Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2006

DISCUSSION GENERALE

• Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
  double originalité du collectif budgétaire. Engagements envers les collectivités locales. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  aspects budgétaires. Aspects législatifs. Initiatives de la commission. (texte intégral du JO)
• Serge LAGAUCHE, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
  cinéma et établissements de spectacles. Patrimoine naturel. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  mesures d'ordre écologique. Fraude fiscale. Régulation budgétaire. Politique de gestion à court terme du Gouvernement. Déficits publics. Sous-évaluation manifeste de nombreuses dépenses. Crédits destinés aux collectivités locales. Position réservée du groupe UC sur ce texte. (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  présentation, au nom du groupe UMP, des lignes de force de ce collectif budgétaire. Réduction des déficits et de la dette publique. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  réalité de l'équilibre budgétaire. Ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  contexte des finances publiques et contexte économique. Régulation budgétaire. Mesures fiscales. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  efforts tendant à gager les dépenses nouvelles par des économies et à affecter les plus-values fiscales au désendettement. Règles de bonne pratique législative destinées à éviter la sanction du Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  réponses aux orateurs. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(allégement de la taxe sur les véhicules de sociétés afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques)

• Nicole BRICQ :
  son amendement n° 147 : modulation de l'abattement applicable à la taxe sur les véhicules de société ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose à l'amendement n° 147 de Mme Nicole Bricq (modulation de l'abattement applicable à la taxe sur les véhicules de société). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
  s'oppose à l'amendement n° 147 de Mme Nicole Bricq (modulation de l'abattement applicable à la taxe sur les véhicules de société). (texte intégral du JO)

Article 2

(poursuite de la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  estime l'amendement n° 130 (application du taux moyen des emprunts d'Etat en cas de surévaluation par les entreprises du dernier acompte de l'impôt sur les sociétés) irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. Son amendement n° 1 : mise en place d'un mécanisme équilibré de sanctions en cas d'erreur de bonne foi des entreprises au sujet de l'impôt sur les sociétés ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° 106 : retour au texte initial de l'article ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° 106 de M. Thierry Foucaud (retour au texte initial de l'article). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 1 de la commission (mise en place d'un mécanisme équilibré de sanctions en cas d'erreur de bonne foi des entreprises au sujet de l'impôt sur les sociétés) et s'oppose à l'amendement n° 106 de M. Thierry Foucaud (retour au texte initial de l'article). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  estime l'amendement n° 137 (développement des entreprises individuelles) irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)

Article 3

(prorogation et aménagement du dispositif de remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs)

• Michel HOUEL :
  son amendement n° 64 : extension du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole au bénéfice des artisans ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 64 de M. Michel Houel (extension du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole au bénéfice des artisans). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 64 de M. Michel Houel (extension du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole au bénéfice des artisans). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 4

• Jean-Pierre DEMERLIAT :
  soutient l'amendement n° 162 de M. Jean-Marc Pastor (application du taux de TVA de 5,5 % à la fourniture d'équipements pour la production d'énergie renouvelable à partir de la biomasse produite par les déchets ménagers) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° 162 de M. Jean-Marc Pastor (application du taux de TVA de 5,5 % à la fourniture d'équipements pour la production d'énergie renouvelable à partir de la biomasse produite par les déchets ménagers). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 162 de M. Jean-Marc Pastor (application du taux de TVA de 5,5 % à la fourniture d'équipements pour la production d'énergie renouvelable à partir de la biomasse produite par les déchets ménagers). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 5

• Bruno SIDO :
  soutient l'amendement n° 197 de M. Pierre Hérisson (caractère rétroactif du régime de redevance des horizons hertziens) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 197 de M. Pierre Hérisson (caractère rétroactif du régime de redevance des horizons hertziens). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 197 de M. Pierre Hérisson (caractère rétroactif du régime de redevance des horizons hertziens). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 8

