M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Monsieur le ministre, il ne s’agit pas d’obtenir, par un dialogue avec le Gouvernement, une amélioration ou une modification des plafonds : il s’agit de figer ces derniers pour éviter toute mauvaise surprise.
N’oublions pas que, lorsqu’on a recours à l’aide à domicile, on signe un contrat de travail avec un salarié. (M. Bruno Belin manifeste son approbation.) On s’engage donc à payer ce dernier et l’on doit, le cas échéant, le licencier à ses frais.
Il y a quelque temps, le Gouvernement a réduit de 10 000 à 5 000 euros le plafond applicable aux travaux de petit jardinage. Pourtant, on est toujours obligé de rémunérer son salarié dans les mêmes conditions.
Les déclarations de Mme la ministre chargée des comptes publics nous laissent craindre que le plafond ne soit prochainement limité à 2 000 euros pour l’ensemble des catégories que j’ai énumérées. Il est donc important de le fixer dans la loi, car nous risquons d’avoir de très mauvaises surprises.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
M. Thierry Cozic. Monsieur le rapporteur général, nous en revenons une fois de plus à votre philosophie sur ce budget.
Le Cisap coûte plus de 7 milliards d’euros aux finances publiques. Or – on le sait – une grande partie de cette dépense fiscale est captée par les plus aisés.
Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, vous vous appliquez à baisser les dépenses publiques : dans cette logique, vous pourriez accepter de plafonner le montant éligible, afin de recentrer le dispositif sur ceux pour qui les services en question pèsent le plus lourd. Mais non ! Vous préférez baisser le taux de manière homéopathique, sans tenir compte du coût du crédit d’impôt, qui – je le rappelle – n’a fait que croître depuis des années.
On le constate une fois de plus : le sérieux budgétaire, c’est pour les malades de longue durée, les chômeurs ou les retraités, et non pour les plus aisés. Il semblerait que ces derniers puissent encore faire payer par les comptes publics l’entretien de leur jardin ou de leur piscine. (M. Francis Szpiner s’exclame.)
En résumé, pour les socialistes, la solution, c’est le plafond et non le rabot.
M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc. Je reviens un instant sur l’amendement n° I-1845, sur lequel le Gouvernement a émis un avis de sagesse.
De nombreux rapports le soulignent – je pense notamment au rapport Libault –, si nous ne créons pas des dispositifs pour prendre en charge le vieillissement, nous ferons bientôt face à un coût total de 10 milliards d’euros, car le choc démographique est bien là.
Tant que nous n’aurons pas mené de réflexion globale à ce titre, nous devrons nous contenter de colmater les brèches. On le constate avec cette niche : si son montant explose, c’est notamment en raison du vieillissement de la société.
Par l’amendement n° I-7, M. le rapporteur général choisit d’abaisser le taux du Cisap de 50 % à 45 %. Ne nous mentons pas : une telle mesure serait perçue, avant tout, comme une hausse de la fiscalité. De très nombreux Français retiendraient que le Sénat propose d’augmenter la fiscalité pour les veuves de mineurs ; pour les personnes âgées dépendantes vivant chez elles ; pour les mères qui élèvent seules leurs enfants et sont obligées de les faire garder pour travailler.
Ces personnes ont recours à des services pour essayer de conserver une certaine dignité au quotidien. Il faut être clair : veut-on réellement leur infliger une hausse de la fiscalité ?
Pour ma part, je ne suis pas favorable à de telles dispositions.
Enfin, la rédaction que nous proposons via l’amendement n° I-1845 a l’intérêt d’être identique à celle qu’a retenue l’Assemblée nationale.
Si nous voulons un budget, il est bon de prouver que nous sommes capables de construire des ponts entre les deux chambres ; que nous pouvons converger sur la nécessité de réduire des niches et de faire des efforts. C’est aussi le sens de l’amendement n° I-1845, dont le vote serait de bon augure.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Je soutiens l’amendement de mon collègue Arnaud Bazin, pour les raisons qu’il a exprimées et non pour d’autres.
