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Séance du 10 février 2005 (compte rendu intégral des débats)

Art. 35
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 38 bis

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Blanc, sur l'article.

M. Jacques Blanc. L'article 38 bis concerne le secteur médical et constitue un signal très fort.

Vous savez comme moi combien les gardes en milieu rural sont extrêmement contraignantes pour les médecins. La mesure fiscale que prévoit cet article me paraît donc tout à fait positive.

Je saisis l'occasion qui m'est donnée pour rappeler que l'article 38 - aux termes duquel les investissements immobiliers des collectivités locales destinés à l'installation des professionnels de santé ou à l'action sanitaire et sociale sont éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - avait été voté conforme par le Sénat et l'Assemblée nationale. Cette disposition majeure permettra aux collectivités locales d'engager des actions, ô combien nécessaires, pour faire face au problème essentiel de la présence médicale et des soins dans l'espace rural, en particulier dans les zones de revitalisation rurale.

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Art. 38 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je tiens avant tout à souligner la qualité du travail accompli par la commission des affaires économiques et ses rapporteurs, la richesse des débats au cours des six jours de discussion en deuxième lecture du projet de loi, ainsi que la cordialité des échanges, sur des sujets parfois épineux et polémiques, comme nous avons eu l'occasion de nous en apercevoir à plusieurs reprises.

Après ces éloges sur la forme qu'a prise notre débat, j'en viens au fond du projet de loi, sur lequel je serai plus sévère.

Tout d'abord, je regrette le caractère hétéroclite, fourre-tout et souvent réglementaire de ce texte qui, en tentant de couvrir l'ensemble des problèmes concernant les territoires ruraux, y perd en lisibilité et en cohérence. Et il faut ajouter que, malgré la lourdeur du texte, certaines questions ont été reportées à des débats ultérieurs.

Ensuite, je ne peux que déplorer le recul environnemental qu'impliquent certains articles relatifs à la chasse, à la loi montagne et à la loi littoral.

Certes, je me réjouis de la suppression de l'article 58 bis B, relatif au classement du pigeon ramier comme nuisible, et de l'article 65 bis AC, relatif aux zones d'exclusion des prédateurs dans les territoires de montagne dédiés au pastoralisme. Je note aussi avec satisfaction les avancées en matière de protection des zones humides.

Toutefois, d'autres dispositions du projet de loi demeurent écologiquement inacceptables.

S'agissant de la chasse, il semblerait que le lobbying exercé par les fédérations de chasseurs ait porté ses fruits puisque ce texte leur accorde une place quasi exclusive au sein du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'ONCFS.

Ce texte facilite allégrement les conditions d'exercice de la chasse. Son inconstitutionnalité européenne est confirmée puisque sont autorisés la chasse aux gluaux et le transport du grand gibier tué accidentellement à la suite d'une collision avec un véhicule permis, ce qui accroît les risques de braconnage.

Certaines des dispositions relatives à la montagne et au littoral sont, elles aussi, intolérables et nous font craindre de graves dérives dans leur application. Il en est ainsi de l'article 63 quater, qui permet des adaptations locales à la règle d'inconstructibilité dans la bande des 300 mètres autour des lacs de montagne de moins de mille hectares ou encore de l'article 75 sexies, qui suscite déjà de nombreuses polémiques dans les régions littorales. En effet, il sera désormais possible de construire dans la bande de 100 mètres bordant les étiers et les rus et d'urbaniser cette zone.

Cette disposition risque fort de nuire à la biodiversité de ces espaces et de défigurer des paysages qui participent de la culture maritime de notre pays.

Je souhaite également attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés d'application d'une telle mesure. Il en est d'ailleurs conscient puisque M. le secrétaire d'Etat a rappelé aujourd'hui que l'article 75 sexies avait été adopté par le Sénat contre l'avis du Gouvernement, mais que celui-ci n'avait pas souhaité s'opposer finalement à une disposition qui avait reçu l'aval de la commission mixte paritaire.

