M. Stéphane Sautarel. Je le retire au profit de l'amendement n° I-2387 rectifiés quater, sur lequel la commission émettra un avis favorable.
M. le président. L'amendement n° I-327 rectifié bis est retiré.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l'amendement n° I-867 rectifié ter.
M. Franck Montaugé. Je rappelle des éléments qui sont peut-être évidents, mais qui méritent d'être entendus.
Depuis 2019, la DEP a véritablement fait la preuve de son efficacité pour inciter les agriculteurs à mieux gérer leur trésorerie. Cela mérite d'être souligné.
Jusqu'à présent, la DEP devait être réintégrée dans les dix ans qui suivent sa constitution, à hauteur de 70 %. Nous proposons que ce pourcentage soit ramené à 50 %, ce qui facilitera la gestion d'exploitation des agriculteurs qui sont, hélas, de plus en plus confrontés à des aléas climatiques et sanitaires de grande ampleur, lesquels mettent leur gestion en très grande difficulté.
Ces amendements identiques mériteraient d'être votés par notre assemblée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques. Les prochains amendements en discussion recevront un accueil plus favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-94 rectifié quater, I-165 rectifié ter et I-867 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-584 rectifié bis, présenté par M. Menonville et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 13
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
...° Après le même c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique, qui s'entend :
« 1° Soit d'une baisse de la valeur ajoutée de l'exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents, supérieure à 10 % ;
« 2° Soit d'une baisse de la valeur ajoutée de l'exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l'exercice précédent, supérieure à 15 %.
« Pour l'application du présent d, la valeur ajoutée s'entend de la différence entre, d'une part, la somme, hors taxes, des ventes, des variations d'inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d'exploitation et, d'autre part, la somme, hors taxes et sous déduction des transferts de charges d'exploitation affectés, du coût d'achat des marchandises vendues et de la consommation de l'exercice en provenance de tiers. La valeur ajoutée de l'exercice doit être réalisée dans des conditions comparables à celles des trois exercices de référence retenus pour apprécier la baisse de la valeur ajoutée.
« L'exonération partielle prévue au présent d est subordonnée à la condition :
« 1° Qu'un contrat d'assurance mentionné à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime couvrant les pertes de l'exercice ait été souscrit ;
« 2° Que le contribuable présente, à la demande de l'administration fiscale, une attestation soit d'un professionnel de l'expertise-comptable au sens de l'article 371 bis A de l'annexe II du code général des impôts, soit d'un centre de gestion agréé au sens de l'article 371 A de l'annexe II du code général des impôts, attestant de la réalité de la baisse de valeur ajoutée visée au 1° et au 2° du présent d. » ;
...° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant des sommes rapportées qui ne sont pas imposées en application du présent 2 ne peut, au titre d'un exercice donné, excéder 50 000 euros. Toutefois, le montant des sommes non imposées au titre du d) du présent 2 ne peut excéder 40 % du même plafond. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce plafond est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine. Cet amendement vise à étendre la réintégration de la DEP à fiscalisation partielle à la survenance d'aléas économiques.
La DEP est un outil fiscal indispensable à la résilience des exploitations agricoles, qui, lors des années favorables, permet de déduire fiscalement une somme de son chiffre d'affaires annuel, au maximum 50 000 euros, à condition d'en épargner au moins la moitié sur un compte bancaire dédié. Lors des années difficiles, l'exploitant peut prélever sur ce compte bancaire les liquidités nécessaires pour surmonter les difficultés qu'il rencontre.
Il est proposé d'étendre la réintégration avec fiscalisation partielle de l'épargne de précaution aux aléas économiques.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-125 rectifié quater est présenté par M. Cabanel, Mme Jouve, M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L'amendement n° I-2387 rectifié quater est présenté par M. Duplomb, Mme Pluchet, MM. Gremillet et J.M. Boyer, Mme Micouleau, M. Anglars, Mme Josende, MM. Pointereau et J.B. Blanc, Mme Gruny, M. Sol, Mmes Richer et Dumont, MM. Reynaud, Daubresse, Savin, Rojouan, H. Leroy, Piednoir et Margueritte, Mme Lassarade, MM. Genet, Bacci et Naturel, Mme Bellurot, M. Allizard, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et Séné et Mmes Joseph et Berthet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 13
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
...° Après le même c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) d'un aléa économique, qui s'entend :
« 1° Soit d'une baisse de la valeur ajoutée de l'exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices clos précédant celui de la survenance de l'aléa, supérieure à 10 % ;
« 2° Soit d'une baisse de la valeur ajoutée de l'exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l'exercice précédant celui de l'aléa, supérieure à 15 %.