N’oublions pas que le Cisap a permis de faire sortir des centaines de milliers de personnes de la domesticité et du travail au noir.
Aujourd’hui, il existe une convention collective nationale des entreprises de services à la personne. En outre, ceux dont nous parlons peuvent bénéficier d’une prévoyance, d’une protection sociale complémentaire et de services de santé au travail. Des centaines de milliers d’emplois légaux ont ainsi été créés et déclarés.
Le Cisap aurait un coût de 7 milliards d’euros : certes ! Mais il s’agit d’un coût brut, dont il faut retrancher les cotisations salariales, les cotisations patronales et les allocations de chômage.
Monsieur le ministre, les emplois à domicile ne bénéficient pas des allégements généraux de charges Fillon. Combien de fois faudra-t-il le répéter ?
Si l’on compare le cas d’une femme de ménage au Smic qui travaille à plein temps dans une boulangerie et celui d’une autre qui travaille à domicile, l’écart est de 450 à 500 euros par mois, au détriment du particulier employeur.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. D’où le crédit d’impôt !
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Le crédit d’impôt ne vient que compenser ce déséquilibre favorable aux entreprises.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Voilà !
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Enfin, vous dites que l’existence d’un plafond favorise les plus riches.
Les catégories aisées, qui emploient plus que d’autres, en bénéficient : c’est incontestable. Mais diriez-vous qu’un supermarché est privilégié au motif qu’il bénéficie plus largement des allégements de charges Fillon que le boulanger du coin, qui ne compte que quelques salariés ? Ce serait absurde.
Quant au plafond, monsieur Cozic, il est atteint, grosso modo, lorsqu’on emploie à domicile plus d’un salarié au Smic. Il bénéficie certes aux catégories aisées, mais aussi aux personnes âgées ou dépendantes qui ont besoin de plus d’une personne à domicile. Ce choix coûte toujours moins cher que l’hébergement collectif. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP. – M. Thierry Cozic s’exclame.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Par l’amendement n° I-933 rectifié, notre collègue Florence Blatrix Contat soulève un véritable problème, auquel nous devons apporter une réponse.
Avec le développement des services à domicile, de nombreuses plateformes intermédiaires se sont développées. Elles font aujourd’hui supporter par les finances publiques des frais de structure et de plateforme en perpétuelle augmentation. (Mme Marie-Claire Carrère-Gée et M. Pascal Savoldelli manifestent leur approbation.)
Je voterai cet amendement. Nous avons longuement parlé du crédit d’impôt et de son coût – nous évoquerons ultérieurement le nombre de personnes bénéficiaires –, mais ce dispositif n’a pas vocation à financer par des fonds publics les frais de structure des plateformes intermédiaires !
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.
Mme Florence Blatrix Contat. Comme l’a dit M. le ministre, le débat se résume par l’alternative suivante : faut-il opter pour un plafond réduit ou pour un rabot général de 5 % ?
L’abaissement du plafond aurait la vertu de la justice sociale : pour les personnes issues des classes moyennes qui ont besoin d’aide à domicile, le montant du Cisap resterait inchangé, alors que – nous le savons très bien – le rabot de 5 % affecterait tout le monde.
Nous sommes tous d’accord pour recentrer le Cisap, mais nous retenons des méthodes différentes. La plus juste d’entre elles me semble celle qui consiste à abaisser le plafond.
M. le président. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde. Les plus hauts déciles « coûtent » le plus cher, c’est vrai. Mais on oublie que certaines des dépenses qui entrent dans le champ du crédit d’impôt sont diminuées, pour les déciles inférieurs, par un certain nombre de transferts sociaux.
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG), par exemple, est dégressif en fonction des revenus : le bénéficiaire expose au crédit d’impôt la somme qui reste à sa charge. Mécaniquement, moins vous avez perçu de prestations à la base, plus le montant à exposer au crédit d’impôt est élevé.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !
Mme Christine Lavarde. Prenons un autre exemple : celui des transferts indirects des collectivités territoriales.
Pour les premiers déciles, les frais de garde en structure collective sont très bas – ils correspondent presque au coût de revient. Dès lors que vous avez une famille nombreuse, il est plus coûteux de faire garder vos enfants dans une structure collective que d’employer une personne à domicile. C’est mathématique : si vous payez trois fois 9 euros de l’heure pour faire garder vos enfants, la nounou vous coûte moins cher. Il y a donc de nombreux effets à prendre en compte.
Soit on estime qu’il faut annuler tous les transferts sociaux pour que chacun paye le même montant, soit on tient compte de ce qui justifie une telle distribution du recours au crédit d’impôt : l’existence de transferts sociaux préalables.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel, ministre délégué. Permettez-moi de préciser l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-415 rectifié bis, qui vise à figer les sous-plafonds pour le petit bricolage, le petit jardinage et l’assistance informatique.
Si ces sous-plafonds sont bien fixés par voie réglementaire, je ne peux pas laisser sous-entendre que le Gouvernement est en mesure de les modifier en catimini.
Depuis la loi de finances pour 2022, les montants des sous-plafonds applicables sont figés à la date du 1er janvier 2021. Ils correspondent dès lors à ceux indiqués dans le règlement de 2021. Si d’aventure le Gouvernement souhaitait modifier les sous-plafonds, il devrait revenir devant le Parlement. C’est un peu compliqué sur le plan légistique, j’en conviens, mais, en la matière, la souveraineté des chambres s’en trouve préservée.
M. Arnaud Bazin. Il faudra le dire à Mme de Montchalin !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Très bien !
M. David Amiel, ministre délégué. Je maintiens mon avis défavorable sur l’amendement n° I-415 rectifié bis.
M. le président. La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
M. Pierre Barros. Monsieur le président, je souhaite rectifier l’amendement n° I-1264 rectifié pour le rendre identique à l’amendement n° I-1845.
M. le président. M. Thierry Cozic, souhaitez-vous également rectifier votre amendement ?
M. Thierry Cozic. Oui, monsieur le président. Je souhaite rectifier l’amendement n° I-1000 pour le rendre identique à l’amendement n° I-1845.
M. le président. Mme Blatrix Contat, souhaitez-vous faire de même ?
Mme Florence Blatrix Contat. Tout à fait, monsieur le président : je souhaite rendre l’amendement n° I-1104 identique à l’amendement n° I-1845.
M. le président. Il s’agit donc des amendements identiques nos I-1264 rectifié bis, I-1000 rectifié et I-1104 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-1845.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1844.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1845, I-1264 rectifié bis, I-1104 rectifié et I-1000 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-415 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-933 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)
M. le président. Je suis saisi d’un amendement et de deux sous-amendements.
L’amendement n° I-7, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, cet amendement a lui aussi pour objet le Cisap, un sujet qui est manifestement loin d’être épuisé.
Le plafond du crédit d’impôt est aujourd’hui de 12 000 euros. Selon les situations, il peut être porté à 15 000, 18 000 ou 20 000 euros, assorti d’un taux de crédit d’impôt de 50 %.
Je le répète, le coût budgétaire du Cisap ne cesse d’augmenter : il a crû de 50 % en sept ans pour atteindre 7,2 milliards d’euros. Je confirme que 44 % des bénéficiaires de ce crédit d’impôt appartiennent aux 10 % de foyers ayant les revenus les plus élevés.
Nous pourrions certes ne rien changer, mais telle n’est pas ma position.
Pour que nous ayons une vision suffisamment large du sujet, j’ai versé au débat comme proposition initiale de ne toucher qu’au taux.
Les enjeux sont ceux de l’emploi à domicile et des personnes dépendantes, mais aussi – nous en avons parlé – celui du travail dissimulé.
Ma proposition ne vient pas de nulle part. Elle s’appuie notamment sur les travaux de la Cour des comptes et de la direction générale des entreprises (DGE). J’ai également rencontré les représentants de la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) et de plusieurs plateformes d’intermédiation.
