M. Vincent Louault. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Je considère que l’amendement n° I-460 rectifié bis est défendu.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-588 rectifié ter.
M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° I-1226.
M. Jean-Claude Tissot. Il est essentiel de ne pas perdre de vue que, pour pouvoir reconstituer un cheptel, il faut que le marché soit approvisionné. Les éleveurs de petites races, dont les élevages ont été décimés par la dermatose nodulaire contagieuse, rencontreront de réelles difficultés pour reconstituer un troupeau. Le problème n’est pas que d’ordre financier.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1786 rectifié bis.
M. Stéphane Fouassin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-1974 rectifié ter.
M. Max Brisson. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Je considère que l’amendement n° I-2067 rectifié ter est défendu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-2110 rectifié.
M. Gérard Lahellec. Je remercie Jean-Claude Tissot de ses propos. J’ajoute qu’il faut au minimum deux ans pour passer du stade du veau à celui de bovin. Cet amendement est donc cohérent aussi d’un point de vue biologique.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2529 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-2645 rectifié ter.
M. Marc Laménie. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1230, présenté par MM. Tissot, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 19 et 23
Supprimer la seconde occurrence des mots :
affecté à la reproduction
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° I-1229. Il vise lui aussi à renforcer le dispositif d’exonération des indemnités perçues par un exploitant agricole ayant subi un abattage pour raison sanitaire d’animaux affectés à la reproduction de son cheptel.
Il s’agit ici de ne pas conditionner le bénéfice de cette exonération à la reconstitution du cheptel spécifiquement affecté à la reproduction, dans le même esprit que l’amendement que j’ai soutenu précédemment.
L’abattage d’un cheptel, parfois en intégralité, a des conséquences non seulement financières, mais également psychologiques. Nous devons accompagner nos éleveurs dans cette épreuve difficile. Nous considérons donc que les indemnités qui leur sont versées dans ce contexte visent à compenser un préjudice subi et qu’il n’y a pas lieu de les conditionner à la reprise d’une activité économique identique.
M. le président. L’amendement n° I-1881 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Tissot, Uzenat et Omar Oili, Mme Matray, MM. Pla et P. Joly et Mme Bélim, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
1° Supprimer la première occurrence des mots :
affecté à la reproduction
2° Après les mots :
impôt sur les sociétés
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéa 24
Supprimer les mots :
affecté à la reconstitution de ce cheptel dans les conditions prévues à ce même alinéa
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I. II. III. est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1561 rectifié quater, présenté par M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, Laménie et Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Dhersin, Brault et Levi, Mmes Bourcier et Perrot, MM. Chasseing, Malhuret et Folliot, Mme Lermytte et M. Capus, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…. – Le b du 2 de l’article 75-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b. Soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités prévues par l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime et la valeur en stock ou en compte d’achats des animaux abattus y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Il est retiré, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1561 rectifié quater est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos I-87 rectifié quinquies, I-460 rectifié bis, I-588 rectifié ter, I-1226, I-1786 rectifié bis, I-1974 rectifié ter, I-2067 rectifié ter, I-2110 rectifié, I-2529 rectifié ter et I-2645 rectifié ter.
En revanche, elle demande le retrait de tous les autres amendements en discussion commune ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Nous souhaitons que soit porté à deux ans le délai de reconstitution du cheptel à compter de la perception de la prime d’abattage.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-184 rectifié ter et I-2116.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-502 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-87 rectifié quinquies, I-460 rectifié bis, I-588 rectifié ter, I-1226, I-1786 rectifié bis, I-1974 rectifié ter, I-2067 rectifié ter, I-2110 rectifié, I-2529 rectifié ter et I-2645 rectifié ter.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° I-174 rectifié quater est présenté par M. Cabanel, Mmes Jouve et M. Carrère, MM. Bilhac et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-633 rectifié est présenté par Mme Housseau, MM. Folliot, Dhersin et Haye, Mmes Doineau et Billon et MM. Duffourg et Levi.
L’amendement n° I-784 est présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1231 est présenté par MM. Tissot, Montaugé, Lurel, M. Weber, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1785 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud et Fouassin, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Buis et Lemoyne, Mme Cazebonne et MM. Patient et Iacovelli.
L’amendement n° I-2111 rectifié est présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 26
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
E. – L’article 244 quater L est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
b) À la fin de la seconde phrase du 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…. – Le E du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-174 rectifié quater.
M. Michel Masset. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai également les amendements nos I-175 rectifié quater et I-176 rectifié ter.
L’amendement n° 174 rectifié quater vise à porter à 6 000 euros le plafond du crédit d’impôt dont bénéficient les agriculteurs engagés dans une démarche biologique et à permettre de le cumuler avec l’aide à la conversion en agriculture biologique jusqu’à atteindre la somme de 7 000 euros. Il tend enfin à prolonger ce crédit d’impôt jusqu’en 2028.
