M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je commencerai par présenter la solution qui a les faveurs de la commission. Il y a en effet de petites différences sur le dispositif de défiscalisation de la DEP, en cas de survenance de l’aléa économique, selon les amendements.
La commission des finances est favorable à un tel dispositif, mais souhaite l’encadrer, d’une part, pour tenir compte de la situation budgétaire de l’État, que vous connaissez tous, d’autre part, pour limiter l’impact de la mesure.
Il faut donc prévoir deux conditions.
Il convient tout d’abord de plafonner à 40 % la part du critère économique dans le total annuel de la DEP, qui reste elle-même plafonnée à 50 000 euros. Il faut ensuite maintenir nous la part de DEP défiscalisable à hauteur de 30 %. Il n’est pas question pour la commission d’aller au-delà. C’est d’ailleurs ce qui distingue ces amendements entre eux.
À ce stade, seuls les amendements identiques nos I-125 rectifié quater et I-2387 rectifié quater correspondent à ce que je viens d’exposer. C’est pourquoi j’invite les auteurs des autres amendements en discussion commune à les rendre identiques à ces deux-là, de sorte que le dispositif soit adopté par tout le monde.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Je suis quelque peu gêné par la rédaction de ces amendements. La notion d’aléas économiques recouvre différents cas de figure.
Certains aléas économiques surviennent dans tous les secteurs et sont, en quelque sorte, inhérents à la vie des entreprises. D’autres sont en revanche spécifiques au secteur agricole : c’est particulièrement le cas des aléas climatiques, d’une part, et des événements, voire des catastrophes sanitaires, de l’autre. C’est pour cette raison que la DEP a été créée. Sans doute faut-il continuer à l’améliorer. Je songe en particulier à la question sanitaire, raison pour laquelle le Gouvernement émettra un avis de sagesse sur les amendements identiques nos I-164 rectifié ter, I-585 rectifié bis, I-1233 rectifié, I-1604 rectifié ter et I-2391 rectifié quater, dont l’adoption permettra d’élargir les cas d’utilisation de la DEP aux événements sanitaires.
Toutefois, l’élargissement à l’ensemble des aléas économiques, tel que les auteurs de ces amendements le proposent, pose un véritable problème, y compris par rapport aux autres secteurs économiques. Cela va bien au-delà de la seule prise en compte de la spécificité du secteur agricole, même si celui-ci peut être affecté par des catastrophes climatiques ou sanitaires.
Il me semble qu’il faut pouvoir continuer à travailler sur ce périmètre, quitte à l’élargir. C’est ce que le Gouvernement proposera dans la suite de notre discussion.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon. Je partage l’avis de M. le ministre. Les aléas économiques sont très larges : il peut d’ailleurs s’agir de phénomènes de spéculation mondiale.
L’élargissement de ce crédit d’impôt permettra à des exploitations qui n’ont pas besoin de ces aides de faire de l’optimisation fiscale. Je regrette que ces amendements ne prennent pas davantage en compte les différents modèles économiques dans les différentes exploitations. Leur adoption favorisera ceux qui n’en ont pas le plus besoin.
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Antoine, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Antoine. Monsieur le président, je souhaite rectifier l’amendement n° 584 rectifié bis, afin de le rendre identique aux amendements nos I-125 rectifié quater et I-2387 rectifié quater.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-584 rectifié ter, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-125 rectifié quater et I-2387 rectifié quater.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. M. le rapporteur général pourrait-il nous rappeler sa proposition de rédaction ? Je ne l’ai pas bien comprise.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vous propose de rendre l’ensemble des amendements en discussion commune identiques aux amendements identiques nos 125 rectifié quater et 2387 rectifié bis, dont j’ai précisé la portée et la limite.
M. le président. La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
M. Vincent Louault. Monsieur le ministre, je reviens sur la notion d’aléa économique.
Aujourd’hui, je produis 1 000 tonnes de céréales. Si le prix de la tonne baisse de 50 euros ou de 60 euros par tonne, je perds 60 000 euros, parce que, dans le monde où je vis, le prix des céréales est fixé à Chicago. (M. Jean-Claude Tissot s’exclame.) Cela se passe ainsi dans la vraie vie ! Je ne vis pas dans un pays communiste… Les prix ne sont pas fixés en France. Nous n’avons plus de cours d’intervention, comme dans les années 1960. Bienvenue dans le monde réel, où prime le cours de Chicago ! On peut le déplorer, mais c’est ainsi.
En revanche, monsieur le ministre, la liaison avec les cours mondiaux ne vaut que pour le secteur agricole, pas pour le reste de l’écosystème. Et là, je ne suis pas d’accord. J’évoquerai un seul exemple, qui m’est cher : les énergies renouvelables. Ces dernières bénéficient d’un CFD (Contract for Difference ou contrat pour la différence) et ne sont donc pas soumises au marché européen ou mondial, puisque l’État garantit le prix. C’est tout bénef.
