M. Pierre Barros. Il faut le retirer !
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Ce débat se heurte au réel, c'est-à-dire à la pyramide des âges, à l'augmentation de la durée de la vie, au manque de services publics en milieu rural pour l'autonomie et le maintien à domicile.
En réalité, comme Stéphane Sautarel l'a dit, ce sujet n'existe qu'en raison d'un problème structurel de coût du travail dans notre pays, sur lequel nous devons pencher très sérieusement.
Par conséquent, le groupe Les Indépendants – République et Territoires demande le retrait de cet amendement et de ces sous-amendements.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. M. Capo-Canellas a salué le travail courageux que j'ai réalisé, mais le courage ne suffit pas ! Il ne faut pas s'obstiner quand il ne semble pas possible de parvenir à un accord.
En effet, le temps manque. L'instabilité gouvernementale est telle que je ne veux pas en rajouter et créer davantage de bazar !
Par conséquent, je retire cet amendement.
Toutefois, le sujet est loin d'être clos.
M. Albéric de Montgolfier. Je suis tout à fait d'accord !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons intérêt à travailler dessus.
J'irai même plus loin. Madame Marie-Claire Carrère-Gée, j'ai expliqué à plusieurs reprises, y compris en commission, que le Cisap existait parce qu'il y a un problème de cotisations sociales.
Certains d'entre vous estiment que l'intermédiation est peut-être le meilleur système ou qu'un dispositif qui favoriserait davantage le secteur marchand – j'emploie ce terme sans aucune arrière-pensée – serait préférable. Nous découvrirons sans doute de nouveaux éléments qui, je l'espère, nous permettront d'objectiver la situation.
Enfin, ce sujet s'inscrit pleinement parmi les préoccupations sociales de nos concitoyens. Il relève du périmètre de l'action des politiques sociales en direction des personnes vieillissantes ou handicapées.
Modifier, légèrement ou de manière plus importante, ce dispositif ne suffira pas à résoudre les problèmes. Il faudra étudier aussi tout le secteur de la protection et de l'aide à la personne. Le niveau de rémunération y est souvent faible.
Comparativement, lorsque les particuliers sont directement employeurs, les salariés bénéficient de meilleures conditions de rémunération, même si celles-ci restent, à mon sens, insuffisantes. C'est pourquoi j'ai une préférence pour un système plutôt que pour un autre – je ne le cache pas.
Désormais, il nous appartiendra de continuer la réflexion. En attendant, je vous remercie tous de la qualité de ce débat. Il ne faut pas faire preuve d'entêtement sur ce sujet. L'important, c'est d'aller de l'avant.
Nous avons encore du travail pour tenir notre objectif budgétaire. Nous proposions, par cet amendement, quelques économies, mais celles-ci ont disparu, au moins pour 2026… (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, et INDEP.)
M. le président. L'amendement n° I-7 est retiré.
En conséquence, les sous-amendements nos I-2400 rectifié quater et I-910 rectifié bis deviennent sans objet.
L'amendement n° I-287 rectifié bis, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Micouleau, M. Cambon, Mme Dumont, MM. Daubresse et H. Leroy, Mme Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Noël, M. Cadec, Mme M. Mercier, M. Klinger, Mme Carrère-Gée, M. Pointereau, Mme Canayer et MM. Bonhomme, Genet et Frassa, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 6 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots : « des cotisations sociales », sont insérés les mots : « et de la contribution prévue à l'article L. 4625-3 du code du travail ».
II. – Le premier alinéa de l'article L. 4625-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution proportionnelle à la masse salariale brute, dont le taux est fixé en adéquation avec les dépenses prévisionnelles par accord collectif de branche étendu, à un service de prévention et de santé au travail. Le taux de cette contribution est fixé à 0,4 % à compter du 1er janvier 2026 et jusqu'à l'entrée en vigueur, au plus tôt le 1er juillet 2026, d'un accord collectif de branche étendu répondant aux exigences de proportionnalité et adapté aux différents modèles d'accès aux services à domicile. »
III. – Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-287 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° I-711, présenté par MM. Chantrel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, M. Chaillou, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 9° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :
« …° Réduction d'impôt accordée au titre de l'affiliation volontaire au régime d'assurance sociale pour les Français domiciliés à l'étranger
« Art 199.... – Les cotisations versées par les contribuables, du fait de leur affiliation volontaire aux régimes d'assurance sociale, en application du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu. »
II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel. Faute de subventions publiques pour soutenir la mission de service public de la Caisse des Français de l'étranger (CFE), les cotisations ont augmenté ces dernières années.
