M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir. Je m’associe évidemment aux propos tenus à l’instant par Jean-Baptiste Lemoyne.
Certains ne ratent aucune occasion de rallumer la guerre scolaire sur ces travées ou ailleurs. Je m’étonne vraiment des arguments qui ont été avancés lors de la présentation de ces amendements identiques.
Ce que vous appelez la segmentation scolaire, c’est tout simplement la liberté de choisir son établissement scolaire. C’est un droit fondamental ! (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
M. Yannick Jadot. Et la mixité sociale ?
M. Stéphane Piednoir. Des établissements privés ont signé un contrat d’association avec l’État et c’est à ce titre qu’ils sont financés en partie par nos impôts.
M. Thomas Dossus. Un scandale !
M. Stéphane Piednoir. Si l’on allait au bout de votre logique, il faudrait mettre fin à ces contrats.
M. Guillaume Gontard. On parle du financement !
M. Stéphane Piednoir. Nous avons bien compris que votre seule motivation, au travers de ces amendements identiques ou de vos différentes prises de parole, est de remettre en cause l’existence de l’enseignement privé, que ce soit dans le primaire, le secondaire ou le supérieur.
Ne vous cachez donc pas derrière un amendement de façade ! Assumez vos inclinations fondamentales ! (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
Nous comprenons bien que, derrière cela, il y a vraiment la volonté de réanimer une guerre scolaire qui est d’un autre temps. Il faudrait tourner la page une bonne fois pour toutes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également. – Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Nous voudrions rallumer la guerre scolaire ? Il serait bon d’éviter les caricatures ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous sommes nombreux ici à avoir été conseillers municipaux ou départementaux et à avoir à ce titre voté les subventions en faveur des écoles privées.
M. Max Brisson. C’est la loi !
M. Grégory Blanc. Certes, mais il n’y a pas si longtemps, la loi ne concernait pas les écoles maternelles privées. Pourtant, des collectivités territoriales les soutenaient déjà, même si des désaccords existaient Il faut le reconnaître. Je le répète, il faut éviter les caricatures.
Je n’ai pas pris le temps de sous-amender ces amendements identiques, mais je souhaite connaître la position du Gouvernement sur les établissements hors contrat, afin d’éclairer nos travaux à l’avenir.
Nous avons un désaccord sur la manière d’envisager le financement des établissements sous contrat. Dont acte. En revanche, ne pourrions-nous pas nous rassembler sur les établissements hors contrat ?
M. Max Brisson. Non !
M. Stéphane Piednoir. Quelle méconnaissance !
M. Grégory Blanc. Il est tout de même problématique que l’on finance ces établissements. (M. Stéphane Piednoir s’exclame.) Je pense, par exemple, à certaines fondations d’enseignement supérieur, dont nous avons d’ailleurs déjà parlé, monsieur Piednoir.
M. Stéphane Piednoir. Elles ont vocation à passer sous contrat !
M. Grégory Blanc. Pour autant, sur les écoles primaires, les écoles maternelles ou les collèges qui sont hors contrat, nous pourrions nous accorder.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Lorsque Marianne Margaté s’est exprimée, je n’ai pas entendu la même chose que nos collègues. Certes, cela peut arriver – y compris à nous.
Notre collègue Lemoyne, qui a été ministre plus que quelques heures (Sourires.), sait très bien que l’État verse 13 milliards d’euros à l’enseignement privé.
La question posée n’a rien à voir avec le fait de rallumer la guerre scolaire ou je ne sais quoi !
Ces amendements identiques visent à ce que les dons effectués au profit des établissements privés sous contrat et hors contrat ne bénéficient plus d’une réduction d’impôt. L’école publique, elle, ne bénéficie pas de versements et de dons ouvrant droit à des réductions ou à des exonérations. Il s’agit en fait de mettre à égalité les deux systèmes d’enseignement, tout en respectant chacun d’eux.
Il faut dire la vérité sur l’objet de ces amendements identiques. Il ne s’agit nullement de raviver la guerre scolaire ou de remettre en question l’école libre. Nous voulons l’égalité, ni plus ni moins. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Libre à chacun d’être d’accord ou non avec ce que nous proposons, mais il faut éviter de se lancer dans de grandes déclarations pour nous faire dire autre chose que ce que nous disons !