Je vous demande donc une chose, monsieur le ministre : un contrat pour la différence pour l’agriculture. Nous pourrions ainsi avoir une véritable politique agricole commune, qui serve à quelque chose, et au moins arrêter la descente aux enfers des agriculteurs.
Les aléas économiques sont des aléas au même titre que les aléas climatiques.
Cela étant, je rectifie mon amendement, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-93 rectifié quinquies, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-125 rectifié quater et I-2387 rectifié quater.
Je me tourne vers les auteurs des autres amendements pour savoir s’ils acceptent également de les rectifier dans le sens suggéré par la commission. (Assentiment.)
Il s’agit donc des amendements nos I-326 rectifié ter et I-1152 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui des amendements nos I-125 rectifié quater et I-2387 rectifié quater.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-125 rectifié quater, I-2387 rectifié quater, I-584 rectifié ter, I-93 rectifié quinquies, I-326 rectifié ter et I-1152 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-164 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme Jouve, MM. Bilhac et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel et Girardin, M. Roux, Mme M. Carrère et M. Masset.
L’amendement n° I-585 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Bleunven, Canévet et Mizzon, Mmes Housseau, Antoine et Romagny et MM. Parigi, Levi, Delcros et Duffourg.
L’amendement n° I-1233 rectifié est présenté par MM. Tissot, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1604 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy, J.B. Blanc, Pointereau et Daubresse, Mme Canayer, MM. Séné et Sol, Mme Gosselin, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Margueritte et Mme Demas.
L’amendement n° I-2391 rectifié quater est présenté par M. Duplomb, Mme Pluchet, MM. J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Chain-Larché, Dumont, Micouleau et Richer, MM. Gremillet, Reynaud, Rojouan et Savin, Mme Josende, M. Sido, Mme Gruny, MM. Bacci, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. Naturel et Mmes Berthet et Joseph.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le même c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental remplissant les conditions pour ouvrir droit à une indemnisation dans le cadre d’un programme national ou européen. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-164 rectifié ter.
M. Raphaël Daubet. L’objet de cet amendement s’inscrit dans la continuité de nos échanges.
Cela a été dit, alors que nos éleveurs font face à des crises sanitaires de plus en plus fréquentes, la loi ne reconnaît aujourd’hui qu’un seul canal leur permettant de bénéficier de l’exonération partielle lors de la reprise de la déduction pour épargne de précaution : le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE)
C’est un non-sens, car, chacun le sait, en cas de fièvre catarrhale ovine, de surmortalité massive ou d’abattage administratif, comme celui qui est lié à la dermatose nodulaire contagieuse, FranceAgriMer ou l’État indemnisent également.
Par cet amendement, nous proposons simplement de prendre acte de cette réalité et d’étendre l’exonération partielle à toutes les indemnisations publiques, nationales ou européennes. C’est une mesure de cohérence et de protection. Elle garantit que la déduction pour épargne de précaution restera pleinement efficace pour nos exploitations, quel que soit l’organisme qui intervient.
Mes chers collègues, soutenir cet amendement, c’est soutenir nos éleveurs lorsqu’ils sont frappés en plein cœur.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-585 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° I-1233 rectifié.
M. Jean-Claude Tissot. Cet amendement a été adopté en commission des finances à l’Assemblée nationale et a reçu un avis favorable de la commission des finances au Sénat. Plusieurs amendements identiques ont d’ailleurs été déposés.
Il vise à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de 30 % applicable lors de la reprise de la déduction pour épargne de précaution aux indemnisations versées par d’autres organismes que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental.
Instauré par la loi de finances pour 2025, le dispositif actuel de l’article 73 du code général des impôts est en effet limité aux seules compensations attribuées par le FMSE. Pourtant, en cas de crise sanitaire majeure, d’autres organismes procèdent également aux indemnisations, comme FranceAgriMer, qui met en œuvre des dispositifs de soutien relatifs notamment à la surmortalité liée à la fièvre catarrhale ovine.
Cet amendement vise donc à prévoir ces cas de figure, pour garantir une égalité de traitement entre les agriculteurs, particulièrement importante au regard de la multiplication des aléas sanitaires qui mettent à mal nos élevages depuis plusieurs années.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1604 rectifié ter.
M. Stéphane Sautarel. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l’amendement n° I-2391 rectifié quater.
M. Hervé Reynaud. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-164 rectifié ter, I-585 rectifié bis, I-1233 rectifié, I-1604 rectifié ter et I-2391 rectifié quater.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de dix-neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1043, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 19 et 20
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 75-0 D. – I. – L’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel est exonérée d’impôt sur le revenu.