Pour tout vous dire, ma première idée n’était pas de moduler le taux. C’est après lecture des études précitées et surtout à la suite de mes échanges avec les acteurs mentionnés que j’ai évolué vers un dispositif visant à abaisser le taux du crédit d’impôt de 50 % à 45 %.
Cette mesure n’entraînera pas de report vers le travail dissimulé. Il faudrait, pour cela, que le taux baisse davantage. C’est ce qui ressort clairement des éléments qui m’ont été fournis par la Cour des comptes et la Fepem. Le coût à la charge du particulier employeur resterait nettement inférieur à celui du travail non déclaré.
J’ai même été étonné de l’accueil spontané et très positif que les fédérations professionnelles ont réservé à cet amendement. En 48 heures, je n’avais pas eu le loisir, en effet, de les sonder.
J’ajoute que, pour un foyer médian qui recevrait 1 000 euros au titre du Cisap, le reste à charge progresserait de 6 euros par mois.
Je ne propose pas de baisser le plafond pour les seuls foyers qui bénéficient le plus du dispositif. J’insiste par ailleurs sur ce point : les populations les plus fragiles ne seraient pas concernées par le passage du taux de 50 % à 45 %.
Le débat est ouvert et je souhaite qu’il prospère. Je rappelle que le produit attendu de cette mesure est de 700 millions d’euros, contre 110 millions pour celle adoptée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale.
Je ne m’inscris pas du tout dans une course au mieux-disant. Notre collègue députée Christine Pirès Beaune s’est toutefois montrée très attentive à ma proposition, qui n’a pas manqué de la surprendre, au bon sens du terme.
Débattons-en en toute objectivité ; je ne prétends pas avoir toutes les réponses. Il est beaucoup question de justice et d’équité dans ce débat. C’est aussi dans cet esprit, croyez-moi, que j’ai voulu travailler.
M. le président. Le sous-amendement n° I-2400 rectifié quater, présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre et Girardin, MM. Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
Amendement n° I-7
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Pour les services à destination des personnes handicapées ou âgées de 75 ans et plus, le taux est de 50 %.
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
M. Philippe Grosvalet. Monsieur le rapporteur, vous avez une notion toute relative de la fragilité…
Pour donner corps à vos réflexions, je vous propose un sous-amendement dont les dispositions sont susceptibles de concilier l’effort d’économies budgétaires avec notre obligation de solidarité envers celles et ceux pour qui les services d’aide à la personne sont une absolue nécessité.
J’entends par là les personnes âgées de plus de 75 ans et les personnes en situation de handicap, pour qui nous suggérons de maintenir le taux à 50 %. Il s’agit, selon nous, d’un compromis responsable.
M. le président. Le sous-amendement n° I-910 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Brisson et Burgoa, Mme Canayer, M. Daubresse, Mmes Di Folco et Estrosi Sassone, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Josende, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, H. Leroy, Margueritte et Naturel, Mme Petrus et MM. Piednoir et Rapin, est ainsi libellé :
Amendement n° 7
I. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa du 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « ou » , sont insérés les mots : « à 50 % » et après le mot : « recours » , sont insérés les mots : « ,selon l’une des modalités prévues à l’article L. 7232-6 du même code, ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Pour compenser la perte de recettes résultant du quatrième alinéa, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde. Le taux du crédit d’impôt est aujourd’hui de 50 %, quelle que soit la manière dont on emploie la personne.
Il existe trois catégories d’employeurs : les particuliers employeurs, qui signent directement leur contrat avec la personne qui vient travailler chez eux, les employeurs qui recourent à un prestataire et, enfin, ceux qui font appel à un mandataire.
Si les effets d’une baisse du taux du crédit d’impôt sont très simples pour les particuliers employeurs – il s’agit tout simplement d’une diminution de 5 % –, ils sont plus indirects pour les deux autres catégories d’employeurs, pour lesquelles il semble préférable de conserver le taux de 50 %.