• Jean-François LE GRAND :
  son amendement n° 47 : versement d'une compensation aux départements et aux régions en cas de perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 47 de M. Jean-François Le Grand (versement d'une compensation aux départements et aux régions en cas de perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 47 de M. Jean-François Le Grand (versement d'une compensation aux départements et aux régions en cas de perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 47 de M. Jean-François Le Grand (versement d'une compensation aux départements et aux régions en cas de perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 47 de M. Jean-François Le Grand (versement d'une compensation aux départements et aux régions en cas de perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)

Article 10

(fonds de mobilisation départementale pour l'insertion)

• Yves FRÉVILLE :
  son amendement n° 134 : modalités de financement de la charge nette du RMI par le FMDI ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 134 de M. Yves Fréville (modalités de financement de la charge nette du RMI par le FMDI). Favorable à l'amendement n° 254 du Gouvernement portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 134 de M. Yves Fréville (modalités de financement de la charge nette du RMI par le FMDI) au profit de son amendement portant sur le même objet n° 254 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO :
  favorable à l'amendement n° 134 de M. Yves Fréville (modalités de financement de la charge nette du RMI par le FMDI). (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ :
  votera l'amendement n° 254 du Gouvernement (modalités de financement de la charge nette du RMI par le FMDI). (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  intervient sur l'amendement n° 254 du Gouvernement (modalités de financement de la charge nette du RMI par le FMDI). (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  intervient sur l'amendement n° 254 du Gouvernement (modalités de financement de la charge nette du RMI par le FMDI). (texte intégral du JO)

Article 10 bis

(répartition du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation en 2006)

• Michel MOREIGNE :
  soutient l'amendement n° 163 de M. Marc Massion (affectation aux départements d'une partie du produit des amendes perçues au titre des infractions constatées par les radars automatiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° 163 de M. Marc Massion (affectation aux départements d'une partie du produit des amendes perçues au titre des infractions constatées par les radars automatiques). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 163 de M. Marc Massion (affectation aux départements d'une partie du produit des amendes perçues au titre des infractions constatées par les radars automatiques). (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  intervient sur l'amendement n° 163 de M. Marc Massion (affectation aux départements d'une partie du produit des amendes perçues au titre des infractions constatées par les radars automatiques). (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO :
  ne votera pas l'amendement n° 163 de M. Marc Massion (affectation aux départements d'une partie du produit des amendes perçues au titre des infractions constatées par les radars automatiques). (texte intégral du JO)

Article 12 bis

(attribution d'une fraction des droits de consommation sur les tabacs au Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue, FUP)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 2 : diminution de moitié de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée au FUP ; adopté après modification par le sous-amendement n° 255 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 2 de la commission (diminution de moitié de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée au FUP) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 255 . (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 12 bis

• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 69 : extension aux terrains classés constructibles par un POS de la taxe forfaitaire de cession de terrains instituée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Thierry Repentin (extension aux terrains classés constructibles par un POS de la taxe forfaitaire de cession de terrains instituée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement). (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  favorable à l'amendement n° 69 de M. Thierry Repentin (extension aux terrains classés constructibles par un POS de la taxe forfaitaire de cession de terrains instituée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement). (texte intégral du JO)
• Charles GUENÉ :
  favorable à l'amendement n° 69 de M. Thierry Repentin (extension aux terrains classés constructibles par un POS de la taxe forfaitaire de cession de terrains instituée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement). (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  favorable à l'amendement n° 69 de M. Thierry Repentin (extension aux terrains classés constructibles par un POS de la taxe forfaitaire de cession de terrains instituée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 69 de M. Thierry Repentin (extension aux terrains classés constructibles par un POS de la taxe forfaitaire de cession de terrains instituée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement). (texte intégral du JO)

Article 14 et état B

(budget général : ouverture de crédits supplémentaires)

