M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à compléter par un crédit d’impôt la réduction d’impôt pour les frais kilométriques engagés dans le cadre d’une activité bénévole.
Selon le baromètre 2023 réalisé par l’Ifop sur les Français et le bénévolat, il y avait 13 millions de bénévoles en France au début de l’année 2023. En Auvergne-Rhône-Alpes, il y avait un nombre stable d’associations actives et entre 1,6 million et 1,7 million de bénévoles associatifs.
Certaines associations et, à travers elles, leurs bénévoles pallient souvent les manquements de l’État en termes de lutte contre la grande pauvreté et de réduction des inégalités sociales. Ainsi, le recours à l’aide alimentaire s’est accru depuis plusieurs années.
L’importance du rôle des bénévoles dans toutes les associations caritatives n’est plus à démontrer. Cependant, ceux qui ne sont pas imposables ne sont pas remboursés de leurs frais kilométriques, alors que ces frais sont déductibles via la réduction d’impôt pour les autres.
Passer au crédit d’impôt est une mesure de justice fiscale qui mettrait fin à l’inégalité de traitement et à une intolérable iniquité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme l’an dernier, avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Ces amendements ne sont pas anodins. Je le dis en tant qu’élu d’un territoire comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Aujourd’hui, un bénévole est aidé fiscalement s’il paie des impôts. Dans le cas contraire, il ne l’est pas. Il y a là une distorsion qui pose problème.
Les associations ont de grandes difficultés à envoyer des équipes ici ou là, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce que tout le monde regrette. Alors même que celles-ci connaissent des difficultés et sont moins aidées, les communes doivent mettre de l’argent sur la table pour organiser ces déplacements. C’est notamment dû, et nous en avons déjà parlé, à l’insuffisante compensation liée à l’exonération de la taxe foncière pour les logements sociaux.
Dans ce projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement propose de baisser de 26 millions d’euros les aides en faveur de la politique de la ville.
Mettre en place un crédit d’impôt, comme le proposent les auteurs de ces amendements, ne résoudra pas tous les problèmes, mais cela enverrait aux bénévoles de ces territoires ce message : l’État vous aide et lève les freins à vos déplacements.
Franchement, cela ne coûtera pas grand-chose au budget de l’État, mais cela constituera un signal extrêmement fort qui peut apporter beaucoup en termes de cohésion sociale.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2425 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1438, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 3 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « également droit à la réduction d’impôt les dons » , sont remplacés par les mots : « droit à un crédit d’impôt égal à 66 % des dons ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté. Nous proposons ici une évolution simple, mais décisive : transformer la réduction d’impôt applicable aux dons aux partis politiques en un crédit d’impôt restituable.
En effet, il n’est plus acceptable qu’au sein d’un même parti, d’un même mouvement, d’un même collectif militant, coexistent deux catégories de citoyens : les imposables, dont le don est accompagné d’un soutien fiscal, et les non-imposables, tout aussi engagés, mais laissés au bord du chemin.
Dans une démocratie moderne, il ne doit pas y avoir deux vitesses de participation démocratique selon son revenu fiscal. La vie politique commence là, dans la possibilité réelle, c’est-à-dire matérielle, pour chacun de soutenir le parti auquel il croit.
Cette question devient d’autant plus urgente dans un moment où quelques milliardaires, adossés à des empires médiatiques parfois explicitement alignés sur l’extrême droite, cherchent à contourner, affaiblir ou remplacer les partis par la force de leurs capitaux. Je pense bien sûr à M. Stérin et à M. Bolloré.
Laisser les partis dépendre de la générosité des plus fortunés, c’est offrir aux puissances économiques un levier direct sur la vie démocratique. Assurer que les partis vivent d’abord de leurs militants et de leurs sympathisants, c’est leur garantir une autonomie financière, donc une autonomie politique.
En un mot, la République ne doit jamais déléguer la démocratie aux grandes fortunes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-2344 est présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. Ruelle et Mme Briante Guillemont.
L’amendement n° I-2415 rectifié est présenté par M. Chantrel, Mme Conway-Mouret, MM. M. Weber, Bourgi, Omar Oili, Lurel et Temal, Mmes Blatrix Contat et Matray, M. Féraud, Mme Narassiguin, M. Mérillou, Mme Bélim, MM. Uzenat, Stanzione, Ziane et Tissot, Mme Brossel, M. Jomier et Mme Monier.