Ce faisant, nous redonnerions à la fois de la confiance, de la visibilité et des perspectives à des exploitants agricoles engagés, indispensables pour assurer notre souveraineté alimentaire et mettre en œuvre la transition agricole.
Les amendements nos I-175 rectifié quater et I-176 rectifié ter sont deux amendements de repli. Le premier tend à porter le plafond du crédit d’impôt à 6 000 euros, lequel serait cumulable avec l’aide à la conversion en agriculture biologique jusqu’à atteindre la somme de 7 000 euros. Le second vise à prévoir le prolongement de ce crédit d’impôt jusqu’en 2028.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l’amendement n° I-633 rectifié.
Mme Marie-Lise Housseau. L’agriculteur biologique est en souffrance du fait de la perte de pouvoir d’achat des consommateurs, ce qui fragilise également les structures d’aval.
Dans mon département, le Tarn, la coopérative Agribio Union, qui couvre dix-sept départements, a vu sa collecte annuelle chuter de 90 000 tonnes à 42 000 tonnes en 2025. Cette production était essentiellement destinée au secteur agroalimentaire, aux groupes Nutrition & Santé, Danone, etc.
Soit les exploitants renoncent à l’agriculture biologique, soit ils arrêtent de produire. S’ils veulent revenir à cette forme d’agriculture, ils doivent attendre deux ans, voire cinq ans pour être de nouveau éligibles aux aides en faveur du bio. Autant dire que tout arrêt est définitif, d’autant que l’aide au maintien en agriculture biologique a été supprimée dans toutes les régions depuis 2023.
Cet amendement visant à rehausser le crédit impôt pour les agriculteurs biologiques est donc vital, pour toutes les structures économiques, mais plus particulièrement pour les producteurs, afin de les aider à passer un cap difficile, surtout si la France veut atteindre l’objectif de 21 % de surfaces agricoles utilisées en agriculture biologique d’ici à 2030.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° I-784.
M. Daniel Salmon. Le 13 novembre dernier, l’Assemblée nationale a adopté en séance un amendement visant à augmenter le crédit d’impôt pour les exploitations en agriculture biologique. Il convient de confirmer ici ce vote pour renforcer le soutien à l’agriculture biologique, qui en a tant besoin.
Les filières bio connaissent depuis quelques années des tensions économiques conjoncturelles. On assiste dorénavant au retour de certains producteurs biologiques au mode de production conventionnel. Si nous n’y prenons garde, d’ici quelques années, nous devrons importer massivement des produits bio de l’étranger parce que nous n’aurons pas su soutenir notre filière.
Il est donc essentiel de soutenir ce mode de production qui proscrit l’usage des pesticides de synthèse, à l’heure même où les scientifiques, je le répète, nous alertent tous sur le risque d’extinction de la moitié des espèces connues d’ici à 2040, où les risques sur la santé humaine sont reconnus par la science et où les surfaces en agriculture biologique diminuent depuis deux ans.
Il s’agit de favoriser l’ancrage dans nos territoires de pratiques agricoles plus durables, bénéfiques pour nos sols, nos assiettes et notre dynamisme territorial, sachant que plus de la moitié des porteurs de projets en agriculture souhaitent produire bio.
Il convient aussi de favoriser l’installation et la transmission. Si l’on veut transmettre, il faut redonner du sens à l’agriculture.
Nous proposons donc de porter le plafond du crédit d’impôt à 6 000 euros. L’État ayant économisé l’argent de la conversion à l’agriculture biologique, la dynamique est aujourd’hui à l’arrêt.
Ce crédit d’impôt est essentiel pour corriger la structure des aides au titre de la PAC (politique agricole commune), qui sont attribuées à l’hectare et qui pénalisent les petites fermes, nombreuses en agriculture biologique. Ce crédit d’impôt aura un impact sur ces petites exploitations, c’est vraiment essentiel.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-1231.
Mme Viviane Artigalas. Nous sommes nombreux sur ces travées à vouloir renforcer le dispositif de soutien en faveur de l’agriculture biologique.
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est un soutien efficace, qui aide concrètement de nombreux agriculteurs. Il contribue à sécuriser leur modèle économique. Les acteurs des filières bio sont unanimes à cet égard et souhaitent de la stabilité.
La prorogation de ce crédit d’impôt jusqu’en 2028 me paraît cohérente avec ces enjeux. Elle donnera aux agriculteurs de la visibilité à long terme.
