M. Philippe Grosvalet. Cet amendement vise à exonérer de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés l'indemnité que perçoivent les agriculteurs lorsque l'État ordonne un abattage sanitaire. Vous connaissez la difficulté de ces exploitants lorsque l'ensemble de leur troupeau doit être abattu à la demande de l'administration.
M. le président. La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° I-2116.
M. Gérard Lahellec. Nous avons toutes et tous ici entendu parler de la dermatose nodulaire contagieuse, qui a suscité beaucoup d'émotion à l'échelle de notre pays. La commission des affaires économiques a engagé une mission d'information flash sur le sujet ; nous aurons donc l'occasion d'y revenir.
Cet amendement vise à améliorer le régime d'exonération des indemnités perçues par les agriculteurs confrontés à des situations d'abattage, lesquelles provoquent un traumatisme important, comme nous l'avons vu lors des premières auditions de la mission d'information.
Il nous paraît donc essentiel de soutenir cet amendement d'amélioration du régime des exonérations.
M. le président. L'amendement n° I-1229, présenté par MM. Tissot, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. -Alinéas 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 75-0 D. – I. – Le montant correspondant à la différence entre l'indemnité perçue en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l'abattage des animaux d'un cheptel et la valeur nette à l'actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d'impôt sur le revenu.
II. – Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
III. Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 208 octies. – I. – Le montant correspondant à la différence entre l'indemnité perçue en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime au titre de l'abattage des animaux d'un cheptel et la valeur nette à l'actif de ces animaux à la date de leur abattage est exonéré d'impôt sur les sociétés.
IV. -Alinéa 24
Supprimer cet alinéa.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. À l'instar de plusieurs amendements allant dans le même sens et issus, pour une fois, de différents groupes politiques – cela mérite d'être salué –, cet amendement vise à renforcer la portée du dispositif d'exonération des indemnités perçues par un exploitant agricole subissant l'abattage obligatoire de son cheptel pour des raisons sanitaires.
Il s'agit ici de ne pas faire de distinction entre les animaux abattus et de ne pas conditionner le bénéfice de cette exonération à la reconstitution du cheptel.
En effet, la perte totale d'un cheptel a des effets très lourds sur les éleveurs, parfois de façon définitive. Dans certaines situations, notamment lorsque l'exploitant est proche de la retraite, la poursuite de l'activité n'est même plus envisagée, voire envisageable.
Au-delà de la situation financière, comme vient de le souligner Gérard Lahellec, il ne faut pas occulter la dimension psychologique. La reconstitution d'un cheptel ne se résume pas à une opération financière ; c'est un long travail, s'étalant sur plusieurs années. Nous devons entendre que certains éleveurs fatigués souhaitent tourner la page.
D'une manière plus générale, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considèrent que les indemnités versées au titre d'un abattage obligatoire visent avant tout à compenser un préjudice subi et qu'il n'y a donc pas lieu de les conditionner à la reprise d'une activité économique identique.
M. le président. L'amendement n° I-777, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de trente-six mois
et supprimer deux fois les mots :
affecté à la reproduction
II. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de trente-six mois
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon. Nous abordons un sujet d'actualité, la dermatose nodulaire bovine.
L'article 10 prévoit que les indemnités pour abattage sanitaire sont exonérées d'impôt lorsqu'elles sont utilisées pour reconstituer le cheptel, dans un délai d'un an à compter du versement. Cette exonération s'applique uniquement au titre des animaux affectés à la reproduction, ce qui est bien trop restrictif.
Cet amendement vise donc à étendre cette exonération d'impôt sur les sociétés à l'ensemble des animaux concernés par une mesure d'abattage et non aux seuls animaux destinés à la reproduction.
Les mesures d'abattage ne distinguent pas les animaux en fonction de leur finalité. Il paraît donc légitime que l'exemption d'impôt sur les sociétés soit également étendue à l'ensemble des animaux concernés par les mesures d'abattage.
Par ailleurs, le délai d'un an pour reconstituer le cheptel est trop court. Cet amendement vise donc à le porter à trois ans. La conditionnalité de reconstitution demeure, mais ce délai permettra une reconstitution progressive et réaliste du cheptel.
Ces cheptels, on le sait, sont le fruit de plusieurs années, voire de plusieurs décennies de travail de la part des agriculteurs. Leur travail est détruit en quelques minutes par un abattage de l'ensemble du troupeau. On sait que les animaux ne sont pas interchangeables. Il faut donc prendre en compte, cela a été dit, non seulement la détresse des éleveuses et des éleveurs, mais aussi le fait que de nombreuses années seront nécessaires pour reconstituer un cheptel, qui ne sera jamais identique, mais dont il sera possible de s'approcher peu à peu.
Il faut s'inscrire dans la durée : un an, c'est beaucoup trop court.
