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Séance du 10 février 2005 (compte rendu intégral des débats)

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Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Discussion générale (suite)

Développement des territoires ruraux

Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
article 1er

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux (n° 175).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous parvenons au terme du processus qui va déboucher sur l'adoption définitive de cet important projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Comme vous le savez, les attentes étaient très fortes sur ce sujet, et ce d'autant plus que jamais les différents problèmes posés par la ruralité n'avaient été envisagés et traités, comme par ce projet de loi, conformément aux voeux du Président de la République, dans une vision d'ensemble.

Il convient tout d'abord de se féliciter de l'excellence des rapports que nous avons entretenus avec l'Assemblée nationale tout au long de nos travaux.

C'est dans un esprit de concertation fructueuse et de respect mutuel que les deux assemblées se sont efforcées d'enrichir le texte qui nous était initialement soumis avant de parvenir à un accord. De ce point de vue, il m'importe de saluer les rapporteurs de l'Assemblée nationale, MM. Yves Coussain, Jean-Claude Lemoine et Francis Saint-Léger, ainsi que M. Serge Poignant, qui a présidé cette commission mixte paritaire avec M. Gérard César, en remplacement de M. Patrick Ollier.

Je voudrais aussi rendre hommage au remarquable travail effectué par Ladislas Poniatowski, co-rapporteur, sur les volets du texte dont notre commission l'avait chargé.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur. Il a, c'est ma conviction, apporté une véritable valeur ajoutée, tant en première qu'en deuxième lecture, aux nombreuses dispositions concernant les zones humides et la chasse.

La commission mixte paritaire, qui s'est réunie le jeudi 3 février 2005, a examiné les quatre-vingt-six articles qui restaient en discussion. Elle a adopté dans une rédaction concertée trente articles. Trente-huit autres articles ont été adoptés dans la rédaction retenue par le Sénat en deuxième lecture ; un article a été adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale ; un autre a été supprimé. Enfin, la commission mixte paritaire a maintenu la suppression de seize articles.

D'emblée, permettez-moi de souligner quelques grands sujets de satisfaction.

Sur le délicat problème de la publicité relative au vin, la commission mixte paritaire n'a pu que valider la solution équilibrée retenue par le Sénat en deuxième lecture, sur proposition du Gouvernement. Ce texte, qui a le mérite de bénéficier tout à la fois du soutien des organisations professionnelles et de celui des associations de santé publique, est véritablement le fruit d'un processus concerté associant le Sénat, qui, notamment par la voix de notre collègue Gérard César, a pris l'initiative de la mesure, l'Assemblée nationale, qui s'est efforcée de préciser le champ d'application de la disposition, enfin, le Gouvernement, qui nous a présenté une solution de compromis.

L'extension des avantages de la zone de revitalisation rurale aux reprises d'activités commerciales et artisanales, mais aussi à celles des professions libérales, très chères à notre collègue Jacques Blanc, est un autre sujet de satisfaction. En dépit de ses réserves initiales, le Gouvernement a fini par se rallier aux solutions plus généreuses, mais finalement plus cohérentes, souhaitées par le Parlement.

La présence territoriale des services publics - encore un sujet bien difficile - a fait l'objet d'un consensus.

Il convenait, sur ce point, de faire preuve non seulement de volontarisme, mais aussi de réalisme. Le retour de l'Etat et de ses objectifs d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers dans le jeu des décisions portant réorganisation des services publics sur le territoire apparaît comme un progrès indéniable, de même que la concertation locale, qui permettra un débat entre les élus du territoire et les représentants du service public concerné.

C'est bien sûr avec un peu de recul que nous pourrons juger du « plus » que ce nouveau dispositif aura apporté à nos territoires ruraux confrontés aux fermetures de services publics.

L'adoption par la commission mixte paritaire de la mesure, ardemment défendue par notre collègue Daniel Soulage, tendant à instaurer un système de coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes périssables pendant les périodes de crise conjoncturelle est un nouveau sujet de satisfaction.

Je voudrais encore me réjouir de l'adoption, dès la première lecture, sur l'initiative de la commission des affaires économiques, de la disposition prévoyant la tenue, chaque année, d'une conférence de la ruralité qui permettra, sous la présidence du ministre chargé des affaires rurales, l'organisation d'un débat entre toutes les parties intéressées non seulement sur les problèmes actuels du monde rural, mais encore sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur les moyens de l'améliorer.

Après les sujets de satisfaction, monsieur le secrétaire d'Etat, j'en viens aux sujets de « vigilance ».

Malgré les procès d'intention sur les amendements adoptés en deuxième lecture et confirmés par la commission mixte paritaire, le Sénat sera extrêmement vigilant - j'insiste sur ce point - sur la préservation de la loi Littoral.

Comment, en effet, ne pas qualifier de procès d'intention les déclarations de celles et de ceux qui feignent de confondre les rivages maritimes et les estuaires, larges de plusieurs kilomètres - ce sont eux que la loi Littoral protège -avec les ruisseaux et les étiers de 80 centimètres de large, qui font l'objet des amendements précités ?

Le régime social applicable aux entreprises du paysage a fait l'objet d'un long débat entre les assemblées et le Gouvernement. Chacun se souvient que les deux commissions parlementaires auraient préféré que l'affiliation de ces entreprises aux caisses du bâtiment et des travaux publics soit conditionnée par un seuil significatif d'activités non strictement paysagères. Le Gouvernement, on le sait, a seulement prévu, dans un décret, un seuil de 10 %.

Compte tenu des attentes des professionnels du secteur paysager et de la force de leurs arguments, il nous reste à exprimer le souhait que le Gouvernement saura faire évoluer ce seuil, qui nous paraît à bien des égards imposé et insatisfaisant.

S'agissant du problème du loup en zone d'élevage, la commission mixte paritaire a favorablement accueilli les arguments du Sénat qui a jugé, suivant l'avis d'une majorité des membres de sa commission des affaires économiques, qu'un nouveau dispositif législatif n'était pas indispensable dès lors que sont actuellement mises en oeuvre des mesures de régulation de l'espèce dans des conditions compatibles avec nos engagements internationaux et communautaires. Il s'agit, d'une part, de la convention de Berne ratifiée par la France en 1990 et, d'autre part, de la mise en oeuvre de la directive européenne « Habitats » à travers le réseau Natura 2000.

Rappelons que la directive impose un système de protection stricte des espèces animales telles que le loup, mais prévoit aussi une possibilité de dérogation à cette obligation pour prévenir des dommages importants à l'élevage. C'est au niveau réglementaire que la France a transposé en droit interne ce mécanisme dérogatoire lui permettant de réguler les populations de grands prédateurs.

Le Sénat restera, bien sûr, très attentif à la question de la régulation des loups, afin de répondre aux attentes, à bon droit angoissées, des éleveurs, notamment en zone de montagne, confrontés aux attaques des troupeaux. Il est de mon rôle d'appeler l'attention du ministre de l'environnement sur la grande vigilance que nécessite une régulation équilibrée.

