M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous sommes tenus par des délais extrêmement stricts et que, même en continuant d’appliquer les règles énoncées hier, les chances de terminer dans les temps l’examen de la première partie du projet de loi de finances sont limitées. Il faudra sans doute prendre des mesures supplémentaires à compter de mardi ou mercredi prochains.
Pour l’heure, je vous invite de nouveau à limiter les présentations d’amendements à une minute. De même, il serait bon que les explications de vote ne dépassent pas une minute et qu’il n’y en ait qu’une par groupe, sauf sur quelques sujets essentiels.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1266 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au b du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « à l’exclusion des prestations de services à la personne réalisées en recourant à une plateforme d’intermédiation ou à une entreprise mandataire dans les modalités prévues au 1° et au 3° de l’article L. 7232-6 dudit code ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Nous abordons ici le sujet de l’ubérisation rampante des services à la personne et de l’utilisation du crédit d’impôt y afférente au profit d’un modèle que nous jugeons socialement régressif.
Les plateformes d’intermédiation actuelles, qui sont bien connues, ne sont ni des employeurs ni de véritables prestataires. Ces acteurs commercialisent des services à la personne en combinant trois leviers, le micro-social, le micro-fiscal et l’avance immédiate de crédit d’impôt. Ce faisant, ils provoquent un choc de prix financé par la solidarité nationale, c’est-à-dire par les contribuables.
En 2022, ce modèle captait déjà 116 millions d’euros de crédit d’impôt, et la progression continue, avec en prime des fraudes documentées à l’avance immédiate pour des millions d’euros, au détriment de l’Urssaf.
Faut-il continuer à soutenir un tel modèle ? Ces plateformes prétendent employer des indépendants, alors qu’elles fixent les tarifs, organisent les horaires, définissent les tâches et évaluent les travailleurs. Autrement dit, elles cumulent tous les critères de ce que l’on appelle le lien de subordination.
Ce crédit d’impôt doit favoriser le service à la personne, encourager l’emploi déclaré et sécuriser les salariés du secteur ; à cet égard, il ne pose pas problème. Mais il ne s’agit pas de subventionner un système où les obligations sociales sont externalisées, contournées ou laissées à la charge de travailleurs précaires comme les prétendus auto-entrepreneurs.
Le crédit d’impôt services à la personne (Cisap) n’a pas vocation à financer l’ubérisation du travail domestique. C’est pourquoi nous proposons d’exclure de son périmètre les prestations intermédiées par les plateformes qui n’assument pas le statut d’employeur.
De plus, la concurrence est complètement faussée, puisque les autres acteurs économiques ont, eux, des responsabilités sociales et fiscales. Ils suivent d’ailleurs une autre logique : ils concluent des contrats avec des hommes et des femmes en vue d’assurer ces tâches domestiques.
M. le président. L’amendement n° I-2132, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au b du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « code » , sont insérés les mots : « à l’exclusion des prestations de services à la personne réalisées en recourant à une plateforme d’intermédiation dans les modalités prévues au 1° et au 3° de l’article L. 7232-6 du code du travail ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Je ne citerai pas de marque, pour ne pas faire de publicité… Pour du ménage à domicile, par exemple, une annonce sur internet a recueilli 504 887 vues en proposant un tarif de 13 euros de l’heure, parfois même moins.
Quelle autre structure économique peut offrir de tels prix ? Aucune : c’est impossible. Aucun chef d’entreprise, aucun responsable ne s’engagerait à cela.
Mes chers collègues, savez-vous comment font ces structures ? Elles intègrent le crédit d’impôt directement au prix. Connaissez-vous beaucoup d’entreprises, d’artisans ou de commerçants qui, lorsqu’ils vous vendent un produit ou un service, intègrent ainsi un crédit d’impôt issu de la solidarité nationale, financé par les contribuables ?
Ces acteurs contournent leur contribution financière et fiscale à la société, contrairement à d’autres, qui, suivant la logique traditionnelle, s’acquittent d’une fiscalité et ont des responsabilités sociales.
Il faut mettre un coup d’arrêt à la dérive de ce modèle économique.
M. le président. L’amendement n° I-2212, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
Au b du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots : « article L. 7232-1-1 du même code » , sont insérés les mots : « à l’exception des entreprises ayant le statut d’entrepreneur individuel instauré par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ».
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus. Cet amendement, qui est similaire au précédent, tend à éviter une combinaison d’abus.
