M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Le Gouvernement est évidemment très favorable au soutien à nos agriculteurs qui s’engagent dans l’agriculture biologique. C’est la raison pour laquelle le projet de loi de finances pour 2026 proroge d’ores et déjà de deux ans le crédit d’impôt, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Nombre des amendements en discussion tendent à proposer également une hausse du plafond. Je rappelle que nous avons déjà augmenté ce plafond très récemment, dans le cadre de la loi de finances pour 2022, ce qui a entraîné une hausse du coût du dispositif de plus de 35 %. C’est dire l’effort qui a été consenti dans cette loi de finances. Pour cette raison, je ne suis pas favorable à une nouvelle hausse du plafond.
De même, le texte qui vous est présenté proposant déjà une prorogation jusqu’au 31 décembre 2027, le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les amendements tendant à proroger le dispositif au-delà. Nous pourrons débattre de nouveau de la suite du dispositif.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Nous le savons, de nombreux agriculteurs vont prendre leur retraite : cela concernera plus de la moitié d’entre eux au cours des dix ans à venir. Il nous faut donc motiver des jeunes pour qu’ils reprennent les exploitations. Plus de la moitié d’entre eux souhaitent s’installer en agriculture biologique. Il faut leur envoyer le signal clair que cette agriculture est pleinement soutenue par la collectivité, que nous en avons réellement besoin.
Nous le savons également, le coût pour la santé humaine des pesticides est dramatique. Il ne faut pas le sous-estimer. L’argent investi dans l’agriculture biologique permet donc de réaliser des économies ailleurs, en particulier dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il faut avoir une vision d’ensemble.
Un crédit d’impôt de 6 000 euros, ce n’est pas énorme. Par ailleurs, il ne me semble pas indécent de prolonger le dispositif jusqu’en 2028 et de donner ainsi de la visibilité aux agriculteurs, car il leur faut pouvoir se projeter dans l’avenir. L’agriculture, ce n’est pas du stop and go.
Alors que nous nous sommes fixé l’objectif d’atteindre 21 % de surfaces agricoles utilisées (SAU) bio d’ici à 2030, nous ne nous donnons pas les moyens d’y parvenir. Par conséquent, nous sommes en train de perdre un combat essentiel pour les générations futures.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-174 rectifié quater, I-633 rectifié, I-784, I-1231, I-1785 rectifié bis et I-2111 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-1232, I-175 rectifié quater, I-1227 et I-176 rectifié ter n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)
Après l’article 10
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-229 rectifié bis est présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guiol et Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-592 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Bleunven, Canévet, Mizzon, L. Hervé et Maurey et Mmes Housseau, Antoine, Saint-Pé et de La Provôté.
L’amendement n° I-1303 rectifié ter est présenté par MM. Capus et Laménie, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Grand, V. Louault et Brault, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, A. Marc, Chasseing et Wattebled, Mme Lermytte et M. Levi.
L’amendement n° I-2530 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, MM. Dhersin et Fargeot et Mmes Gacquerre et Sollogoub.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du II de l’article 69 du code général des impôts, le montant : « 391 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-229 rectifié bis.
M. Michel Masset. Cet amendement vise à relever à 500 000 euros le seuil d’accès au régime réel simplifié pour les exploitations agricoles, dans le but d’adapter enfin notre fiscalité à la réalité du terrain.
Aujourd’hui, ce plafond est fixé à 391 000 euros, sans lien avec l’évolution du chiffre d’affaires des exploitants, qui est très souvent en hausse, en raison de restructurations. Cela pénalise des agriculteurs déjà sous pression.
La réévaluation du plafond devrait permettre aux exploitants de conserver une comptabilité simplifiée. Dans ces conditions, ils ne seront pas contraints par un régime normal plus lourd, plus coûteux et sans bénéfice réel pour la gestion de leur entreprise.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-592 rectifié ter.
M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1303 rectifié ter.
M. Marc Laménie. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2530 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Élever le seuil d’accès au régime réel simplifié de 391 000 euros à 500 000 euros, hors taxes, n’est pas sans conséquence. En effet, une telle augmentation contrevient à la revalorisation triennale qui intervient dans la même proportion que l’évolution triennale supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu (IR).
Cette revalorisation est considérable puisqu’elle est supérieure à 25 %, alors que l’actualisation triennale a déjà augmenté de 26 000 euros. Vous l’aurez compris, le coût de cette mesure serait très important pour les finances publiques.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Le ministre le sait déjà : le Gouvernement aura de toute façon à modifier ce plafond par voie réglementaire. J’imagine qu’il pourra nous apporter des précisions sur ce point.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je vous confirme que le Gouvernement augmentera bien ce plafond.