Sur la question du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, nous avons souhaité maintenir la priorité donnée aux laboratoires départementaux, en faveur desquels les conseils généraux ont consenti d'importants investissements pour la réalisation des analyses animales et végétales.

Pour autant, cela doit être clairement affirmé, il n'a jamais été question de mettre ainsi en péril les laboratoires privés dynamiques ; je pense en particulier à ceux du grand Ouest, dont la compétence technique et la capacité de traitement sont reconnues par tous. Nous y serons attentifs.

Je me dois, enfin, d'évoquer un sujet de déception. Le Gouvernement va en effet nous présenter un amendement de suppression de l'article 34 bis, adopté par la commission mixte paritaire, tendant à permettre l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à tous les travaux de transformation de bâtiments agricoles situés dans des zones de revitalisation rurale en logements locatifs.

Sur le fond, les arguments développés en commission mixte me paraissent toujours valables : le patrimoine en cause est un patrimoine menacé ; les bâtiments concernés sont adjacents à la résidence principale. En outre, la mesure souhaitée par la commission mixte n'est pas d'un coût financier important.

Le Gouvernement fait valoir que l'adoption d'une telle disposition fragiliserait la position de la France dans les négociations européennes sur le périmètre du taux réduit de la TVA. Nous le comprenons, mais nous le regrettons.

Cela étant, un seul sujet de regret - limité - face à toutes les raisons de se réjouir que procure le texte, c'est en définitive bien peu. C'est pourquoi nous avons décidé de l'adopter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voudrais d'abord remercier Jean-Paul Emorine, co-rapporteur, pour ses aimables paroles, et lui dire que j'ai apprécié le partage du travail que nous avons effectué, tout en reconnaissant que sa part était plus importante que la mienne. (Sourires.)

Ayant eu la responsabilité de rapporter le titre IV du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, qui rassemble des dispositions concernant les espaces naturels, j'ai eu à étudier plus particulièrement les zones humides, le réseau Natura 2000 et la chasse.

S'agissant de la préservation et de la valorisation des zones humides, il faut se féliciter de la qualité de la concertation préalablement conduite par les services du ministre de l'écologie avec l'ensemble des acteurs locaux concernés. Le dispositif les concernant a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées dès la première lecture, illustrant ainsi l'accord de tous sur des mesures qui devraient permettre de mieux prendre en compte ces espaces si riches en biodiversité.

Les principaux ajouts à ce chapitre ont trait aux moyens d'action du Conservatoire du littoral et des collectivités territoriales intervenant sur des terrains relevant du domaine du Conservatoire, ou encore à la gestion des espèces protégées et à la lutte contre les ragondins et les rats musqués.

Sur ces deux derniers points, j'ai le sentiment que nous devons encore progresser. La sanctuarisation d'une espèce, quelle qu'elle soit, entraîne inévitablement des effets collatéraux : explosion des populations de cette espèce en l'absence de leur prédateur naturel, menaces sur la faune et la flore des territoires concernés et donc atteinte à leur biodiversité, remise en cause des activités agricoles ou d'élevage qui s'y pratiquent, alors même que, depuis toujours, c'est la main de l'homme qui a façonné nos paysages.

Il faut donc, monsieur le secrétaire d'Etat, avec pragmatisme et en associant tous les acteurs concernés, réfléchir aux moyens à mettre en oeuvre pour éviter de tels effets ; les textes internationaux et communautaires nous y autorisent, si toutes les précautions sont prises.

S'agissant du deuxième thème, je me félicite que le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux ait pu servir de support législatif pour inscrire dans le code de l'environnement les principales propositions du rapport de notre collègue Jean-François Le Grand sur Natura 2000, en particulier la mesure d'exonération de la taxe sur le foncier non bâti, dès lors que le propriétaire signe un contrat Natura 2000 ou adhère à une charte, mesure adoptée à l'unanimité au Sénat et confirmée par l'Assemblée nationale.

En commission mixte paritaire, nos collègues députés se sont ralliés à notre volonté de consacrer le rôle désormais primordial des collectivités territoriales pour présider le comité de pilotage et conduire la rédaction et la mise en oeuvre du document d'objectifs.

L'Etat apporte, bien entendu, des moyens financiers et d'assistance technique, et reste totalement impliqué en cas d'échec de la procédure de droit commun. Mais il apparaît essentiel de « redonner la main » aux collectivités territoriales, afin qu'elles s'approprient Natura 2000. Je suis en effet convaincu qu'il s'agit d'un formidable outil de mise en valeur de nos territoires ruraux.

Le troisième volet qui nous a fortement mobilisés concerne la chasse. S'agissant des différents modes de chasse, des compétences des fédérations départementales de chasseurs, du rôle et de la composition de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'ONCFS, de son mode de financement, ainsi que de la définition du champ respectif des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et des schémas départementaux de gestion cynégétique, nous avons pu, au cours des différentes lectures, rapprocher nos positions et parvenir à des textes communs sans grande difficulté.

En ce qui concerne les compétences respectives de l'ONCFS, de la Fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales, nous sommes parvenus à un accord que je crois équilibré et qui doit maintenant se traduire dans les faits, avec la volonté de mettre fin aux contentieux historiques et de conduire, en partenariat et en mutualisant les moyens, de véritables stratégies de reconquête des chasseurs et de mise en valeur durable des territoires de chasse.

Le point le plus sensible en matière de chasse concernait, à l'évidence, la définition de l'équilibre sylvo-cynégétique et la prise en compte des dégâts forestiers.

Ma volonté, tout au long de nos travaux, a été de privilégier l'intérêt général et de parvenir à une solution acceptable tant par les forestiers que par les chasseurs, plus particulièrement par les associations communales de chasse agréée, les ACCA, afin de permettre, sur un même territoire, la conduite d'une gestion forestière durable et le maintien d'une faune sauvage chassable diversifiée.

En conséquence, je me félicite que l'Assemblée nationale ait adopté notre définition de l'équilibre sylvo-cynégétique, d'ailleurs reprise de la loi d'orientation forestière adoptée en 2001.

S'agissant de la prise en compte des dégâts forestiers, le Sénat, en deuxième lecture, a pris acte de la reconnaissance par l'Assemblée nationale d'une indemnisation forfaitaire à l'hectare, dans des conditions très encadrées.

Il s'est alors agi de clarifier le dispositif proposé en privilégiant la prise en charge préventive des dépenses de protection plutôt que la réparation des dégâts, afin de ne pas obérer le succès de plantations réalisées dans un massif forestier, où l'équilibre sylvo-cynégétique est fortement perturbé.