Cet amendement vise à accorder une réduction d'impôt au titre des dépenses affectées à la prise en charge des cotisations aux assurances de base proposées par la CFE. L'ensemble des cotisations payées durant l'année fiscale à la CFE pour une ouverture de droit aux assurances de base de cette caisse, pour les cotisants et leurs ayants droit, seraient ainsi déductibles du calcul de l'impôt.
Nous avons déjà débattu de cette question lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment via les amendements que j'ai déposés pour qu'une partie de la CSG-CRDS acquittée par nos compatriotes établis hors de France puisse financer la mission de service public de la CFE.
En l'absence d'un tel financement, je propose aujourd'hui un autre chemin afin de soutenir nos compatriotes pour ce qui relève de l'assurance santé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous nous alertez sur des questions tout à fait pertinentes. D'ailleurs, une réflexion sur le financement de la CFE et la pérennité de son modèle est déjà en cours.
Par conséquent, Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° I-604 rectifié bis, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mmes Jacques et Loisier et M. Courtial, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est majoré en fonction du nombre d'enfants mineurs rattachés au foyer fiscal ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « retenu dans la limite de 10 000 € » sont supprimés.
II. – Les modalités de majoration du plafonnement global des avantages fiscaux en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal sont précisées par décret.
III. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-604 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° I-996, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Au mois de septembre dernier, la Fondation du patrimoine a lancé une cagnotte à la suite des incendies qui ont ravagé le territoire de l'Aude durant l'été 2025.
Les conséquences de ces mégafeux ont été dramatiques. Plus de 16 000 hectares ont brûlé dans le département. On recense de nombreuses victimes – certains agriculteurs, en particulier, ont tout perdu et se retrouvent aujourd'hui démunis.
Face à cette situation, l'initiative de la Fondation du patrimoine d'ouvrir une collecte de dons afin de soutenir les sinistrés est évidemment la bienvenue.
Toutefois, les dons n'ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu qu'à hauteur de 66 % du montant versé.
Nous proposons donc de porter le taux de la réduction d'impôt à 75 %, comme cela a été le cas pour les dons en faveur de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ou encore pour celle du patrimoine immobilier religieux.
Dans un courrier de réponse adressé aux trois députés de l'Aude le 29 octobre dernier, le Premier ministre a salué cette proposition et a indiqué que celle-ci nourrirait « utilement les réflexions déjà amorcées » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Étant donné que l'état de catastrophe naturelle a été reconnu et que ces méga-incendies ont eu un fort impact sur le paysage du territoire, cette mesure exceptionnelle de réduction fiscale devrait pouvoir s'appliquer. Elle permettrait, par ailleurs, d'inciter davantage de personnes à faire des dons, donc de récolter plus de fonds.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-599 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° I-2268 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 441-1 à L. 445-2 et aux articles L. 731-1 à L. 732-3 du code de l'éducation » ;
2° Le b) est complété par les mots : « , à l'exception des établissements mentionnés aux articles L. 441-1 à L. 445-2 et aux articles L. 731-1 à L. 732-3 du code de l'éducation » ;
3° Au c), les mots : « ou privés » sont supprimés.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l'amendement n° I-599.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement de ma collègue Monique de Marco vise à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de 66 % les dons faits aux organismes, fondations ou associations ayant pour objet la contribution au financement d'un établissement scolaire privé.
Depuis trente ans, la séparation sociale entre l'enseignement public et l'enseignement privé s'est fortement accrue. En 1989, la proportion d'élèves issus d'un milieu social favorisé dans les établissements privés était supérieure de 10 points à celle qui était observée dans les établissements publics. En 2020, cet écart s'élevait à 23 points.
Cette ségrégation résulte notamment de stratégies d'évitement scolaire de la part des familles les plus aisées et de la sélection pratiquée par les établissements privés, qui accueillent très peu d'élèves en difficulté ou en situation de handicap.
Cette dynamique s'étend également à l'enseignement supérieur. La hausse du secteur privé dans l'enseignement supérieur a été favorisée par la dégradation du service public, la hausse de la sélection et la libéralisation de l'alternance, pour laquelle, ces six dernières années, les aides de l'État ont coûté autant que le financement des universités publiques.
Le développement de l'enseignement privé, soutenu indirectement par les politiques publiques, accentue la concurrence avec le service public et renforce les inégalités d'accès.
Dans ce contexte, le maintien d'une réduction d'impôt permettant de financer indirectement les établissements privés, sans garantie de transparence ni d'équité territoriale, entretient un séparatisme scolaire contraire à l'égalité républicaine. Dans leur rapport d'information relatif au financement public de l'enseignement privé sous contrat, les députés Paul Vannier et Christopher Weissberg soulignent cette réalité et dénoncent une forme de financement indirect de la part de l'État.
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l'amendement n° I-2268.
Mme Marianne Margaté. Depuis des décennies, notre pays entretient un paradoxe.