En conséquence, le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur ces amendements identiques.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-229 rectifié bis, I-592 rectifié ter, I-1303 rectifié ter et I-2530 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-2579 rectifié, présenté par MM. Canévet, Delcros, Longeot, Courtial, Dhersin et Folliot, Mme Havet et MM. Bleunven et Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux première et deuxième phrases du 1° de l’article 71 du code général des impôts, les mots : « , à l’exception des associés dont l’âge excède, au premier jour de l’exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite » sont supprimés.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement vise, pour les groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec), à intégrer au régime réel simplifié les associés dont l’âge excède celui qui ouvre le droit à percevoir une pension de retraite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sagesse !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
L’amendement n° I-2392 rectifié bis, présenté par M. Duplomb, Mme Pluchet, MM. J.M. Boyer, Pointereau et Cuypers, Mmes Chain-Larché et Aeschlimann, MM. J.B. Blanc et Séné, Mme Dumont, MM. Levi et Sol, Mmes Micouleau et Richer, MM. Daubresse, Reynaud, H. Leroy, Rojouan et Savin, Mmes Josende et P. Martin, M. Sido, Mme Lassarade, MM. Margueritte et Piednoir, Mme Gruny, MM. Gremillet, Bacci, Genet et Allizard, Mme Bellurot, M. Naturel et Mmes Berthet et Joseph, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 72 B du code général de impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « L’indemnité » , sont insérés les mots : « de quelque nature » ;
2° Les mots : « exercice ultérieur » sont remplacés par les mots : « autre exercice » ;
3° Après le mot : « imposable » , sont insérés les mots : « , sur choix du contribuable, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Reynaud.
M. Hervé Reynaud. Cet amendement vise à simplifier les modalités d’imposition des indemnités destinées à couvrir les dommages causés aux récoltes.
Nous proposons d’élargir la portée du dispositif prévu par le code général des impôts en l’ouvrant à tout type d’indemnité – dès lors qu’elle a pour objectif de compenser une perte de récolte –, en supprimant la nécessité d’une indemnisation antérieure à la perte et en le qualifiant de choix de gestion pour l’exploitant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour deux raisons.
D’une part, les règles relatives à l’indemnisation des dommages causés aux récoltes par les aléas climatiques constituent déjà une mesure dérogatoire, justement pour limiter l’impact de la perception d’une indemnité. Elles n’ont donc pas vocation à être élargies.
D’autre part, la rédaction proposée nous semble trop large. La disposition prévue représente un coût trop élevé pour nos comptes publics, alors que l’incertitude augmente à mesure que les aléas climatiques se multiplient.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-2392 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1032 rectifié bis, présenté par MM. Pla, Roiron et Montaugé, Mme G. Jourda, MM. Bouad et Bourgi, Mme Carlotti, M. Gillé, Mme Matray, M. Michau, Mme Monier, MM. Mérillou, Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Redon-Sarrazy et Temal, Mme Le Houerou et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à permettre aux exploitants en général et aux viticulteurs en particulier de cumuler le dispositif de blocage des stocks à rotation lente, tels que les cheptels ou les stocks de vin, avec les mécanismes d’étalement des revenus exceptionnels et de moyenne triennale.
En atténuant la volatilité des revenus des agriculteurs, nous renforcerons l’efficacité des outils fiscaux existants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1032 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-95 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier et Dhersin, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, M. Brault, Mme Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot et Mme Lermytte.
L’amendement n° I-220 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold, Grosvalet, Guiol et Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-1302 rectifié quater est présenté par MM. Capus, Malhuret et Laménie, Mme L. Darcos et MM. Wattebled et Levi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 72 F du code général des impôts, il est inséré un article 72 G ainsi rédigé :
« Art. 72 G. – Les exploitants agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d’autofinancement figurant au passif du bilan.
« La dotation à la réserve spéciale d’autofinancement ne peut résulter que d’un prélèvement sur le bénéfice comptable de l’exercice dans la limite fixée au b du I de l’article 219 du code général des impôts par période de douze mois.
« Les sommes ainsi mises en réserve font l’objet d’une imposition séparée au taux fixé au b du I de l’article 219 du code général des impôts.
« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d’autofinancement entraîne la réintégration des sommes correspondantes dans les bénéfices courants de l’exercice en cours. Il donne droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt initialement acquitté.
« Toutefois, l’alinéa qui précède n’est pas applicable lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale d’autofinancement permettent de financer une immobilisation amortissable nécessaire à la transition agroécologique ou à la lutte contre le changement climatique tels que définis par décret. La base amortissable de ces biens est réduite à due concurrence de la somme affectée. »
II. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « activités » , sont ajoutés les mots : « et des prélèvements mentionnés au quatrième alinéa de l’article 72 G du code général des impôts » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les sommes imposées au taux fixé au b du I de l’article 219 du code général des impôts en application de l’article 72 G du code général des impôts ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-95 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-220 rectifié.
M. Raphaël Daubet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1302 rectifié quater.
M. Marc Laménie. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-95 rectifié quinquies, I-220 rectifié et I-1302 rectifié quater.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-255 rectifié est présenté par MM. Cabanel, Bilhac et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-370 rectifié octies est présenté par MM. Fouassin et Buval, Mmes Conconne et Malet, MM. Mohamed Soilihi, Chasseing, Buis et Rambaud, Mmes Schillinger et Havet, MM. Théophile et Patient et Mme Nadille.