Nous avons également supprimé la possible mise en cause financière de l'Etat par les seuls propriétaires forestiers. En effet, l'indemnisation ne met en cause que le bénéficiaire du plan de chasse qui n'a pas respecté le minimum de ce plan, face à un gestionnaire forestier qui ne peut exercer son droit de chasse et qui subit des dégâts cynégétiques.

L'Etat doit pouvoir exercer ses responsabilités en matière d'attribution des plans de chasse et en étant garant de l'intérêt général.

Compte tenu de ces explications, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir adopter le texte auquel la commission mixte paritaire est parvenue. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens, en premier lieu, à saluer l'accord auquel la commission mixte paritaire est parvenue sur ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.

Les débats dans les deux assemblées ont mobilisé talents et énergies, au service d'une passion qui nous est commune, au cours de l'année écoulée et jusqu'à aujourd'hui. Nous sommes parvenus, me semble-t-il, à élaborer un texte équilibré, pragmatique et positif ; j'y reviendrai.

Je remercie tout particulièrement MM. Emorine et Poniatowski, co-rapporteurs, de leur contribution. M Poniatowski s'est notamment intéressé aux questions relatives à la chasse et à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Tout au long de l'examen du texte et jusqu'aux conclusions de la commission mixte paritaire, ils sont l'un comme l'autre restés animés par une volonté commune d'ouvrir de nouvelles perspectives aux acteurs du développement des territoires ruraux. Ils ont également fait preuve de pragmatisme et d'un souci d'équilibre.

Ce chantier législatif a pris, je le crois, toute sa dimension avec les avancées substantielles permises par le travail parlementaire, et en particulier, je le dis très sincèrement, par celui du Sénat. C'est d'ailleurs dans cet hémicycle et sur ce texte, mesdames, messieurs les sénateurs, que j'ai inauguré mes nouvelles fonctions de secrétaire d'Etat à l'agriculture, et je veux vous dire le plaisir qui a été le mien.

Plus de 3 700 amendements ont été discutés dans les deux assemblées. Il était donc naturel que la commission mixte paritaire ait un ordre du jour important.

Le travail de la CMP a été particulièrement constructif : 86 articles ont été examinés ; 30 articles ont été adoptés dans la rédaction conjointe proposée par les deux rapporteurs ; la rédaction de l'une ou de l'autre des deux chambres a été conservée pour 39 autres articles.

Le texte proposé par la commission mixte paritaire comporte ainsi 69 articles susceptibles de figurer dans la loi, lesquels s'ajoutent aux 173 articles déjà adoptés après la deuxième lecture.

La CMP a, par ailleurs, décidé de supprimer un article relatif au principe de compensation par l'Etat des charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, créations et extensions de compétence réalisés par la présente loi. Cela a été l'occasion, monsieur Mercier, d'un débat à la fois passionné et constructif entre le Gouvernement, vous-même et plusieurs autres sénateurs. Nous savons cependant que des garanties ont déjà été données à cet égard, y compris dans la Constitution ; nous aurons certainement l'occasion d'en reparler.

M. Michel Mercier. En loi de finances !

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Enfin, la commission mixte paritaire a confirmé la suppression de 16 articles, proposée par le Sénat.

J'en viens à la position du Gouvernement.

Les travaux des commissions parlementaires ont permis, à chaque lecture du texte, de rapprocher les positions du Gouvernement et du Parlement sur un nombre croissant d'articles.

Un esprit d'ouverture et de dialogue a présidé à la discussion du projet de loi et le Gouvernement y est resté fidèle, prenant toujours acte de la volonté du législateur lorsque certains amendements étaient adoptés contre son avis ; je peux en témoigner.

Cet esprit d'ouverture, nous le conservons tous à l'issue de la commission mixte paritaire. A cet égard, une demi-douzaine d'articles retenus en commission mixte paritaire ne correspondent pas toujours exactement aux solutions qui avaient la préférence du Gouvernement. Mais c'est toute la noblesse du débat parlementaire !

Toutefois, une mesure - celle qui a été introduite à l'article 34 bis qui prévoit l'application du taux réduit de TVA pour la transformation de bâtiments agricoles en logements dans les zones de revitalisation rurale - pose une sérieuse difficulté quant à sa compatibilité communautaire. C'est donc la seule disposition qui fasse l'objet d'un amendement substantiel du Gouvernement sur le texte proposé par la commission mixte paritaire. J'y reviendrai, mais je tenais à souligner dès à présent la spécificité de ce problème.

Les autres amendements qui vous seront soumis aujourd'hui, mesdames, messieurs les sénateurs, relèvent, quant à eux, de l'utile relecture finale du texte.

Ce projet de loi est le fruit du travail d'un certain nombre de ministres ; l'esprit interministériel qui a prévalu n'est pas monnaie courante lorsqu'il s'agit d'élaborer des textes.

Serge Lepeltier, Gilles de Robien, Frédéric de Saint-Sernin, Philippe Douste-Blazy, Xavier Bertrand, Léon Bertrand, Hervé Gaymard - qui est à l'origine de ce texte -, Dominique Bussereau et moi-même avons fourni un travail très utile. Un dialogue a été instauré avec le Parlement, tout particulièrement avec le Sénat.

Ce texte nous permet d'envisager l'avenir du monde rural avec une approche nouvelle. Il constitue en effet une véritable boîte à outils, destinée à faciliter les projets des acteurs du développement rural.

J'insisterai encore une fois - bien que j'entende un peu moins de critiques à ce sujet - sur l'intérêt de la multiplicité de ces outils. Il ne faut pas s'en plaindre : cala traduit simplement la diversité des problèmes que connaît le monde rural.

L'an dernier, la DATAR, a mis en évidence l'existence de trois campagnes : les campagnes des villes, les nouvelles campagnes et les campagnes fragiles. Évidemment, les outils pour ces trois campagnes ne doivent pas être les mêmes.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont enrichi ce texte, participant ainsi à accroître l'impression trompeuse de multiplicité de mesures.

En tout état de cause, il me paraît utile de rappeler les mesures importantes qui ont été adoptées à l'issue de la deuxième lecture : la confirmation d'allégements de la fiscalité en ZRR, notamment en faveur de l'installation d'entreprises ; la transposition au secteur agricole de mesures d'exonération de charges sociales pour les associations en ZRR ; une ouverture des interprofessions agricoles sur l'agriculture biologique et les produits de montagne ; l'harmonisation du statut des entreprises équestres ; la possibilité du conventionnement avec des particuliers pour le transport de personnes en milieu rural - il s'agit là d'un outil très concret, utile et attendu ; la possibilité d'ouvrir les groupements d'employeurs aux collectivités territoriales - c'est également une mesure très pragmatique ; des précisions sur le nouveau dispositif de l'aménagement foncier ; l'adoption d'un dispositif d'incitation à l'installation des professionnels de santé en milieu rural ; une simplification des modalités de constitution des associations foncières pastorales ; une sécurisation législative des plans de gestion cynégétique ; la reconnaissance de l'intérêt général de l'agriculture, du pastoralisme et de la forêt en montagne ; une redéfinition des missions du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA ; la création d'une agence dédiée à l'information et à la communication agricole et rurale, etc.