En contrepartie, nous pourrions réaliser des économies sur les avantages fiscaux – taux de TVA réduit ou exonération de TVA lorsqu’il s’agit d’associations – dont bénéficient ces structures. C’est le sens d’amendements dont nous débattrons bientôt et qui seront défendus par mon collègue Jean-Baptiste Blanc.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission n’ayant pas examiné ces deux sous-amendements, je donnerai à titre personnel un avis de sagesse.
Sur ce sujet, nous devons être ouverts : avançons sur la base de la proposition de la commission. Avant tout, il convient de conserver dans le présent texte une mesure portant sur le Cisap.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Ce sujet concerne plus de cinq millions de foyers fiscaux et plus d’un million d’emplois dans notre pays. Nous devons donc l’aborder, je le répète, avec une très grande vigilance.
J’ai déjà exposé les raisons pour lesquelles je suis plutôt favorable à une modification du plafond : je n’y reviens pas, les amendements dont il s’agit n’ayant pas été adoptés.
Bien que défavorable sur le fond à la proposition de M. le rapporteur général, j’entends le souhait qu’il formule de continuer à travailler sur le sujet. J’émets donc un avis de sagesse sur son amendement.
Sans doute faudrait-il prévoir davantage d’exceptions selon les activités. Aussi, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° I-2400 rectifié quater, qui vise à exonérer de la réduction de taux les dépenses liées notamment à la perte d’autonomie, et un avis défavorable sur le sous-amendement n° I-910 rectifié bis de Mme Lavarde.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Le simple dépôt de ces deux sous-amendements montre bien que, comme l’a admis M. le rapporteur général, le contenu de son amendement n° I-7 pose un certain nombre de difficultés. Cette proposition n’est évidemment pas consensuelle.
Je comprends parfaitement la logique de l’amendement n° I-2400 rectifié quater. On pourrait penser que les effets d’une baisse de taux de 5 % sont limités. Pourtant, 1 euro sur une heure de travail, cela représente beaucoup pour de nombreuses personnes, notamment pour les 40 % de bénéficiaires du crédit d’impôt qui ne sont pas eux-mêmes imposables. C’est le cas de la mère de famille seule avec enfant qui prend une ou deux heures de garde de temps en temps pour pouvoir aller travailler.
Ce sont ces personnes que l’on touche en baissant le taux de 50 % à 45 %. (M. Olivier Rietmann manifeste sa circonspection.)
Il faut retenir la leçon des erreurs passées. Les avantages en question ont déjà été réduits il y a une dizaine d’années. Par un effet mécanique, cette mesure a entraîné une chute immédiate du nombre d’heures déclarées.
Monsieur le rapporteur général, le rendement que vous estimez à plusieurs centaines de millions d’euros ne sera pas au rendez-vous : le seul résultat que vous obtiendrez sera la diminution du nombre d’heures déclarées et l’augmentation des allocations de chômage.
Par ailleurs, je comprends mal la logique qui sous-tend l’amendement de Christine Lavarde. Notre collègue consent à ce que l’on réduise le taux du crédit d’impôt à 45 % pour l’emploi direct à domicile, mais propose de le maintenir à 50 % lorsqu’on passe par une entreprise.
Si l’on devait faire une différence, il faudrait plutôt opérer le choix inverse. L’employeur direct assume les coûts de gestion et les risques associés au statut d’employeur. Il devrait donc être plus aidé qu’une personne passant par une entreprise qui la décharge, moyennant des frais de gestion, de sa responsabilité d’employeur. Je ne vois pas pourquoi il faudrait passer par une entreprise pour bénéficier d’un meilleur taux de crédit d’impôt.
Par prudence, je suis donc défavorable à l’amendement n° I-7 ainsi qu’aux sous-amendements.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. M. le rapporteur général évoque les études dont il dispose et qui lui laissent penser que l’abaissement du taux à 45 % n’aura pas d’influence directe sur le retour du travail au noir – ou plutôt du travail « gris », une partie étant déclarée, l’autre non. Dont acte : je voterai l’amendement de la commission.
Pour autant, notre débat prouve bien que l’enjeu majeur est la définition des plafonds.
Je rappelle que des contribuables ont eu la désagréable surprise, voilà deux ans, de voir un plafond divisé par deux. L’effet est évidemment bien plus important qu’une baisse de taux de 5 %.
Monsieur le ministre, l’amendement que j’ai proposé à l’instant et qui n’a pas été voté serait, selon vous, satisfait. Vous nous assurez que ni l’administration ni le Gouvernement ne remettront en cause les plafonds. Je me félicite que ces propos figurent au compte rendu !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’était un amendement utile !
M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier. Je ne peux que faire mienne l’interrogation de Jean-François Husson face à l’augmentation du coût de cette niche, qui ne devrait que s’aggraver dans les prochaines années, notamment du fait du vieillissement de la population.
Cela étant, permettez-moi d’émettre les plus grands doutes quant aux évaluations fournies. M. le rapporteur général le sait parfaitement, ces travaux sont toujours menés à comportement inchangé des acteurs. Or, dans la pratique, les acteurs économiques s’adaptent.
J’en veux pour preuve le passage du régime du forfait au régime de bénéfice réel. À l’époque, on avait prédit une augmentation des cotisations bénéfique, notamment, pour les employés, lesquels profiteraient d’un régime plus protecteur. Dans la pratique, on a constaté une optimisation et un glissement vers le travail non déclaré. On a donc abouti à une baisse du volume des cotisations et des heures déclarées.
La réalité n’a rien de mécanique. Lorsqu’on nous dit qu’une diminution du taux de 50 % à 45 % permettra une économie de 720 millions d’euros, il faut se souvenir que, dans la pratique, les acteurs économiques s’adaptent et font de l’optimisation. Le risque est donc clairement un glissement vers le travail non déclaré.
J’entends la position de Jean-François Husson et je suis prêt à le soutenir, notamment pour laisser ouvert le débat sur cet article. Mais peut-être devrions travailler plutôt sur les questions d’intermédiation…
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Très bien !
M. Albéric de Montgolfier. On voit souvent dans le métro des publicités pour des réparations à domicile réalisées par des intermédiaires. J’aimerais connaître la somme qui va réellement aux salariés à la fin.
Il y a là un véritable sujet, qui touche peut-être davantage au périmètre qu’au plafond.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
M. Simon Uzenat. J’ai bien écouté M. le rapporteur général et M. le ministre et je tiens à saluer, au nom de notre groupe, les prises de parole de nos collègues, en particulier du groupe Les Républicains.
Ce débat particulièrement fécond démontre que nous pouvons nous retrouver, par-delà les différences d’approche, sur des enjeux essentiels pour nos concitoyens.
Je confirme, pour ma part, la difficulté d’évaluer avec précision l’impact d’une telle mesure. Nous avons répété que nous étions favorables à une baisse modérée du taux, mais que l’abaissement du plafond eût été beaucoup plus juste.
L’enjeu, mes chers collègues, est bien le reste à vivre. On peut raisonner en dizaines ou en centaines d’euros, en considérant que ce n’est pas grand-chose : quand vos revenus sont limités, l’impact d’une baisse du taux sur votre reste à vivre est très net. À l’inverse, en cas de réduction du plafond, les ménages très aisés, ou même tout simplement aisés, conservent un reste à vivre particulièrement confortable.
C’est bien cet enjeu de justice qui est au cœur de nos débats. Que l’on considère l’enjeu du vieillissement ou les difficultés des familles monoparentales, nous avons là deux grands axes sur lesquels nous devons renforcer considérablement nos politiques publiques et non les fragiliser.
Le coup de rabot proposé aurait des effets absolument délétères, pour les bénéficiaires du Cisap comme pour les entreprises et les salariés concernés.