Il reviendra en effet aux maires des communes littorales de désigner les étiers et rus au bord desquels la protection ne jouera plus. Or non seulement les maires risquent de subir de nombreuses pressions, mais ils seront les seuls responsables des choix de construction dans des zones inondables.

En conclusion, je citerai deux extraits d'un rapport de la DATAR publié en 2004 :

« La construction contribue à l'artificialisation des littoraux. Elle est source d'impacts parfois irréversibles sur l'environnement. »

« Du point de vue écologique, les zones côtières constituent un patrimoine remarquable d'une grande richesse et qu'il faut protéger. »

Je crains malheureusement que certaines dispositions adoptées dans cette loi n'aient privilégié l'urbanisation plutôt que la préservation de la biodiversité et favorisé des intérêts particuliers au détriment de l'environnement, qui est d'intérêt général.

Pour toutes ces raisons, je voterai, comme les sénatrices Vertes, contre le texte qui nous est proposé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme les précédents intervenants, je ne puis que me féliciter de l'ambiance dans laquelle s'est déroulée notre discussion. On reconnaît bien là l'esprit de convivialité propre aux communes rurales, où l'on sait s'affronter tout en se respectant.

Pour quel résultat, cependant ?

Je dirai brièvement que sept poignées - puisque ce texte comprend sept titres - de micro-mesures, aussi utiles et équilibrées fussent-elles individuellement, ne font pas pour autant un projet de développement pour le monde rural.

Ainsi, qui peut croire que l'outil fiscal - exonérations ou réductions d'impôts - soit autre chose qu'un instrument destiné à accompagner une politique volontariste, qu'il soit susceptible de constituer le levier essentiel de la revitalisation des zones rurales les plus déshéritées ? Peut-on, notamment, faire fond sur l'outil fiscal pour conserver dans ces zones les médecins qui les quittent ? Evidemment non ! L'homéopathie politique trouve ici ses limites.

Je prendrai un autre exemple : les dispositions de l'article 37 F rendent plus difficiles les mesures unilatérales de désengagement des entreprises et organismes en principe chargés du service public. Ces dispositions ouvrent des possibilités de recours qui pourront retarder la mise en oeuvre de tels désengagements, ce qui n'est pas négligeable. Mais, au bout du compte, qu'en résultera-t-il, sinon le constat que ceux qui ont organisé la défaillance de ces services, souvent méthodiquement, ne peuvent faire autrement que de s'en aller ? Ce n'est pas en mesurant, même avec le plus grand soin, la température de l'eau, qu'on la fera remonter !

Que l'on éprouve le besoin de présenter comme des nouveautés des pratiques et des situations qui font partie du paysage depuis longtemps en dit également long sur l'ardeur novatrice du Gouvernement !

Ainsi les communes se voient-elles autorisées par le texte à suppléer les défaillances de l'initiative privée et à bénéficier du concours des services de l'Etat en matière d'urbanisme. De même, les laboratoires départementaux sont au coeur même du dispositif sanitaire du pays.

Il fallait au moins une loi pour l'apprendre, comme pour se faire expliquer, avec la rhétorique d'usage, ce qu'il faut entendre par « développement et protection de la montagne » ! Un petit chef-d'oeuvre de langue de bois !

Même les dispositions qui auraient pu être les plus novatrices sont vidées de leur portée pratique, faute d'analyse des véritables dynamiques en cause. Je pense aux articles 19 et 20 du projet de loi, relatifs au foncier périurbain, problème essentiel pour le tiers des communes rurales, communes en pleine mutation.

On continue en effet à confondre foncier agricole et espaces verts, politique de confortement d'une activité économique et protection des espaces naturels. On dessaisit les acteurs locaux les plus directement concernés, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale, de l'une de leurs principales compétences et de ce qui devrait être leur ardente obligation : sauvegarder l'activité agricole dont dépend leur âme rurale.

Il en résulte un dispositif qui, au mieux, n'aura qu'une portée pratique marginale et qui, au pis, « fabriquera » de la friche agricole.

