M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-414 rectifié, I-1560 rectifié ter, I-1602 rectifié ter et I-1707 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1844, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 2 000 €. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté :
« a) Dans une limite de 12 000 €, pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services mentionnés aux l° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail et aux 3° à 5° du I de l’article D. 7231-1 du même code ;
« b) Dans une limite de 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du même code. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement vise à recentrer le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sur les services à la personne essentiels au quotidien de personnes âgées ou en situation de handicap.
Selon Clément Carbonnier et Nathalie Morel, au moins 54 % des heures de services ainsi consommées concernent des services de confort pour des personnes valides, tels que le ménage et le repassage, ainsi que le jardinage et le petit bricolage.
Ces services se concentrent sur les ménages les plus aisés, notamment les personnes âgées fortunées. En conséquence, nous suggérons d’abaisser le plafond du montant pouvant être défiscalisé à 2 000 euros pour les prestations de confort. Nous parlons donc de dépenses pouvant atteindre 4 000 euros.
La limite actuelle de déclaration de 12 000 euros est très élevée : seuls quelques ménages privilégiés peuvent se permettre des dépenses de personnel si importantes – 24 000 euros, tout de même ! Avec cette diminution du plafond, l’on conserverait l’effet incitatif du dispositif tout en évitant l’effet d’aubaine.
M. le président. L’amendement n° I-1264 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
3° Au troisième alinéa, le montant : « 20 000 » est remplacé par le montant « 27 500 »
4° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :
- le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;
- le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 7500 € » ;
c) La dernière phrase est ainsi modifiée :
- le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
- le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 500 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Mes chers collègues, en traitant des services à la personne, nous parlons de la vie des gens et de leurs problèmes quotidiens. C’est tout l’intérêt de ce débat.
Les structures collectives – je pense notamment aux crèches – peuvent offrir de très bons services à un coût réduit. Mais elles n’existent pas partout : en campagne, il est compliqué de créer une crèche ou une structure collective d’aide à domicile. L’aide à la personne, au travers du Cisap, permet alors de couvrir un certain nombre de besoins.
Ce crédit d’impôt coûte environ 7 milliards d’euros à l’échelle nationale : ce n’est pas rien. Mais sans ces aides à la personne, le coût de l’accompagnement serait sans doute beaucoup plus élevé pour la Nation, en particulier pour les collectivités territoriales.
Cela étant, on observe des effets d’aubaine, au profit de personnes qui pourraient assez largement se passer de ces aides.
Nous proposons donc d’abaisser de 12 000 à 6 000 euros le plafond annuel général du crédit d’impôt, sachant que la dépense fiscale moyenne par foyer est inférieure à 1 300 euros. Pour la grande majorité des familles, cette mesure sera sans conséquence.
En parallèle, nous suggérons de relever le plafond pour les publics les plus légitimes. Ainsi, le plafond majoré pour les personnes invalides, qui n’a d’ailleurs pas été revalorisé depuis 2004, serait porté de 20 000 à 27 500 euros.
Ces dispositions nous semblent équilibrées.
M. le président. L’amendement n° I-1845, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;
c) La dernière phrase, est ainsi modifiée :
– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;
– à la fin, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 16 000 € ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Ce crédit d’impôt a un coût faramineux pour les finances publiques, puisqu’il est estimé à 6,21 milliards d’euros.
Selon la méta-analyse de Clément Carbonnier, peu d’équivalents temps plein (ETP) ont été créés par les hausses de plafond, dont le coût est, lui, très élevé, du fait d’un fort effet d’aubaine pour les ménages les plus aisés.
Cet amendement, identique à celui qu’a adopté l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances, tend donc à abaisser le plafond du crédit d’impôt à 10 000 euros. Ce faisant, on réaliserait une économie d’environ 110 millions d’euros, d’après les chiffres communiqués par la direction générale des finances publiques (DGFiP) à Mme la rapporteure spéciale de la mission « Remboursements et dégrèvements ».
L’abaissement du plafond annuel suppose, en parallèle, celui des plafonds de dépenses pour la première année du recours au Cisap, ainsi que du plafond de cumul des majorations.
M. le président. L’amendement n° I-1104, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;
c) La dernière phrase, est ainsi modifiée :
– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;
– à la fin, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 16 000 € ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement tend lui aussi à recentrer le Cisap tout en le rendant plus lisible et cohérent avec les objectifs qui le sous-tendent.
Aujourd’hui, on applique un plafond unique à l’ensemble des bénéficiaires, lequel ne reflète pas la diversité des usages.
Ainsi, certains services répondent à des besoins essentiels, comme la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap. À ce titre, nous proposons de laisser le plafond à 12 000 euros en l’abaissant à 10 000 euros pour les autres services.