Nous proclamons que l'école publique est le creuset de la Nation, l'espace de la mixité, du savoir partagé, de l'émancipation laïque. Dans le même temps, pourtant, nous mobilisons l'impôt collectif pour soutenir des structures privées qui revendiquent, parfois explicitement, leur mission consistant à séparer, à trier, à sélectionner.
Nous n'attaquons personne en constatant une évidence : une partie de l'enseignement privé n'a jamais vraiment renoncé à une mission confessionnelle – historiquement, celle-ci est même souvent sa raison d'être.
Le problème est non pas que ces établissements existent, mais que l'État encourage leur développement par la dépense fiscale, alors qu'ils participent objectivement à la segmentation scolaire.
Cet amendement ne vise personne, ni telle ou telle congrégation ni telle ou telle tradition éducative. Il se fonde sur un principe : l'impôt de tous doit financer ceux qui rassemblent, et non ceux qui séparent.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je voterai résolument contre ces amendements identiques.
Je le dis franchement : vouloir rallumer ainsi une guerre scolaire au détour d'un amendement sur le projet de loi de finances n'est pas à la hauteur des enjeux ! (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains et INDEP.)
Il existe différentes formes d'enseignement dans notre pays : le public, le privé sous contrat, le privé hors contrat. Tous ont à cœur de pouvoir donner une chance aux enfants de France.
Je rappelle que, pour les établissements publics, qu'il s'agisse de l'école communale, du collège ou du lycée, ce sont des collectivités locales qui se chargent de l'entretien des bâtiments. Celles-ci peuvent d'ailleurs avoir recours au fonds vert pour les travaux énergétiques. Dans le privé, il n'y a rien de tout cela ! (Exclamations sur les travées des groupes GEST et CRCE-K.)
Par conséquent, je ne vois rien d'infamant ni d'extraordinaire à ce que les personnes qui font un don ou un legs à l'enseignement privé bénéficient des dispositions de l'article du code général des impôts évoqué. Cela permet à chacun ces modèles de se développer dans les meilleures conditions possible au service des enfants de France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir. Je m'associe évidemment aux propos tenus à l'instant par Jean-Baptiste Lemoyne.
Certains ne ratent aucune occasion de rallumer la guerre scolaire sur ces travées ou ailleurs. Je m'étonne vraiment des arguments qui ont été avancés lors de la présentation de ces amendements identiques.
Ce que vous appelez la segmentation scolaire, c'est tout simplement la liberté de choisir son établissement scolaire. C'est un droit fondamental ! (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
M. Yannick Jadot. Et la mixité sociale ?
M. Stéphane Piednoir. Des établissements privés ont signé un contrat d'association avec l'État et c'est à ce titre qu'ils sont financés en partie par nos impôts.
M. Thomas Dossus. Un scandale !
M. Stéphane Piednoir. Si l'on allait au bout de votre logique, il faudrait mettre fin à ces contrats.
M. Guillaume Gontard. On parle du financement !
M. Stéphane Piednoir. Nous avons bien compris que votre seule motivation, au travers de ces amendements identiques ou de vos différentes prises de parole, est de remettre en cause l'existence de l'enseignement privé, que ce soit dans le primaire, le secondaire ou le supérieur.
Ne vous cachez donc pas derrière un amendement de façade ! Assumez vos inclinations fondamentales ! (Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
Nous comprenons bien que, derrière cela, il y a vraiment la volonté de réanimer une guerre scolaire qui est d'un autre temps. Il faudrait tourner la page une bonne fois pour toutes ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Baptiste Lemoyne applaudit également. – Exclamations sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Nous voudrions rallumer la guerre scolaire ? Il serait bon d'éviter les caricatures ! (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Nous sommes nombreux ici à avoir été conseillers municipaux ou départementaux et à avoir à ce titre voté les subventions en faveur des écoles privées.
M. Max Brisson. C'est la loi !
M. Grégory Blanc. Certes, mais il n'y a pas si longtemps, la loi ne concernait pas les écoles maternelles privées. Pourtant, des collectivités territoriales les soutenaient déjà, même si des désaccords existaient Il faut le reconnaître. Je le répète, il faut éviter les caricatures.
Je n'ai pas pris le temps de sous-amender ces amendements identiques, mais je souhaite connaître la position du Gouvernement sur les établissements hors contrat, afin d'éclairer nos travaux à l'avenir.
Nous avons un désaccord sur la manière d'envisager le financement des établissements sous contrat. Dont acte. En revanche, ne pourrions-nous pas nous rassembler sur les établissements hors contrat ?
