M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Permettez-moi d’insister : l’économie numérique, chez moi, à La Réunion, représente 4 000 emplois sur les 360 000 que compte l’île. En l’espace de dix ans, de 2009 à 2019, la croissance du secteur a été de 10 %. Ces entreprises innovent, exportent et créent de l’emploi. Je tiens à le souligner : elles créent de l’emploi pérenne, durable, bref, du bon emploi pour les Réunionnaises, pour les Réunionnais et, plus largement, pour les Ultramarins.
L’objet de cet amendement s’appuie sur la même logique que le crédit d’impôt recherche, même s’il ne s’agit pas d’aligner le dispositif en termes de recherche, de développement ou de prototypage. Il serait juste de voter cette mesure afin d’accompagner le développement de l’économie numérique dans nos territoires.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame Bélim, nos compatriotes réunionnais bénéficient du crédit d’impôt de droit commun, comme tout le monde.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2036 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-2443 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Verser des rémunérations aux artistes et techniciens affectés au spectacle sur la base de salaires minimums conventionnels bonifiés de 10 % » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après les mots « est égal à 15 % du montant total des dépenses suivantes » , sont insérés les mots : « - et 25 % dans les territoires d’outre-mer - » ;
b) La deuxième phrase du troisième alinéa du a du 1° est complétée par les mots : « et d’un plafond de 55 000 € par an dans les territoires d’outre-mer » ;
c) Au deuxième alinéa du b du 1° , après les mots « sont plafonnées à cinq fois » , sont insérés les mots : « et cinq fois et demi dans les territoires d’outre-mer ».
d) au i du 1° , après les mots : « qui ne peut être supérieur à 270 € par nuitée » , sont insérés les mots : « et à 297 € par nuitée dans les territoires d’outre-mer ».
3° Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 40 % pour les entreprises implantées dans les territoires d’outre-mer qui satisfont à cette même définition des micro, petites et moyennes entreprises. ».
4° Après la deuxième phrase du A du VIII, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les territoires d’outre-mer, le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt est limité à 550 000 € par spectacle, et le crédit d’impôt est plafonné à 825 000 € par entreprise et par exercice ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Dans le même esprit, il s’agit d’un amendement qui vise à augmenter de 15 % à 25 % le crédit d’impôt sur les dépenses de production des spectacles vivants musicaux et de variétés, spécifiquement en outre-mer, et le plafond des dépenses engagées de 30 % à 40 % pour les microentreprises et les PME.
Certes, il y a le crédit d’impôt de droit commun, comme vient de le dire le rapporteur général, mais rappelons que la vie en outre-mer est plus chère de 10 % en moyenne. Cette injustice structurelle doit être prise en compte. L’offre culturelle y est beaucoup plus contrainte du fait de cet indice des prix structurellement supérieur à celui de l’Hexagone et d’une présence bien moindre d’établissements de formation artistique et de scènes culturelles publiques.
En cohérence, il est donc proposé d’aligner le plafond du crédit d’impôt sur ce même coût de la vie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, pour les mêmes raisons.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1524 rectifié, présenté par Mmes S. Robert et Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et Monier, MM. Ros et Ziane, Mme Bonnefoy, MM. Montaugé et Bourgi, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Roiron, Mme Harribey, MM. Lurel, Devinaz, Redon-Sarrazy, Mérillou et Kerrouche, Mme Le Houerou, M. Pla, Mme Conway-Mouret, M. Stanzione, Mme Conconne, M. Chaillou, Mmes Rossignol et Bélim et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 220 septdecies du code général des impôts, il est inséré un article 220… ainsi rédigé :
« Art. 220…. – I. – Les entreprises de création de contenu audio à la demande natif, soumises à l’impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de création de contenus audio à la demande mentionnées au IV.
« Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect, par les entreprises de contenu audio à la demande natif, de la législation sociale en vigueur.
« II. – Est considéré comme contenu audio à la demande natif tout contenu audio à la demande conçu spécifiquement pour une diffusion numérique.
« III. – Les contenus audio à la demande natifs ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt doivent répondre aux conditions suivantes :
« 1° Être réalisés par des entreprises établies en France ;
« 2° Porter sur un contenu audio à la demande présentant les caractéristiques suivantes :
« a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
« b) Être destinés à une diffusion effective auprès du public.
« N’ouvrent pas droit au crédit d’impôt mentionné au I le contenu audio numérique de rediffusion de programmes d’œuvres radiophoniques, cinématographiques ou audiovisuelles ainsi que les contenus audio à la demande natifs réalisés par des marques commerciales à des fins commerciales.