• Nicole BRICQ :
  indemnisation des "sinistrés de la sécheresse de 2003". (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  conformité des amendements du Gouvernement à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  manque de transparence dans les dépenses publiques prévues à cet article. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  ses amendements n° 240 (majoration de crédits sur le programme "Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés") ; n° 241 (financement de l'aide alimentaire destinée aux plus démunis) ; et n° 242 (correction d'une erreur matérielle) ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte les amendements du Gouvernement n° 240 (majoration de crédits sur le programme "Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés"), n° 241 (financement de l'aide alimentaire destinée aux plus démunis) et n° 242 (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
• Marc MASSION :
  intervient sur les amendements du Gouvernement n° 240 (majoration de crédits sur le programme "Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés"), n° 241 (financement de l'aide alimentaire destinée aux plus démunis) et n° 242 (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)

Article 15 et état B'

(budget général : annulation de crédits)

• Thierry FOUCAUD :
  formation des agriculteurs de demain. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ :
  ses amendements, portant sur le même objet n° 243, 244 et 246 (majoration des annulations de crédits de personnel non consommés en 2006) ; n° 245 et 247 (correction d'une erreur matérielle) ; et n° 248 (financement de l'aide alimentaire en faveur des personnes les plus démunies) ; adoptés (amendements soutenus p. 10424 à 10427). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI :
  accepte les amendements du Gouvernement portant sur le même objet n° 243, 244 et 246 (majoration des annulations de crédits de personnel non consommés en 2006), n° 245 et 247 (correction d'une erreur matérielle) et n° 248 (financement de l'aide alimentaire en faveur des personnes les plus démunies) (amendements appelés p. 10430 à 10432). (texte intégral du JO)

Article 17

(ratification de trois décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance)

• Thierry FOUCAUD :
  ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  intervient au nom de M. Adrien Gouteyron sur les enjeux liés à une évaluation réaliste des crédits des opérations de maintien de la paix. (texte intégral du JO)

Article 18 A

(mesures transitoires liées à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie en matière de lutte contre la fraude sur les tabacs manufacturés)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 3 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 3 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 A

• Maurice BLIN :
  soutient l'amendement n° 124 de Mme Catherine Morin-Desailly (cohérence) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° 124 de Mme Catherine Morin-Desailly (cohérence). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 124 de Mme Catherine Morin-Desailly (cohérence). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 18

• Nicole BRICQ :
  ses amendements n° 164  : taxation du kérozène ; n° 165  : mise en place d'une fiscalité pétrolière à "contre-cycle" ; n° 166  : création d'un impôt exceptionnel sur le bénéfice des entreprises pétrolières ; n° 167  : taxe sur le carbone ; et n° 168  : création d'un crédit d'impôt unifié relatif aux mesures environnementales ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose aux amendements de Mme Nicole Bricq n° 164 (taxation du kérozène), n° 165 (mise en place d'une fiscalité pétrolière à "contre-cycle"), n° 166 (création d'un impôt exceptionnel sur le bénéfice des entreprises pétrolières), n° 167 (taxe sur le carbone) et n° 168 (création d'un crédit d'impôt unifié relatif aux mesures environnementales). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de Mme Nicole Bricq n° 164 (taxation du kérozène), n° 165 (mise en place d'une fiscalité pétrolière à "contre-cycle"), n° 166 (création d'un impôt exceptionnel sur le bénéfice des entreprises pétrolières), n° 167 (taxe sur le carbone) et n° 168 (création d'un crédit d'impôt unifié relatif aux mesures environnementales). (texte intégral du JO)
• Marc MASSION :
  favorable aux amendements de Mme Nicole Bricq n° 164 (taxation du kérozène), n° 165 (mise en place d'une fiscalité pétrolière à "contre-cycle"), n° 166 (création d'un impôt exceptionnel sur le bénéfice des entreprises pétrolières), n° 167 (taxe sur le carbone) et n° 168 (création d'un crédit d'impôt unifié relatif aux mesures environnementales). (texte intégral du JO)
• Alain LAMBERT :
  défavorable aux amendements de Mme Nicole Bricq n° 164 (taxation du kérozène), n° 165 (mise en place d'une fiscalité pétrolière à "contre-cycle"), n° 166 (création d'un impôt exceptionnel sur le bénéfice des entreprises pétrolières), n° 167 (taxe sur le carbone) et n° 168 (création d'un crédit d'impôt unifié relatif aux mesures environnementales). (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  intervient sur les amendements de Mme Nicole Bricq n° 164 (taxation du kérozène), n° 165 (mise en place d'une fiscalité pétrolière à "contre-cycle"), n° 166 (création d'un impôt exceptionnel sur le bénéfice des entreprises pétrolières), n° 167 (taxe sur le carbone) et n° 168 (création d'un crédit d'impôt unifié relatif aux mesures environnementales). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
  défavorable à l'amendement n° 164 de Mme Nicole Bricq (taxation du kérozène). (texte intégral du JO)