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. La loi et le code de l’éducation disposent clairement que les écoles privées sous contrat contribuent au service public. Celui-ci ne pourrait pas être assuré sans elles. Dans certaines régions de France, ce serait même totalement impossible, compte tenu du nombre important d’élèves qui y sont scolarisés, pour des raisons liées à l’histoire.
J’en viens à la situation des écoles hors contrat dont a parlé Grégory Blanc. Beaucoup d’écoles hors contrat aspirent à signer un contrat avec l’État, mais la loi leur impose une période de cinq années avant d’y parvenir.
M. Stéphane Piednoir. Eh oui !
M. Max Brisson. Pendant ce temps, les professeurs sont payés par les parents, et cela coûte très cher.
Voilà qui justifie notamment que le groupe Les Républicains s’oppose à ces amendements identiques.
Parmi ces écoles hors contrat qui souhaitent rejoindre le régime sous contrat, je ne citerai qu’Espérance banlieues, qui réalise un excellent travail dans un certain nombre de quartiers en difficulté,…
M. Grégory Blanc. Justement !
M. Max Brisson. … ou encore Excellence ruralités, qui accomplit, elle aussi, un excellent travail là où l’école publique a parfois disparu. (M. Grégory Blanc s’exclame.)
Ne stigmatisez donc pas ainsi les écoles hors contrat : la plupart aspirent à passer sous contrat et contribuent au service public de l’éducation. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Pascal Savoldelli. Ce n’est pas l’objet de ces amendements identiques !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-599 et I-2268.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° I-601, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le b) du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b…) De tiers lieux à statut sociaux ou culturels à vocation d’intérêt général disposant d’un statut d’association au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et du décret du 16 août 1901. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement, déposé sur l’initiative de Mme de Marco, vise à rendre éligibles les tiers-lieux sociaux et culturels à vocation d’intérêt général disposant du statut associatif au régime de réduction d’impôt en faveur des associations.
Qu’il s’agisse de cafés associatifs, de tiers-lieux nourriciers ou d’espaces culturels, ces structures occupent un rôle fondamental dans la création de formes alternatives d’organisation sociale et économique. Des expériences assez extraordinaires ont ainsi vu le jour, notamment dans la ruralité. Elles permettent de tisser des solidarités locales en fournissant des réponses concrètes aux défis du quotidien, tels que l’isolement, la précarité, les défis climatiques ou l’accès à la culture.
Ces espaces de vie et d’échanges constituent des vecteurs essentiels de cohésion et de précieux refuges face à la marchandisation omniprésente des lieux publics.
Principalement animés par des bénévoles, les tiers-lieux à visée sociale et culturelle font face à une pression économique constante pour préserver leur existence, en raison de leurs difficultés d’accès à des sources de financement pérennes, que la cure d’austérité imposée par ce projet de loi de finances ne fera qu’aggraver.
Par conséquent, en l’absence d’investissements majeurs pour une société plus solidaire et collaborative, nous appelons à soutenir financièrement ces acteurs de l’inclusion par l’outil fiscal.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme nous l’avons indiqué l’an dernier, le dispositif proposé est inopérant.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Le droit commun prévoit déjà l’application d’une réduction d’impôt pour les dons en faveur d’un tiers-lieu, lorsque celui-ci est constitué sous forme associative et qu’il exerce une activité sociale ou culturelle d’intérêt général. Le cas échéant, en cas de difficultés, il convient de se rapprocher de l’administration fiscale pour bénéficier de l’agrément. Cet amendement est donc en partie satisfait.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° I-857, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. ».
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-253 rectifié est présenté par MM. Hugonet, Khalifé, Belin, de Legge, H. Leroy, Cambon, Bruyen et Daubresse, Mme P. Martin et MM. Genet et Sido.
L’amendement n° I-526 rectifié est présenté par Mmes Morin-Desailly, Billon et Saint-Pé et MM. Gremillet et Delcros.
L’amendement n° I-1691 rectifié ter est présenté par MM. C. Vial, Séné, Brisson et Klinger.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le f ter du 1 de l’article 200, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f…) De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement ; ».
2° Après le 10° du I de l’article 978, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De la société nationale de programme dénommée Radio France mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour présenter l’amendement n° I-253 rectifié.