Enfin, peut-on développer les territoires ruraux sans un sou, ou presque, la compensation aux collectivités des exonérations fiscales ne constituant pas même une aumône ?

Il est significatif que l'amendement adopté en deuxième lecture par le Sénat visant à poser le principe de la compensation aux collectivités des charges résultant des dispositions du projet de loi n'ait pas survécu à la commission mixte paritaire.

Des touches dispersées sur une toile ne font pas forcément un tableau, même vu de loin ! (M. Jacques Blanc rit.) N'est pas Monnet, n'est pas Seurat, n'est pas Signac qui veut !

Vous l'aurez compris, la loi qu'attend le monde rural reste à faire. On ne peut laisser croire que le présent texte puisse en faire office. Je voterai naturellement contre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous sommes arrivés au terme de l'examen par le Parlement de ce texte que beaucoup d'entre nous ont qualifié de fourre-tout. Il a en effet connu une inflation certaine au cours des différentes navettes, ce dont, en tant que parlementaires, nous sommes très largement responsables.

Certes, ce texte ne révolutionnera pas le monde rural et son développement. Il n'apportera peut-être pas non plus le souffle nouveau que les élus, les acteurs économiques et les habitants du monde rural réclamaient.

Cependant, il est, comme l'a dit M. le secrétaire d'Etat, très pragmatique. Il a le mérite de proposer des solutions particulières à de très nombreux problèmes concrets, et nombre d'entre nous y trouveront leur compte.

Avec mes collègues du groupe UC-UDF, nous nous félicitons de l'adoption de plusieurs mesures, dont je ne citerai que quelques-unes : celles destinées à lutter contre la désertification médicale en milieu rural ; la nouvelle définition, plus souple et, selon nous, plus adaptée aux besoins actuels de notre territoire, des périmètres des zones de revitalisation rurale, les EPCI étant désormais au centre du dispositif ; l'extension, sous certaines conditions, des exonérations fiscales aux reprises d'activités, alors qu'elles ne concernaient jusqu'à ce jour que les créations d'activités ; le volet montagne, qui a été considérablement enrichi au fil des navettes parlementaires ; les dispositions relatives au maintien ou à la réorganisation des services publics, sujet sur lequel le Sénat s'est particulièrement mobilisé ; la prolongation de mesures fiscales avantageuses pour l'implantation de résidences de tourisme en milieu rural ; les mesures fiscales et exonérations de charges sociales pour les jeunes agriculteurs, etc.

Je devrais citer ici les mesures en faveur de la chasse, mais je dois reconnaître que je ne suis pas très compétent dans ce domaine. D'ailleurs, je dois également avouer que, dans mon département, mon travail de sénateur est grandement facilité, car les responsables de la chasse me disent tous : « Vote donc ce que propose Ladislas Poniatowski, et nous serons très heureux ! » (Sourires.)

M. Thierry Repentin. Quelle notoriété !

M. Daniel Soulage. Je tenais à ce qu'il le sache !

Par ailleurs, il convient de souligner l'avancée majeure que constitue l'assouplissement de la loi Evin. Il s'agit non pas de promouvoir la consommation d'alcool en associant au vin des images sans rapport avec les caractéristiques du produit, mais de faire valoir la spécificité de nos territoires et les qualités objectives de nos vins.

Je tiens, à ce sujet, à rendre hommage à notre collègue Gérard César, qui s'est beaucoup battu et a mobilisé beaucoup de monde sur ce thème.

Enfin, à titre personnel, je me félicite de ce que les députés et le Gouvernement partagent aujourd'hui l'avis du Sénat en ce qui concerne la gestion des crises conjoncturelles du secteur des fruits et légumes et que, de ce fait, le coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des fruits et légumes ait été conservé en commission mixte paritaire. C'est un signal fort, monsieur le secrétaire d'Etat, que, ensemble, nous adressons aux producteurs de ce secteur afin de leur permettre de reprendre confiance et d'aborder avec plus de sérénité la campagne 2005.

Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles que soient nos différences de vue au départ, je vous remercie de votre compréhension.

Par ailleurs, M. Bussereau, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, nous a récemment présenté un plan en faveur de la filière arboricole et légumière. Ce plan nous tient à coeur et nous sommes satisfaits de voir qu'il commence à être mis en oeuvre.

Le groupe UC-UDF n'a qu'un seul regret : la suppression, en commission mixte paritaire, de la disposition adoptée par le Sénat sur l'initiative du président de notre groupe et tendant à faire figurer dans ce texte le principe de compensation financière des transferts de compétences aux collectivités locales. A l'heure où nombreux sont ceux qui s'interrogent sur les hausses de la fiscalité locale, le maintien de cette disposition aurait peut-être permis de réaffirmer la responsabilité de chacun en la matière.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ce texte sera très utile et favorisera le développement des territoires ruraux. Le groupe de l'UC-UDF ayant été écouté et entendu lors de la discussion, il le votera.

Je ne voudrais pas terminer sans remercier M. Bussereau et vous-même, monsieur Forissier, des propositions que vous avez bien voulu faire et de la compréhension que vous avez manifestée au cours des débats.

Je remercie aussi, bien sûr, nos rapporteurs, MM. Emorine et Poniatowski, qui ont su écouter les uns et les autres : je crois pouvoir dire qu'ils ont beaucoup et très bien travaillé ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc. Le groupe UMP votera avec enthousiasme ce texte qui montre que, dans la vie politique, on sait répondre aux attentes et aux problèmes des uns et des autres.

Notre collègue Daniel Soulage vient de le rappeler, nous avons ainsi répondu aux inquiétudes des producteurs de fruits et légumes. Dieu sait que, dans le Languedoc-Roussillon, nous partagions ces inquiétudes, et nous sommes convaincus qu'il fallait adopter les dispositions proposées !

Nous avons répondu aux attentes des viticulteurs tout en traitant les problèmes de la santé, et permettez-moi, monsieur le secrétaire d'Etat, d'associer aux remerciements que je vous ai adressés tout à l'heure M. Douste-Blazy, qui est parvenu avec beaucoup de talent à mettre tout le monde autour de la même table.

Sa volonté, partagée par le ministre et le secrétaire d'Etat chargés de l'agriculture, a permis que les producteurs, d'une part, et les défenseurs de la santé, d'autre part, se retrouvent tous ensemble. Cette capacité de ne pas craindre les situations difficiles était nécessaire pour trouver des solutions.

M. Douste-Blazy nous a présenté un amendement qui a obtenu l'accord de tous et qui a mis la paix dans les coeurs comme dans les têtes, ce qui va désormais permettre à chacun de se mobiliser très fortement pour trouver les solutions adaptées tant pour lutter contre l'alcoolisme que pour répondre aux attentes justifiées de nos viticulteurs.

M. Bussereau et vous-même, monsieur Forissier, avez reçu les responsables viticoles. Vous savez qu'ils sont dans l'inquiétude ; ils ont besoin de se sentir respectés dans leur propre dignité et compris dans leur situation. Ce sont des acteurs non seulement de la qualité de l'environnement mais aussi de la qualité de la vie, sous réserve, bien sûr, d'une certaine maîtrise...

Je crois donc que ce texte nous offre une grande chance.

Je regrette un peu la position adoptée par nos collègues écologistes. On ne défendra pas la nature si l'on n'associe pas les populations et si l'on réserve le soin d'assurer la défense de l'environnement à un petit groupe qui se veut élitiste alors que cela doit être l'affaire de tous.

Nous sommes d'accord pour protéger les rivages et la montagne, mais, si on veut les protéger, il ne faut pas bloquer toutes les possibilités. Il faut au contraire montrer qu'il y a des réponses adaptées. C'est cela le développement durable !