Article 18 bis

(reconduction des régimes d'amortissement exceptionnel de matériels contribuant à économiser l'énergie)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  ses amendements n° 4  : suppression ; retiré ; et n° 257  : diminution du délai de reconduction de ces régimes ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  sur les amendements de la commission, demande le retrait du n° 4 (suppression) et accepte le n° 257 (diminution du délai de reconduction de ces régimes). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 18 bis

• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° 107 de M. Thierry Foucaud (suppression de vingt-trois dispositions fiscales superfétatoires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° 107 de M. Thierry Foucaud (suppression de vingt-trois dispositions fiscales superfétatoires). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 107 de M. Thierry Foucaud (suppression de vingt-trois dispositions fiscales superfétatoires). (texte intégral du JO)
• Alain LAMBERT :
  son amendement n° 239 : incitation au développement de la chaudière à compensation dans les logements neufs ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° 239 de M. Alain Lambert (incitation au développement de la chaudière à compensation dans les logements neufs). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 239 de M. Alain Lambert (incitation au développement de la chaudière à compensation dans les logements neufs). (texte intégral du JO)

Article 19

(aménagement du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles)

• Philippe GOUJON :
  ses amendements n° 61  : instauration d'un crédit d'impôt pour les véhicules les moins polluants ; adopté ; et n° 62  : création d'un crédit d'impôt pour les véhicules de petite taille ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  sur les amendements de M. Philippe Goujon, demande le retrait du n° 62 (création d'un crédit d'impôt pour les véhicules de petite taille) et demande de réserver le n° 61 (instauration d'un crédit d'impôt pour les véhicules les moins polluants). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  sur les amendements de M. Philippe Goujon, demande le retrait du n° 62 (création d'un crédit d'impôt pour les véhicules de petite taille) et accepte de réserver le n° 61 (instauration d'un crédit d'impôt pour les véhicules les moins polluants). (texte intégral du JO)
• Dominique MORTEMOUSQUE :
  soutient l'amendement n° 220 de M. Jacques Blanc (avantages fiscaux pour les véhicules de démonstration) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 220 de M. Jacques Blanc (avantages fiscaux pour les véhicules de démonstration). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 220 de M. Jacques Blanc (avantages fiscaux pour les véhicules de démonstration). (texte intégral du JO)

Article 20

(création du livret de développement durable)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 5 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 21

(exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de certains logements économes en énergie)

• Nicole BRICQ :
  son amendement n° 169 : dégrèvement d'office de la TFPB pour les logements faisant l'objet de dépenses en économies d'énergie ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 6 : report au 1er janvier 1985 de la date choisie pour la fin d'application de la mesure d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 6 de la commission (report au 1er janvier 1985 de la date choisie pour la fin d'application de la mesure d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties) et s'oppose à l'amendement n° 169 de Mme Nicole Bricq (dégrèvement d'office de la TFPB pour les logements faisant l'objet de dépenses en économies d'énergie). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 21

• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 68 : prolongement de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des organismes de logements sociaux en zone urbaine sensible ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Thierry Repentin (prolongement de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des organismes de logements sociaux en zone urbaine sensible). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 68 de M. Thierry Repentin (prolongement de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des organismes de logements sociaux en zone urbaine sensible). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  estime l'amendement n° 150 (caution de l'Etat en faveur des locataires fragiles non éligibles aux aides du "1 % logement") irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)

Article 22

(imputation sur le revenu global des déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 7 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 7 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Article 22 bis

(instauration à la charge du concessionnaire d'une redevance sur les installations d'hydroélectricité)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 8 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 194 : versement d'une part des redevances hydrauliques aux EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels coule le cours d'eau utilisé ; retiré (p. 10456, 10457). (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO :
  ses amendements n° 139  : modification des conditions de répartition de la redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés ; n° 140  : remplacement du système de "l'énergie réservée" par un dispositif de monétarisation ; n° 141  : prise en charge du prix du transport d'électricité par les clients ayant exercé leur droit à éligibilité ; n° 142  : précision ; n° 146  : clarification ; et n° 143  : suppression de dispositions redondantes ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Alain LAMBERT :
  sur l'amendement n° 139 de M. Bruno Sido (modification des conditions de répartition de la redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés), son sous-amendement n° 256  ; retiré. Son amendement n° 98 : instauration d'un "droit d'entrée" lors du renouvellement des titres de concessions ; retiré. (texte intégral du JO)
• Michel HOUEL :
  soutient l'amendement n° 77 de M. Francis Grignon (rabais accordé aux distributeurs non nationalisés sur le tarif de cession de l'électricité) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 194 de M. Thierry Repentin (versement d'une part des redevances hydrauliques aux EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels coule le cours d'eau utilisé), n° 77 de M. Francis Grignon (rabais accordé aux distributeurs non nationalisés sur le tarif de cession de l'électricité) et n° 98 de M. Alain Lambert (instauration d'un "droit d'entrée" lors du renouvellement des titres de concessions). Demande également l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Bruno Sido n° 141 (prise en charge du prix du transport d'électricité par les clients ayant exercé leur droit à éligibilité), n° 142 (précision), n° 143 (suppression de dispositions redondantes), n° 146 (clarification) et n° 139 (modification des conditions de répartition de la redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés) ainsi que sur le sous-amendement n° 256 de M. Alain Lambert s'y rapportant. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements n° 194 de M. Thierry Repentin (versement d'une part des redevances hydrauliques aux EPCI à fiscalité propre sur le territoire desquels coule le cours d'eau utilisé), n° 77 de M. Francis Grignon (rabais accordé aux distributeurs non nationalisés sur le tarif de cession de l'électricité) et n° 98 de M. Alain Lambert (instauration d'un "droit d'entrée" lors du renouvellement des titres de concessions). Accepte les amendements de M. Bruno Sido n° 141 (prise en charge du prix du transport d'électricité par les clients ayant exercé leur droit à éligibilité), n° 142 (précision), n° 143 (suppression de dispositions redondantes), n° 146 (clarification) et n° 139 (modification des conditions de répartition de la redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés) mais s'oppose au sous-amendement n° 256 de M. Alain Lambert s'y rapportant. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  intervient sur l'amendement n° 140 de M. Bruno Sido (remplacement du système de "l'énergie réservée" par un dispositif de monétarisation). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° 140 de M. Bruno Sido (remplacement du système de "l'énergie réservée" par un dispositif de monétarisation). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 140 de M. Bruno Sido (remplacement du système de "l'énergie réservée" par un dispositif de monétarisation). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 22 bis

