M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.
De mon point de vue, l’extension proposée présente une fragilité constitutionnelle.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-277 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 10
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au 2 du II de l’article 73 :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « risques résultant » sont remplacés par les mots : « aléas suivants » ;
2° Au a :
a) Les mots : « De l’ » sont supprimés ;
b) Après les mots : « L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime », sont insérés les mots : « entraînant des pertes économiques et » ;
3° Au b :
a) Les mots : « D’une perte de récoltes ou de cultures liée à des dommages du fait d’aléas climatiques mentionnée » sont remplacés par les mots : « Aléas climatiques mentionnés » ;
b) Après les mots : « article L. 361-4 A du même code », sont insérés les mots : « entraînant des pertes de récoltes ou de cultures et » ;
c) La référence : « L. 361-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 361-4-2 » ;
4° Au c :
a) Au début, le mot : « De » est remplacé par les mots : « Apparition de » ;
b) Après les mots : « article L. 361-5 du même code », sont insérés les mots : « entraînant des pertes de moyens de production et » ;
B. – Au III de l’article 73 A :
1° L’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
2° Un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« Le bénéfice de la provision prévue au I est exclusif du bénéfice de la déduction prévue au I de l’article 70 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. » ;
C. – L’article 75-0 D est ainsi rétabli :
« Art. 75-0 D. – I. – Le montant correspondant à la différence entre l’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel affecté à la reproduction et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d’impôt sur le revenu lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai d’un an à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel affecté à la reproduction.
« Dans le cas où le montant exonéré en application du premier alinéa est supérieur au montant d’indemnité affecté à la reconstitution de ce cheptel dans les conditions prévues à ce même alinéa, cette différence est rapportée au résultat de l’exercice suivant celui de la perception de l’indemnité.
« II. – Le bénéfice de l’exonération mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » ;
D. – Après l’article 208 septies, il est inséré un article 208 octies ainsi rédigé :
« Art. 208 octies. – I. – Le montant correspondant à la différence entre l’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel affecté à la reproduction et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d’impôt sur les sociétés lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai d’un an à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel affecté à la reproduction.
« Dans le cas où le montant exonéré en application du premier alinéa est supérieur au montant d’indemnité affecté à la reconstitution de ce cheptel dans les conditions prévues à ce même alinéa, cette différence est rapportée au résultat de l’exercice suivant celui de la perception de l’indemnité.
« II. – Le bénéfice de l’exonération mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. » ;
E. – Au I de l’article 244 quater L, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
III. – Au D du III de l’article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, après les mots : « aux transmissions », sont insérés les mots : « intervenant à compter du 15 février 2025 et aux transmissions ».
IV. – A. – Le C du I s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2025 à 2027.
B. – Le D du I s’applique à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-172 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme Jouve, MM. Bilhac et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-587 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Bleunven, Canévet et Mizzon, Mme Romagny, MM. Parigi, Levi et Maurey, Mmes Housseau et Antoine et MM. Haye, Delcros et Duffourg.
L’amendement n° I-1153 rectifié quater est présenté par MM. Pla, Montaugé et Roiron, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mme Carlotti, M. Gillé, Mme Matray, M. Michau, Mme Monier, MM. Mérillou, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili et Temal et Mme Le Houerou.
L’amendement n° I-1605 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy, J.B. Blanc et Daubresse, Mme Canayer, MM. Séné et Sol, Mme Gosselin, MM. Belin, Grosperrin, Genet, Anglars et Margueritte et Mme Demas.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Aux 1° et 2° du 2 du I de l’article 73, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-172 rectifié ter.
M. Michel Masset. Cet amendement du groupe RDSE, dont Henri Cabanel est le premier signataire, est extrêmement important pour le monde agricole. Chacun ici connaît les réalités auxquelles sont confrontés nos agriculteurs : leur revenu varie au rythme des aléas climatiques, de plus en plus fréquents et violents. Dans ce contexte, la déduction pour épargne de précaution (DEP) est devenue un outil vital pour assurer la stabilité des exploitations. Toutefois, elle n’est plus adaptée à l’ampleur des risques qu’ils doivent affronter.
C’est pourquoi nous proposons de relever le plafond pluriannuel de cette déduction à 250 000 euros pour permettre aux agriculteurs d’épargner davantage lors des bonnes années, afin de faire face aux coups durs sans être étranglés fiscalement. C’est un choix de responsabilité en faveur de la résilience de nos exploitations et de notre souveraineté agricoles.
Soutenir cet amendement, c’est donner à nos exploitants les moyens de continuer à nourrir la France.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-587 rectifié ter.
M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour présenter l’amendement n° I-1153 rectifié quater.