L’amendement n° I-589 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Bleunven, Canévet, Mizzon et Cambier, Mme Romagny, MM. L. Hervé, Pillefer, Parigi, Levi et Maurey, Mmes Patru, Housseau et Antoine, MM. Haye et Delcros, Mme Saint-Pé et M. Duffourg.
L’amendement n° I-2388 rectifié ter est présenté par M. Duplomb, Mme Pluchet, MM. Gremillet et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Pointereau, J.B. Blanc, J.M. Boyer, Séné et Sol, Mmes Dumont, Micouleau et Richer, MM. Daubresse, Reynaud, Bruyen, H. Leroy, Rojouan et Savin, Mme Josende, M. Sido, Mme Lassarade, MM. Margueritte et Piednoir, Mme Gruny, MM. Bacci, Genet, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. Naturel et Mmes Joseph et Berthet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les sommes exonérées mentionnées aux articles 75-0 D et 208 octies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la loi n° du de finances pour 2026. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-255 rectifié.
M. Philippe Grosvalet. L’article 10 crée une exonération fiscale bienvenue pour l’indemnisation liée à l’abattage des animaux reproducteurs. Toutefois, ce dispositif nous semble incomplet : instaurer une exonération fiscale sans prévoir d’exonération sociale revient à reprendre d’une main ce qui est donné de l’autre.
Cet amendement vise donc à ajouter une exonération sociale pleine et entière sur les mêmes sommes, afin que l’aide fiscale envisagée ait un effet réellement positif sur la trésorerie des agriculteurs.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-370 rectifié octies.
M. Stéphane Fouassin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-589 rectifié ter.
M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l’amendement n° I-2388 rectifié ter.
M. Hervé Reynaud. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-255 rectifié, I-370 rectifié octies, I-589 rectifié ter et I-2388 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-586 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Bleunven, Canévet et Mizzon, Mme Romagny, MM. Levi et Maurey, Mmes Housseau et Antoine et MM. Haye, Delcros et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Antoine.
Mme Jocelyne Antoine. Cet amendement a pour objet de relever le taux de réintégration partielle de la déduction pour épargne de précaution. Celle-ci constitue un outil fiscal souple incitant les exploitations à privilégier une gestion plus raisonnée et efficace de leur trésorerie.
Le rehaussement du taux permettra d’améliorer l’efficacité du dispositif d’exonération partielle, en garantissant aux agriculteurs une meilleure trésorerie. Ces derniers pourront ainsi surmonter les aléas climatiques et les crises sanitaires, toujours plus nombreux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-586 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-2393 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb et Pointereau, Mme Pluchet, MM. J.M. Boyer et Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Gremillet et Naturel, Mmes Bellurot et Aeschlimann, MM. Anglars, Allizard et Levi, Mme Dumont, MM. Genet et Bacci, Mme Gruny, MM. Margueritte et Sido, Mme Josende, MM. Savin, Rojouan, H. Leroy, Reynaud et Daubresse, Mmes Richer et Micouleau, MM. Sol, Séné et J.B. Blanc et Mmes Berthet et Joseph, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 75-0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’année de cessation ou de cession de l’activité, il n’est pas fait application des dispositions du sixième alinéa lorsque, d’une part, le contribuable continue à percevoir des bénéfices agricoles au cours des années civiles suivant celle de la cession ou de la cessation, et que, d’autre part, l’assiette de l’impôt progressif reste déterminée selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Reynaud.
M. Hervé Reynaud. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-221 rectifié est présenté par Mme Jouve, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guiol et Masset, Mmes M. Carrère et Girardin et M. Roux.
L’amendement n° I-590 rectifié est présenté par MM. Menonville, Bleunven, Canévet et Mizzon, Mme Romagny, MM. Levi et Maurey, Mmes Housseau et Antoine et M. Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’appréciation des seuils de recettes prévus au II, il est fait abstraction des produits provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-221 rectifié.
M. Raphaël Daubet. Le régime d’exonération des plus-values professionnelles, défini à l’article 151 septies du code général des impôts, est un outil vital pour les agriculteurs en ce qu’il leur permet de renouveler leurs équipements et de rester compétitifs.
Pourtant, une décision récente de la cour administrative d’appel de Paris, combinée à la nouvelle définition comptable du résultat exceptionnel, fait peser une menace directe sur ce dispositif. Les ventes de matériel indispensables à la modernisation des exploitations seraient désormais intégrées dans les recettes annuelles, ce qui risque de faire exploser artificiellement les seuils et de priver les agriculteurs de l’exonération.
Cet amendement de Mireille Jouve vise à clarifier la loi, sans quoi les avancées votées en 2024 et en 2025 pour soutenir l’investissement agricole resteront sans effet.
Les recettes issues de la cession d’immobilisations ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des seuils, afin de préserver un outil fiscal clé et d’éviter de pénaliser ceux qui investissent pour l’avenir de l’agriculture.