L’amendement n° I-2558 rectifié est présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domicilies en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – Le I du présent article s’applique aux dons réalises à compter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian, pour présenter l’amendement n° I-2344.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Aujourd’hui, les Français établis hors de France ne bénéficient pas de réduction d’impôt sur les dons versés en France à une association, une fondation ou à un organisme d’intérêt général, alors qu’ils paient des impôts en France sur des revenus français – pensions ou autres – ou sur de l’immobilier. Dès qu’une convention fiscale s’applique, l’impôt est dû en France – c’est la règle.
De là découle une évidence : si un Français contribue à l’intérêt national, rien ne justifie qu’il soit exclu d’un dispositif ouvert aux résidents. Les dons concernés ne financent que des structures françaises – associations, fondations… – au bénéfice de la solidarité ou de la vie culturelle. Ils témoignent d’un attachement au pays qui perdure au-delà des frontières.
L’argument retenu l’année dernière par le Gouvernement ne me semblait pas très pertinent. Cette réduction d’impôt n’accorde pas d’avantage à un autre État et ne favorise pas les revenus de source étrangère ; elle vise uniquement les dons faits par des Français à une association française. Il n’y a aucun enjeu international ou de fiscalité croisée.
Pour lever tout doute, je prévois cette année, dans mon amendement, qu’aucune réduction d’impôt ne pourra être accordée si un avantage équivalent est déjà accordé dans le pays de résidence.
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° I-2415 rectifié.
M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à réparer une injustice fiscale visant nos compatriotes établis hors de France qui paient des impôts en France, notamment sur le revenu, et qui ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt au titre des dons.
Comme vous le savez, le 11 octobre dernier a connu une mobilisation historique du mouvement associatif. Il est donc primordial d’encourager la générosité de tous les Français, y compris celle de ceux qui sont établis hors de France.
Il faut savoir qu’il existe des associations reconnues d’utilité publique hors de France ; c’est le cas notamment de Français du monde ou de l’Union des Français de l’étranger (UFE).
Des amendements à l’objet similaire ont été votés par le Sénat en 2022, en 2023 et l’an passé. Cette année, un tel amendement a également été voté par l’Assemblée nationale avant que la première partie du projet de loi de finances ne soit rejetée.
Il me semble qu’adopter cet amendement serait un geste d’équité qui permettrait également de renforcer notre tissu associatif, aussi bien hors de France qu’en France.
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-2558 rectifié.
Mme Ghislaine Senée. Mélanie Vogel et Mathilde Ollivier ont déposé un amendement identique. Il s’agit tout autant d’une mesure d’équité entre nos concitoyens, qu’ils résident sur le territoire national ou à l’étranger, que d’une nécessité pour le monde associatif, qui suffoque.
Par leurs dons, nos ressortissants souhaitent maintenir un lien avec la France pour des causes qui leur sont chères. Cette déduction d’impôt a plus largement une valeur incitative et constitue souvent le seul moyen de maintenir en vie des organismes sans subvention. C’est un dispositif vital pour les associations. Chaque année, des dons importants leur échappent, ce qui pénalise des projets d’intérêt général, et la seule raison en est que les règles fiscales pénalisent injustement nos compatriotes établis hors de France.
Nous tenons toutefois à rappeler que cette demande n’est en rien la solution miracle à la situation qu’affrontent nos associations et ne se substitue pas au devoir de l’État de garantir les libertés associatives par des moyens à la hauteur de leur rôle dans notre société.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Ce débat revient souvent. Je précise que, contrairement à ce que j’ai entendu, il n’y a pas d’iniquité, puisque l’obligation fiscale est limitée pour les personnes qui ne résident pas en France.
L’absence de réduction d’impôt au titre des dons est une contrepartie de cette obligation fiscale bien moindre que pour les personnes qui résident en France.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Francis Szpiner, pour explication de vote.
M. Francis Szpiner. Il existe des principes très simples, comme l’égalité des citoyens devant la loi.
Pourquoi un Français qui travaille à l’étranger et perçoit des revenus français ne peut-il, comme n’importe lequel de nos compatriotes, bénéficier d’une réduction d’impôt quand il fait des dons à des associations françaises ?
Ce ne sont pas, à mon avis, des sommes qui vont ruiner la France et grever le budget. En revanche, en termes de symbolique de la présence de la France dans le monde, la moindre des choses est de voter cette mesure.
Monsieur le ministre, je suis très surpris que vous affirmiez qu’il n’y a pas d’iniquité. En France, les choses sont simples : à situation égale, droits égaux.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-2344, I-2415 rectifié et I-2558 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
Mes chers collègues, je vais suspendre la séance pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante.)
M. le président. La séance est reprise.
Je suis saisi de dix amendements identiques.
