M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-2578 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l'amendement n° I-2664.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-464 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand et Verzelen, Mmes L. Darcos et Paoli-Gagin, M. Dhersin, Mme Doineau, MM. Chevalier, Levi et Brault, Mme Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot, Mme Lermytte et M. Capus.
L'amendement n° I-1840 est présenté par Mme Espagnac.
L'amendement n° I-1870 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier et MM. Malhuret, Pellevat, Laménie et Wattebled.
L'amendement n° I-1966 rectifié est présenté par MM. Buis et Iacovelli, Mme Schillinger, M. Rambaud, Mmes Cazebonne et Havet et M. Fouassin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 151 septies est ainsi modifié :
a) Après le c du 1° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c bis) 300 000 € s'il s'agit de plus-values réalisées par des entreprises exerçant une activité agricole à l'occasion de la cession de matériels agricoles » ;
b) À la première phrase du premier alinéa du 2° du II, après les mots : « dudit 1° » , sont insérés les mots : « , lorsque les recettes sont supérieures à 330 000 € et inférieures à 350 000 € pour les plus-values mentionnées au c bis) du même 1° » ;
2° La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« … – Crédit d'impôt au titre des charges de mécanisation collective
« Art. 244 quater… – I. – Les exploitations agricoles redevables de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt annuel assis sur les dépenses qui leur sont facturées par la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à l'adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs de 2026 à 2030. Pour être pris en compte, le crédit d'impôt ne doit pas être inférieur à 500 € et l'exploitant agricole doit s'engager à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois années.
« II. – Le crédit d'impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective facturées par la coopérative au titre de l'année.
« III. – Le crédit d'impôt est plafonné à 3 000 € par exploitant et par année civile. Pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité depuis moins de trois ans, le crédit d'impôt n'est pas plafonné.
« IV. – En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la première phrase du second alinéa du I, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l'apport.
« V. – Le I s'applique aux dépenses facturées à compter du 1er janvier 2026.
« VI. – Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. »
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-464 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault. Je prendrai un peu plus de temps que je ne l'ai fait précédemment pour défendre cet amendement, monsieur le président : il me semble avoir beaucoup contribué à votre bien-être (Sourires.)
L'exonération pour plus-value est une drogue dure pour l'agriculture française. M. Duplomb n'est pas présent cet après-midi, mais je sais qu'il est très attaché à ce sujet.
Prenons le cas d'un agriculteur qui achète de la ferraille – un tracteur, par exemple – pour 300 000 euros ; il est alors exonéré d'impôt et de MSA (Mutualité sociale agricole). Après l'avoir suramorti pendant cinq ans et alors que ce bien vaut zéro, il le revend 200 000 euros, somme qui se trouve exonérée de plus-value, en application du régime en vigueur.
Ce système est complètement à contre-courant de ce que suppose la gestion réelle d'une entreprise, et cela alors même que les agriculteurs veulent être considérés comme de véritables entrepreneurs ! (M. Daniel Salmon acquiesce.) Pour une fois, monsieur Salmon est d'accord avec moi !
Il est temps de mettre fin à cette drogue dure. Ce n'est pas cet après-midi que nous allons faire évoluer les choses, mais, un jour, il faudra avoir le courage de supprimer les exonérations de plus-value. Cela prendra sans doute une dizaine d'années, le temps que le dispositif soit définitivement entériné.
À l'heure actuelle, on engraisse les marchands de matériel, qui vendent entre 15 % et 20% plus cher : c'est normal, puisque l'agriculteur ne paye ni impôt, ni MSA, ni plus-value ! Et cela fait pas mal d'argent…
On engraisse aussi les banques, qui proposent aux exploitants des prêts spécifiques pour l'achat de matériel. La banque envoie un mail à l'agriculteur pour l'informer qu'il peut bénéficier de 200 000 euros et ce dernier n'a plus qu'à signer le formulaire au moment de l'achat de son véhicule chez le concessionnaire. Ce prêt est encore plus simple qu'un prêt à la consommation !
Cela est complètement honteux et contraire au système que nous souhaitons garantir aux agriculteurs.
Un chef d'entreprise amortit son matériel sur une durée réelle, comme tout industriel. Il distribue les bénéfices au fur et à mesure et assure une épargne de précaution. En revanche, il ne fait pas de bidouilles avec ce genre d'exonération, qui déshonore celui qui se dit un chef d'entreprise.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l'amendement n° I-1840.