L'accord de la commission mixte paritaire porte sur des dispositions tout aussi emblématiques. Je souligne d'ailleurs le rôle important joué par votre assemblée à cette occasion : le texte issu de la commission mixte paritaire reprend de nombreuses dispositions d'origine sénatoriale.

Je pense, en particulier, aux mesures parachevant le dispositif en faveur des zones de revitalisation rurale, à l'adaptation de la loi Evin à la publicité sur le vin, qui a été réalisée dans des conditions consensuelles, aux mesures destinées à améliorer la situation du marché des fruits et légumes - votre amendement a été conservé par la CMP, monsieur Soulage, et le Gouvernement a été attentif à l'évolution de ce dossier - à l'adoption des dispositions de protection des espaces agricoles et naturels périurbains, à celles qui sont relatives à l'aménagement foncier, aux précisions sur les différentes dispositions concernant les zones humides et les sites Natura 2000, à la définition des conditions de l'équilibre entre activités cynégétiques et territoires - M. Poniatowski a souligné qu'il s'agissait sans doute du point le plus sensible de ce texte, rappelant sa volonté d'équilibre, que je salue. En la matière, l'Assemblée nationale a repris la rédaction du Sénat.

Je pense enfin - les élus de la montagne y sont sensibles - à l'amélioration du dispositif d'autorisation des unités touristiques nouvelles en montagne et à la redéfinition du champ du service public de l'équarrissage.

Monsieur Emorine, vous souhaitez que soit reconsidéré le seuil de 10 % visé dans le décret que nous devons préparer en application de l'article 10 bis A et qui concerne le régime social des entreprises du paysage. Dominique Bussereau et moi-même suivons cette question avec Gérard Larcher. Nous ferons en sorte de prendre en considération votre requête. En réalité, cette question n'est pas encore tranchée définitivement.

Vous avez par ailleurs souhaité que nous attirions l'attention de M. Lepeltier sur la vigilance à observer en matière de régulation des loups. Je le ferai, mais je ne doute pas qu'il en sera informé.

Les débats en deuxième lecture ont permis d'identifier des chantiers de réflexion et de travail à poursuivre ou à approfondir. Dès l'adoption de ce projet de loi, nous devrons mettre en oeuvre les dispositions prévues ; c'est ce que j'appelle, comme d'autres, le « service après-vote ». Nous étudierons de nouveau les sujets qui méritaient plus de travail et plus de concertation. Je me suis engagé à associer aux groupes de travail les sénateurs intéressés par ces questions. Je le ferai, comme je l'ai fait entre les deux lectures.

Le « service après-vote » consiste aussi à faire en sorte que la rédaction des décrets soit conduite rapidement, dans la concertation. Le Gouvernement est tout à fait prêt à associer le Parlement à l'élaboration de ces décrets d'application, de façon que ceux-ci respectent bien l'esprit du texte. C'est un sujet majeur !

L'ensemble des ministres concernés, notamment Dominique Bussereau, Serge Lepeltier et moi-même, souhaite que ces décrets soient publiés rapidement. Une mission interministérielle sera constituée dans les meilleurs délais, afin de veiller à leur élaboration et poursuivre le plus efficacement possible le travail interministériel qui a permis l'élaboration du projet de loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l'ambition que le Gouvernement partage avec vous pour l'avenir de notre monde rural ne s'arrête pas au présent dispositif législatif. Nous avons engagé une démarche globale et cohérente. Ce texte sur le développement des territoires ruraux, « boîte à outils » très pragmatique et diversifiée, en est l'un des éléments. Mais nous avons d'autres axes de travail répondant à l'ambition du Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin pour l'avenir de l'agriculture et du monde rural.

Je rappelle que nous travaillons, avec Dominique Bussereau - c'est une tâche qui m'incombe plus particulièrement - à un plan d'action partenarial pour le développement des industries agroalimentaires, qui assurent le maillage de notre territoire rural et qui sont extrêmement importantes pour l'avenir de l'agriculture : elles représentent 70 % des débouchés de nos agriculteurs.

De même, nous travaillons à la préparation du projet de loi d'orientation agricole, qui doit vous être présenté au printemps prochain. Ce texte, également très important, reprendra un certain nombre de sujets que nous ne pouvions pas inclure dans le présent projet de loi et il sera l'occasion de fixer avec ambition et confiance les grandes lignes de notre agriculture et de notre monde rural pour les vingt prochaines années.

Tout cela s'ajoute aux mesures qui ont d'ores et déjà été prises, notamment dans le cadre des comités interministériels pour l'aménagement et le développement du territoire, les CIADT, pour construire, structurer et moderniser notre monde rural.

La conférence annuelle de la ruralité représentera un moment important pour faire le point sur les avancées de ces dossiers, pour étudier des mesures nouvelles et, le cas échéant, adapter celles sur lesquelles nous avons travaillé dans le cadre de ce texte.

Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de ce dialogue fructueux. Je vous remercie de comprendre que cette ambition doit être collective ; je ne doute pas un seul instant qu'elle le sera. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. En tant que sénateur de la Lozère, je me félicite du travail accompli par le Gouvernement. Je me rappelle avoir salué les premiers pas de Nicolas Forissier dans cet hémicycle, qui a oeuvré avec Hervé Gaymard, Dominique Bussereau, et les autres ministres concernés.

Je suis également heureux du travail effectué par nos rapporteurs MM. Emorine et Poniatowski. Si, de temps en temps, nous les avons quelque peu « titillés », ils se sont néanmoins battus avec beaucoup d'énergie, beaucoup d'intelligence et une grande efficacité. Le Sénat a ainsi pu apporter une contribution forte à ce projet de loi. Ceux qui l'ont qualifié de « fourre-tout » n'ont rien compris à l'aménagement du territoire.

Vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat : une « boîte à outils » contient plusieurs outils. Il faut cesser de considérer que l'aménagement du territoire peut être le fruit d'une seule décision : il résulte de multiples actions, qui sont certes de dimension différente, mais qui toutes convergent pour faire vivre les territoires, en particulier les territoires ruraux et ceux qui sont les plus fragiles, en zone de montagne.

D'aucuns m'ont reproché de faire du « saupoudrage » parce que je m'intéressais aux petites communes rurales. Ceux-là ne comprennent rien ! Voyez les tableaux de Seurat : certains ne voient que les points et ne saisissent pas le sens du tableau. L'aménagement du territoire, c'est aussi le résultat de multiples points.

Il est vrai, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous avons parfois abordé des sujets qui nous sont apparus comme des éléments essentiels à la cohérence de la politique en faveur de ces territoires. Le débat sur ce texte a eu le mérite, d'une part, de nous permettre de trouver des solutions équilibrées sur des sujets brûlants et ô combien ! complexes, d'autre part, de faire émerger une priorité nationale forte visant à permettre la vie des territoires, notamment à faire reconnaître les ZRR et la politique de la montagne.