Je le confirme, certaines plateformes emploient de faux auto-entrepreneurs et abusent du crédit d’impôt pour comprimer les tarifs. Nous ne souhaitons pas que le crédit d’impôt serve à encourager l’ubérisation de l’emploi et de la société. En ce sens, les emplois à domicile relevant des plateformes d’ubérisation ne sauraient bénéficier du crédit d’impôt.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1265 rectifié, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« 1…. a) Pour les dépenses afférentes aux services mentionnés aux 7° , 8° , 9° et 10° de l’article D. 7231-1 du code du travail, ainsi qu’à la réalisation de cours et de séances de sport à domicile, le bénéfice du crédit d’impôt est réservé aux seules personnes âgées et aux seules personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, ou aux foyers fiscaux comptant à charge une personne répondant à ces critères.
« b) Le bénéfice du présent crédit d’impôt est exclu pour les dépenses afférentes à la vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale ou secondaire, mentionnée au 13° du même article D. 7231-1. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli. Mes chers collègues, les votes qui viennent d’avoir lieu sont éclairants : à l’évidence, la majorité de notre assemblée juge normal que, pour certains services à la personne, l’État paie 50 % de la facture. C’est là un fait unique dans ce secteur…
Par cet amendement, les élus de notre groupe demandent l’application de critères plus restrictifs pour les services à la personne. Franchement, le gardiennage d’une villa fermée onze mois par an relève-t-il de la solidarité nationale ? Doit-il être assuré aux frais du contribuable ? Comme précédemment, l’État rembourse une partie de la facture payée pour que quelqu’un vérifie si les volets sont bien fermés. Je le répète, est-ce bien le rôle de ce crédit d’impôt ? Nous sommes manifestement face à une dérive.
J’ai regardé les offres disponibles, que vous connaissez comme moi. Nous votons donc en conscience. On vous propose de faire vos courses, de préparer et livrer vos repas ou encore d’assurer l’entretien de votre linge.
On trouve même des cours de sport à domicile ! On peut faire financer à hauteur de 50 % l’emploi d’un coach sportif privé. Nos clubs municipaux et associatifs, eux, n’ont pas 50 % d’aide, loin de là. À l’inverse, il a même été question de fiscaliser les arbitres…
Nous voulons réserver ce crédit d’impôt aux personnes âgées, aux personnes handicapées, aux personnes atteintes de pathologies chroniques et aux foyers qui en ont la charge. Il faut que nous arrivions à le recentrer sur sa mission essentielle, à savoir assurer la dignité des personnes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Nous examinons une série d’amendements portant sur le périmètre du Cisap.
Monsieur le sénateur, je comprends votre interrogation : les activités proposées, et que vous venez vous-même d’énumérer, posent parfois question. Mais le Cisap se justifie également par la nécessité de lutter contre le travail au noir.
L’enjeu est double. À l’évidence, toutes les activités proposées ne sont pas indispensables ; en tout cas, elles ne nécessitent pas de recourir à la solidarité nationale. En revanche, ce sont des activités qui basculent très facilement dans le travail dissimulé.
L’adoption de votre amendement aurait – je le crains – pour effet de renforcer sensiblement le travail au noir, entraînant de ce fait des pertes de protection pour les employés concernés ainsi que des pertes de recettes fiscales.
C’est la raison pour laquelle je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
Vous abordez aussi la question de la redistribution ; nous en débattrons en traitant du plafond du Cisap, car il convient bel et bien d’éviter certains abus.
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, avant tout, je vous remercie de m’avoir répondu. Je craignais un simple avis défavorable, sans aucune explication : je suis sensible à cette marque d’attention.
Vous le savez, il faut prendre garde au vocabulaire qu’on emploie. Vous avez utilisé le mot « salarié » ; or les hommes et les femmes utilisés par ces plateformes sont bien loin de ce statut.
Leur position reste très floue : ils ne sont ni réellement indépendants ni réellement salariés – ce sont là les deux statuts sont les plus importants, et je pense que nous y tenons tous ici. Les tiers statuts ou statuts déguisés n’ont pas leur place dans notre droit : ce sont autant de formes déguisées de travail au noir, qui provoquent autant de pertes fiscales.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Monsieur Savoldelli, comme vous, je m’alarme des conditions d’emploi de certaines personnes embauchées par les plateformes. À l’évidence, ce sujet mérite un travail approfondi.
Certaines plateformes emploient des micro-entrepreneurs quand d’autres optent pour le salariat. La situation est plus compliquée que ce que vous semblez décrire.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1708 rectifié, présenté par MM. Belin et de Legge, Mme Belrhiti, MM. Cambon, D. Laurent et Khalifé, Mme Ventalon, M. Sol, Mme Dumont, MM. Bruyen, H. Leroy et Grosperrin, Mme Lassarade, M. Savin, Mme Bellamy, M. Anglars, Mmes Imbert, Pluchet et Bellurot, M. Sido, Mme P. Martin et M. Ruelle, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du second alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’appréciation de la notion d’ensemble de services s’effectue au niveau du foyer fiscal, indépendamment du nombre ou de l’identité des structures ou prestataires intervenant. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin. Mon intervention vaudra également défense de l’amendement n° I-1707 rectifié bis.