Pour ma part, je rêve de faire du parc national des Cévennes, dans mon département de la Lozère, un exemple de développement durable pour l'Euroméditerranée. C'est en effet le seul parc national habité et nous avons réussi à inventer des solutions pour associer les agriculteurs et, plus généralement, les acteurs de la vie économique à la défense de la nature.

Finalement, le mérite de ce projet de loi est d'avoir dépassé les clivages existant à l'intérieur même du monde rural, et cela, je le répète, aussi bien pour les agriculteurs que pour les commerçants, les artisans, les médecins, les professions libérales, etc.

On sait très bien qu'il n'y aura pas de vie dans l'espace rural et en montagne sans médecins, sans infirmières, sans tous ceux dont on a besoin. Or, dans la folie d'une politique centralisée, on a empêché des jeunes dont la vocation était de devenir médecins, infirmières, kinésithérapeutes, etc., de se former et, aujourd'hui, on manque partout de ces professionnels, a fortiori dans l'espace rural, où leur absence se fait encore plus dangereusement sentir.

Il fallait donc inverser la tendance. L'effort qui sera fait pour former des jeunes à ces professions devra s'accompagner de mesures pour faciliter leur installation dans nos campagnes. Vous le savez bien, personne ne vivra dans nos montagnes s'il n'y a pas d'équipes médicales. Il faut donc inventer de nouvelles solutions, du type des maisons médicales, pour faciliter les installations.

Ce sera désormais possible grâce à ce texte qui témoigne, me semble-t-il, de l'émergence d'une approche nouvelle. Monsieur le secrétaire d'Etat, c'est donc en vous renouvelant nos remerciements, auxquels j'associe nos éminents rapporteurs, qui ont su concilier des propositions parfois divergentes et qui ont accompli un travail remarquable, que j'ai le plaisir de vous assurer du vote enthousiaste du groupe UMP. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au terme du débat, je voudrais exprimer le regret de ne pas avoir reçu de réponse de la part de M. le secrétaire d'Etat quant à mes interrogations sur le devenir du coefficient multiplicateur et des critères de zonage en ZRR.

Ces critères risquent, à terme, de remettre en cause le zonage lui-même, car les évolutions qui attendent sans doute le milieu rural, à savoir une repopulation progressive et une très forte diminution des populations agricoles, les rendent très fragiles ; nous aurons vraisemblablement l'occasion d'en débattre à nouveau au travers de futurs textes.

Nous avons eu l'honnêteté politique de voter, dans un certain nombre de cas, des mesures qui allaient dans le bon sens ; naturellement, nous avons combattu les autres. Peut-être est-ce parce que nous avons un dessein plus ambitieux pour ces territoires ruraux, où, comme nombre d'entre vous, nous vivons et auxquels nous sommes particulièrement attachés.

En tout état de cause, la vision que nous nous en faisons nous a conduits à estimer que des mesures beaucoup plus importantes, beaucoup plus radicales et beaucoup mieux financées auraient été nécessaires. C'est pourquoi nous voterons contre ce texte que nous jugeons nettement insuffisant.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 86 :

Nombre de votants 325
Nombre de suffrages exprimés 323
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l'adoption 200
Contre 123

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au développement des territoires ruraux
 

4

transmission DE PROJETS DE LOI

Mme la présidente. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 183, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 184, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

5

TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Mme la présidente. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de position commune du ... prorogeant la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2827 et distribué.

6

renvoi pour avis

Mme la présidente. J'informe le Sénat que la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n° 181, 2004-2005) dont la commission des affaires sociales est saisie au fond est renvoyée pour avis, à sa demande, à la commission des affaires économiques et du Plan.

7

ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 15 février 2005 :

A dix heures :

1. Dix-sept questions orales

A seize heures et le soir :

2. Discussion du projet de loi constitutionnelle (n° 167, 2004-2005), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant le Titre XV de la Constitution ;

Rapport (n° 180, 2004-2005) fait par M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 février 2003, avant dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 14 février 2003, à seize heures.

En application de l'article 60 bis, alinéa 1, du règlement, il sera procédé à un scrutin public à la tribune sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures cinquante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD