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Projet de loi
relatif au développement des territoires ruraux

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 10 février 2005


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DISCUSSION GENERALE

  • Jean-Paul EMORINE, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    traitement d'ensemble des problèmes de la ruralité selon les voeux du Président de la République. Concertation fructueuse avec l'Assemblée nationale. Remerciements. Hommage au travail du co-rapporteur M. Ladislas Poniatowski. Examen par la CMP des quatre-vingt-six articles restant en discussion. Sujets de satisfaction : publicité relative au vin ; extension des avantages de la zone de revitalisation rurale, ZRR, aux reprises d'activités commerciales et artisanales et à celles des professions libérales ; présence territoriale des services publics ; système de coefficient multiplicateur du prix des fruits et légumes en période de crise conjoncturelle ; réunion annuelle de la conférence de la ruralité. Sujets de "vigilance" : préservation de la loi Littoral ; régime social applicable aux entreprises du paysage ; problème du loup en zone d'élevage ; maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux. Sujet de déception : rejet par le Gouvernement de l'application du taux réduit de TVA à tous les travaux de transformation de bâtiments agricoles situés dans des ZRR en logements locatifs. Demande l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    remerciements au co-rapporteur M. Jean-Paul Emorine. Préservation et valorisation des zones humides. Gestion des espèces protégées. Inscription dans le code de l'environnement des principales propositions du rapport de M. Jean-François Le Grand sur Natura 2000. Rôle primordial des collectivités territoriales. Volet chasse : compétences respectives de l'ONCFS, de la Fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales ; définition de l'équilibre sylvo-cynégétique ; prise en compte des dégats forestiers. Demande l'adoption du texte tel qu'il résulte des travaux de la CMP. (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité :
    remerciements. Importance du nombre d'amendements discutés dans les deux assemblées. Bilan de la CMP. Suppression d'un article relatif au principe de compensation par l'Etat des charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts de compétences. Esprit d'ouverture et de dialogue de ce débat. Amendement du Gouvernement de suppression de l'article 34 bis prévoyant l'application d'un taux réduit de TVA pour la transformation de bâtiments agricoles en logements dans les zones de revitalisation rurale. Processus interministériel d'élaboration de ce texte. Approche nouvelle du monde rural. Rappel des mesures importantes adoptées en deuxième lecture. Accord de la CMP sur des dispositions d'origine sénatoriale. Régime social des entreprises de paysage. Régulation des loups. Identification de chantiers de réflexion et de travail et association des parlementaires à cette démarche. Souhait d'une publication rapide des textes d'application. Définition d'axes de travail sur l'avenir de l'agriculture et le monde rural. Conférence annuelle de la ruralité. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    félicitations pour le travail accompli par le Gouvernement et les rapporteurs. Perception de l'aménagement du territoire comme la convergence d'actions multiples. Résolution de difficultés suscitées par l'application de la loi Evin. Reconnaissance des chasseurs comme acteurs de la protection de l'environnement. Problème des loups. Corrections de dispositifs en matière d'urbanisme sans remise en cause de la loi Littoral. Reconnaissance du rôle des élus dans le cadre de Natura 2000. Importance des zones de revitalisation rurale. Hommage aux travaux parlementaires sur l'urbanisme et le pastoralisme. Attribution d'avantages fiscaux aux entreprises en cas de reprise d'activités commerciales, artisanales et libérales. Réhabilitation de l'immobilier de loisir. Son amendement repris par la commission sur l'application d'un taux réduit de TVA à la transformation de bâtiments agricoles. Désertification de la Lozère. Objectif d'un aménagement équilibré et harmonieux du territoire. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son opposition aux articles de sensibilité libérale. Favorable à l'instauration d'un coefficient multiplicateur sur les prix des fruits et légumes en période de crise conjoncturelle. Interrogation sur l'application de cette mesure. Nécessité d'une véritable politique des prix. Zones de revitalisation rurale. Mesures et financement souhaités en faveur du maintien de la population agricole. Sa conception d'un véritable développement rural. Bilan alarmant de la situation actuelle. Le groupe CRC votera contre les conclusions de la CMP. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    contribution des sénateurs socialistes à ce débat. Absence de ligne directrice et de moyens financiers. Enjeux sanitaires. Rejet de ses amendements de solidarité nationale : protection de la filière ovine contre un prédateur. Adoption de mesures sectorielles. Non-prise en compte de la spécificité des emplois saisonniers. Nécessité de redéfinir les nouveaux espaces ruraux. Inquiétude à propos de l'urbanisation du littoral. Suppression par la CMP du principe de la compensation par l'Etat des charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts de compétences. Opposition du groupe socialiste à ce texte. (texte intégral du JO)
  • Nicolas FORISSIER, secrétaire d'Etat :
    rôle du Sénat dans l'élaboration de ces dispositions. Participation du groupe UMP au débat. Diversité des situations du monde rural : "campagnes des villes", ZRR, "nouvelles campagnes". Statut des saisonniers. Travaux réalisés dans les logements de tourisme en ZRR. Article 75 sexies relatif aux rus et aux étiers. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    engagement du Gouvernement de corriger l'article 1er ter relatif au remboursement des montants exonérés par les entreprises cessant volontairement leur activité en zone de revitalisation rurale. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er septies

Art. 3 quater (pour coordination)

Art. 34 bis

Art. 35

Art. 38 bis


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Jean DESESSARD :
    cordialité des débats. Caractère hétéroclite et réglementaire de ce texte. Dispositions écologiquement inacceptables : conditions d'exercice de la chasse ; risques de dérives et difficultés d'application des articles 63 quater et 75 sexies. Avec les sénatrices Vertes, votera contre ce texte qui privilégie l'urbanisation à la préservation de la biodiversité. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    convivialité des débats. Adoption de micro-mesures sans projet global de développement pour le monde rural : mesures fiscales et recours contre le désengagement des entreprises chargées du service public. Présentation comme des nouveautés de pratiques anciennes. Absence de portée réelle des mesures les plus novatrices. Suppression par la CMP d'un amendement posant le principe de la compensation aux collectivités territoriales des charges résultant de transferts de compétences. Votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    caractère pragmatique de ce texte. Favorable aux dispositions adoptées. Assouplissement de la loi Evin. Gestion des crises conjoncturelles du secteur des fruits et légumes. Regret de la suppression par la CMP du principe de compensation financière des transferts de compétences aux collectivités locales. Le groupe UC-UDF votera ce texte. Remerciements. (texte intégral du JO)
  • Jacques BLANC :
    le groupe UMP votera ce texte. Réponse aux inquiétudes des producteurs de fruits et légumes. Prise en compte par l'amendement du ministre de la santé de la lutte contre l'alcoolisme et des attentes des viticulteurs. Protection sans blocage des rivages et de la montagne. Exemple du parc national des Cévennes. Effort en faveur d'une présence médicale dans l'espace rural. Remerciements. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    absence de réponse à ses interrogations sur le devenir du coefficient multiplicateur et des critères de zonage en ZRR. Insuffisance des mesures adoptées. Votera contre ce texte. (texte intégral du JO)