Monsieur le ministre, ces deux amendements tendent à mettre fin à un certain nombre d’aberrations.
Parfois, l’administration fiscale refuse le bénéfice du crédit d’impôt services à la personne au motif que plusieurs opérateurs – je ne parle même pas du type d’intervention – interviennent au bénéfice d’une ou deux personnes du même foyer, à une même adresse. L’amendement n° I-1708 rectifié tend à corriger cette erreur.
Dans d’autres cas, l’attribution du crédit d’impôt services à la personne suppose que les différents services assurés soient rendus par le même prestataire. Or on peut très bien faire appel à un prestataire pour la livraison de repas et à un autre pour l’aide à domicile ou à la personne. L’amendement n° I-1707 rectifié bis tend à mettre un terme à cette aberration.
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. le président. L’amendement n° I-1285 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Fouassin, Patient et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième occurrence du mot : « services », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « fournis au contribuable par un même salarié, association, entreprise ou organisme défini au 1, incluant des activités effectuées à cette même résidence et lorsque le montant annuel des sommes versées par le contribuable au titre de ces services n’excède pas, pour chaque ensemble de services, le montant annuel des sommes versées au titre des activités effectuées à la résidence. »
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin. Le Cisap joue un rôle majeur pour l’accompagnement des familles et, particulièrement, des personnes âgées à domicile. Il contribue aussi à l’économie de proximité et améliore la qualité de vie de nombreux ménages.
Toutefois, une limite subsiste dans la définition même des services concernés. La notion de service de traitement demeure imprécise, en particulier lorsqu’une partie de la prestation est effectuée à l’extérieur du domicile alors même qu’elle s’inscrit dans le service rendu sur place.
Ainsi, depuis la décision du Conseil d’État du 30 novembre 2020, le paragraphe des commentaires administratifs qui autorisaient cette prise en charge a été annulé. En résultent une insécurité juridique et un décalage entre les besoins des ménages et l’interprétation, désormais restrictive, de la règle.
Il ne s’agit ni d’élargir le périmètre du crédit d’impôt ni de créer une dépense. Nous souhaitons simplement rétablir la cohérence et la lisibilité du droit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous demandons l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. L’amendement n° I-1285 rectifié tend à clarifier la question des services rendus à l’extérieur du domicile.
Bien sûr, il importe que les services à la personne faisant l’objet du crédit d’impôt soient, pour l’essentiel, réalisés à domicile. Certains supposent certes une activité extérieure, mais cette dernière doit rester minoritaire.
Les services à l’extérieur ne peuvent donc être assimilés à des services à domicile que lorsqu’ils restent accessoires et sont rendus par un même prestataire. Cet amendement tend à le confirmer, en précisant le principe que je viens de rappeler. Les abus constatés l’imposent : aussi, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
En revanche, l’amendement n° I-1708 rectifié vise à élargir le périmètre du crédit d’impôt. Il reçoit, de ce fait, un avis défavorable.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission est défavorable à l’amendement n° I-1708 rectifié et favorable à l’amendement n° 1285 rectifié.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9, et l’amendement n° I-1285 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-414 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Piednoir, Mmes Aeschlimann et Belrhiti, MM. D. Laurent, Panunzi, Cambon et Houpert, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Sol, Bonhomme et Reynaud, Mmes Lassarade et Richer, M. Cadec, Mme Carrère-Gée, M. Saury, Mmes Micouleau et Canayer et MM. Bruyen, Anglars et Genet.
L’amendement n° I-1560 rectifié ter est présenté par M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Tissot, Bourgi, Omar Oili, Stanzione, Roiron, Temal, Pla, Ros, M. Weber et P. Joly, Mmes Féret, Conway-Mouret et Bélim, MM. Mérillou et Ziane et Mme Monier.
L’amendement n° I-1602 rectifié ter est présenté par Mme Havet, M. Canévet, Mme Schillinger, MM. Buis, Rambaud, Fouassin, Patient et Lemoyne, Mme Cazebonne et MM. Iacovelli et Mohamed Soilihi.
L’amendement n° I-1707 rectifié bis est présenté par MM. Belin, de Legge et Khalifé, Mme Ventalon, MM. Grosperrin et Savin, Mmes Bellamy, Imbert, Pluchet et Bellurot, M. Sido, Mme P. Martin et M. Ruelle.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A la deuxième phrase du deuxième alinéa du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots : « au corps médical », sont insérés les mots : « , ainsi que les services de livraison de repas à domicile mentionnés au 8° du II de l’article D. 7231-1 du même code qui consistent à assurer, à la résidence la livraison effective de repas destinés à la consommation du bénéficiaire, »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Arnaud Bazin, pour présenter l’amendement n° I-414 rectifié.