M. le président. L'amendement n° I-502 rectifié bis, présenté par Mme Espagnac, M. P. Joly, Mmes Bélim et Conway-Mouret, MM. Redon-Sarrazy et Michau, Mme Harribey, MM. Temal, Bourgi et Tissot, Mme Monier et MM. Ziane et Stanzione, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 19 et 23
Remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de trente-six mois
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
Mme Frédérique Espagnac. Dans les Pyrénées-Atlantiques, nous sommes profondément marqués par la succession de crises sanitaires qui frappent les élevages : l'influenza aviaire, la tuberculose bovine, la fièvre catarrhale ovine, la maladie hémorragique épizootique, entre autres, entraînent l'abattage de troupeaux entiers. Les exploitants voient des années de travail, de soin, de passion disparaître en une seule journée.
Je le dis avec gravité : chez nous, ces abattages ne sont pas des lignes dans un rapport, comme dans les autres territoires. Ce sont des drames humains. Nous le vivons tous.
Au choc psychologique s'ajoute un sentiment d'injustice, car les indemnisations versées par l'État sont encore aujourd'hui soumises à une fiscalité lourde. Beaucoup d'éleveurs ont ainsi le sentiment que l'État reprend d'une main ce qu'il accorde de l'autre.
Le projet de loi de finances pour 2026 ouvre enfin la voie à une exonération d'impôts sur les plus-values constatées entre l'indemnité perçue au titre de l'abattage sanitaire des animaux et la valeur nette comptable inscrite à l'actif au moment de cet abattage. C'est une avancée importante, elle était attendue. Toutefois, mes chers collègues, elle ne sera efficace que si elle est réaliste.
La condition posée dans le texte – la réutilisation de l'indemnité pour la reconstitution du cheptel dans un délai d'un an – n'est tout simplement pas tenable, pas dans nos montagnes, pas dans nos campagnes, pas pour celles et ceux qui doivent reconstruire un cheptel qui a parfois été décimé. Reconstituer un troupeau, chacun ici le sait, est un long chemin. En un an, ce n'est pas possible.
C'est pourquoi cet amendement vise à porter ce délai d'un an à trois ans. Cette disposition n'aura pas un coût excessif pour les finances publiques, elle ne constitue pas une faveur démesurée : c'est un geste de soutien et de respect à l'égard de nos éleveurs qui, dans les Pyrénées-Atlantiques comme dans les autres départements de notre territoire, tiennent debout malgré tout.
M. le président. Les dix amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-87 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Cambier, Dhersin et Levi, Mme Perrot, MM. A. Marc, Malhuret, Folliot et Fargeot, Mme Lermytte et M. Capus.
L'amendement n° I-460 rectifié bis est présenté par Mmes Belrhiti, Gosselin, P. Martin, Petrus, V. Boyer et Guidez et MM. Pointereau, Bacci, Houpert, Naturel, Panunzi, H. Leroy et Bruyen.
L'amendement n° I-588 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Bleunven, Canévet et Mizzon, Mme Romagny, MM. L. Hervé, Pillefer et Maurey, Mmes Patru, Housseau et Antoine, MM. Haye et Parigi, Mme Saint-Pé et M. Duffourg.
L'amendement n° I-1226 est présenté par M. Tissot, Mme Monier, MM. Fagnen, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Matray et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1786 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud, Fouassin, Buis et Mohamed Soilihi, Mmes Havet et Cazebonne et MM. Patient et Iacovelli.
L'amendement n° I-1974 rectifié ter est présenté par MM. Anglars, de Legge, Burgoa et Séné, Mme Canayer, MM. Hugonet, Sol et Brisson, Mme Ventalon, M. Sido, Mme de La Provôté, MM. Bonhomme et Khalifé, Mmes Josende, Mouton, Pluchet, Lassarade et Dumont, MM. Perrin, Rietmann, Piednoir et Lefèvre, Mme Joseph, MM. Margueritte et Gremillet, Mmes Bellurot et Bellamy et M. Rojouan.
L'amendement n° I-2067 rectifié ter est présenté par Mmes Berthet et Aeschlimann, MM. J.M. Boyer et Cambon, Mme Chain-Larché et M. Cuypers.
L'amendement n° I-2110 rectifié est présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
L'amendement n° I-2529 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mmes Billon, Vermeillet, Bourguignon, Gacquerre et Vérien, M. Cigolotti et Mme Sollogoub.
L'amendement n° I-2645 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, MM. Rochette, Pellevat et Laménie, Mme Bessin-Guérin et MM. Wattebled, Reynaud et Lemoyne.
Ces dix amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 19 et 23
Remplacer les mots :
d'un an
par les mots :
de vingt-quatre mois
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l'amendement n° I-87 rectifié quinquies.
