PROJET DE LOI ORGANIQUE MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 2001-692 DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES.
première lecture
[n° 2005-779 (16 décembre 2004)]
Discussion générale:
Historique de la loi organique de 1959. Origine dans le décret de Guy Mollet du 19 juin 1956. Rappel du contexte budgétaire de l'Etat à l'époque. Pratique inconstitutionnelle des décrets-lois. Hommage aux auteurs de l'ordonnance. Novation dans le régime parlementaire reprise dans de nombreux pays. Absence de réforme jusqu'en 2001. Caractère inédit de la LOLF. Objectif de contrôle parlementaire et de maîtrise des dépenses. Création par le Parlement d'un outil dont l'usage dépendra du Gouvernement. Vigilance des assemblées. (texte intégral du JO)Art. 1er (Détermination des modalités d'utilisation des surplus non anticipés de recettes fiscales)
Défavorable à l'amendement n° 5 de M. Thierry Foucaud (suppression). Soulève l'inconstitutionnalité de la limitation par le Parlement de sa compétence par une loi organique. (texte intégral du JO)Art. 3 (Information, dans le projet de loi de finances initiale, sur les emplois rémunérés par les organismes subventionnés)
Art. 5 (Pouvoirs de contrôle des membres des commissions des finances des assemblées)
Art. 6 (Institution d'un débat sur certains rapports de la Cour des comptes)
Principe fondamental de la séparation des pouvoirs. Rappel de l'inconstitutionnalité de deux dispositions de la LOLF. Favorable à l'amendement de la commission des finances n° 1 (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6
Favorable sur le fond à l'amendement n° 2 de M. Alain Lambert (fixation exclusive des mesures fiscales dans le cadre d'une loi de finances en cas de déficit budgétaire). Réserve sur sa constitutionnalité. Possibilité d'agir par circulaire du Premier ministre. Réflexion à mener sur la compétence exclusive des commissions des finances des deux assemblées en matière fiscale. (texte intégral du JO)Son amendement n° 4 : obligation de transmission des comptabilités des ministres et des comptables publics à la Cour des comptes ; retiré. (texte intégral du JO)
Prend note du maintien de l'obligation de transmission des documents. Regret de l'absence d'une mention explicite dans le texte. (texte intégral du JO)