PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-635 rectifié quater
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° I-711
Article additionnel après l'article 9 - Amendements n° I-2344, n° I-2415 rectifié et n° 2558 rectifié
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