M. Vincent Louault. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Je considère que l'amendement n° I-460 rectifié bis est défendu.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-588 rectifié ter.
M. Michel Canévet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° I-1226.
M. Jean-Claude Tissot. Il est essentiel de ne pas perdre de vue que, pour pouvoir reconstituer un cheptel, il faut que le marché soit approvisionné. Les éleveurs de petites races, dont les élevages ont été décimés par la dermatose nodulaire contagieuse, rencontreront de réelles difficultés pour reconstituer un troupeau. Le problème n'est pas que d'ordre financier.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour présenter l'amendement n° I-1786 rectifié bis.
M. Stéphane Fouassin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l'amendement n° I-1974 rectifié ter.
M. Max Brisson. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Je considère que l'amendement n° I-2067 rectifié ter est défendu.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l'amendement n° I-2110 rectifié.
M. Gérard Lahellec. Je remercie Jean-Claude Tissot de ses propos. J'ajoute qu'il faut au minimum deux ans pour passer du stade du veau à celui de bovin. Cet amendement est donc cohérent aussi d'un point de vue biologique.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l'amendement n° I-2529 rectifié ter.
M. Bernard Delcros. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-2645 rectifié ter.
M. Marc Laménie. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-1230, présenté par MM. Tissot, Montaugé, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 19 et 23
Supprimer la seconde occurrence des mots :
affecté à la reproduction
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° I-1229. Il vise lui aussi à renforcer le dispositif d'exonération des indemnités perçues par un exploitant agricole ayant subi un abattage pour raison sanitaire d'animaux affectés à la reproduction de son cheptel.
Il s'agit ici de ne pas conditionner le bénéfice de cette exonération à la reconstitution du cheptel spécifiquement affecté à la reproduction, dans le même esprit que l'amendement que j'ai soutenu précédemment.
L'abattage d'un cheptel, parfois en intégralité, a des conséquences non seulement financières, mais également psychologiques. Nous devons accompagner nos éleveurs dans cette épreuve difficile. Nous considérons donc que les indemnités qui leur sont versées dans ce contexte visent à compenser un préjudice subi et qu'il n'y a pas lieu de les conditionner à la reprise d'une activité économique identique.
M. le président. L'amendement n° I-1881 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Tissot, Uzenat et Omar Oili, Mme Matray, MM. Pla et P. Joly et Mme Bélim, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23
1° Supprimer la première occurrence des mots :
affecté à la reproduction
2° Après les mots :
impôt sur les sociétés
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Alinéa 24
Supprimer les mots :
affecté à la reconstitution de ce cheptel dans les conditions prévues à ce même alinéa
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I. II. III. est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot.
M. Jean-Claude Tissot. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-1561 rectifié quater, présenté par M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Chevalier, Laménie et Grand, Mme Paoli-Gagin, MM. Dhersin, Brault et Levi, Mmes Bourcier et Perrot, MM. Chasseing, Malhuret et Folliot, Mme Lermytte et M. Capus, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
.... – Le b du 2 de l'article 75-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b. Soit du montant correspondant à la différence entre les indemnités prévues par l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Vincent Louault.
M. Vincent Louault. Il est retiré, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-1561 rectifié quater est retiré.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur les amendements identiques nos I-87 rectifié quinquies, I-460 rectifié bis, I-588 rectifié ter, I-1226, I-1786 rectifié bis, I-1974 rectifié ter, I-2067 rectifié ter, I-2110 rectifié, I-2529 rectifié ter et I-2645 rectifié ter.
En revanche, elle demande le retrait de tous les autres amendements en discussion commune ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Nous souhaitons que soit porté à deux ans le délai de reconstitution du cheptel à compter de la perception de la prime d'abattage.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-184 rectifié ter et I-2116.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-502 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-87 rectifié quinquies, I-460 rectifié bis, I-588 rectifié ter, I-1226, I-1786 rectifié bis, I-1974 rectifié ter, I-2067 rectifié ter, I-2110 rectifié, I-2529 rectifié ter et I-2645 rectifié ter.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L'amendement n° I-174 rectifié quater est présenté par M. Cabanel, Mmes Jouve et M. Carrère, MM. Bilhac et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset.
L'amendement n° I-633 rectifié est présenté par Mme Housseau, MM. Folliot, Dhersin et Haye, Mmes Doineau et Billon et MM. Duffourg et Levi.
L'amendement n° I-784 est présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-1231 est présenté par MM. Tissot, Montaugé, Lurel, M. Weber, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy et Stanzione, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mmes Matray, Monier et Narassiguin, M. Ouizille, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° I-1785 rectifié bis est présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud et Fouassin, Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi, Buis et Lemoyne, Mme Cazebonne et MM. Patient et Iacovelli.