M. Max Brisson. Non !
M. Stéphane Piednoir. Quelle méconnaissance !
M. Grégory Blanc. Il est tout de même problématique que l'on finance ces établissements. (M. Stéphane Piednoir s'exclame.) Je pense par exemple à certaines fondations d'enseignement supérieur, dont nous avons d'ailleurs déjà parlé, monsieur Piednoir !
M. Stéphane Piednoir. Elles ont vocation à passer sous contrat !
M. Grégory Blanc. Pour autant, sur les écoles primaires, les écoles maternelles ou les collèges qui sont hors contrat, nous pourrions nous accorder.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Lorsque Marianne Margaté s'est exprimée, je n'ai pas entendu la même chose que nos collègues. Certes, cela peut arriver – y compris à nous.
Notre collègue Lemoyne, qui a été ministre plus que quelques heures (Sourires.), sait très bien que l'État verse 13 milliards d'euros à l'enseignement privé.
La question posée n'a rien à voir avec le fait de rallumer la guerre scolaire ou je ne sais quoi !
Ces amendements identiques visent à ce que les dons effectués au profit des établissements privés sous contrat et hors contrat ne bénéficient plus d'une réduction d'impôt. L'école publique, elle, ne bénéficie pas de versements et de dons ouvrant droit à des réductions ou à des exonérations. Il s'agit en fait de mettre à égalité les deux systèmes d'enseignement, tout en respectant chacun d'eux.
Il faut dire la vérité sur l'objet de ces amendements identiques. Il ne s'agit nullement de raviver la guerre scolaire ou de remettre en question l'école libre. Nous voulons l'égalité, ni plus ni moins. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Libre à chacun d'être d'accord ou non avec ce que nous proposons, mais il faut éviter de se lancer dans de grandes déclarations pour nous faire dire autre chose que ce que nous disons !
M. le président. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. La loi et le code de l'éducation disposent clairement que les écoles privées sous contrat contribuent au service public. Celui-ci ne pourrait pas être assuré sans elles. Dans certaines régions de France, ce serait même totalement impossible, compte tenu du nombre important d'élèves qui y sont scolarisés, pour des raisons liées à l'histoire.
J'en viens à la situation des écoles hors contrat dont a parlé Grégory Blanc. Beaucoup d'écoles hors contrat aspirent à signer un contrat avec l'État, mais la loi leur impose une période de cinq années avant d'y parvenir.
M. Stéphane Piednoir. Eh oui !
M. Max Brisson. Pendant ce temps, les professeurs sont payés par les parents, et cela coûte très cher.
Voilà qui justifie notamment que le groupe Les Républicains s'oppose à ces amendements identiques.
Parmi ces écoles hors contrat qui souhaitent rejoindre le régime sous contrat, je ne citerai qu'Espérance banlieues, qui réalise un excellent travail dans un certain nombre de quartiers en difficulté,…
M. Grégory Blanc. Justement !
M. Max Brisson. … ou encore Excellence ruralités, qui accomplit, elle aussi, un excellent travail là où l'école publique a parfois disparu. (M. Grégory Blanc s'exclame.)
Ne stigmatisez donc pas ainsi les écoles hors contrat : la plupart aspirent à passer sous contrat et contribuent au service public de l'éducation. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Pascal Savoldelli. Ce n'est pas l'objet de ces amendements identiques !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-599 et I-2268.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° I-601, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le b) du 1 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b...) De tiers lieux à statut sociaux ou culturels à vocation d'intérêt général disposant d'un statut d'association au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et du décret du 16 août 1901. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée. Cet amendement, déposé sur l'initiative de Mme de Marco, vise à rendre éligibles les tiers-lieux sociaux et culturels à vocation d'intérêt général disposant du statut associatif au régime de réduction d'impôt en faveur des associations.
Qu'il s'agisse de cafés associatifs, de tiers-lieux nourriciers ou d'espaces culturels, ces structures occupent un rôle fondamental dans la création de formes alternatives d'organisation sociale et économique. Des expériences assez extraordinaires ont ainsi vu le jour, notamment dans la ruralité. Elles permettent de tisser des solidarités locales en fournissant des réponses concrètes aux défis du quotidien, tels que l'isolement, la précarité, les défis climatiques ou l'accès à la culture.
Ces espaces de vie et d'échanges constituent des vecteurs essentiels de cohésion et de précieux refuges face à la marchandisation omniprésente des lieux publics.
Principalement animés par des bénévoles, les tiers-lieux à visée sociale et culturelle font face à une pression économique constante pour préserver leur existence, en raison de leurs difficultés d'accès à des sources de financement pérennes, que la cure d'austérité imposée par ce projet de loi de finances ne fera qu'aggraver.
Par conséquent, en l'absence d'investissements majeurs pour une société plus solidaire et collaborative, nous appelons à soutenir financièrement ces acteurs de l'inclusion par l'outil fiscal.