Par ailleurs, les sénateurs du groupe SER considèrent qu’il convient d’encourager encore davantage le développement de pratiques agricoles durables. Nous proposons ainsi de porter le plafond du crédit d’impôt à 6 000 euros et, en conséquence, le montant cumulé de ce crédit d’impôt et de l’aide à la conversion à 7 000 euros.
Le travail des producteurs biologiques français représente 84 % de la consommation en produits bio français. Soutenir la filière bio, c’est soutenir la souveraineté française et des produits de qualité. La filière a besoin d’un soutien affirmé de la part de l’État.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l’amendement n° I-1785 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-2111 rectifié.
M. Gérard Lahellec. La filière bio est toujours en grande difficulté. Il faut donc tout faire pour la sauver. C’est de cela qu’il s’agit ici.
Par cet amendement, nous proposons de prolonger d’un an le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique. La PAC a libéré un peu de moyens, quelque 47 millions d’euros. Nous ne devrions donc pas rencontrer trop de difficultés pour financer cette mesure.
M. le président. L’amendement n° I-1232, présenté par MM. Tissot, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 26
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
E. – L’article 244 quater L est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2028 »
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du 1 du II, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 5 500 € » ;
b) À la fin de la seconde phrase du 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € ».
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le E du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Nous l’avons dit, il est indispensable de proroger le crédit d’impôt pour les agriculteurs biologiques. La filière a besoin de visibilité et de stabilité. Nous partageons tous cette analyse.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose donc, par cet amendement de repli, de prolonger ce dispositif jusqu’en 2028. Au cas où l’amendement n° I-1231 ne serait pas adopté, faute d’accord sur les montants envisagés, nous proposons de porter le montant du crédit d’impôt de 4 500 euros à 5 500 euros et le montant cumulé des aides à la conversion et du crédit d’impôt de 5 000 à 6 000 euros.
M. le président. L’amendement n° I-175 rectifié quater, présenté par M. Cabanel, Mmes Jouve et M. Carrère, MM. Bilhac et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 26
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
E. – Le II de l’article 244 quater L est ainsi modifié :
1° Au 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
2° À la fin de la seconde phrase du 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le E du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° I-1227, présenté par MM. Tissot, Fagnen, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Monier, Matray et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 26
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2030
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le E du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Il ressort de nos échanges avec plusieurs agricultrices et agriculteurs biologiques, ainsi qu’avec des représentants de la filière, qu’entre le rehaussement du plafond et la prorogation du dispositif mieux vaut opter pour cette dernière. Proroger, c’est donner un signal, c’est exprimer un soutien envers toute une filière.
Cet amendement de repli vise donc à proroger le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique jusqu’en 2030 et non jusqu’en 2027, comme le prévoit le projet de loi de finances. L’année 2030 n’a pas été choisie au hasard : il s’agit du cap que nous nous sommes fixé collectivement pour atteindre l’objectif de 21 % de surfaces agricoles utilisées en agriculture biologique.
Le programme Ambition bio a été entériné lors des débats qui se sont tenus ici même sur la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, pas plus tard que cette année. Si nous voulons nous donner une chance d’atteindre cet objectif ambitieux, mais nécessaire, il faut accompagner la filière et lui donner des perspectives à moyen terme.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-176 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme Jouve, M. Bilhac, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-458 rectifié est présenté par Mmes Belrhiti, V. Boyer, Petrus, P. Martin et Guidez et MM. Bacci, Houpert, Bonhomme, Pointereau, H. Leroy, Levi, Ruelle, Panunzi, Sido et D. Laurent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 26
Remplacer l’année :
2027
par l’année :
2028
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le E du I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-176 rectifié ter a déjà été défendu.
L’amendement n° I-458 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° I-176 rectifié ter et un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements. Je le répète, la commission souhaite prolonger le crédit d’impôt jusqu’en 2028.
J’apporterai deux précisions.
D’une part, il faut éviter de rehausser le plafond du crédit d’impôt, qui est actuellement de 175 millions d’euros.
D’autre part, pour défendre leurs amendements, certains ont évoqué la baisse des rendements des productions céréalières dans certaines régions. C’est vrai pour l’agriculture biologique comme pour l’agriculture dite conventionnelle ou tous les autres types d’agriculture ! Le phénomène s’observe malheureusement à l’échelon national. Les rendements dépendent aussi des conditions météorologiques.
Une chose est sûre : l’agriculture française, je l’ai déjà dit, paie un lourd tribut. Nous avons malheureusement perdu des parts de marché : nous ne sommes plus, hélas ! la première puissance agricole européenne. Cela nuit gravement à la balance commerciale agricole et à la balance commerciale de la France.
Il est donc vraiment nécessaire de se serrer les coudes et de mettre en œuvre une politique agricole plus ambitieuse et plus efficace, tant à l’échelon national qu’à l’échelon européen – les deux sont liés.