L’amendement n° I-876 rectifié ter est présenté par Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Richer, Lassarade et Gruny, MM. Sol, Burgoa et Sido, Mme Lavarde, M. Reynaud, Mmes Doineau, Micouleau et P. Martin, MM. Panunzi et Brisson, Mmes Dumont et Malet, MM. Rietmann, Perrin, de Legge et Klinger, Mmes Gosselin et Ventalon, M. Piednoir, Mme M. Mercier, M. Houpert, Mmes Drexler, de Cidrac et Carrère-Gée, MM. Anglars, Bruyen, H. Leroy et Belin, Mme Lopez, MM. Margueritte, Genet et Gremillet, Mmes Pluchet, Imbert et Demas et M. Ruelle.
L’amendement n° I-1034 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Khalifé et Cambon, Mme Petrus et M. Paul.
L’amendement n° I-1041 rectifié ter est présenté par M. J.B. Blanc, Mme V. Boyer, M. Somon, Mme Berthet, MM. Pointereau, Daubresse et Bacci, Mme Canayer et MM. Frassa, Michallet et Pernot.
L’amendement n° I-1547 rectifié quinquies est présenté par MM. Séné et Szpiner, Mme Schalck, MM. Favreau, Saury et Delia, Mme Aeschlimann et M. Rojouan.
L’amendement n° I-1735 rectifié bis est présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes Girardin et N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Roux, Mme M. Carrère et M. Masset.
L’amendement n° I-1761 est présenté par Mmes Artigalas et Espagnac, M. Féraud, Mme Linkenheld, MM. Cozic, Kanner, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-2310 est présenté par Mme Margaté, MM. Brossat, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2369 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre, MM. Duffourg et Chauvet, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Levi et J.M. Arnaud, Mmes Devésa et Bourguignon, MM. Fargeot, Courtial et Henno, Mme Sollogoub, MM. Chevalier et Kern, Mmes de La Provôté, Perrot et Jacquemet et M. Capo-Canellas.
L’amendement n° I-2458 est présenté par MM. Gontard, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2562 rectifié quinquies est présenté par Mmes Havet et Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Fouassin, Patient et Lévrier, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli, Canévet et Mohamed Soilihi.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° et à la fin des 2° et 3° du b du 1 ainsi qu’à la première phrase du 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-876 rectifié ter.
M. Max Brisson. Cet amendement de Chantal Deseyne vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap, prévu à l’article 200 quater A du code général des impôts.
M. le président. Les amendements nos I-1034 rectifié bis, I-1041 rectifié ter et I-1547 rectifié quinquies ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-1735 rectifié bis.
M. Philippe Grosvalet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-1761.
Mme Viviane Artigalas. Je précise que ce crédit d’impôt s’adresse aux ménages ayant des revenus intermédiaires. Il est donc complémentaire de MaPrimeAdapt’, qui s’adresse aux ménages modestes.
Dans un contexte de vieillissement de la population et de développement de la perte d’autonomie, il convient d’intensifier les efforts d’adaptation des logements pour soutenir le maintien à domicile et, surtout, agir pour la prévention des accidents, qui pénalisent la sécurité sociale.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-2310.
M. Pascal Savoldelli. La question de l’allongement de la durée de la vie est un sujet majeur qui nous concerne tous. Elle se pose en particulier s’agissant du logement, puisque le vieillissement de la population est un défi majeur dans ce domaine.
Beaucoup de personnes âgées font le choix de rester vivre chez elles le plus longtemps possible, ce qui est bien compréhensible, mais elles ne bénéficient pas toujours d’un logement adapté. Selon les chiffres que m’a communiqués Marianne Margaté, seuls 6 % des logements sont conformes aux besoins des personnes âgées, ce qui constitue un véritable défi.
Par ailleurs, tout le monde n’est pas toujours en mesure de supporter le coût des travaux à réaliser.
Les personnes âgées de 75 ans à 84 ans étaient 4 millions en 2020 ; elles seront plus de 6 millions en 2030. Nous devons anticiper ces évolutions.
Le nombre de logements à adapter d’ici à 2033 a été évalué à environ 2,3 millions d’euros, soit un volume financier d’à peu près 1,9 milliard d’euros par an. Cela demande un niveau de dépense important, que nous devons lisser dans le temps. Il ne s’agit pas d’établir ici un plan pluriannuel d’investissement, comme nous le faisons dans nos collectivités, mais il est nécessaire d’engager une réflexion sur les fonds que nous pouvons mobiliser pour adapter les logements, et ce quel que soit leur statut – locatif, en accession, etc.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-2369 rectifié ter.
M. Pierre-Antoine Levi. D’après l’Insee et la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), la France fait face à une progression importante du nombre de personnes en perte d’autonomie : en 2021, parmi les 18 millions de personnes âgées de 60 ans ou plus, plus de 2 millions étaient concernées, un tiers l’étant de manière sévère. Ce nombre pourrait atteindre près de 2,8 millions d’ici à 2050.