Mme Frédérique Espagnac. Dans l'esprit de la proposition formulée par Mme la ministre, cet amendement vise à instaurer un crédit d'impôt de mécanisation collective s'élevant à 7,5 % des dépenses facturées par les Cuma, dans la limite de 3 000 euros par an et par exploitation.
En outre, nous fixons un plancher de 500 euros, conditionné à la poursuite de l'activité pendant trois ans, afin d'éviter tout effet d'aubaine.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-1870 rectifié ter.
M. Marc Laménie. Pour me conformer à l'esprit de synthèse qui anime mes collègues, je considère que cet amendement de Mme Bourcier est défendu. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-1966 rectifié.
M. Stéphane Fouassin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-351 rectifié est présenté par M. Houpert, Mmes Petrus et Muller-Bronn et MM. Panunzi, Séné et H. Leroy.
L'amendement n° I-1821 est présenté par Mme Conconne et M. Uzenat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« …
« Crédit d'impôt au titre des charges de mécanisation optimisée
« Art. 244 quater… – I. – Les exploitations agricoles redevables de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt annuel assis sur les dépenses qui leur sont facturées par la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective ou sur le montant des prestations et travaux mécanisés facturé par l'entreprise de travaux agricoles.
« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à l'adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs de 2026 à 2030. Pour être pris en compte, le crédit d'impôt ne doit pas être inférieur à 500 € et l'exploitant agricole doit s'engager à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois années.
« Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsque l'exploitant agricole recourt aux services d'une entreprise de travaux agricoles.
« II. – Le crédit d'impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective facturées par la coopérative ou du montant des prestations et travaux mécanisés facturé par l'entreprise de travaux agricoles au titre de l'année.
« III. – Le crédit d'impôt est plafonné à 3 000 € par exploitant et par année civile. Pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité depuis moins de trois ans, le crédit d'impôt n'est pas plafonné.
« IV. – En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la première phrase du second alinéa du I, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l'apport.
« V. – Le I s'applique aux dépenses facturées à compter du 1er janvier 2026.
« VI. – Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. »
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État engagée par cet article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'amendement n° I-351 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Simon Uzenat, pour présenter l'amendement n° I-1821.
M. Simon Uzenat. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-2503 rectifié bis n'est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-196 rectifié ter est présenté par MM. Reynaud, Anglars, J.B. Blanc et Houpert, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Panunzi et Bonhomme, Mmes Drexler, Josende et Micouleau, MM. Pointereau, Genet, Margueritte et Michallet, Mme P. Martin et M. Rojouan.
L'amendement n° I-1235 rectifié est présenté par MM. Tissot, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Monier, Matray et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-2636 rectifié bis est présenté par M. Pillefer et Mme Antoine.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« …
« Crédit d'impôt au titre des charges de mécanisation collective
« Art 244 quater… – I. – Les exploitations agricoles redevables de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt annuel assis sur les dépenses qui leur sont facturées par la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à l'adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs de 2026 à 2030. Pour être pris en compte, le crédit d'impôt ne doit pas être inférieur à 500 € et l'exploitant agricole doit s'engager à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois années.
« II. – Le crédit d'impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective facturées par la coopérative au titre de l'année.
« III. – Le crédit d'impôt annuel est plafonné à 3 000 € pour chaque exploitant agricole. Pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité depuis moins de trois ans, le crédit d'impôt n'est pas plafonné.
« IV. – En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la première phrase du second alinéa du I, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l'apport.
« V. – Le I s'applique aux dépenses facturées à compter du 1er janvier 2026.
« VI. – Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. »
II. – Le II de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le c du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c bis) 330 000 € s'il s'agit de plus-values réalisées par des entreprises exerçant une activité agricole à l'occasion de la cession de matériels agricoles ; »
2° À la première phrase du premier alinéa du 2° du II, après les mots : « dudit 1° » , sont insérés les mots : « , lorsque les recettes sont supérieures à 330 000 € et inférieures à 350 000 € pour les plus-values mentionnées au c bis du même 1° ».
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l'État résultant des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l'amendement n° I-196 rectifié ter.
M. Hervé Reynaud. Cet amendement vise à rééquilibrer la fiscalité de la mécanisation agricole en créant un crédit d'impôt au titre des charges de mécanisation collective, afin d'encourager la mutualisation du matériel au sein des Cuma.
À ce jour, il n'existe pas de dispositif fiscal incitant à une telle mutualisation. On observe que la mécanisation représente un poste de dépenses majeur, de l'ordre des 25 % à 30 % des charges d'exploitation.