Ce crédit d’impôt est très concentré sur le dernier décile, qui bénéficie de plus de 43 % de son montant. Pour en réduire le coût global, M. le rapporteur général nous proposera d’en baisser le taux de cinq points. Tout le monde serait alors mis à contribution, même les contribuables des premiers déciles. A contrario, l’abaissement du plafond à 10 000 euros cible davantage les ménages les plus aisés.
M. le président. L’amendement n° I-1000 rectifié, présenté par MM. Redon-Sarrazy, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Pla, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
b) L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;
c) La dernière phrase, est ainsi modifiée :
– le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € » ;
– à la fin, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 16 000 € ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Nous proposons d’abaisser le plafond du Cisap à 10 000 euros, ce qui permettrait de réaliser plusieurs dizaines de millions d’euros d’économies.
La diminution de ce plafond suppose de réduire en parallèle le plafond de dépenses pour la première année de recours au Cisap. Aussi, nous suggérons de le fixer à 13 000 euros au lieu de 15 000 euros actuellement.
Pour chaque enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, la majoration de 1 500 euros serait inchangée. Toutefois, les plafonds de cumul de ces majorations, qui atteignent actuellement 15 000 euros et, pour la première année, 18 000 euros, seraient également abaissés, respectivement à 13 000 euros et 16 000 euros.
Je le rappelle à mon tour, seuls les ménages les plus aisés atteignent les plafonds en question.
M. le président. L’amendement n° I-415 rectifié bis, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Piednoir, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. D. Laurent, Panunzi, Cambon et Houpert, Mme Dumont, MM. H. Leroy et Sol, Mmes Lassarade et Richer, M. Saury, Mmes Micouleau et Canayer et MM. Bruyen et Genet, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, remplacer les mots : « , sous réserve des plafonds prévus à l’article D. 7233-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021 » par les mots : « dans les limites prévues au 3 bis. » ;
2° Après le 3, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« 3 bis. Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt afférentes aux activités suivantes sont retenues dans la limite, par foyer fiscal et par année, des montants ci-après :
« 1° Le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d’une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ;
« 2° Le montant de l’assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal ;
« 3° Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 5 000 € par an et par foyer fiscal. » ;
3° Le présent article s’applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2026.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin.
M. Arnaud Bazin. Monsieur le ministre, votre collègue chargée de l’action et des comptes publics a indiqué à l’Assemblée nationale, le 25 octobre dernier, l’intention du Gouvernement de fixer prochainement par voie réglementaire, en substitution des sous-plafonds actuels, un plafond unique pour le jardinage, l’assistance informatique et le bricolage. Ce travail serait donc mené sans délibération du Parlement.
Actuellement, différents plafonds sont appliqués, à savoir 500 euros pour le petit bricolage, 3 000 euros pour l’assistance informatique et 5 000 euros pour le petit jardinage. Ces montants servent de base de calcul pour le crédit d’impôt.
Au nom de la stabilité normative, et afin d’assurer une certaine prévisibilité pour nos compatriotes qui ont recours à ce type de services, je vous propose d’inscrire ces montants dans la loi.
M. le président. L’amendement n° I-933 rectifié, présenté par Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « , pour leur montant effectivement supporté » sont remplacés par les mots : « à hauteur de la rémunération de l’employé, incluant toute forme de cotisations sociales et à l’exclusion de toute rémunération d’intermédiaire de mise en relation ou de mandataire administratif et de tout frais de déplacement ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat. Cet amendement vise à recentrer le crédit d’impôt services à la personne sur sa vocation première : soutenir le travail déclaré et améliorer la rémunération des intervenants à domicile.
D’année en année, cette dépense fiscale profite de moins en moins aux travailleurs et de plus en plus aux plateformes d’intermédiation, qui ne sont pas leurs employeurs. Pour une prestation facturée 50 euros, l’intervenant touche souvent 14 ou 15 euros, tandis que les plateformes prélèvent des commissions élevées, parfois déguisées en frais de déplacement ou administratifs. Finalement, le contribuable finance des marges privées sans améliorer le service rendu ou accroître le revenu des travailleurs qui y contribuent.
Il s’agit d’une véritable dérive du Cisap, qui affaiblit la protection sociale et dénature l’esprit du dispositif, alors que son montant dépasse 6,5 milliards d’euros. En exclure les plateformes d’intermédiation permettrait de réaliser une économie utile.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur ce sujet qui, à l’évidence, inspire des préoccupations, nous sommes nombreux à chercher des solutions.
Le coût du Cisap ne cesse d’augmenter pour les finances publiques. Entre 2024 et 2025, ce crédit d’impôt a ainsi crû de 600 millions d’euros.
Les amendements nos I-1844, I-1264 rectifié, I-1845, I-1104 rectifié et I-1000 rectifié tendent à modifier les plafonds de ce crédit d’impôt. De son côté, la commission a déposé l’amendement n° I-7, que nous examinerons ensuite et qui fait l’objet de sous-amendements. Je propose de partir de ces dispositions avant de poursuivre le travail en vue de la commission mixte paritaire.