Un sujet était particulièrement difficile. Grâce à l'intelligence et à la volonté du Gouvernement, grâce au travail de notre assemblée, en particulier celui des membres du groupe d'études de la vigne et du vin, présidé par Gérard César, grâce au dialogue engagé avec ceux qui étaient chargés de ces dossiers à l'Assemblée nationale, nous avons abouti à un texte nous permettant enfin de sortir d'un dilemme : certains apparaissaient comme les défenseurs de la santé et les partisans de la lutte contre l'alcoolisme ; d'autres étaient considérés comme les défenseurs du lobby viticole. Ce n'est pas du tout le cas ! Il s'agissait de se battre efficacement contre ce drame qu'est l'alcoolisme, sans pour autant montrer du doigt des acteurs économiques qui apportent une contribution forte à la culture et au paysage de notre pays.

M. Roland Courteau. C'est exact !

M. Jacques Blanc. Faute de quoi on oublie les réalités de l'alcoolisme et on n'obtient aucun résultat.

Nous sommes donc sortis de la situation créée par la loi Evin, sans remettre en cause les principes posés, mais en répondant aux problèmes de santé. Le médecin qui vous parle a créé dans sa petite commune de La Canourgue un centre d'accueil pour les femmes éthyliques, destiné à les aider dans leur sevrage. Car il s'agit d'une maladie qui rend toute goutte d'alcool dangereuse, quelle que soit la nature de celui-ci. Mais ce n'est pas le cas pour l'essentiel de la population.

Nous sommes également sortis par le haut d'un débat trop longtemps faussé sur les problèmes de la chasse. Vous y avez contribué, monsieur le rapporteur. Des étapes fortes ont été franchies : les chasseurs peuvent aujourd'hui se sentir reconnus en tant qu'acteurs de la protection de l'environnement.

Nous avons rencontré des difficultés avec les zones humides.

Le problème des loups, quant à lui, a été un peu plus difficile à résoudre, monsieur le secrétaire d'Etat. Il faut remercier M. Lepeltier, qui s'est engagé à trouver des réponses. Il n'est pas question de laisser les loups venir dévorer les brebis et troubler la paix dans les territoires ruraux. Mais il ne s'agit pas non plus de renoncer au maintien des équilibres. Le Gouvernement a promis d'engager une discussion à ce sujet. Un grand débat a eu lieu, qui nous a d'ailleurs conduits à retirer un amendement qui gênait le Gouvernement eu égard aux engagements internationaux de la France.

Le Parlement a joué son rôle en abordant des sujets qui n'étaient pas forcément consensuels et qui le sont devenus grâce à la qualité du dialogue et des échanges.

En revanche, je regrette les interprétations qui ont été faites à propos du difficile problème de l'urbanisme. Cette remarque vaut tant pour la loi Montagne que pour la loi Littoral. Il n'est question ni d'abandonner toute volonté de protection ni de céder à la pression de ceux qui voudraient bétonner ou faire n'importe quoi. Mais il fallait corriger un certain nombre de dispositifs qui figeaient les situations et qui empêchaient d'apporter toute réponse intelligente. Ainsi, nous avons réussi à moduler les unités touristiques nouvelles, par exemple dans le cas des lacs de montagne.

Arrêtons de dire qu'on a remis en cause la loi Littoral ! Ce n'était pas du tout la préoccupation des uns et des autres ! Mais si l'on veut promouvoir le développement durable, il faut faire tomber les blocages et s'assurer de l'adhésion des populations. Prenons le cas de Natura 2000 : la France est en panne ! En effet, l'Etat, souverain en la matière, a dès le départ posé toutes les règles. Nous sommes sortis de ce système afin de donner aux élus une responsabilité nouvelle : dorénavant, ils présideront les comités.

Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'on redonne confiance aux élus, aux acteurs économiques, aux populations. Il nous faut devenir les premiers de la classe ! Démontrons que nous n'avons pas peur de la protection de l'environnement ! Le rôle des élus a été reconnu dans le cadre de Natura 2000 ; un texte sur les parcs nationaux pourrait s'y employer pareillement.

Ainsi, nous n'avons pas craint d'aborder des sujets complexes et délicats.

Vous me permettrez d'insister sur la confirmation du rôle majeur des ZRR, ainsi que sur l'engagement figurant dans le texte de prendre en compte les problèmes de ces ZRR au niveau européen. C'est l'une des conditions pour que ces zones puissent bénéficier d'une politique européenne.

Les étapes franchies dans ce texte - je pense notamment à la prise en compte de la superficie des petites communes pour les travaux importants - rejoignent certaines des propositions formulées par la mission commune d'information chargée de dresser le bilan de la politique de la montagne, mission voulue et patronnée par le président Poncelet, dont les travaux avaient débouché sur une proposition de loi.

Permettez-moi de rendre hommage aux travaux de notre collègue Pierre Jarlier, en particulier sur l'urbanisme, ou à ceux de notre collègue Jean-Paul Amoudry, sur le pastoralisme, lesquels s'étaient beaucoup impliqués dans la mission que j'ai eu l'honneur de présider.

Au final, tous ces travaux auront été utiles.

Pour bien montrer les étapes qui ont été franchies dans ce texte, je prendrai l'exemple de la reconnaissance des avantages fiscaux aux entreprises, lesquels seront désormais accordés non seulement en cas de création, mais aussi en cas de reprise pour les activités commerciales, artisanales et libérales.

Il ne s'agit pas de nier le rôle majeur de l'agriculture, qui a d'ailleurs été abordé dans ce texte et sur lequel nous aurons l'occasion de revenir. Pour autant, aux yeux de la population, nous aurons démontré que l'aménagement rural implique l'ensemble des acteurs économiques des secteurs du commerce et de l'artisanat. En outre, dans ce texte, nous avons fait émerger les professions libérales, qui avaient été trop longtemps oubliées.

Chacun sait que les reprises d'activités posaient problème dans ces espaces formés par les petites communes de moins de 2 000 habitants et par les zones de revitalisation rurale. Désormais, en cas de reprise, les avantages seront les mêmes qu'en cas de création.

Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, je vous remercie de cette avancée, car je vous ai beaucoup ennuyés sur ce point : c'est un accouchement de dernière heure, mais le médecin que je suis sait que l'essentiel est que l'enfant crie. (Sourires.) Et, en l'occurrence, l'enfant crie de joie !

Au demeurant, le texte prévoit plusieurs mesures consacrant la réalité des zones de revitalisation rurale, mais je ne les énumérerai pas afin de ne pas allonger mon intervention.