• Dominique MORTEMOUSQUE :
  son amendement n° 63 : soutien financier aux entreprises confrontées à des problèmes d'alimentation électrique ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 63 de M. Dominique Mortemousque (soutien financier aux entreprises confrontées à des problèmes d'alimentation électrique). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 63 de M. Dominique Mortemousque (soutien financier aux entreprises confrontées à des problèmes d'alimentation électrique). (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO :
  ses amendements n° 144  : assiette et coefficients des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base ; et n° 145  : non-déductibilité des pénalités relatives au dispositif des certificats d'économie d'énergie ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte les amendements de M. Bruno Sido n° 144 (assiette et coefficients des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base) et n° 145 (non-déductibilité des pénalités relatives au dispositif des certificats d'économie d'énergie). Intervient sur l'amendement n° 195 de M. Yann Gaillard (extension des possibilités de valorisation du patrimoine confié à Voies navigables de France). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte les amendements de M. Bruno Sido n° 144 (assiette et coefficients des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base) et n° 145 (non-déductibilité des pénalités relatives au dispositif des certificats d'économie d'énergie). Demande le retrait de l'amendement n° 195 de M. Yann Gaillard (extension des possibilités de valorisation du patrimoine confié à Voies navigables de France). (texte intégral du JO)
• Yves POZZO DI BORGO :
  soutient l'amendement n° 195 de M. Yann Gaillard (extension des possibilités de valorisation du patrimoine confié à Voies navigables de France) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 196 : développement des microcentrales électriques ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 196 de la commission (développement des microcentrales électriques). (texte intégral du JO)

Article 23

(instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites)

• Nicole BRICQ :
  réserve sa position sur cet article en fonction du déroulement du débat. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 9 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gérard CÉSAR :
  soutient l'amendement n° 116 de M. François-Noël Buffet (report de l'entrée en vigueur de la taxe intérieure de consommation sur le charbon) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Yves DÉTRAIGNE :
  son amendement n° 131 : report de l'entrée en vigueur de la taxe intérieure de consommation sur le charbon ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  s'oppose aux amendements identiques n° 116 de M. François-Noël Buffet et n° 131 de M. Yves Détraigne (report de l'entrée en vigueur de la taxe intérieure de consommation sur le charbon). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat :
  s'oppose aux amendements identiques n° 116 de M. François-Noël Buffet et n° 131 de M. Yves Détraigne (report de l'entrée en vigueur de la taxe intérieure de consommation sur le charbon) ainsi qu'à l'amendement n° 9 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  favorable à l'amendement n° 9 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
• Bruno SIDO :
  ne votera pas l'amendement n° 9 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  intervient sur son amendement n° 9 précité. (texte intégral du JO)
• Philippe ADNOT :
  favorable à l'amendement n° 9 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  intervient sur l'amendement n° 9 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)
• Paul GIROD :
  favorable à l'amendement n° 131 de M. Yves Détraigne (report de l'entrée en vigueur de la taxe intérieure de consommation sur le charbon). (texte intégral du JO)
• Dominique MORTEMOUSQUE :
  intervient sur l'amendement n° 131 de M. Yves Détraigne (report de l'entrée en vigueur de la taxe intérieure de consommation sur le charbon). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 23

• Yves DÉTRAIGNE :
  son amendement n° 122 : instauration d'une taxe sur les sacs plastiques non biodégradables ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande le retrait de l'amendement n° 122 de M. Yves Détraigne (instauration d'une taxe sur les sacs plastiques non biodégradables). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 122 de M. Yves Détraigne (instauration d'une taxe sur les sacs plastiques non biodégradables). (texte intégral du JO)
• Gérard CÉSAR :
  intervient sur l'amendement n° 122 de M. Yves Détraigne (instauration d'une taxe sur les sacs plastiques non biodégradables). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 23 ou après l'article 36 quindecies

• Michel HOUEL :
  son amendement n° 229 : création d'une taxe affectée au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° 229 de M. Michel Houel (création d'une taxe affectée au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 229 de M. Michel Houel (création d'une taxe affectée au traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques). (texte intégral du JO)

Article 23 bis

(régime fiscal des biocarburants pour les flottes captives)