M. Arnaud Bazin. Notre collègue Bruno Belin a déjà défendu ces dispositions, qui sont clairement circonscrites : il s’agit de sécuriser l’éligibilité au Cisap des prestations de portage de repas à domicile.
L’administration fiscale – c’est ce qui nous est rapporté – écarte le bénéfice de ce crédit d’impôt lorsque le contribuable a recours à deux prestataires distincts pour le portage de repas et pour une autre prestation, même réalisée au domicile.
Elle subordonne ainsi l’avantage fiscal à une double condition : la consommation effective d’au moins un autre service à domicile et l’unicité du prestataire. Or ces exigences ne résultent d’aucune disposition légale.
Afin de lever toute ambiguïté et de mettre fin aux interprétations administratives restrictives, cet amendement tend à qualifier explicitement le portage de repas à domicile comme une activité réalisée à la résidence du contribuable.
M. Bruno Belin. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° I-1560 rectifié ter.
Mme Viviane Artigalas. Ces dispositions viennent d’être très bien défendues. J’ajoute qu’une telle clarification garantit l’accès au crédit d’impôt pour un service essentiel au maintien à domicile des personnes âgées, fragiles ou en perte d’autonomie, sans créer de condition supplémentaire.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-1602 rectifié ter.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’adoption de ces amendements identiques imposera sans doute un petit travail légistique : l’amendement n° I-1708 rectifié de notre collègue Belin, adopté il y a un instant, tend à modifier, dans le même esprit, le même alinéa de l’article 199 sexdecies du code général des impôts. C’est d’ailleurs sans doute pourquoi il a été adopté.
M. le président. La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° I-1707 rectifié bis.
M. Bruno Belin. Défendu !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous demandons l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel, ministre délégué. Le coût du crédit d’impôt services à la personne a déjà donné lieu à de nombreux débats, qui vont sans doute se poursuivre. Il avoisine désormais 7 milliards d’euros, ce qui est considérable. Pour la seule année 2025, il a augmenté de 8 %.
Certains amendements tendent à contenir son coût de différentes manières. Or ces quatre amendements identiques ont pour objet d’élargir encore son périmètre. Il s’agit d’y inclure le portage de repas à domicile dans son ensemble…
M. Jean-Gérard Paumier. Mais pas du tout !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il s’agit de clarifier !
M. Victorin Lurel. L’administration n’est pas le législateur !
M. David Amiel, ministre délégué. Soucieux de contenir le coût de ce dispositif – tel doit être, à mon sens, notre objectif commun –, j’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.
M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Monsieur le ministre, il s’agit non pas d’élargir le champ de ce crédit d’impôt, mais – tous les orateurs l’ont précisé – de clarifier divers éléments faisant l’objet d’interprétations restrictives de la part de l’administration fiscale. (M. Victorin Lurel manifeste son approbation.)
Mme Marie-Claire Carrère-Gée. Très bien !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Ces dispositions du code général des impôts sont votées par le Parlement. Vous comprenez que les parlementaires vivent mal le fait que des décisions infra-législatives dénaturent la portée de leurs votes…
M. Bruno Belin. Oui !
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est pourquoi, aujourd’hui, nous en venons à déposer des amendements visant à faire respecter l’esprit de la loi. Dans l’absolu, nous ne devrions pas avoir à le faire : il devrait être observé par principe…
Je maintiens évidemment mon amendement.
M. Victorin Lurel. Il faut le maintenir !
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Je souscris aux propos de Jean-Baptiste Lemoyne. Il s’agit ici non pas d’un service supplémentaire, mais d’un service complémentaire de celui des soins à la personne à domicile.
L’administration fiscale considère de manière restrictive que, si le prestataire de ces différents services n’est pas le même, le portage de repas n’est pas éligible au crédit d’impôt. Il faut lever cette ambiguïté : nos concitoyens en ont bien besoin.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le Conseil d’État s’est prononcé !
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Monsieur le ministre, vous nous dites en substance que l’administration fiscale adopte des positions contraires à ce que nous avons décidé ici, dans le seul dessein de fournir des recettes de poche au Gouvernement. C’est un peu gênant tout de même…
M. Victorin Lurel. Exactement !
M. Arnaud Bazin. Nous ne parlons pas de gardiennage de villas ou de coachs sportifs : nous parlons de portage de repas à domicile. La situation de ceux qui y recourent n’est pas très enviable, ne l’oublions pas. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)