M. Jean-Raymond Hugonet. La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie à Radio France la mission de valoriser le patrimoine et la création artistiques, notamment au travers de ses quatre formations musicales : l’Orchestre national de France, l’Orchestre philharmonique de Radio France, le Chœur de Radio France et la Maîtrise de Radio France.
Uniques en France, ces formations contribuent à rendre accessible au plus grand nombre le patrimoine musical français, européen et international.
Depuis le 1er janvier 2021, l’article 238 bis du code général des impôts permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt pour les dons effectués au profit de ces formations musicales.
Cependant, aucune disposition équivalente n’existe pour les particuliers, dont les dons ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 978 du même code.
Pour pallier cette situation, c’est actuellement la Fondation Musique et Radio, abritée par l’Institut de France, qui reçoit les dons des particuliers.
Toutefois, ce dispositif est particulièrement complexe et coûteux, car il induit des strates de procédure supplémentaires. Un examen par le Conseil d’État est parfois obligatoire.
En outre, au-delà de ce formalisme, le mécanisme engendre des coûts administratifs importants, qui détournent une partie des dons de leur objet premier.
Cet amendement vise ainsi à ouvrir le bénéfice de la réduction d’impôts prévue aux articles 200 et 978 du code général des impôts aux dons des particuliers à destination des formations musicales de Radio France, dans les mêmes conditions que celles qui sont accordées aux entreprises.
Son adoption permettrait de simplifier la procédure administrative et de garantir la cohérence juridique et économique entre les deux dispositifs fiscaux de soutien à la création artistique et au rayonnement culturel.
Voilà qui ramènerait peut-être un petit peu d’harmonie dans cet hémicycle… (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° I-526 rectifié.
Mme Denise Saint-Pé. L’amendement de notre collègue Mme Morin-Desailly vient d’être parfaitement défendu !
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I- 1691 rectifié ter.
M. Max Brisson. Cet amendement identique de Cédric Vial vise, comme l’a très bien dit Jean-Raymond Hugonet, à apporter de la simplification, ainsi qu’à réduire les coûts administratifs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur ces amendements identiques, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Il est ici proposé, pour des raisons qui peuvent s’entendre, de modifier profondément la nature de la réduction d’impôt pour les dons des particuliers, en étendant son champ à une société commerciale – en l’espèce, Radio France. D’autres amendements iront dans le même sens pour d’autres situations ; l’avis du Gouvernement sera alors le même.
Aujourd’hui, cette réduction bénéficie uniquement à des organismes à but non lucratif. Ouvrir une telle brèche aurait des conséquences importantes et d’autres secteurs économiques, à chaque fois avec des motifs légitimes, ne manqueront pas de demander l’éligibilité à ce dispositif. Cela nous ferait perdre complètement de vue le principe même de la réduction d’impôt pour les dons des particuliers, à savoir encourager la générosité envers des organismes ne disposant pas de ressources commerciales.
C’est la raison pour laquelle, sur ces amendements identiques, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il en sera de même pour d’autres amendements ayant un objet de même nature.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-253 rectifié, I-526 rectifié et I-1691 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
L’amendement n° I-218 rectifié ter, présenté par M. J.P. Vogel, Mme Loisier, MM. Pointereau, de Legge et Bazin, Mmes de La Provôté et Berthet, MM. Savin et Allizard, Mme Canayer, MM. Hugonet, Cuypers et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Gruny, M. de Nicolaÿ, Mmes Gosselin et Doineau, MM. Somon et Chevrollier, Mmes Muller-Bronn et Billon, MM. Piednoir, Sol, Cadec, Reynaud et Henno, Mmes Valente Le Hir, Dumont et Belrhiti, M. Pillefer, Mme Micouleau, MM. Houpert, Rapin, Paul, Delcros, Naturel, Gremillet et Margueritte et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le f ter de l’article 200 et après le e sexies de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Des sociétés de courses, mentionnées à l’article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, associations à but non lucratif qui participent au service public d’amélioration de l’espèce équine et de promotion de l’élevage, à la formation dans le secteur des courses et de l’élevage chevalin ainsi qu’au développement rural, pour leur activité d’organisation de courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean Pierre Vogel.