« IV. – Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France, dans un autre État membre de l’Union européenne, ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, dès lors qu’elles entrent dans la détermination du résultat imposable :
« a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ;
« b) Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production ainsi que les charges sociales afférentes ;
« c) Les dépenses de commercialisation des œuvres sur un support numérique ;
« d) Les dépenses liées à la création et à la gestion des contenus audiovisuels consacrés aux contenus audio numériques créés ;
« e) Les dépenses liées à la captation sonore : location de studios d’enregistrement et frais de réalisation, d’arrangement, de mixage et de matriçage.
« V. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
« VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert. Ce ne sont pas moins de 200 millions de podcasts qui sont aujourd’hui écoutés par près d’un Français sur deux, faisant de ce média un acteur désormais incontournable. Les auditeurs se tournent facilement vers le podcast pour s’informer et pour apprendre : 43 % des Français les écoutent pour s’informer ; 84 % des auditeurs considèrent qu’ils apportent un éclairage sur les sujets de société.
Le podcast natif est en plein essor en France : son marché a connu une augmentation de 22,7 % entre 2023 et 2024, pour atteindre 43 millions d’euros. Le secteur investit plus de 5 millions d’euros dans la rémunération des créateurs – journalistes, auteurs et compositeurs.
L’absence de soutien public risque à terme d’avoir un impact sur la diversité des contenus proposés par les podcasts natifs, puisque, nous le savons, ce secteur est aujourd’hui uniquement rémunéré par le biais des revenus publicitaires.
Il est donc proposé un crédit d’impôt de 20 % sur un ensemble de dépenses. Cet amendement s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées au mois de novembre 2020 dans un rapport de l’inspection générale des affaires culturelles (Igac), qui évoquait notamment des enjeux de souveraineté, de régulation et de soutien à la création audionumérique.
Cette mesure aurait un coût raisonnable pour l’État, puisqu’elle est estimée entre 600 000 euros et 900 000 euros. Elle serait largement compensée par les retombées positives en matière d’emploi, de structuration du secteur et de rayonnement international de ces créations.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
Madame Robert, au début de votre présentation, en expliquant que les podcasts bénéficiaient d’une forte diffusion et, surtout, d’un fort taux d’écoute, vous avez presque répondu à votre propre demande : c’est bien la preuve que le dispositif fonctionne par lui-même. C’est pourquoi, à ce stade, je ne pense pas qu’il soit utile de l’agrémenter, si j’ose dire, d’un crédit d’impôt.
M. Olivier Paccaud. Tout à fait !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1310 rectifié quater, présenté par MM. Patriat, Rambaud, Fouassin et Buis, Mme Duranton, MM. Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, en vue de la restauration du Château de Chambord auprès de l’Établissement public du Domaine national de Chambord, du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France » et « Fondation du patrimoine », le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Cet amendement a été déposé par François Patriat, président du groupe RDPI.
Depuis cinq siècles, le château de Chambord incarne le génie français. Chef-d’œuvre de la Renaissance, inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco, il est l’un de nos plus prestigieux symboles nationaux. Aujourd’hui, l’aile François Ier est gravement menacée : fissures, déformations, instabilité des fondations aggravée par le dérèglement climatique. Fermée au public pour des raisons de sécurité, elle nécessite 37 millions d’euros de travaux – 12 millions d’euros pour la seule mise en sécurité.
L’État, les mécènes et le domaine national de Chambord se sont engagés, mais la préservation d’un tel joyau ne peut reposer sur les seuls financements publics. Un appel national aux dons a donc été lancé.
Par cet amendement, nous proposons une majoration exceptionnelle de la réduction d’impôt pour les dons, sur le modèle de ce qui a été fait pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris. Celle-ci serait limitée à l’année 2026 pour garantir son caractère incitatif.
Cette mesure, qui a été adoptée à l’Assemblée nationale, permettrait à chaque Français de contribuer à sauver un trésor universel et réaffirmerait notre volonté collective de protéger notre patrimoine face aux menaces du temps et du climat.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.
M. Laurent Lafon. À titre personnel, je soutiens cet amendement, dont l’adoption est absolument nécessaire.
Je rappelle que les crédits alloués au patrimoine pour 2026 sont pour l’instant en baisse de 200 millions d’euros, ce qui aura évidemment un impact très fort sur un certain nombre de monuments. Nous connaissons l’état de dégradation du château de Chambord, qui a absolument besoin d’interventions assez rapides.
Je me réjouis que le Gouvernement ait émis un avis favorable. Je regrette simplement qu’il n’ait pas prévu cette mesure dans son texte initial. Toute erreur méritant d’être corrigée, c’est avec plaisir que je voterai cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier. Je voterai bien évidemment cet amendement, pour les raisons que vient d’exposer Laurent Lafon.