« Pour l'application du présent d, la valeur ajoutée s'entend de la différence entre, d'une part, la somme, hors taxes, des ventes, des variations d'inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d'exploitation et, d'autre part, la somme, hors taxes et déduction faite des transferts de charges d'exploitation affectés, du coût d'achat des marchandises vendues et de la consommation de l'exercice en provenance de tiers. La valeur ajoutée de l'exercice doit être réalisée dans des conditions comparables à celles des trois exercices de référence retenus pour apprécier la baisse de la valeur ajoutée.
« L'exonération partielle prévue au présent d est subordonnée à la double condition :
« - qu'un contrat d'assurance mentionné à l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime couvrant les pertes de l'exercice ait été souscrit ;
« - et que le contribuable présente, à la demande de l'administration fiscale, une attestation émanant d'un professionnel de l'expertise comptable au sens de l'article 371 bis A de l'annexe II du présent code ou d'un centre de gestion agréé au sens de l'article 371 A de la même annexe II, et établissant la réalité de la baisse de valeur ajoutée mentionnée au 1° et au 2 du présent d. » ;
...° Après la première phrase du dernier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le montant des sommes non imposées au titre du d du présent 2 ne peut excéder 40 % du même plafond. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° I-125 rectifié quater.
M. Michel Masset. Nos agriculteurs ne font pas seulement face aux aléas climatiques ou sanitaires. Il y a aussi les chocs économiques : l'effondrement des prix du blé, la chute vertigineuse de la pomme de terre, la crise viticole et tant d'autres. Tout cela peut être aussi destructeur pour la rentabilité des exploitations.
C'est pourquoi nous proposons d'étendre l'exonération partielle votée dans la loi de finances pour 2025 aux aléas économiques, sur le modèle de l'ancienne déduction pour aléa. Lorsque la valeur ajoutée chute de plus de 10 %, il est vital de permettre aux exploitants de mobiliser leur épargne de précaution sans être asphyxiés fiscalement. Cette adaptation, strictement encadrée et subordonnée à une assurance récolte, renforcera la résilience économique de nos fermes.
Mes chers collègues, donner à nos agriculteurs les moyens de traverser ainsi les crises de marché, c'est défendre la souveraineté alimentaire de la France.
M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l'amendement n° I-2387 rectifié quater.
M. Hervé Reynaud. J'espère que cet amendement recevra un avis favorable de la commission.
Dans le même esprit, il s'agit d'étendre la réintégration partielle de la DEP aux aléas économiques. Nous souhaitons ainsi aller au-delà des aléas climatiques ou sanitaires ayant des conséquences sur les récoltes et les animaux. Nous n'oublions ni la crise viticole ni un certain nombre de taxes internationales qui frappent aujourd'hui le monde agricole.
Conscient du caractère systémique de l'aléa économique, Laurent Duplomb, qui a déposé cet amendement, propose un plafond d'exonération égal à 40 % des 50 000 euros. Ce dispositif est également subordonné à un certain nombre de conditions de nature à l'encadrer et à le sécuriser.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-93 rectifié quater est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier et Dhersin, Mmes Paoli-Gagin et L. Darcos, MM. Levi et Brault, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc et Folliot, Mme Lermytte et M. Capus.
L'amendement n° I-326 rectifié bis est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Dumont, Drexler et Canayer, MM. Rapin, Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas.
L'amendement n° I-1152 rectifié ter est présenté par MM. Pla, Montaugé et Roiron, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mme Carlotti, M. Gillé, Mme Matray, M. Michau, Mme Monier, MM. Mérillou, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Redon-Sarrazy et Temal et Mme Le Houerou.
I. – Après l'alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le même c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) D'un aléa économique défini par décret. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-93 rectifié quater.
M. Vincent Louault. Il est défendu ! Toujours pour votre bien-être…
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-326 rectifié bis.
M. Stéphane Sautarel. Il s'agit là aussi d'intégrer les aléas économiques, mais de prévoir un taux différent de celui qui a été précédemment proposé.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l'amendement n° I-1152 rectifié ter.
M. Franck Montaugé. Il s'agit là aussi d'étendre le dispositif aux aléas économiques reconnus objectivement par un expert-comptable, en sus des aléas climatiques et sanitaires déjà prévus par la DEP, en prévoyant une extension de l'exonération partielle de 30 %.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je commencerai par présenter la solution qui a les faveurs de la commission. Il y a en effet de petites différences sur le dispositif de défiscalisation de la DEP, en cas de survenance de l'aléa économique, selon les amendements.
La commission des finances est favorable à un tel dispositif, mais souhaite l'encadrer, d'une part, pour tenir compte de la situation budgétaire de l'État, que vous connaissez tous, d'autre part, pour limiter l'impact de la mesure.
Il faut donc prévoir deux conditions.
Il convient tout d'abord de plafonner à 40 % la part du critère économique dans le total annuel de la DEP, qui reste elle-même plafonnée à 50 000 euros. Il faut ensuite maintenir nous la part de DEP défiscalisable à hauteur de 30 %. Il n'est pas question pour la commission d'aller au-delà. C'est d'ailleurs ce qui distingue ces amendements entre eux.