M. Jean Pierre Vogel. Dans un arrêt de 2018, le Conseil d’État compare les courses de chevaux à des manifestations sportives. Néanmoins, contrairement aux clubs sportifs locaux, les associations organisant des courses de chevaux ne sont pas éligibles au dispositif du mécénat.
Pourtant, ce sont des associations loi 1901 qui participent à plusieurs missions de service public, notamment le développement rural, tout en ayant un caractère non lucratif et une gestion désintéressée. Elles sont régies par la loi du 2 juin 1891, leurs statuts sont arrêtés par le ministre chargé de l’agriculture et leur but exclusif est l’organisation de courses de chevaux et l’amélioration de la race chevaline.
Cet amendement a pour objet d’inclure ces sociétés de courses dans le périmètre des organismes éligibles au bénéfice du mécénat afin de soutenir l’autonomie du modèle de financement de la filière hippique qui, aujourd’hui, ne pèse pas sur le budget de l’État. Au contraire, en 2024, la filière a contribué aux finances de l’État à hauteur d’environ 800 millions d’euros.
Il s’agit également d’éviter de devoir, demain, subventionner cette filière pour l’organisation des courses ou, faute de moyens, de la voir s’éteindre, comme c’est le cas en Italie, au détriment du rayonnement de l’agriculture française, de l’aménagement du territoire et du développement rural.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je rappelle que les réductions d’impôt sur les dons coûtent cher aux finances publiques : 2,2 milliards d’euros au titre des particuliers, 1,7 milliard d’euros au titre des entreprises, en 2025. Il faut donc faire attention à ne pas trop élargir ce dispositif.
Par ailleurs, le financement du monde équin ne pèserait pas sur l’État. C’est en grande partie vrai, mais il ne faut pas oublier que les organisations sportives équestres bénéficient d’une TVA à 5,5 %.
Cet amendement représente des recettes en moins pour l’État. C’est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-218 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-422 rectifié, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Piednoir, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. D. Laurent, Panunzi, Cambon et Houpert, Mme Dumont, MM. H. Leroy et Sol, Mmes Lassarade et Richer, MM. Somon et Pernot, Mme Canayer et M. Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° du g du 1 de l’article 200, les mots : « organismes mentionnés aux a à f ter » sont remplacés par les mots : « organismes mentionnés aux a à g » ;
2° Au 2° du g du 1 de l’article 238 bis, les mots : « organismes mentionnés aux a à e bis et e sexies » sont remplacés par les mots : « organismes mentionnés aux a à e bis et e sexies et g ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Aujourd’hui, les fonds de dotation, qui sont des structures d’intérêt général, ne peuvent pas apporter de concours financiers à d’autres fonds de dotation, alors que leur mission est d’apporter leur concours financier aux associations d’intérêt général et aux fondations.
Il semble que ce soit un oubli ; nous proposons de le réparer.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur cet amendement, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. L’adoption de cet amendement entraînerait des difficultés en termes de transparence et de traçabilité des dons.
C’est donc pour une raison opérationnelle que le Gouvernement en demande le retrait.
M. le président. Monsieur Bazin, l’amendement n° I-422 rectifié est-il maintenu ?
M. Arnaud Bazin. Devant ces éléments techniques, je le retire, monsieur le président.
Cependant, il nous faut regarder cette question de près, car c’est une attente du milieu associatif, notamment des fonds de dotation.
M. le président. L’amendement n° I-422 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2425 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mmes M. Carrère, N. Delattre et Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve et MM. Laouedj, Roux et Masset, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par décret ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset. Le secteur associatif traverse aujourd’hui une crise profonde : subventions en baisse, trésorerie fragilisée, épuisement des bénévoles. Depuis quelques mois, de nombreuses associations nous ont alertés partout en France. La situation n’est plus tenable. Une enquête montre que 31 % des associations employeuses ont moins de trois mois de trésorerie, ce qui met en péril leur survie.
Dans ce contexte, la réduction d’impôt crée une injustice, puisqu’elle ne bénéficie qu’aux bénévoles imposables. Cet amendement de Guylène Pantel vise à mettre en place un crédit d’impôt accessible à tous afin de rétablir l’équité fiscale.
M. le président. L’amendement n° I-1846, présenté par Mmes Poncet Monge et Ollivier, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.