M. Michaël Weber. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1605 rectifié ter.
M. Stéphane Sautarel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, car elle émettra un avis favorable sur des amendements ayant un objet analogue qui arriveront bientôt en discussion.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-172 rectifié ter, I-587 rectifié ter, I-1153 rectifié quater et I-1605 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-94 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier et Dhersin, Mmes Paoli-Gagin et L. Darcos, MM. Levi et Brault, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc et Folliot, Mme Lermytte et M. Capus.
L’amendement n° I-165 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme Jouve, MM. Bilhac et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-327 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Dumont, Drexler et Canayer, MM. Rapin, Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.
L’amendement n° I-867 rectifié ter est présenté par MM. Pla, Montaugé et Roiron, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mme Carlotti, M. Gillé, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili et Temal et Mme Le Houerou.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-94 rectifié quater.
M. Vincent Louault. Pour le bien-être de mes collègues, je ne serai pas long. De toute façon, les agriculteurs n’attendent plus grand-chose…
Il s’agit de baisser le taux de réintégration dans le résultat fiscal des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution en cas d’aléas climatiques à 50 %, contre 70 % actuellement.
Je sais d’ores et déjà que l’avis sera défavorable. Par conséquent, autant gagner du temps.
M. le président. La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-165 rectifié ter.
M. Michel Masset. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-327 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel. Je le retire au profit de l’amendement n° I-2387 rectifiés quater, sur lequel la commission émettra un avis favorable.
M. le président. L’amendement n° I-327 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-867 rectifié ter.
M. Franck Montaugé. Je rappelle des éléments qui sont peut-être évidents, mais qui méritent d’être entendus.
Depuis 2019, la DEP a véritablement fait la preuve de son efficacité pour inciter les agriculteurs à mieux gérer leur trésorerie. Cela mérite d’être souligné.
Jusqu’à présent, la DEP devait être réintégrée dans les dix ans qui suivent sa constitution, à hauteur de 70 %. Nous proposons que ce pourcentage soit ramené à 50 %, ce qui facilitera la gestion d’exploitation des agriculteurs qui sont, hélas, de plus en plus confrontés à des aléas climatiques et sanitaires de grande ampleur, lesquels mettent leur gestion en très grande difficulté.
Ces amendements identiques mériteraient d’être votés par notre assemblée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. Les prochains amendements en discussion recevront un accueil plus favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-94 rectifié quater, I-165 rectifié ter et I-867 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-584 rectifié bis, présenté par M. Menonville et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 13
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Au titre de l’exercice de survenance d’un aléa économique, qui s’entend :
« 1° Soit d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents, supérieure à 10 % ;
« 2° Soit d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l’exercice précédent, supérieure à 15 %.
« Pour l’application du présent d, la valeur ajoutée s’entend de la différence entre, d’une part, la somme, hors taxes, des ventes, des variations d’inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d’exploitation et, d’autre part, la somme, hors taxes et sous déduction des transferts de charges d’exploitation affectés, du coût d’achat des marchandises vendues et de la consommation de l’exercice en provenance de tiers. La valeur ajoutée de l’exercice doit être réalisée dans des conditions comparables à celles des trois exercices de référence retenus pour apprécier la baisse de la valeur ajoutée.
« L’exonération partielle prévue au présent d est subordonnée à la condition :
« 1° Qu’un contrat d’assurance mentionné à l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime couvrant les pertes de l’exercice ait été souscrit ;
« 2° Que le contribuable présente, à la demande de l’administration fiscale, une attestation soit d’un professionnel de l’expertise-comptable au sens de l’article 371 bis A de l’annexe II du code général des impôts, soit d’un centre de gestion agréé au sens de l’article 371 A de l’annexe II du code général des impôts, attestant de la réalité de la baisse de valeur ajoutée visée au 1° et au 2° du présent d. » ;
…° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant des sommes rapportées qui ne sont pas imposées en application du présent 2 ne peut, au titre d’un exercice donné, excéder 50 000 euros. Toutefois, le montant des sommes non imposées au titre du d) du présent 2 ne peut excéder 40 % du même plafond. Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce plafond est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine. Cet amendement vise à étendre la réintégration de la DEP à fiscalisation partielle à la survenance d’aléas économiques.
La DEP est un outil fiscal indispensable à la résilience des exploitations agricoles, qui, lors des années favorables, permet de déduire fiscalement une somme de son chiffre d’affaires annuel, au maximum 50 000 euros, à condition d’en épargner au moins la moitié sur un compte bancaire dédié. Lors des années difficiles, l’exploitant peut prélever sur ce compte bancaire les liquidités nécessaires pour surmonter les difficultés qu’il rencontre.