À ce stade, seuls les amendements identiques nos I-125 rectifié quater et I-2387 rectifié quater correspondent à ce que je viens d'exposer. C'est pourquoi j'invite les auteurs des autres amendements en discussion commune à les rendre identiques à ces deux-là, de sorte que le dispositif soit adopté par tout le monde.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Je suis quelque peu gêné par la rédaction de ces amendements. La notion d'aléas économiques recouvre différents cas de figure.
Certains aléas économiques surviennent dans tous les secteurs et sont, en quelque sorte, inhérents à la vie des entreprises. D'autres sont en revanche spécifiques au secteur agricole : c'est particulièrement le cas des aléas climatiques, d'une part, et des événements, voire des catastrophes sanitaires, de l'autre. C'est pour cette raison que la DEP a été créée. Sans doute faut-il continuer à l'améliorer. Je songe en particulier à la question sanitaire, raison pour laquelle le Gouvernement émettra un avis de sagesse sur les amendements identiques nos I-164 rectifié ter, I-585 rectifié bis, I-1233 rectifié, I-1604 rectifié ter et I-2391 rectifié quater, dont l'adoption permettra d'élargir les cas d'utilisation de la DEP aux événements sanitaires.
Toutefois, l'élargissement à l'ensemble des aléas économiques, tel que les auteurs de ces amendements le proposent, pose un véritable problème, y compris par rapport aux autres secteurs économiques. Cela va bien au-delà de la seule prise en compte de la spécificité du secteur agricole, même si celui-ci peut être affecté par des catastrophes climatiques ou sanitaires.
Il me semble qu'il faut pouvoir continuer à travailler sur ce périmètre, quitte à l'élargir. C'est ce que le Gouvernement proposera dans la suite de notre discussion.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements en discussion commune.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je partage l'avis de M. le ministre. Les aléas économiques sont très larges : il peut d'ailleurs s'agir de phénomènes de spéculation mondiale.
L'élargissement de ce crédit d'impôt permettra à des exploitations qui n'ont pas besoin de ces aides de faire de l'optimisation fiscale. Je regrette que ces amendements ne prennent pas davantage en compte les différents modèles économiques dans les différentes exploitations. Leur adoption favorisera ceux qui n'en ont pas le plus besoin.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Antoine. Monsieur le président, je souhaite rectifier l'amendement n° 584 rectifié bis, afin de le rendre identique aux amendements nos I-125 rectifié quater et I-2387 rectifié quater.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-584 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-125 rectifié quater et I-2387 rectifié quater.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. M. le rapporteur général pourrait-il nous rappeler sa proposition de rédaction ? Je ne l'ai pas bien comprise.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vous propose de rendre l'ensemble des amendements en discussion commune identiques aux amendements identiques nos 125 rectifié quater et 2387 rectifié bis, dont j'ai précisé la portée et la limite.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Monsieur le ministre, je reviens sur la notion d'aléa économique.
Aujourd'hui, je produis 1 000 tonnes de céréales. Si le prix de la tonne baisse de 50 euros ou de 60 euros par tonne, je perds 60 000 euros, parce que, dans le monde où je vis, le prix des céréales est fixé à Chicago. (M. Jean-Claude Tissot s'exclame.) Cela se passe ainsi dans la vraie vie ! Je ne vis pas dans un pays communiste... Les prix ne sont pas fixés en France. Nous n'avons plus de cours d'intervention, comme dans les années 1960. Bienvenue dans le monde réel, où prime le cours de Chicago ! On peut le déplorer, mais c'est ainsi.
En revanche, monsieur le ministre, la liaison avec les cours mondiaux ne vaut que pour le secteur agricole, pas pour le reste de l'écosystème. Et là, je ne suis pas d'accord. J'évoquerai un seul exemple, qui m'est cher : les énergies renouvelables. Ces dernières bénéficient d'un CFD (Contract for Difference ou contrat pour la différence) et ne sont donc pas soumises au marché européen ou mondial, puisque l'État garantit le prix. C'est tout bénef.
Je vous demande donc une chose, monsieur le ministre : un contrat pour la différence pour l'agriculture. Nous pourrions ainsi avoir une véritable politique agricole commune, qui serve à quelque chose, et au moins arrêter la descente aux enfers des agriculteurs.
Les aléas économiques sont des aléas au même titre que les aléas climatiques.
Cela étant, je rectifie mon amendement, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-93 rectifié quinquies, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-125 rectifié quater et I-2387 rectifié quater.
Je me tourne vers les auteurs des autres amendements pour savoir s'ils acceptent également de les rectifier dans le sens suggéré par la commission. (Assentiment.)