II. – Alinéas 23 et 24
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 208 octies. – I. – L’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel est exonérée d’impôt sur les sociétés. »
III. – Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Le b du 2 de l’article 75 0 A est complété par les mots : « ainsi que le montant correspondant à la valeur bouchère des animaux abattus. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-184 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme Jouve, M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L’amendement n° I-2116 est présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 75-0 D. – I. – L’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel est exonérée d’impôt sur le revenu. »
II. – Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 208 octies. – I. – L’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel est exonérée d’impôt sur les sociétés. »
IV. – Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
V – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II, III et IV, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-184 rectifié ter.
M. Philippe Grosvalet. Cet amendement vise à exonérer de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés l’indemnité que perçoivent les agriculteurs lorsque l’État ordonne un abattage sanitaire. Vous connaissez la difficulté de ces exploitants lorsque l’ensemble de leur troupeau doit être abattu à la demande de l’administration.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° I-2116.
M. Gérard Lahellec. Nous avons toutes et tous ici entendu parler de la dermatose nodulaire contagieuse, qui a suscité beaucoup d’émotion à l’échelle de notre pays. La commission des affaires économiques a engagé une mission d’information flash sur le sujet ; nous aurons donc l’occasion d’y revenir.
Cet amendement vise à améliorer le régime d’exonération des indemnités perçues par les agriculteurs confrontés à des situations d’abattage, lesquelles provoquent un traumatisme important, comme nous l’avons vu lors des premières auditions de la mission d’information.
Il nous paraît donc essentiel de soutenir cet amendement d’amélioration du régime des exonérations.
M. le président. L’amendement n° I-1229, présenté par MM. Tissot, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 75-0 D. – I. – Le montant correspondant à la différence entre l’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d’impôt sur le revenu.
II. – Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
III. Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 208 octies. – I. – Le montant correspondant à la différence entre l’indemnité perçue en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d’impôt sur les sociétés.
IV. – Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. À l’instar de plusieurs amendements allant dans le même sens et issus, pour une fois, de différents groupes politiques – cela mérite d’être salué –, cet amendement vise à renforcer la portée du dispositif d’exonération des indemnités perçues par un exploitant agricole subissant l’abattage obligatoire de son cheptel pour des raisons sanitaires.
Il s’agit ici de ne pas faire de distinction entre les animaux abattus et de ne pas conditionner le bénéfice de cette exonération à la reconstitution du cheptel.
En effet, la perte totale d’un cheptel a des effets très lourds sur les éleveurs, parfois de façon définitive. Dans certaines situations, notamment lorsque l’exploitant est proche de la retraite, la poursuite de l’activité n’est même plus envisagée, voire envisageable.
Au-delà de la situation financière, comme vient de le souligner Gérard Lahellec, il ne faut pas occulter la dimension psychologique. La reconstitution d’un cheptel ne se résume pas à une opération financière ; c’est un long travail, s’étalant sur plusieurs années. Nous devons entendre que certains éleveurs fatigués souhaitent tourner la page.
D’une manière plus générale, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considèrent que les indemnités versées au titre d’un abattage obligatoire visent avant tout à compenser un préjudice subi et qu’il n’y a donc pas lieu de les conditionner à la reprise d’une activité économique identique.
M. le président. L’amendement n° I-777, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de trente-six mois
et supprimer deux fois les mots :
affecté à la reproduction
II. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de trente-six mois
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Nous abordons un sujet d’actualité, la dermatose nodulaire bovine.
L’article 10 prévoit que les indemnités pour abattage sanitaire sont exonérées d’impôt lorsqu’elles sont utilisées pour reconstituer le cheptel, dans un délai d’un an à compter du versement. Cette exonération s’applique uniquement au titre des animaux affectés à la reproduction, ce qui est bien trop restrictif.
Cet amendement vise donc à étendre cette exonération d’impôt sur les sociétés à l’ensemble des animaux concernés par une mesure d’abattage et non aux seuls animaux destinés à la reproduction.
Les mesures d’abattage ne distinguent pas les animaux en fonction de leur finalité. Il paraît donc légitime que l’exemption d’impôt sur les sociétés soit également étendue à l’ensemble des animaux concernés par les mesures d’abattage.
Par ailleurs, le délai d’un an pour reconstituer le cheptel est trop court. Cet amendement vise donc à le porter à trois ans. La conditionnalité de reconstitution demeure, mais ce délai permettra une reconstitution progressive et réaliste du cheptel.
Ces cheptels, on le sait, sont le fruit de plusieurs années, voire de plusieurs décennies de travail de la part des agriculteurs. Leur travail est détruit en quelques minutes par un abattage de l’ensemble du troupeau. On sait que les animaux ne sont pas interchangeables. Il faut donc prendre en compte, cela a été dit, non seulement la détresse des éleveuses et des éleveurs, mais aussi le fait que de nombreuses années seront nécessaires pour reconstituer un cheptel, qui ne sera jamais identique, mais dont il sera possible de s’approcher peu à peu.