Monsieur le ministre, je m’interroge néanmoins : le problème du patrimoine en danger ne se limitant pas à Chambord, auriez-vous le même avis si je sous-amendais l’amendement pour que cette mesure bénéficie à tous les monuments français ? (Exclamations amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
La question se pose. En effet, de nombreuses églises rurales vont subir la baisse des crédits du patrimoine et de nombreux monuments – on a parlé du Louvre, mais il y en a beaucoup d’autres – pâtir d’une baisse importante des crédits d’investissement, de l’ordre de 40 %. Il faudrait donc au moins que le mécénat soit capable de venir à leur secours.
Un sous-amendement de ce type serait-il recevable, monsieur le président ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Oui ! (Sourires.)
M. le président. Il serait compliqué à rédiger.
M. Albéric de Montgolfier. C’est très facile, au contraire ! Une seconde suffira pour ajouter la mention « et l’ensemble des monuments classés ou inscrits » ! (Sourires.)
M. Michel Canévet. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Albéric de Montgolfier vient de soulever un véritable sujet, d’autant que le président de la commission de la culture a rappelé la baisse très forte des crédits du patrimoine, que nous examinerons lors de la discussion de la mission « Culture ». Je ne peux néanmoins que me réjouir de l’avis favorable du Gouvernement. Sabine Drexler, rapporteur pour avis du programme « Patrimoines », était justement en train de se battre pour obtenir des crédits pour le château de Chambord. Je vais immédiatement la prévenir de cette bonne nouvelle et de cette issue favorable dans le combat qu’elle mène depuis quelques mois. (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. Je souhaite pour ma part faire un point sur la méthode.
Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, nous avons défendu de nombreux amendements. Il nous a souvent été répondu que, s’ils touchaient des sujets connus et travaillés depuis longtemps par le Gouvernement, ce n’était ni le bon moment ni le bon véhicule législatif, car il ne s’agissait pas de fiscalité.
Voilà que, au moment même où, comme Max Brisson y a fait allusion, la commission de la culture est en train de finaliser le travail sur les crédits du patrimoine et ses rapports pour avis, arrive, de façon, disons, un peu contournée, un amendement – je ne reviens pas sur le fond –, qui nous donne l’occasion de mettre le doigt sur un sujet autrement plus large. En effet, la baisse des crédits du patrimoine ne se limite malheureusement pas au château de Chambord sur lequel les auteurs de cet amendement appellent notre attention.
Je trouve que c’est une drôle de façon de faire.
J’aurais aimé que, sur l’ensemble des sujets que le groupe socialiste et d’autres groupes proches ont soulevés, nous entendions d’autres types de réponses, voire, pourquoi pas, des avis tout aussi favorables du Gouvernement.
La méthode est tout de même un peu étrange, et ce n’est pas la première fois. En effet, nous avons eu, voilà deux ans, de mémoire, le même type de discussion sur un élément du patrimoine au moment où le budget baissait globalement.
La protection du patrimoine ne peut relever du fait du prince.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je m’associe d’autant plus à ce qui a été dit par Stéphane Fouassin pour défendre l’amendement de notre président François Patriat que je l’ai cosigné.
Je souhaite également réagir aux propos tenus à l’instant.
La rédaction que nous avons choisie est justement très vertueuse. Il ne s’agit pas d’un crédit d’impôt open bar pendant x années : il est délimité dans le temps, puisqu’il concerne uniquement l’année 2026. L’idée est d’inciter à un effort de type mécénat populaire. Le montant est également plafonné.
Naturellement, cela ne signifie pas que le sujet du patrimoine soit épuisé – loin de là. Il est nécessaire de poursuivre les travaux. Je sais d’ailleurs que notre assemblée, notamment sous l’autorité du président de la commission de la culture, est très vigilante à cet égard.
L’adoption de cet amendement n’enlève rien à personne. En revanche, elle apporte une vraie réponse à un sujet d’urgence. Souvenons-nous, en 2019, le problème s’était posé avec acuité pour la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Je reviens sur la méthode. Cet amendement n’arrive pas au fil de l’eau. Il a fait l’objet d’un travail avec l’exécutif depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois. L’idée est justement de le faire aboutir en le proposant aujourd’hui au vote.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour explication de vote.
Mme Sylvie Robert. Je ne reviendrai pas sur la méthode.