Il est vrai que l'on ne peut jamais être content à 100 %. A cet égard, monsieur le secrétaire d'Etat, je reviens un instant sur un amendement que j'avais déposé et que M. le rapporteur a eu la grande intelligence de reprendre et de défendre avec talent et efficacité : il était proposé d'appliquer le taux de TVA à 5,5 % à la transformation des bâtiments agricoles.

Il ne s'agit évidemment pas de compliquer la tâche du Premier ministre, à qui je veux d'ailleurs rendre hommage car il s'est beaucoup battu, notamment à Bruxelles, pour obtenir des taux de TVA réduits en faveur des restaurateurs. Si une telle mesure est importante, elle l'est peut-être davantage dans l'espace rural et dans nos montagnes. (M. le secrétaire d'Etat acquiesce.) Nous ne souhaitons donc pas que le Premier ministre soit soupçonné de prendre des mesures avant d'avoir obtenu l'accord de Bruxelles.

Par conséquent, monsieur le secrétaire d'Etat, nous voterons l'amendement du Gouvernement. Cela étant, nous espérons pouvoir faire évoluer le sujet, notamment dans le cadre de la conférence de la ruralité, afin de revenir sur cette mesure qui n'a d'autre objet que de mettre fin à l'abandon de bâtiments.

L'espace rural et la montagne doivent vivre ! Plutôt que de laisser des maisons s'écrouler, il vaut mieux les transformer en gîtes ruraux ou en résidences. Permettez-moi de souligner l'importance de la mesure qui a été prise dans le cadre des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir, les ORIL, en faveur des personnes aménageant des résidences qui seront intégrées dans un projet global. Sur ce point, si le débat a été long et difficile, nous avons pu aboutir.

Toutes ces dispositions convergent vers un seul but : ne pas laisser le patrimoine à l'abandon, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Nous espérons avoir l'occasion d'y revenir. Pour autant, nous souhaitons faciliter la tâche particulièrement difficile du Gouvernement pour obtenir enfin cette mesure favorable aux restaurateurs. Nous n'allons donc pas compliquer la situation, et les efforts que vous avez accomplis, monsieur le secrétaire d'Etat, méritent bien que nous en fassions aussi !

Au travers des zones de revitalisation rurale, au travers des politiques en faveur de la montagne, nous assistons à l'émergence d'une priorité pour l'aménagement équilibré et harmonieux de notre espace.

La chance de la France, c'est son territoire ! Son drame, c'est la désertification, d'un côté, l'hyperconcentration urbaine, de l'autre.

L'élu de la Lozère que je suis a vu la densité de population de ce département se réduire à 13 habitants au kilomètre carré et les espaces se vider, alors que les monuments aux morts sont couverts des noms de tous ceux qui sont tombés au service de la France.

De leur côté, les responsables des grandes villes, à l'image de Montpellier dans ma région, ne parviennent pas à régler leurs problèmes, notamment la sécurité ou le traitement des ordures. Or, dans les plus petites villes, dans les campagnes, il est tout à fait possible de retrouver les équilibres humains. Tout le monde se connaît et personne ne laissera mourir seule une personne âgée. Des valeurs fondamentales y sont défendues.

Avec ce texte, c'est un projet de société que nous soutenons, celui d'un modèle que la France doit apporter à l'Europe, privilégiant un aménagement équilibré et harmonieux du territoire, en phase avec les attentes des femmes et des hommes de notre siècle. En effet, dans ce monde où les repères ont été perdus, les femmes et les hommes ont besoin de retrouver un équilibre avec leur environnement naturel, pour calmer les angoisses, parfois existentielles, auxquelles ils sont confrontés.

C'est donc une action très forte qui est aujourd'hui engagée, au service non seulement des ruraux, mais aussi de l'ensemble des populations de notre pays et de l'Europe. Souhaitons, monsieur le secrétaire d'Etat, que la France devienne le modèle de l'aménagement équilibré et harmonieux du territoire ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux a adopté une trentaine d'articles qui, selon les cas, nous agréent ou non.

Tout au long des débats sur ce texte, nous avons parfois soutenu des points particuliers qui nous semblaient pouvoir conforter tel ou tel aspect de la ruralité. Nous avons également combattu les articles de sensibilité libérale faisant appel à la générosité financière des communes manquant totalement de moyens ; je pense tout particulièrement aux collectivités situées en zones de revitalisation rurale.

Je dois avouer être agréablement surpris de voir maintenu l'article 4 bis A, qui instaure enfin le coefficient multiplicateur en période de crise conjoncturelle dans le secteur des fruits et légumes. Cette victoire correspond à une longue histoire de luttes du MODEF, mais aussi du PCF et, plus largement, de tous les producteurs qui souffrent de crises à répétition depuis des décennies.

Désormais, deux étapes restent à franchir pour que cette mesure soit effective et qu'elle ne relève pas de l'hypocrisie parlementaire : la première consiste à publier le ou les décrets attendus ; la seconde est la reconnaissance par l'Europe de sa validité.

Sachez, mes chers collègues, que toute la profession sera particulièrement attentive au devenir de cet article, désormais gravé dans le marbre de la loi française. A ce sujet, j'aimerais vous entendre, monsieur le secrétaire d'Etat, afin que toute ambiguïté soit levée sur le sort de cette mesure.

A propos de la situation de crise structurelle figurant à l'article 8 sexies, les notions de prix minimum et de prix de référence, que j'ai eu l'occasion de proposer dans ce texte, auraient été nettement préférables à un calcul du prix moyen des cinq dernières années qui, dans de nombreux cas, n'ont pas été des références en la matière.

La loi d'orientation agricole et la loi Jacob seront l'occasion de revenir sur la politique des prix. J'ose espérer assister à une expérimentation grandeur nature de cette mesure, sans pour autant souhaiter une crise, afin de pouvoir élargir, à terme, le mécanisme de coefficient multiplicateur en dehors des périodes de crise.

Il est temps qu'une véritable politique des prix se substitue à une politique des primes. Manifestement, ni la politique gouvernementale, ni la politique agricole commune, ni la politique européenne ne vont dans ce sens.

De nombreuses mesures d'exonération, de déduction d'impôts et de défiscalisation portent sur les zones de revitalisation rurale. A ce titre, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que les critères de zonage ne réduisent pas les ZRR comme une peau de chagrin, s'agissant notamment du critère de « forte proportion de population agricole », dont les chiffres sont en chute libre.

Selon notre conception d'un véritable développement rural, il aurait été nécessaire de prévoir des mesures fortes et des financements importants en faveur du maintien de la population agricole, par une politique des prix audacieuse et par l'installation ou le maintien d'au moins un commerce multiservice dans chaque commune de France.

Il aurait également été souhaitable non seulement de mettre en oeuvre des mesures plus significatives en faveur du logement et de l'accueil des populations temporaires et permanentes, mais aussi de prendre des initiatives audacieuses au bénéfice d'une véritable décentralisation culturelle, sans oublier des dotations financières plus importantes aux collectivités locales rurales, des services publics de proximité, des moyens de transports adaptés, des conditions de travail et des salaires décents dans l'agroalimentaire, une répartition harmonieuse des pôles d'emplois qui, aujourd'hui, se concentrent le long de grands axes routiers et autour des grandes villes. J'arrête là cette énumération, mais je pourrais continuer encore longtemps.