Il s'agit donc des amendements nos I-326 rectifié ter et I-1152 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-125 rectifié quater et I-2387 rectifié quater.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-125 rectifié quater, I-2387 rectifié quater, I-584 rectifié ter, I-93 rectifié quinquies, I-326 rectifié ter et I-1152 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° I-164 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme Jouve, MM. Bilhac et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel et Girardin, M. Roux, Mme M. Carrère et M. Masset.
L'amendement n° I-585 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Bleunven, Canévet et Mizzon, Mmes Housseau, Antoine et Romagny et MM. Parigi, Levi, Delcros et Duffourg.
L'amendement n° I-1233 rectifié est présenté par MM. Tissot, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1604 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy, J.B. Blanc, Pointereau et Daubresse, Mme Canayer, MM. Séné et Sol, Mme Gosselin, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Margueritte et Mme Demas.
L'amendement n° I-2391 rectifié quater est présenté par M. Duplomb, Mme Pluchet, MM. J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Chain-Larché, Dumont, Micouleau et Richer, MM. Gremillet, Reynaud, Rojouan et Savin, Mme Josende, M. Sido, Mme Gruny, MM. Bacci, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. Naturel et Mmes Berthet et Joseph.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le même c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Apparition d'un foyer de maladie animale ou végétale ou d'un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d'un programme national ou européen. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l'amendement n° I-164 rectifié ter.
M. Raphaël Daubet. L'objet de cet amendement s'inscrit dans la continuité de nos échanges.
Cela a été dit, alors que nos éleveurs font face à des crises sanitaires de plus en plus fréquentes, la loi ne reconnaît aujourd'hui qu'un seul canal leur permettant de bénéficier de l'exonération partielle lors de la reprise de la déduction pour épargne de précaution (DEP) : le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE)
C'est un non-sens, car, chacun le sait, en cas de fièvre catarrhale ovine, de surmortalité massive ou d'abattage administratif, comme celui qui est lié à la dermatose nodulaire contagieuse, FranceAgriMer ou l'État indemnisent également.
Par cet amendement, nous proposons simplement de prendre acte de cette réalité et d'étendre l'exonération partielle à toutes les indemnisations publiques, nationales ou européennes. C'est une mesure de cohérence et de protection. Elle garantit que la déduction pour épargne de précaution restera pleinement efficace pour nos exploitations, quel que soit l'organisme qui intervient.
Mes chers collègues, soutenir cet amendement, c'est soutenir nos éleveurs lorsqu'ils sont frappés en plein cœur.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-585 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° I-1233 rectifié.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement a été adopté en commission des finances à l'Assemblée nationale et a reçu un avis favorable de la commission des finances au Sénat. Plusieurs amendements identiques ont d'ailleurs été déposés.
Il vise à étendre le bénéfice de l'exonération partielle de 30 % applicable lors de la reprise de la déduction pour épargne de précaution aux indemnisations versées par d'autres organismes que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental.
Instauré par la loi de finances pour 2025, le dispositif actuel de l'article 73 du code général des impôts est en effet limité aux seules compensations attribuées par le FMSE. Pourtant, en cas de crise sanitaire majeure, d'autres organismes procèdent également aux indemnisations, comme FranceAgriMer, qui met en œuvre des dispositifs de soutien relatifs notamment à la surmortalité liée à la fièvre catarrhale ovine.
Cet amendement vise donc à prévoir ces cas de figure, pour garantir une égalité de traitement entre les agriculteurs, particulièrement importante au regard de la multiplication des aléas sanitaires qui mettent à mal nos élevages depuis plusieurs années.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l'amendement n° I-1604 rectifié ter.
M. Stéphane Sautarel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l'amendement n° I-2391 rectifié quater.
M. Hervé Reynaud. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-164 rectifié ter, I-585 rectifié bis, I-1233 rectifié, I-1604 rectifié ter et I-2391 rectifié quater.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-1043, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 19 et 20
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 75-0 D. – I. – L'indemnité perçue en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l'abattage des animaux d'un cheptel est exonérée d'impôt sur le revenu.
II. – Alinéas 23 et 24
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 208 octies. – I. – L'indemnité perçue en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l'abattage des animaux d'un cheptel est exonérée d'impôt sur les sociétés. »
III. – Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Le b du 2 de l'article 75 0 A est complété par les mots : « ainsi que le montant correspondant à la valeur bouchère des animaux abattus. »
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-184 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme Jouve, M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L'amendement n° I-2116 est présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 75-0 D. – I. – L'indemnité perçue en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l'abattage des animaux d'un cheptel est exonérée d'impôt sur le revenu. »
II. – Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 208 octies. – I. – L'indemnité perçue en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l'abattage des animaux d'un cheptel est exonérée d'impôt sur les sociétés. »
IV. – Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
V – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II, III et IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l'amendement n° I-184 rectifié ter.