• Gérard CÉSAR :
  son amendement n° 231 : rétablissement des exonérations fiscales pour l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole et pour l'avitaillement des navires de pêche ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte les amendements n° 231 de M. Gérard César (rétablissement des exonérations fiscales pour l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole et pour l'avitaillement des navires de pêche) et n° 10 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
• Éric DOLIGÉ :
  intervient sur l'amendement n° 231 de M. Gérard César (rétablissement des exonérations fiscales pour l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole et pour l'avitaillement des navires de pêche). (texte intégral du JO)
• Jean-Marc PASTOR :
  favorable à l'amendement n° 231 de M. Gérard César (rétablissement des exonérations fiscales pour l'utilisation des huiles végétales pures comme carburant agricole et pour l'avitaillement des navires de pêche). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 10 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 23 ter

(régime fiscal des livraisons de gaz dans le domaine de la cogénération)

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 251 : limitation du dispositif aux seules cogénérations ne bénéficiant pas d'obligation d'achat ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 251 de la commission (limitation du dispositif aux seules cogénérations ne bénéficiant pas d'obligation d'achat). (texte intégral du JO)

Article 24

(modification des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP)

• Jean-François LE GRAND :
  soutient l'amendement n° 193 de M. Laurent Béteille (report de la date d'entrée en vigueur du nouveau mécanisme de revalorisation de la TGAP) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande le retrait de l'amendement n° 193 de M. Laurent Béteille (report de la date d'entrée en vigueur du nouveau mécanisme de revalorisation de la TGAP). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 193 de M. Laurent Béteille (report de la date d'entrée en vigueur du nouveau mécanisme de revalorisation de la TGAP). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  son amendement n° 11 : diminution de la fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes affecté à l'ADEME ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 11 de la commission (diminution de la fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes affecté à l'ADEME). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 24

• Jean-Marc PASTOR :
  son amendement n° 170 : mesures en faveur de la maîtrise du biogaz et de la production d'énergies renouvelables ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique MORTEMOUSQUE :
  soutient l'amendement n° 211 de M. Jean Bizet (mesures en faveur de la maîtrise du biogaz et de la production d'énergies renouvelables) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte les amendements identiques n° 170 de M. Jean-Marc Pastor et n° 211 de M. Jean Bizet (mesures en faveur de la maîtrise du biogaz et de la production d'énergies renouvelables). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte les amendements identiques n° 170 de M. Jean-Marc Pastor et n° 211 de M. Jean Bizet (mesures en faveur de la maîtrise du biogaz et de la production d'énergies renouvelables). (texte intégral du JO)

Article 25

(modification des fourchettes des tarifs de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)

• Nicole BRICQ :
  manque de rentabilité de la taxe sur les nuisances sonores aériennes. (texte intégral du JO)
• Jean-François LE GRAND :
  son amendement n° 48 : modulation des tarifs de la taxe d'aéroport ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte les amendements n° 48 de M. Jean-François Le Grand (modulation des tarifs de la taxe d'aéroport) et n° 44 de M. Bernard Seillier (accélération des travaux d'insonorisation au bénéfice des riverains). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte les amendements n° 48 de M. Jean-François Le Grand (modulation des tarifs de la taxe d'aéroport) et n° 44 de M. Bernard Seillier (accélération des travaux d'insonorisation au bénéfice des riverains). (texte intégral du JO)
• Bernard SEILLIER :
  son amendement n° 44 : accélération des travaux d'insonorisation au bénéfice des riverains ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 25

