M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Cet amendement et ces deux sous-amendements renvoient clairement au débat précédent.
Monsieur le rapporteur général, vous nous dites à juste titre que le bénéfice du Cisap est concentré sur les plus riches : ces derniers représentent 43,8 % du coût budgétaire du dispositif. Cette précision figure dans l’objet de votre amendement, n’est-ce pas ? (M. le rapporteur général acquiesce.)
Vous proposez de réduire le taux de 50 % à 45 %.
Tous les amendements que nous avons défendus pour assurer la modulation des plafonds, tenir compte du coût des services ou encore de la situation sociale et financière des personnes ont été rejetés.
Vous proposez maintenant de modifier le taux. Je le dis sans ambages, il s’agit d’une logique purement comptable, qui sera sans effet !
Le sous-amendement n° I-2400 rectifié quater vise à maintenir le taux pour les services à destination des personnes de 75 ans et plus. Pourquoi pas 74 ans ou 73 ans ? Pensez-vous que c’est ainsi que l’on réglera le problème ? Faut-il en conclure que les problèmes d’autonomie ne se posent qu’à partir de 75 ans et qu’il faut établir une corrélation entre l’âge et le taux ? Je sais que ce n’est pas ce que vous pensez. Pour répondre à ce problème, il faut prendre en compte la situation, les pathologies, les difficultés d’autonomie, etc.
Quant au sous-amendement de Mme Lavarde, il est tout bonnement excellent… Elle a vraiment fait fort ! Non seulement elle n’a pas répondu tout à l’heure lorsque nous avons évoqué les sociétés d’intermédiation qui contournent le droit fiscal et le droit social, mais voilà qu’elle nous explique qu’elle a trouvé une solution : il faudrait exonérer ces services de TVA ou leur appliquer un taux réduit. Pourtant, ce ne sont pas des entreprises. En adoptant ce sous-amendement, on entérinerait tous les effets de bord liés aux plateformes numériques de travail aux sociétés d’intermédiation, dont les publicités choquent Albéric de Montgolfier dans le métro…
Cet amendement et ces deux sous-amendements ne sont pas à la mesure du problème. C’est pourquoi le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky ne les votera pas.
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Monsieur le ministre, vous avez rappelé les chiffres : le crédit d’impôt services à la personne concerne 5 millions de bénéficiaires et environ 1 million d’emplois.
Nos débats, qui sont au demeurant très intéressants, tout comme les propositions qui sont formulées – de mon point de vue, toutefois, l’adoption de certaines d’entre elles compliquerait davantage encore le système –, démontrent bien que ce n’est pas au détour d’un amendement que l’on réglera ce problème.
Si l’on veut modifier le système actuel, il conviendrait de mener une réflexion approfondie, de manière concertée, pour éviter les effets de bord.
Dans tous les cas, comme l’a rappelé à juste titre M. le ministre, la baisse du taux est sans doute le levier le plus injuste parmi ceux dont nous disposons pour faire évoluer le système. Ce n’est donc pas le meilleur.
Par ailleurs, rappelons-le, les services à la personne interviennent dans un contexte où la durée de vie s’allonge et où la population vieillit, ce qui complique davantage le maintien à domicile, auquel nous sommes tous favorables. En effet, tous nos concitoyens souhaitent rester à domicile, ce qui, finalement, coûte moins cher que d’entrer en Ehpad.
En outre, ce crédit d’impôt soutient de très nombreux emplois, en particulier dans les zones rurales, où l’habitat est dispersé et où les personnes sont isolées. Les emplois en question sont très majoritairement féminins, alors que les femmes ont souvent plus de difficultés à trouver un emploi dans ces zones. De plus, cela a été dit, ces emplois pallient parfois l’absence des services publics, notamment pour la garde d’enfants.
Ne touchons pas à ce dispositif sans avoir mesuré les conséquences que cela pourrait avoir dans tous les territoires de France. Une telle mesure risquerait, selon moi, de fragiliser le tissu socio-économique de certaines régions.
Par conséquent, le groupe Union Centriste ne sera pas favorable à une baisse du taux du Cisap.
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat. Ce débat montre bien toute la complexité du sujet. Je partage tout à fait l’avis de Bernard Delcros : il est difficile de réformer ce crédit d’impôt par le biais d’un amendement.
Je rappelle qu’hier nous n’avons absolument pas touché aux crédits d’impôt sur les entreprises. Certes, le Cisap constitue un crédit d’impôt particulier et il faut faire des économies.
Cependant, le sous-amendement de Mme Lavarde nous semble quelque peu surréaliste, car il tend à privilégier les plateformes, qui, on le sait, sont à l’origine de nombreux abus.
Nous pensons que ce dispositif devrait être plafonné, mais une telle mesure devrait être préparée en amont, afin d’éviter les effets de bord. Nous avons ainsi veillé, dans nos amendements, à protéger les services de garde des jeunes enfants, en ne modifiant pas le taux du crédit d’impôt pour ces derniers.
Il faut sans doute poursuivre la réflexion sur le sujet, mais, en l’état, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’opposera à cet amendement et aux deux sous-amendements.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Plusieurs orateurs s’étant déjà exprimés dans ce débat sur un sujet important, je serai bref.
Je tiens néanmoins à saluer l’effort du rapporteur général pour nous proposer un chemin afin d’atteindre, en réalisant quelques économies, l’objectif budgétaire que nous nous sommes fixé.
La niche fiscale dont nous débattons est la deuxième dans le budget.
J’ai du mal à croire qu’une réduction du taux de 50 % à 45 % aura un effet dissuasif sur l’emploi dans le secteur de l’aide aux personnes à domicile, même si certaines situations particulières méritent d’être prises en compte.
Plus largement, ce débat, à l’image des discussions que nous avons eues sur les exonérations fiscales lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soulève la question du coût du travail dans notre pays. Voilà le vrai sujet ! Pourquoi, en effet, a-t-on créé ces dispositifs, sinon parce que le coût du travail est trop élevé ?
Faute de pouvoir, dans le contexte actuel, conduire de vraies réformes structurelles, nous essayons de colmater le système, de trouver des pis-aller…
La vraie question est donc de définir comment mener une réforme structurelle sur le coût du travail.
M. le président. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas. Beaucoup a été dit et l’on mesure bien que le sujet ne fait pas consensus et que beaucoup de travail reste à accomplir.
Comme cela a été souligné, on peut s’interroger sur le coût de ce crédit d’impôt et sur son évolution. De plus, la démographie étant ce qu’elle est, la situation ne va pas s’améliorer.
Je salue le travail courageux du rapporteur général, car il est vrai que, si l’on veut faire des économies, il faut réduire le champ des politiques publiques – ce qui est toujours douloureux.
Néanmoins, je suis en désaccord avec lui sur cet amendement. Nous sommes tous attachés au maintien à domicile des personnes dépendantes et des personnes âgées. Il est important que les familles puissent choisir le mode de garde pour faire garder leurs enfants. Si nous voulons mener une politique en faveur de la natalité, il convient de ne pas oublier ces enjeux.
Par ailleurs, certains ont demandé de modifier le plafond du dispositif. Le rapporteur général a indiqué, à juste titre, qu’il n’y était pas favorable. Attention, en effet, mes chers collègues, il s’agit d’un crédit d’impôt. Certaines personnes, dont les revenus sont relativement peu élevés, peuvent actuellement bénéficier du dispositif, même si leurs dépenses pour le maintien à domicile sont plus élevées que le montant de leur impôt. Si vous baissez le plafond, ces familles à faibles revenus seront directement touchées.
Il n’existe pas de bonne voie aujourd’hui et il serait donc plus sage de remettre l’ouvrage sur le métier, pour le reprendre plus tranquillement ultérieurement.
M. Pierre Barros. Il faut le retirer !
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Ce débat se heurte au réel, c’est-à-dire à la pyramide des âges, à l’augmentation de la durée de la vie, au manque de services publics en milieu rural pour l’autonomie et le maintien à domicile.
En réalité, comme Stéphane Sautarel l’a dit, ce sujet n’existe qu’en raison d’un problème structurel de coût du travail dans notre pays, sur lequel nous devons pencher très sérieusement.
Par conséquent, le groupe Les Indépendants – République et Territoires demande le retrait de cet amendement et de ces sous-amendements.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. M. Capo-Canellas a salué le travail courageux que j’ai réalisé, mais le courage ne suffit pas ! Il ne faut pas s’obstiner quand il ne semble pas possible de parvenir à un accord.
En effet, le temps manque. L’instabilité gouvernementale est telle que je ne veux pas en rajouter et créer davantage de bazar. Par conséquent, je retire cet amendement, mais le sujet est loin d’être clos.
M. Albéric de Montgolfier. Je suis tout à fait d’accord !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous avons intérêt à y travailler.
J’irai même plus loin. Madame Marie-Claire Carrère-Gée, j’ai expliqué à plusieurs reprises, y compris en commission, que le Cisap existait parce qu’il y a un problème de cotisations sociales.
Certains d’entre vous estiment que l’intermédiation est peut-être le meilleur système ou qu’un dispositif qui favoriserait davantage le secteur marchand – j’emploie ce terme sans aucune arrière-pensée – serait préférable. Nous découvrirons sans doute de nouveaux éléments qui, je l’espère, nous permettront d’objectiver la situation.
Enfin, ce sujet s’inscrit pleinement parmi les préoccupations sociales de nos concitoyens. Il relève du périmètre de l’action des politiques sociales en direction des personnes vieillissantes ou handicapées.
Modifier légèrement ou de manière plus importante ce dispositif ne suffira pas à résoudre les problèmes. Il faudra étudier aussi tout le secteur de la protection et de l’aide à la personne. Le niveau de rémunération y est souvent faible.
Comparativement, lorsque les particuliers sont directement employeurs, les salariés bénéficient de meilleures conditions de rémunération, même si celles-ci restent, à mon sens, insuffisantes. C’est pourquoi j’ai une préférence pour un système plutôt que pour un autre – je ne le cache pas.
Désormais, il nous appartiendra de continuer la réflexion. En attendant, je vous remercie tous de la qualité de ce débat. Il ne faut pas faire preuve d’entêtement sur ce sujet. L’important, c’est d’aller de l’avant.
Nous avons encore du travail pour tenir notre objectif budgétaire. Nous proposions, par cet amendement, quelques économies, mais celles-ci ont disparu, au moins pour 2026… (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, et INDEP.)
M. le président. L’amendement n° I-7 est retiré.
En conséquence, les sous-amendements nos I-2400 rectifié quater et I-910 rectifié bis deviennent sans objet.
L’amendement n° I-287 rectifié bis, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes V. Boyer et Micouleau, M. Cambon, Mme Dumont, MM. Daubresse et H. Leroy, Mme Muller-Bronn, M. Panunzi, Mme Noël, M. Cadec, Mme M. Mercier, M. Klinger, Mme Carrère-Gée, M. Pointereau, Mme Canayer et MM. Bonhomme, Genet et Frassa, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots : « des cotisations sociales », sont insérés les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 4625-3 du code du travail ».
II. – Le premier alinéa de l’article L. 4625-3 du code du travail est ainsi rédigé :
« Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution proportionnelle à la masse salariale brute, dont le taux est fixé en adéquation avec les dépenses prévisionnelles par accord collectif de branche étendu, à un service de prévention et de santé au travail. Le taux de cette contribution est fixé à 0,4 % à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’à l’entrée en vigueur, au plus tôt le 1er juillet 2026, d’un accord collectif de branche étendu répondant aux exigences de proportionnalité et adapté aux différents modèles d’accès aux services à domicile. »
III. – Les I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-287 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-711, présenté par MM. Chantrel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, M. Chaillou, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 9° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :
« …° Réduction d’impôt accordée au titre de l’affiliation volontaire au régime d’assurance sociale pour les Français domiciliés à l’étranger
« Art 199…. – Les cotisations versées par les contribuables, du fait de leur affiliation volontaire aux régimes d’assurance sociale, en application du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel. Faute de subventions publiques pour soutenir la mission de service public de la Caisse des Français de l’étranger (CFE), les cotisations ont augmenté ces dernières années.
Cet amendement vise à accorder une réduction d’impôt au titre des dépenses affectées à la prise en charge des cotisations aux assurances de base proposées par la CFE. L’ensemble des cotisations payées durant l’année fiscale à la CFE pour une ouverture de droit aux assurances de base de cette caisse, pour les cotisants et leurs ayants droit, seraient ainsi déductibles du calcul de l’impôt.
Nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment via les amendements que j’ai déposés pour qu’une partie de la CSG-CRDS acquittée par nos compatriotes établis hors de France puisse financer la mission de service public de la CFE.
En l’absence d’un tel financement, je propose aujourd’hui un autre chemin afin de soutenir nos compatriotes pour ce qui relève de l’assurance santé.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Monsieur le sénateur, vous nous alertez sur des questions tout à fait pertinentes. D’ailleurs, une réflexion sur le financement de la CFE et la pérennité de son modèle est déjà en cours.
Par conséquent, Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° I-604 rectifié bis, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mmes Jacques et Loisier et M. Courtial, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est majoré en fonction du nombre d’enfants mineurs rattachés au foyer fiscal ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « retenu dans la limite de 10 000 € » sont supprimés.
II. – Les modalités de majoration du plafonnement global des avantages fiscaux en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal sont précisées par décret.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-604 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-996, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek. Au mois de septembre dernier, la Fondation du patrimoine a lancé une cagnotte à la suite des incendies qui ont ravagé le territoire de l’Aude durant l’été 2025.
Les conséquences de ces mégafeux ont été dramatiques. Plus de 16 000 hectares ont brûlé dans le département. On recense de nombreuses victimes – certains agriculteurs, en particulier, ont tout perdu et se retrouvent aujourd’hui démunis.
Face à cette situation, l’initiative de la Fondation du patrimoine d’ouvrir une collecte de dons afin de soutenir les sinistrés est évidemment la bienvenue.
Toutefois, les dons n’ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu qu’à hauteur de 66 % du montant versé.
Nous proposons donc de porter le taux de la réduction d’impôt à 75 %, comme cela a été le cas pour les dons en faveur de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris ou encore pour celle du patrimoine immobilier religieux.
Dans un courrier de réponse adressé aux trois députés de l’Aude le 29 octobre dernier, le Premier ministre a salué cette proposition et a indiqué que celle-ci nourrirait « utilement les réflexions déjà amorcées » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
Étant donné que l’état de catastrophe naturelle a été reconnu et que ces méga-incendies ont eu un fort impact sur le paysage du territoire, cette mesure exceptionnelle de réduction fiscale devrait pouvoir s’appliquer. Elle permettrait, par ailleurs, d’inciter davantage de personnes à faire des dons, donc de récolter plus de fonds.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-599 est présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-2268 est présenté par MM. Barros, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 441-1 à L. 445-2 et aux articles L. 731-1 à L. 732-3 du code de l’éducation » ;
2° Le b) est complété par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441-1 à L. 445-2 et aux articles L. 731-1 à L. 732-3 du code de l’éducation » ;
3° Au c), les mots : « ou privés » sont supprimés.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° I-599.
M. Guillaume Gontard. Cet amendement de ma collègue Monique de Marco vise à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de 66 % les dons faits aux organismes, fondations ou associations ayant pour objet la contribution au financement d’un établissement scolaire privé.
Depuis trente ans, la séparation sociale entre l’enseignement public et l’enseignement privé s’est fortement accrue. En 1989, la proportion d’élèves issus d’un milieu social favorisé dans les établissements privés était supérieure de 10 points à celle qui était observée dans les établissements publics. En 2020, cet écart s’élevait à 23 points.
Cette ségrégation résulte notamment de stratégies d’évitement scolaire de la part des familles les plus aisées et de la sélection pratiquée par les établissements privés, qui accueillent très peu d’élèves en difficulté ou en situation de handicap.
Cette dynamique s’étend également à l’enseignement supérieur. La hausse du secteur privé dans l’enseignement supérieur a été favorisée par la dégradation du service public, la hausse de la sélection et la libéralisation de l’alternance, pour laquelle, ces six dernières années, les aides de l’État ont coûté autant que le financement des universités publiques.
Le développement de l’enseignement privé, soutenu indirectement par les politiques publiques, accentue la concurrence avec le service public et renforce les inégalités d’accès.
Dans ce contexte, le maintien d’une réduction d’impôt permettant de financer indirectement les établissements privés, sans garantie de transparence ni d’équité territoriale, entretient un séparatisme scolaire contraire à l’égalité républicaine. Dans leur rapport d’information relatif au financement public de l’enseignement privé sous contrat, les députés Paul Vannier et Christopher Weissberg soulignent cette réalité et dénoncent une forme de financement indirect de la part de l’État.
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-2268.
Mme Marianne Margaté. Depuis des décennies, notre pays entretient un paradoxe.
Nous proclamons que l’école publique est le creuset de la Nation, l’espace de la mixité, du savoir partagé, de l’émancipation laïque. Dans le même temps, pourtant, nous mobilisons l’impôt collectif pour soutenir des structures privées qui revendiquent, parfois explicitement, leur mission consistant à séparer, à trier, à sélectionner.
Nous n’attaquons personne en constatant une évidence : une partie de l’enseignement privé n’a jamais vraiment renoncé à une mission confessionnelle – historiquement, celle-ci est même souvent sa raison d’être.
Le problème est non pas que ces établissements existent, mais que l’État encourage leur développement par la dépense fiscale, alors qu’ils participent objectivement à la segmentation scolaire.
Cet amendement ne vise personne, ni telle ou telle congrégation ni telle ou telle tradition éducative. Il se fonde sur un principe : l’impôt de tous doit financer ceux qui rassemblent, et non ceux qui séparent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je voterai résolument contre ces amendements identiques.
Je le dis franchement : vouloir rallumer ainsi une guerre scolaire au détour d’un amendement sur le projet de loi de finances n’est pas à la hauteur des enjeux ! (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains et INDEP.)
Il existe différentes formes d’enseignement dans notre pays : le public, le privé sous contrat, le privé hors contrat. Tous ont à cœur de pouvoir donner une chance aux enfants de France.
Je rappelle que, pour les établissements publics, qu’il s’agisse de l’école communale, du collège ou du lycée, ce sont des collectivités locales qui se chargent de l’entretien des bâtiments. Celles-ci peuvent d’ailleurs avoir recours au fonds vert pour les travaux énergétiques. Dans le privé, il n’y a rien de tout cela ! (Exclamations sur les travées des groupes GEST et CRCE-K.)
Par conséquent, je ne vois rien d’infamant ni d’extraordinaire à ce que les personnes qui font un don ou un legs à l’enseignement privé bénéficient des dispositions de l’article du code général des impôts évoqué. Cela permet à chacun ces modèles de se développer dans les meilleures conditions possible au service des enfants de France. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Louault applaudit également.)