Dans ce contexte de vieillissement marqué de la population, il est indispensable de renforcer les outils permettant d’adapter les logements afin de favoriser le maintien à domicile et de prévenir les accidents du quotidien.
Ainsi, cet amendement d’Amel Gacquerre vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Ce crédit d’impôt s’adresse aux ménages aux revenus intermédiaires et se trouve donc complémentaire de MaPrimeAdapt’, un dispositif qui est entré en vigueur en 2024 et qui s’adresse aux ménages modestes.
M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-2458.
Mme Ghislaine Senée. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-2562 rectifié quinquies.
M. Stéphane Fouassin. Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Lorsque ce crédit d’impôt a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2025, c’était pour permettre une bascule vers MaPrimeAdapt’. L’objectif de cette bascule était d’améliorer cette politique publique, notamment en évitant aux ménages de faire une avance de trésorerie.
Maintenant qu’elle est entrée en vigueur, MaPrimeAdapt’ a vocation à remplacer le crédit d’impôt. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Monsieur le ministre, MaPrimeAdapt’ est destinée aux personnes ayant des revenus modestes, tandis que le crédit d’impôt bénéficie d’abord à des personnes ayant des revenus intermédiaires.
Le crédit d’impôt est donc complémentaire de MaPrimeAdapt’, il ne le remplace pas.
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour explication de vote.
Mme Marianne Margaté. Comme Viviane Artigalas, je me permets d’insister, monsieur le ministre.
Ces deux dispositifs n’ont pas du tout le même objectif.
MaPrimeAdapt’ s’adresse aux ménages modestes ou très modestes. Nous savons d’ailleurs très bien que cette cible est très compliquée à atteindre. Cette mesure ne prend en charge que 70 % des travaux de rénovation, ce qui laisse un reste à charge important pour les personnes concernées. Par conséquent, les critères de MaPrimeAdapt’ ne permettront pas d’atteindre les objectifs de nombre de logements à adapter.
L’enjeu est considérable. La mission flash « Banque de la rénovation », dont le rapport a été remis à Valérie Létard lorsqu’elle était ministre chargée du logement, a évalué les besoins à 2 milliards d’euros par an et a mis en avant l’effort important qu’il faudra fournir pour adapter les logements au vieillissement de la population.
Ce crédit d’impôt est donc indispensable pour les classes moyennes.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Pour que l’insistance résonne de tous les côtés de l’hémicycle, je m’associe à ce qui vient d’être dit et je vous invite, mes chers collègues, à voter ces amendements identiques.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est l’arc républicain ! (Sourires.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-876 rectifié ter, I-1735 rectifié bis, I-1761, I-2310, I-2369 rectifié ter, I-2458 et I-2562 rectifié quinquies.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est mieux qu’un compromis !
M. le président. L’amendement n° I-2036 rectifié bis, présenté par Mme Bélim, MM. Uzenat, Omar Oili et M. Weber, Mme Matray, M. Bourgi, Mme Le Houerou, MM. Ros, Ziane et Mérillou et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 5° du 1 du IV de l’article 220 terdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 50 % du montant total des dépenses effectuées dans un département d’outre-mer. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Adel Ziane.
M. Adel Ziane. Cet amendement déposé par Audrey Bélim porte sur la filière du jeu vidéo qui, comme le cinéma et l’audiovisuel, est un secteur particulièrement créatif, dynamique et porteur d’emplois qualifiés.
À La Réunion, ces studios affrontent des contraintes structurelles que l’Hexagone ne connaît pas : coûts de production plus élevés, marchés plus étroits, difficultés de recrutement, éloignement des pôles de financement et manque d’infrastructures adaptées.
Le crédit d’impôt actuel est fixé entre 20 % et 30 %. Nous savons pourtant que ce taux est insuffisant pour compenser les surcoûts spécifiques que je viens d’énumérer, ce qui fragilise directement notre souveraineté culturelle et numérique dans les territoires ultramarins.
Nous proposons donc une mesure simple, cohérente et déjà éprouvée : porter le taux à 50 %, exactement comme pour le crédit d’impôt recherche dans les départements d’outre-mer.
Ce n’est ni une exception ni même une faveur : c’est une adaptation nécessaire pour permettre à nos studios ultramarins de créer, d’innover et de former de nouveaux talents.
Il s’agit aussi de soutenir la création et l’innovation et d’assurer un avenir à une filière qui représente un potentiel énorme en termes d’emplois qualifiés, d’exportation et de rayonnement culturel pour nos territoires.