Pendant ce temps, les exploitations agricoles continuent de disparaître, les services publics et les petits commerces ferment, les collectivités tentent de sauver l'essentiel mais manquent cruellement de moyens, le Gouvernement ne remplace qu'un fonctionnaire sur deux et s'apprête à se « délester » de la scolarisation des enfants âgés de deux à quatre ans sur les collectivités.

Pendant ce temps, l'emploi se concentre géographiquement ou se délocalise. L'Europe, après avoir brisé les monopoles de services publics qui assuraient partout présence et péréquation tarifaire, s'apprête à libéraliser les services par la directive Bolkestein et destine ses fonds structurels à d'autres pays.

A part cela, cette situation me fait penser au refrain : « Tout va très bien, madame la marquise ».

Ajoutez-y une dose de PAC dévastatrice, d'OMC ultralibérale, de Constitution européenne très libérale, d'économie de la connaissance la plus compétitive, et vous obtiendrez un cocktail au goût bien amer, à moins que le rapport de M. Camdessus ne fasse sursauter la France.

Dans ce contexte, madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, vous comprendrez que le groupe communiste républicain et citoyen émette un vote négatif sur les conclusions de cette commission mixte paritaire.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon intervention sera limitée à quelques aspects du texte, dans la continuité, évidemment, de l'ensemble des points de vue que nous avons exprimés depuis la première lecture de ce texte, à travers les nombreuses contributions des membres de notre groupe. Je citerai notamment Jean-Marc Pastor, Bernard Piras, Paul Raoult, Jean-Louis Carrère, Louis Le Pensec, Claire-Lise Campion, sans oublier, bien sûr, Roland Courteau, Jean Desessard, Nicole Bricq et Pierre-Yves Collombat, qui sont aujourd'hui présents dans l'hémicycle et qui ont été plus particulièrement impliqués sur ce texte.

Toutefois, c'est avec regret que nous aboutissons à un constat d'échec, alors que les déclarations de votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d'Etat, étaient porteuses d'un grand espoir pour l'avenir.

Le monde rural reste sur sa faim avec le vote d'un texte qui, dénué de ligne directrice et, surtout, dépourvu de véritables moyens financiers, ressemble quelque peu à une auberge espagnole. On est bien loin du souffle, de la vision d'aménagement des territoires et d'accompagnement de leurs habitants que comportent des lois fondatrices comme la loi Montagne ou la récente loi d'orientation agricole. Quel fossé abyssal entre l'annonce du Président de la République faite à Ussel et ce texte, qui s'apparente à un DDMR, c'est-à-dire un projet de loi portant diverses dispositions en matière rurale !

En réalité, les parlementaires ont passé beaucoup trop de temps à régler des problèmes de lobbies professionnels. Heureusement, dans leur sagesse, les sénateurs ont su imposer des mesures de bon sens et renvoyer certains parlementaires et le Gouvernement à une réflexion plus empreinte de sagesse. Je veux notamment parler des enjeux sanitaires évoqués par certains de nos collègues, alors que la vigilance sanitaire existe déjà et est codifiée.

Nous sommes assez déçus par le manque de volonté de voir aboutir certains de nos amendements qui étaient pourtant porteurs d'une véritable solidarité nationale, solidarité des hommes et des territoires en vue de revitaliser des territoires fragilisés, pour certains moribonds, en quête d'espoir et de soutien.

Il en fut ainsi des dispositions proposées pour la protection de la filière ovine contre un prédateur, dont le ministre de l'environnement s'ingénue à contester l'impact, pourtant bien réel, sur l'avenir de cette filière et sur l'entretien des espaces naturels.

Les propos tenus aujourd'hui par le rapporteur Jean-Paul Emorine sont plus ouverts qu'auparavant. Est-ce dû au fait que le Premier ministre a reçu, voilà trois jours, une délégation de parlementaires de sa majorité ? (M. Jean-Paul Emorine, rapporteur, fait un signe de dénégation.) Est-ce dû aux dernières attaques attribuées au loup au début de la semaine dans la vallée de la Maurienne et qui ont été grandement répercutées par la presse.

Je me réjouis qu'il y ait une véritable prise de conscience s'agissant des interrogations des élus de terrain, qui ne sont en rien extrémistes par rapport à ce sujet et qui souhaitent simplement obtenir des réponses équilibrées.

En débattant longuement sur les nouvelles ZRR, n'avons-nous pas oublié le but final que nous devons atteindre, à savoir recréer un dynamisme économique par des mesures fortes en faveur des entreprises, des acteurs locaux et des services publics ?

Certes, et personne ne le conteste, des mesures sectorielles ont été adoptées, notamment en matière d'accompagnement des crises conjoncturelles dans le domaine de la production des fruits et légumes.

D'autre trouveront des vertus à ce projet de loi eu égard aux quelques mesures qui permettront de répondre ponctuellement à des demandes éparses, sectorielles, comme dans le cas du vin, et géographiquement limitées, à l'image des procédures concernant les UTN ou des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir.

Peut-on réduire la revitalisation des zones rurales à certains secteurs et oublier, par exemple, de prendre en compte la spécificité des emplois saisonniers et la demande fortement exprimée d'un véritable statut les concernant ?

Cette demande, que nous avons soutenue à travers un amendement, a été « balayée » d'un revers de manche.

Redéfinir ces « nouveaux espaces ruraux », leur donner une véritable « identité » par des mesures ciblées, spécifiques, par une meilleure planification territoriale, afin d'encourager les implantations d'entreprises industrielles et tertiaires : sur ces points, les quelques timides mesures qui ont été adoptées nous laissent dubitatifs !

Par ailleurs, concernant notre demande de redynamisation des services publics, notre « attente » a été déçue. Quels services publics - et définis selon quels critères ? - voulons-nous maintenir ou créer dans les zones rurales ?

Pour toute réponse, on nous a promis la création d'un groupe de travail et on nous a renvoyés à des textes qui seront examinés ultérieurement, comme le projet de loi relatif à La Poste, le projet de loi d'orientation agricole et le projet de loi sur l'eau.

Nous formons néanmoins le voeu que ces promesses trouvent prochainement leur réalisation. Les sénateurs qui se sont exprimés sur ces sujets se tiennent à votre disposition, monsieur le secrétaire d'Etat, dans une démarche républicaine.

Pourquoi le cacher, les conséquences de ce projet de loi sur l'urbanisation du littoral, notamment en Bretagne, nous inquiètent. Ce coup d'opinel porté à la loi littoral, presque en catimini, à quelques minutes de la fin de l'examen du projet de loi et malgré le plaidoyer argumenté de M. Le Pensec, revient à altérer les dispositions qui préservaient un domaine côtier ouvert à tous, sans discrimination, ainsi qu'une biodiversité pour les générations futures.