Il est proposé d’étendre la réintégration avec fiscalisation partielle de l’épargne de précaution aux aléas économiques.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-125 rectifié quater est présenté par M. Cabanel, Mme Jouve, M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-2387 rectifié quater est présenté par M. Duplomb, Mme Pluchet, MM. Gremillet et J.M. Boyer, Mme Micouleau, M. Anglars, Mme Josende, MM. Pointereau et J.B. Blanc, Mme Gruny, M. Sol, Mmes Richer et Dumont, MM. Reynaud, Daubresse, Savin, Rojouan, H. Leroy, Piednoir et Margueritte, Mme Lassarade, MM. Genet, Bacci et Naturel, Mme Bellurot, M. Allizard, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et Séné et Mmes Joseph et Berthet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 13
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) d’un aléa économique, qui s’entend :
« 1° Soit d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices clos précédant celui de la survenance de l’aléa, supérieure à 10 % ;
« 2° Soit d’une baisse de la valeur ajoutée de l’exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l’exercice précédant celui de l’aléa, supérieure à 15 %.
« Pour l’application du présent d, la valeur ajoutée s’entend de la différence entre, d’une part, la somme, hors taxes, des ventes, des variations d’inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d’exploitation et, d’autre part, la somme, hors taxes et déduction faite des transferts de charges d’exploitation affectés, du coût d’achat des marchandises vendues et de la consommation de l’exercice en provenance de tiers. La valeur ajoutée de l’exercice doit être réalisée dans des conditions comparables à celles des trois exercices de référence retenus pour apprécier la baisse de la valeur ajoutée.
« L’exonération partielle prévue au présent d est subordonnée à la double condition :
« - qu’un contrat d’assurance mentionné à l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime couvrant les pertes de l’exercice ait été souscrit ;
« - et que le contribuable présente, à la demande de l’administration fiscale, une attestation émanant d’un professionnel de l’expertise comptable au sens de l’article 371 bis A de l’annexe II du présent code ou d’un centre de gestion agréé au sens de l’article 371 A de la même annexe II, et établissant la réalité de la baisse de valeur ajoutée mentionnée au 1° et au 2 du présent d. » ;
…° Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le montant des sommes non imposées au titre du d du présent 2 ne peut excéder 40 % du même plafond. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-125 rectifié quater.
M. Michel Masset. Nos agriculteurs ne font pas seulement face aux aléas climatiques ou sanitaires. Il y a aussi les chocs économiques : l’effondrement des prix du blé, la chute vertigineuse de la pomme de terre, la crise viticole et tant d’autres. Tout cela peut être aussi destructeur pour la rentabilité des exploitations.
C’est pourquoi nous proposons d’étendre l’exonération partielle votée dans la loi de finances pour 2025 aux aléas économiques, sur le modèle de l’ancienne déduction pour aléa. Lorsque la valeur ajoutée chute de plus de 10 %, il est vital de permettre aux exploitants de mobiliser leur épargne de précaution sans être asphyxiés fiscalement. Cette adaptation, strictement encadrée et subordonnée à une assurance récolte, renforcera la résilience économique de nos fermes.
Mes chers collègues, donner à nos agriculteurs les moyens de traverser ainsi les crises de marché, c’est défendre la souveraineté alimentaire de la France.
M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l’amendement n° I-2387 rectifié quater.
M. Hervé Reynaud. J’espère que cet amendement recevra un avis favorable de la commission.
Dans le même esprit, il s’agit d’étendre la réintégration partielle de la DEP aux aléas économiques. Nous souhaitons ainsi aller au-delà des aléas climatiques ou sanitaires ayant des conséquences sur les récoltes et les animaux. Nous n’oublions ni la crise viticole ni un certain nombre de taxes internationales qui frappent aujourd’hui le monde agricole.
Conscient du caractère systémique de l’aléa économique, Laurent Duplomb, qui a déposé cet amendement, propose un plafond d’exonération égal à 40 % des 50 000 euros. Ce dispositif est également subordonné à un certain nombre de conditions de nature à l’encadrer et à le sécuriser.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-93 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier et Dhersin, Mmes Paoli-Gagin et L. Darcos, MM. Levi et Brault, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc et Folliot, Mme Lermytte et M. Capus.
L’amendement n° I-326 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Dumont, Drexler et Canayer, MM. Rapin, Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.
L’amendement n° I-1152 rectifié ter est présenté par MM. Pla, Montaugé et Roiron, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mme Carlotti, M. Gillé, Mme Matray, M. Michau, Mme Monier, MM. Mérillou, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Redon-Sarrazy et Temal et Mme Le Houerou.
I. – Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) D’un aléa économique défini par décret. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-93 rectifié quater.
M. Vincent Louault. Il est défendu ! Toujours pour votre bien-être…
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-326 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel. Il s’agit là aussi d’intégrer les aléas économiques, mais de prévoir un taux différent de celui qui a été précédemment proposé.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° I-1152 rectifié ter.
M. Franck Montaugé. Il s’agit là aussi d’étendre le dispositif aux aléas économiques reconnus objectivement par un expert-comptable, en sus des aléas climatiques et sanitaires déjà prévus par la DEP, en prévoyant une extension de l’exonération partielle de 30 %.