L'amendement n° I-2111 rectifié est présenté par MM. Lahellec, Barros, Savoldelli et Gay, Mmes Margaté, Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 26
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
E. – L'article 244 quater L est ainsi modifié :
1° Au I, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2028 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin du 1, le montant : « 4 500 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
b) À la fin de la seconde phrase du 2, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
.... – Le E du I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l'amendement n° I-174 rectifié quater.
M. Michel Masset. Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai également les amendements nos I-175 rectifié quater et I-176 rectifié ter.
L'amendement n° 174 rectifié quater vise à porter à 6 000 euros le plafond du crédit d'impôt dont bénéficient les agriculteurs engagés dans une démarche biologique et à permettre de le cumuler avec l'aide à la conversion en agriculture biologique jusqu'à atteindre la somme de 7 000 euros. Il tend enfin à prolonger ce crédit d'impôt jusqu'en 2028.
Ce faisant, nous redonnerions à la fois de la confiance, de la visibilité et des perspectives à des exploitants agricoles engagés, indispensables pour assurer notre souveraineté alimentaire et mettre en œuvre la transition agricole.
Les amendements nos I-175 rectifié quater et I-176 rectifié ter sont deux amendements de repli. Le premier tend à porter le plafond du crédit d'impôt à 6 000 euros, lequel serait cumulable avec l'aide à la conversion en agriculture biologique jusqu'à atteindre la somme de 7 000 euros. Le second vise à prévoir le prolongement de ce crédit d'impôt jusqu'en 2028.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Lise Housseau, pour présenter l'amendement n° I-633 rectifié.
Mme Marie-Lise Housseau. L'agriculteur biologique est en souffrance du fait de la perte de pouvoir d'achat des consommateurs, ce qui fragilise également les structures d'aval.
Dans mon département, le Tarn, la coopérative Agribio Union, qui couvre dix-sept départements, a vu sa collecte annuelle chuter de 90 000 tonnes à 42 000 tonnes en 2025. Cette production était essentiellement destinée au secteur agroalimentaire, aux groupes Nutrition & Santé, Danone, etc.
Soit les exploitants renoncent à l'agriculture biologique, soit ils arrêtent de produire. S'ils veulent revenir à cette forme d'agriculture, ils doivent attendre deux ans, voire cinq ans pour être de nouveau éligibles aux aides en faveur du bio. Autant dire que tout arrêt est définitif, d'autant que l'aide au maintien en agriculture biologique a été supprimée dans toutes les régions depuis 2023.
Cet amendement visant à rehausser le crédit impôt pour les agriculteurs biologiques est donc vital, pour toutes les structures économiques, mais plus particulièrement pour les producteurs, afin de les aider à passer un cap difficile, surtout si la France veut atteindre l'objectif de 21 % de surfaces agricoles utilisées en agriculture biologique d'ici à 2030.
M. le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° I-784.
M. Daniel Salmon. Le 13 novembre dernier, l'Assemblée nationale a adopté en séance un amendement visant à augmenter le crédit d'impôt pour les exploitations en agriculture biologique. Il convient de confirmer ici ce vote pour renforcer le soutien à l'agriculture biologique, qui en a tant besoin.
Les filières bio connaissent depuis quelques années des tensions économiques conjoncturelles. On assiste dorénavant au retour de certains producteurs biologiques au mode de production conventionnel. Si nous n'y prenons garde, d'ici quelques années, nous devrons importer massivement des produits bio de l'étranger parce que nous n'aurons pas su soutenir notre filière.
Il est donc essentiel de soutenir ce mode de production qui proscrit l'usage des pesticides de synthèse, à l'heure même où les scientifiques, je le répète, nous alertent tous sur le risque d'extinction de la moitié des espèces connues d'ici à 2040, où les risques sur la santé humaine sont reconnus par la science et où les surfaces en agriculture biologique diminuent depuis deux ans.
Il s'agit de favoriser l'ancrage dans nos territoires de pratiques agricoles plus durables, bénéfiques pour nos sols, nos assiettes et notre dynamisme territorial, sachant que plus de la moitié des porteurs de projets en agriculture souhaitent produire bio.
Il convient aussi de favoriser l'installation et la transmission. Si l'on veut transmettre, il faut redonner du sens à l'agriculture.
Nous proposons donc de porter le plafond du crédit d'impôt à 6 000 euros. L'État ayant économisé l'argent de la conversion à l'agriculture biologique, la dynamique est aujourd'hui à l'arrêt.
Ce crédit d'impôt est essentiel pour corriger la structure des aides au titre de la PAC (politique agricole commune), qui sont attribuées à l'hectare et qui pénalisent les petites fermes, nombreuses en agriculture biologique. Ce crédit d'impôt aura un impact sur ces petites exploitations, c'est vraiment essentiel.