J'ai entendu dire, aujourd'hui encore, que l'article 75 sexies ne concernait que les étiers de 80 centimètres de large. Si tel est le cas, il faut le dire clairement afin que cela soit inscrit au Journal officiel, car ce débat fera référence, demain, pour l'établissement de la jurisprudence.

Enfin, comment ne pas évoquer la décision de la commission mixte paritaire, si forte sur le plan symbolique et si lourde de conséquences financières, de supprimer un article et un seul, celui qui actait le principe de la compensation par l'Etat des charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, création et extension de compétences réalisées par la présente loi ?

Introduite par le Sénat, cette disposition était le gage que les mesures visant les territoires fragilisés ruraux visés par la présente loi n'altéreraient pas encore leurs maigres « capacités » financières. On ne peut donc s'empêcher d'imaginer de nouveaux transferts de charges.

En conclusion, regrettant que ce texte ne soit pas sous-tendu par un véritable projet politique et constatant que les conclusions de la commission mixte paritaire n'ont pas été unanimes, je réitère l'opposition du groupe socialiste à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier, secrétaire d'Etat. Je répondrai brièvement aux questions qui m'ont été posées mais, auparavant, je souhaite dire aux trois orateurs que j'ai bien entendu leurs commentaires et leurs observations.

Monsieur Blanc, je vous remercie des propos que vous avez tenus avec passion, avec flamme même, et qui illustrent votre grande connaissance du monde rural.

Comme vous l'avez dit, ce texte apporte des solutions équilibrées sur des sujets brûlants et difficiles, et j'ai plaisir à répéter que le Sénat a joué un rôle très important dans l'élaboration de ces solutions. Vous avez notamment évoqué l'amendement concernant la publicité sur le vin émanant du groupe d'études sénatorial de la vigne et du vin, présidé par M. Gérard César. Mais beaucoup d'autres exemples pourraient être cités.

Le Gouvernement et le groupe UMP sont effectivement d'accord sur ces valeurs fondamentales, et je tiens à remercier celui-ci de sa constante participation tout au long de la discussion de ce projet de loi. Il s'agit bien pour nous de construire un modèle d'aménagement du territoire encore plus ambitieux que celui qui existe déjà dans notre pays, en s'inscrivant dans le cadre européen.

Messieurs Le Cam et Repentin, je regrette que vous ne soyez pas favorables à ce texte.

Monsieur Repentin, je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous dites que ce texte n'a pas de ligne directrice et qu'il ne fait que rassembler des dispositions disparates.

Je l'ai indiqué tout à l'heure lors de la discussion générale, ainsi que Jacques Blanc, nous répondons à la grande diversité des situations du monde rural. Les problèmes ne sont pas les mêmes en montagne, dans la Beauce, dans la Brie ou dans mon Berry ! Comme le montre une étude très fouillée de la DATAR réalisée sur plusieurs années, nous savons qu'il existe aujourd'hui plusieurs campagnes au sein de notre monde rural.

La « campagne des villes » connaît des problèmes spécifiques : la pression sur le prix du foncier, les risques de déprise agricole ou encore les menaces qui y pèsent particulièrement sur les zones naturelles sensibles. Toutes les dispositions du projet de loi qui traitent de ces questions, notamment celle des périmètres confiés de façon stratégique aux départements, permettent justement de répondre à la spécificité de ce type de campagne.

Je pourrai prendre aussi l'exemple des ZRR, qui sont fragiles et nécessitent le recours à des mesures de soutien renforcé, prévues par ce texte comme par l'ensemble de la politique du Gouvernement.

Enfin, il faudrait évoquer les « nouvelles campagnes », qui se développent économiquement autour de petites villes, de bourgs ou d'intercommunalités dynamiques, notamment grâce au tourisme.

Ce projet de loi n'est donc pas une « auberge espagnole », mais un texte pragmatique qui répond à la diversité des problématiques du monde rural. C'est aussi un texte ambitieux.

Monsieur Repentin, le Gouvernement n'a pas balayé d'un revers de main la question du statut des saisonniers. Nous l'avons déjà évoquée lors de la discussion de ce texte et, comme je vous l'ai dit, le Gouvernement y travaille. Il est d'ailleurs paradoxal que vous nous reprochiez dans le même temps de renvoyer la solution de certains problèmes à la discussion de textes à venir, comme le projet de loi d'orientation agricole, le projet de loi sur l'eau ou le projet de loi postale, et de faire figurer trop de dispositions dans le présent texte.

Nous avons simplement tenté de sérier les problèmes. C'est pourquoi des textes ultérieurs répondront à certains problèmes spécifiques non encore résolus.

S'agissant de l'article 3 ter, relatif aux travaux réalisés dans les logements de tourisme en ZRR, vous m'avez demandé pourquoi l'amendement attendu sur la réduction d'impôt au titre de l'année de paiement et non d'achèvement des travaux n'avait pas été déposé par le Gouvernement. Ma réponse sera très précise. Nous n'avons pas déposé cet amendement parce que le coût de cette mesure n'a pu être évalué. Dès lors, il aurait été hasardeux d'introduire une telle disposition à ce stade tardif de la procédure parlementaire. Mais je tiens à vous assurer officiellement que le Gouvernement est tout à fait disposé à reprendre ultérieurement l'étude de cette mesure, à l'occasion de l'élaboration d'un autre texte.

Enfin, vous avez évoqué la loi littoral. A cet égard, j'ai répondu ce matin, à l'Assemblée nationale, à M. Jérôme Bignon, par ailleurs président de l'association Rivages de France, que l'article 75 sexies relatif aux rus et aux étiers avait été adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, mais après un long débat.

La commission mixte paritaire n'a pas souhaité remettre en cause la rédaction du texte sur ce point et le Gouvernement, tout en étant conscient des problèmes que pose cette nouvelle rédaction, n'a pas souhaité s'opposer au Parlement. Nous devrons donc préciser ces notions de « ru » et d' « étier » lors de la rédaction du décret, ce qui donnera lieu à un travail collectif et partenarial. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. J'ai retenu des propos de M. le secrétaire d'Etat que le Gouvernement s'engageait à corriger l'article 1er ter, introduit dans ce projet de loi, faut-il le rappeler, par un amendement parlementaire voté dans cet hémicycle à l'unanimité et complété ensuite en commission mixte paritaire par un amendement gouvernemental.

Ce dernier étant arrivé « en fin de course », quelques légères adaptations sont encore nécessaires. Je remercie le Gouvernement de veiller à répondre aux attentes des associations, notamment des associations d'élus, car ils sont directement concernés par ce sujet.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

TITRE LIMINAIRE

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TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

CHAPITRE IER-

Zones de revitalisation rurale