Monsieur Bazin, selon moi, mieux vaut éviter d’entrer ainsi dans le détail de dispositions qui relèvent, aujourd’hui, du domaine réglementaire. C’est en effet un gage de souplesse.
Il me semble possible de procéder par voie réglementaire aux ajustements nécessaires pour répondre à votre préoccupation. Dans le cas contraire, il faudrait modifier la loi, mais cela ne me semble ni nécessaire ni utile. Je tenais à apporter cette précision au sujet de l’amendement n° I-415 rectifié bis.
Madame Blatrix Contat, par l’amendement n° I-933 rectifié, vous proposez de remplacer la notion de « montant effectivement supporté ». Soyons prudents : un tel choix aurait pour effet d’exclure les autres aides publiques de l’assiette du crédit d’impôt.
En résumé, nous demandons le retrait de l’ensemble des amendements de cette discussion commune.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Ce sujet est très important, et ce à plusieurs titres.
Tout d’abord, il concerne énormément de Français. Nous parlons au total de cinq millions de foyers fiscaux bénéficiaires, soit entre cinq et dix millions de personnes, et d’un million de personnes employées.
Ensuite, en termes budgétaires, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, le crédit d’impôt services à la personne a connu une augmentation très importante au cours dernières années. Il est ainsi devenu la première niche fiscale à l’impôt sur le revenu et l’un des deux plus importants dispositifs dérogatoires, avec le crédit d’impôt recherche (CIR).
Nous devons désormais contenir cette dépense fiscale. D’ailleurs, de manière générale, je constate que nous sommes souvent d’accord pour limiter de telles dépenses, même si le diable est évidemment dans les détails de chaque situation, de chaque crédit d’impôt.
Quelle est la bonne manière d’agir ? Le risque est de faire basculer des emplois actuellement déclarés vers le travail au noir. Or c’est précisément pour réduire le recours au travail dissimulé que ce crédit d’impôt a été institué dans les années 1990.
À ce titre, il existe au moins trois approches. On peut raisonner par périmètre d’activité – on l’a vu précédemment. On peut moduler le plafond – c’est l’objet de cette discussion. On peut aussi jouer sur le taux – nous y viendrons dans un instant.
Bien sûr, ce travail devra se poursuivre en vue de la commission mixte paritaire.
À ce stade de la discussion, je rappelle que l’un des défauts du crédit d’impôt services à la personne est qu’il bénéficie en grande partie aux 10 % des ménages les plus aisés. Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur général, et cet élément figure également dans l’objet de votre amendement n° I-7.
Or, lorsqu’on abaisse le taux, le problème est évident : on touche tout le monde, y compris ceux qui ne font pas partie des plus aisés. En outre, on risque de faire basculer certaines activités dans le travail au noir.
Certes, le rendement budgétaire est supérieur, mais le risque est tout de même fort. C’est la raison pour laquelle, à ce stade, il me semble important de travailler également sur le plafond. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos I-1844, I-1264 rectifié, I-1104 rectifié, I-1000, I-415 rectifié bis et I-933 rectifié.
En revanche, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° I-1845, qui tend à abaisser de 12 000 euros à 10 000 euros le plafond général des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, et de 15 000 euros à 13 000 euros le plafond applicable la première année, tout en en tirant les conséquences qui s’imposent sur les plafonds dérogatoires.
Vous l’avez compris, cet avis est exprimé dans l’attente du travail qui reste à accomplir. Nous devons certes contenir la dépense budgétaire, mais nous devons aussi veiller aux conséquences économiques de telles mesures sur le secteur.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Les amendements que nous examinons sur ce sujet sont nombreux, et pour cause, nous parlons de véritables sujets de société.
Les mesures proposées ont toutes leur légitimité, même si nous avons parfois du mal à nous y retrouver.
Ces dispositions, par nature complexes, relèvent bien de la première partie du projet de loi de finances. Mais elles sont aussi du ressort du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous avons examiné il y a quelques jours à peine. À ce titre, nous avons abordé les problèmes de la dépendance et la question de l’aide à la personne, qui relèvent à n’en pas douter de la solidarité nationale, dont je souligne toute l’importance. Il en est de même du maintien à domicile.
Nous parlons à la fois d’un très grand nombre d’emplois et de la deuxième dépense fiscale de notre pays : le Cisap doit s’élever à 7,21 milliards d’euros pour l’année 2026, comme l’a rappelé M. le rapporteur général.
Monsieur le ministre, j’entends vos arguments ; mais comme les auteurs de ces amendements, dont je comprends les intentions, j’insiste sur la notion de solidarité et sur l’importance de l’aide à la personne.
À titre personnel, je voterai plusieurs de ces amendements, notamment l’amendement n° I-415 rectifié bis, présenté par Arnaud Bazin : un certain nombre de précisions doivent figurer dans la loi.