Beaucoup de jeunes agriculteurs s'endettent pendant des années en investissant dans des matériels extrêmement coûteux, ce qui les conduit parfois dans l'impasse. Malgré cette charge élevée pour les agriculteurs, le taux de mutualisation demeure assez faible, de l'ordre de 10 %, d'après les informations dont nous disposons. Il est donc nécessaire de mettre en place l'incitation fiscale proposée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° I-1235 rectifié.
M. Jean-Claude Tissot. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour présenter l'amendement n° I-2636 rectifié bis.
Mme Jocelyne Antoine. Je souhaite rendre cet amendement de M. Pillefer identique à celui du Gouvernement, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° I-2636 rectifié ter, dans le libellé est identique à celui de l'amendement n° I-2664.
L'amendement n° I-167 rectifié bis, présenté par MM. Daubet et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Jouve, Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé :
« Art 244 quater… – I. – Les exploitations agricoles redevables de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt annuel assis sur les dépenses qui leur sont facturées par la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à l'adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de ses coopérateurs entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030. Pour être pris en compte, le crédit d'impôt ne doit pas être inférieur à 500 € et l'exploitant agricole doit s'engager à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois années.
« II. – Le crédit d'impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective facturées par la coopérative au titre de l'année.
« III. – Le crédit d'impôt est plafonné à 3 000 € pour chaque exploitant agricole et par année civile. Pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité depuis moins de trois ans, le crédit d'impôt n'est pas plafonné.
« IV. – La fraction du crédit d'impôt qui n'a pu être imputée sur l'impôt dû au titre d'une année est reportable sur l'impôt dû au titre des trois années suivantes.
« À l'issue de cette période, la fraction non imputée du crédit d'impôt est restituée à l'exploitant.
« V. – En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la première phrase du second alinéa du I, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l'apport.
« VI. – Le I s'applique aux dépenses facturées à compter du 1er janvier 2026.
« VI. – Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de la réglementation européenne relative aux aides de minimis dans le secteur agricole. »
II. – Le II de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le c du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c bis) 330 000 € s'il s'agit de plus-values réalisées par des entreprises exerçant une activité agricole à l'occasion de la cession de matériels agricoles ; »
2° À la première phrase du premier alinéa du 2° du II, après les mots : « dudit 1° », sont insérés les mots : « , lorsque les recettes sont supérieures à 330 000 € et inférieures à 350 000 € pour les plus-values mentionnées au c bis du même 1° ».
III. – Les I et II ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les amendements identiques nos I-350 rectifié et I-1820 ne sont pas soutenus.
L'amendement n° I-1638 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Grand, Laménie et Brault, Mme Lermytte, M. V. Louault, Mmes L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Wattebled et L. Vogel, Mme Bourcier, MM. A. Marc, Rochette, Khalifé, Menonville et H. Leroy, Mme Saint-Pé et M. Delcros, est ainsi libellé :
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« …
« Crédit d'impôt mécanisation collective
« Art. 244 quater… – I. – Les exploitations agricoles redevables de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt annuel assis sur les dépenses engagées auprès de la coopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à l'adhésion à une coopérative agricole mutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs et l'exploitant agricole s'engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins cinq années.
« Le montant du crédit d'impôt ne doit pas être inférieur à 500 €.
« II. – Le crédit d'impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisation collective engagée auprès de la coopérative au titre de l'année, avec un seuil de 500 €, un plafond de 3 000 € (4 500 € pour les jeunes agriculteurs).
Pour les jeunes agriculteurs au sens de l'article…, le plafond du crédit d'impôt est porté à 4 500 €.
« III. – En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du quatrième alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la personne apporteuse est transférée à la personne bénéficiaire de l'apport.
« IV. – Le I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. La dépense fiscale liée à ce crédit d'impôt mécanisation collective est évaluée à 17 millions d'euros par an et serait financée, à budget constant, par un aménagement de l'exonération fiscale des plus-values de cession de matériel agricole.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je le dis d'emblée, la commission suggère une autre solution que celle qui est présentée par le Gouvernement.
Madame la ministre, votre mécanisme diffère légèrement de ceux qui sont proposés par nos collègues.
D'abord, il vise à créer un crédit d'impôt, sans déplafonnement pour les exploitants agricoles qui exercent leur activité depuis moins de trois ans.