De toute façon, dans un an, nous reviendrons sur le cas de Chambord. J’en suis persuadée, car ce qui est proposé n’est pas une réponse globale à la question de la fragilisation générale de notre patrimoine aujourd’hui. Il est dommage d’aborder ce problème par le petit bout de la lorgnette, juste parce qu’il s’agit de Chambord.
Pour notre part, nous voterons cet amendement, parce que, comme l’a dit M. Lemoyne, il est borné dans le temps, l’année 2026, et parce que son montant est limité à 1 000 euros.
Cependant, j’y insiste, il ne constitue absolument pas une réponse aux enjeux qui se posent aujourd’hui, pour Chambord comme pour d’autres éléments de notre patrimoine, qu’ils soient classés ou inscrits ! La réponse n’est pas la bonne.
Je vous le dis, mes chers collègues, l’année prochaine, nous aurons encore un amendement « Chambord », parce que cet amendement n’est pas du tout en cohérence avec l’ampleur des travaux à réaliser. Sans doute d’ailleurs le voterons-nous de nouveau, parce que c’est un symbole politique.
Sur la question du patrimoine aujourd’hui, ayons vraiment conscience que les enjeux sont tout autres. La comparaison avec Notre-Dame de Paris n’est pas juste. Les ordres de grandeur ne sont pas du tout les mêmes.
Enfin, je trouve qu’il y a un vrai problème de méthode, comme l’a souligné Mme Brossel. J’espère, et nous en parlerons au sein de la commission de la culture, qu’il ne sera pas de nouveau question de Chambord dans la seconde partie du projet de loi de finances, ce dont je ne suis malheureusement pas sûre…
Bref, nous aurons eu cette discussion, mes chers collègues, et vous verrez que nous n’apportons pas la bonne réponse.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Je tiens à répondre à l’interpellation en forme de clin d’œil sur les églises rurales.
M. Albéric de Montgolfier. C’est sérieux !
M. David Amiel, ministre délégué. Je suis également sérieux, monsieur le sénateur, mais vous n’êtes pas sans savoir que, depuis deux ans et jusqu’au 31 décembre prochain, il existe un dispositif fiscal pour encourager la rénovation des églises rurales. Dans la technique budgétaire, on parle du « patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques dans des communes de moins de 10 000 habitants », mais c’est bien de cela qu’il est question. Les dons effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 sont éligibles à cette exonération renforcée.
Ce dispositif s’inscrit dans le droit fil de ce qui a été décidé à la suite de l’incendie de Notre-Dame de Paris. M. Lemoyne en a parlé. Cependant, je suis d’accord, cela n’épuise bien évidemment pas la question plus globale de la rénovation du patrimoine.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1310 rectifié quater.
(L’amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
Monsieur de Montgolfier, le règlement prévoit que plus aucun sous-amendement n’est recevable une fois que les explications de vote sur un amendement ont commencé.
L’amendement n° I-277 rectifié, présenté par MM. Levi, Henno, Laugier et Fargeot, Mme Billon, MM. Courtial, Haye et Khalifé, Mme Guidez et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « articles », sont insérées les références : « 226-4, 226-8, 322-1, 322-4-1, 322-6, 322-12, 322-14, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 » et après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de l’article 431-1 du code de la route » ;
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La suspension des avantages fiscaux mentionnés au présent article s’applique également lorsque l’association ou la fondation a fait l’objet d’une condamnation définitive en tant que personne morale, en application de l’article 121-2 du code pénal, pour l’une de ces infractions. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi. Lorsqu’une décision pénale définitive est rendue à la suite de certaines infractions, l’administration fiscale a l’obligation de suspendre les avantages fiscaux accordés aux associations ayant à voir avec ces condamnations.
Sur le terrain, il y a de plus en plus d’associations qui s’opposent à la réalisation de travaux d’infrastructure. Elles s’engagent dans des actions directes pouvant aller jusqu’à des menaces et des violences sur les ouvriers, au sabotage du matériel ou à l’occupation illégale de sites. Les exemples de l’autoroute A 69, de Notre-Dame-des-Landes ou de Sainte-Soline illustrent cette radicalisation.
Pourtant, les entreprises de travaux œuvrent au service de l’intérêt général en construisant, entretenant et modernisant nos infrastructures essentielles.
Cet amendement vise à protéger les intervenants sur les chantiers en élargissant les infractions qui entraînent la suspension d’avantages fiscaux – introduction dans le domicile d’autrui, destruction de biens, occupation illégale de terrain, menace contre les personnes exerçant une fonction publique, entrave à la circulation, etc. –, et ce sans porter atteinte à la liberté de manifester. Il s’agit de mettre fin à la défiscalisation dont continuent de bénéficier certaines associations dont les actions enfreignent la loi.
Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cet amendement.