PROJET DE LOI PORTANT SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 89 rectifié, n° 103 rectifié bis, n° 111 rectifié bis, n° 137 rectifié, n° 168, n° 252, n° 227 rectifié quater et n° 440 rectifié nonies (Application du principe « Dites-le nous une fois » aux demandes de subvention des communes)
Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 90 rectifié, n° 104 rectifié bis, n° 169, n° 253, n° 278 rectifié quater, n° 293 rectifié quater et n° 322 rectifié bis (Faculté pour le préfet de déroger aux normes relatives aux pièces à produire à l'appui de demandes de subventions)
Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° 172 et n° 458 rectifié bis (Hausse du plafond des crédits qui peuvent être engagés avant le vote du budget)
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 218 rectifié (Assouplissement des modalités de virement de crédits pour les budgets votés par fonction)
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