En outre, il tend à fixer un plafond de 10 000 euros par Gaec, quel que soit le nombre d'associés ; je rappelle que les Cuma s'inscrivent souvent dans la même logique que ces groupements.
L'échéance du 31 décembre 2028, prévue pour le dispositif, est assez logique.
L'amendement du Gouvernement me semble plus raisonnable que d'autres, mais je perçois un certain nombre de faiblesses et d'imprécisions. Par exemple, si l'exploitant met fin à son adhésion avant l'issue de la période ou s'il ne poursuit pas son activité pendant trois ans, qu'en est-il du crédit d'impôt dont il a bénéficié dans les années précédentes ? Une rétrocession est-elle prévue ? Pour l'heure, aucun mécanisme de sanction n'accompagne ces obligations.
De manière générale, je ne suis pas favorable à la multiplication des crédits d'impôt. Au travers de ces amendements, vous prévoyez certes un dispositif compensatoire, mais, à ce stade, celui-ci ne s'appuie sur aucun chiffre ni aucune étude.
La commission préférerait, de façon plus juste, que nous votions les crédits nécessaires au sein de l'action n° 23, dans le cadre du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».
Cela nous semble une solution plus sécurisante, parce qu'elle peut être adaptée au moyen des crédits budgétaires. C'est bien la fonction du budget voté par les deux assemblées que de répondre aux problèmes constatés, en vertu d'une vision qu'il est possible, au gré du temps, d'adapter à la réalité.
C'est presque dans une logique de chef d'entreprise que nous devrions nous inscrire. Veillons à ce qu'il y ait plus de visibilité et, surtout, plus de garanties : voilà la solution de substitution que je propose.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Nous chiffrons à 30 millions d'euros ce nouveau crédit d'impôt incitant à mutualiser le matériel agricole au sein des Cuma. Parallèlement, les effets de la baisse des exonérations pour l'utilisation individuelle du matériel seront, eux aussi, de 30 millions d'euros.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ce ne seront pas les mêmes personnes !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Encore une fois, nous incitons uniquement les agriculteurs à mutualiser leur matériel, plutôt que de gérer leur matériel individuellement. Cela signifie que l'endettement est supporté collectivement, ce qui semble un objectif positif.
Je suis sensible aux arguments qui ont été présentés à l'instant par le rapporteur général, mais l'ensemble des points d'alerte ou d'ajustement évoqués pourront être modifiés ou précisés au cours de la navette parlementaire. C'est pourquoi il me paraît plus opportun de voter l'amendement du Gouvernement.
Je note que M. Canévet et Mme Antoine ont souhaité rendre leurs amendements identiques à celui du Gouvernement.
L'amendement n° I-2114 rectifié n'est pas suffisamment bien rédigé, monsieur Lahellec : dans l'esprit, vous visez le même objectif que nous, mais le mécanisme proposé ne fonctionne pas, car vous créez une nouvelle déduction. Aussi, je vous propose de le rendre identique à celui du Gouvernement, surtout que vous souhaitez gager votre dispositif. (M. Gérard Lahellec acquiesce.)
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos I-464 rectifié quinquies, I-1840, I-1870 rectifié ter et I-1966 rectifié. Certes, ils visent à instaurer un crédit d'impôt, mais ils sont rédigés de telle sorte que la réduction d'exonérations individuelles paraît incertaine. (M. Vincent Louault proteste.) Je suggère là encore que vous rendiez conformes à celui du Gouvernement ces amendements identiques.
Les autres amendements en discussion commune ne sont pas satisfaisants, notamment parce qu'ils ont pour objet d'instaurer un crédit d'impôt sans réduction d'exonération pour la part individuelle existante. En d'autres termes, l'incitation n'est pas contrebalancée par une désincitation.
Enfin, l'amendement n° I-1821, ainsi que les amendements identiques nos I-196 rectifié ter et I-1235 rectifié visent uniquement à mettre en place une incitation fiscale, sans régler la question du financement, ce qui ne nous convient pas.
Encore une fois, je suis tout à fait favorable à ce que l'on précise le dispositif, comme l'a demandé le rapporteur général. Faut-il pour autant passer par un outil budgétaire ? Pour être honnête, je n'ai pas le sentiment que les Cuma aient envie d'être régulées par ce biais-là. Elles préfèrent conserver une forme d'autonomie. C'est pourquoi le Gouvernement propose ce levier fiscal.
Nous en resterons sans doute à ce désaccord sur la méthode, alors que nous partageons le même objectif.