Il faut s’inscrire dans la durée : un an, c’est beaucoup trop court.
M. le président. L’amendement n° I-502 rectifié bis, présenté par Mme Espagnac, M. P. Joly, Mmes Bélim et Conway-Mouret, MM. Redon-Sarrazy et Michau, Mme Harribey, MM. Temal, Bourgi et Tissot, Mme Monier et MM. Ziane et Stanzione, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 19 et 23
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de trente-six mois
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Dans les Pyrénées-Atlantiques, nous sommes profondément marqués par la succession de crises sanitaires qui frappent les élevages : l’influenza aviaire, la tuberculose bovine, la fièvre catarrhale ovine, la maladie hémorragique épizootique, entre autres, entraînent l’abattage de troupeaux entiers. Les exploitants voient des années de travail, de soin, de passion disparaître en une seule journée.
Je le dis avec gravité : chez nous, ces abattages ne sont pas des lignes dans un rapport, comme dans les autres territoires. Ce sont des drames humains. Nous le vivons tous.
Au choc psychologique s’ajoute un sentiment d’injustice, car les indemnisations versées par l’État sont encore aujourd’hui soumises à une fiscalité lourde. Beaucoup d’éleveurs ont ainsi le sentiment que l’État reprend d’une main ce qu’il accorde de l’autre.
Le projet de loi de finances pour 2026 ouvre enfin la voie à une exonération d’impôts sur les plus-values constatées entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage. C’est une avancée importante, elle était attendue. Toutefois, mes chers collègues, elle ne sera efficace que si elle est réaliste.
La condition posée dans le texte – la réutilisation de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel dans un délai d’un an – n’est tout simplement pas tenable, pas dans nos montagnes, pas dans nos campagnes, pas pour celles et ceux qui doivent reconstruire un cheptel qui a parfois été décimé. Reconstituer un troupeau, chacun ici le sait, est un long chemin. En un an, ce n’est pas possible.
C’est pourquoi cet amendement vise à porter ce délai d’un an à trois ans. Cette disposition n’aura pas un coût excessif pour les finances publiques, elle ne constitue pas une faveur démesurée : c’est un geste de soutien et de respect à l’égard de nos éleveurs qui, dans les Pyrénées-Atlantiques comme dans les autres départements de notre territoire, tiennent debout malgré tout.
M. le président. Les dix amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-87 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Cambier, Dhersin et Levi, Mme Perrot, MM. A. Marc, Malhuret, Folliot et Fargeot, Mme Lermytte et M. Capus.
L’amendement n° I-460 rectifié bis est présenté par Mmes Belrhiti, Gosselin, P. Martin, Petrus, V. Boyer et Guidez et MM. Pointereau, Bacci, Houpert, Naturel, Panunzi, H. Leroy et Bruyen.
L’amendement n° I-588 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Bleunven, Canévet et Mizzon, Mme Romagny, MM. L. Hervé, Pillefer et Maurey, Mmes Patru, Housseau et Antoine, MM. Haye et Parigi, Mme Saint-Pé et M. Duffourg.
L’amendement n° I-1226 est présenté par M. Tissot, Mme Monier, MM. Fagnen, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Matray et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° I-1786 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud, Fouassin, Buis et Mohamed Soilihi, Mmes Havet et Cazebonne et MM. Patient et Iacovelli.
L’amendement n° I-1974 rectifié ter est présenté par MM. Anglars, de Legge, Burgoa et Séné, Mme Canayer, MM. Hugonet, Sol et Brisson, Mme Ventalon, M. Sido, Mme de La Provôté, MM. Bonhomme et Khalifé, Mmes Josende, Mouton, Pluchet, Lassarade et Dumont, MM. Perrin, Rietmann, Piednoir et Lefèvre, Mme Joseph, MM. Margueritte et Gremillet, Mmes Bellurot et Bellamy et M. Rojouan.
L’amendement n° I-2067 rectifié ter est présenté par Mmes Berthet et Aeschlimann, MM. J.M. Boyer et Cambon, Mme Chain-Larché et M. Cuypers.
L’amendement n° I-2110 rectifié est présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2529 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Billon, Vermeillet, Bourguignon, Gacquerre et Vérien, M. Cigolotti et Mme Sollogoub.
L’amendement n° I-2645 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, MM. Rochette, Pellevat et Laménie, Mme Bessin-Guérin et MM. Wattebled, Reynaud et Lemoyne.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 19 et 23
Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de vingt-quatre mois
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-87 rectifié quinquies.