• Philippe MARINI, rapporteur général :
  ses amendements n° 12  : dispositif fiscal en faveur de la réalisation de donations-partages en présence d'enfants non issus des deux époux ; n° 13  : dispositif fiscal en faveur de la donation-partage transgénérationnelle ; et n° 14  : possibilité pour un héritier réservataire présomptif de renoncer par anticipation à exercer l'action en réduction à l'encontre d'une libéralité dans une succession non ouverte ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte les amendements de la commission n° 12 (dispositif fiscal en faveur de la réalisation de donations-partages en présence d'enfants non issus des deux époux), n° 13 (dispositif fiscal en faveur de la donation-partage transgénérationnelle) et n° 14 (possibilité pour un héritier réservataire présomptif de renoncer par anticipation à exercer l'action en réduction à l'encontre d'une libéralité dans une succession non ouverte). (texte intégral du JO)
• Alain LAMBERT :
  ses amendements n° 91  : dispositif fiscal en faveur du testament-partage ; retiré ; n° 92  : repli ; et n° 82  : adaptation de la règle de présomption de propriété aux nouveaux dispositifs prévus par la réforme des successions et des libéralités ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte les amendements de M. Alain Lambert n° 91 (dispositif fiscal en faveur du testament-partage), n° 92 (repli), n° 82 (adaptation de la règle de présomption de propriété aux nouveaux dispositifs prévus par la réforme des successions et des libéralités), n° 83 (modification de la présomption applicable aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle) et n° 86 (alignement du droit de retour légal sur le droit de retour conventionnel). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  sur les amendements de M. Alain Lambert, s'oppose au n° 91 (dispositif fiscal en faveur du testament-partage) et accepte les n° 92 (repli), n° 82 (adaptation de la règle de présomption de propriété aux nouveaux dispositifs prévus par la réforme des successions et des libéralités), n° 83 (modification de la présomption applicable aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle) et n° 86 (alignement du droit de retour légal sur le droit de retour conventionnel). (texte intégral du JO)
• Alain LAMBERT :
  ses amendements n° 83  : modification de la présomption applicable aux biens ayant fait l'objet d'une libéralité graduelle ou résiduelle ; et n° 86  : alignement du droit de retour légal sur le droit de retour conventionnel ; adoptés. (texte intégral du JO)

ses amendements n° 96  : nouvelle définition du "forfait mobilier" ; retiré ; et n° 95 (déductibilité de la rémunération du mandataire à titre posthume de l'actif de la succession) ; retiré puis repris par M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)

Philippe MARINI, rapporteur général :
sur les amendements de M. Alain Lambert, demande l'avis du Gouvernement pour le n° 96 (nouvelle définition du "forfait mobilier") et accepte les n° 94 (déduction de l'actif de la succession des frais légitimement engagés par un héritier) et n° 87 (exemption des droits de mutation à titre gratuit pour les donations-partages transgénérationnelles). Son amendement n° 95  : déductibilité de la rémunération du mandataire à titre posthume de l'actif de la succession ; retiré. (texte intégral du JO)

Jean-François COPÉ, ministre délégué :
sur les amendements de M. Alain Lambert, accepte le n° 87 (exemption des droits de mutation à titre gratuit pour les donations-partages transgénérationnelles), demande le retrait des n° 96 (nouvelle définition du "forfait mobilier") et n° 94 (déduction de l'actif de la succession des frais légitimement engagés par un héritier), et s'oppose au n° 95 (déductibilité de la rémunération du mandataire à titre posthume de l'actif de la succession) repris par M. Philippe Marini. (texte intégral du JO)

Alain LAMBERT :
ses amendements n° 94  : déduction de l'actif de la succession des frais légitimement engagés par un héritier ; retiré ; et n° 87  : exemption des droits de mutation à titre gratuit pour les donations-partages transgénérationnelles ; adoptés. (texte intégral du JO)

ses amendements n° 89  : exemption des droits de mutation à titre gratuit en cas de réincorporation des biens donnés dans le cadre d'une donation transgénérationnelle ; n° 84  : reconnaissance sur le plan fiscal des effets de la renonciation ; et n° 85  : abrogation de l'article 785 du code général des impôts ; adoptés. (texte intégral du JO)

Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte les amendements de M. Alain Lambert n° 89 (exemption des droits de mutation à titre gratuit en cas de réincorporation des biens donnés dans le cadre d'une donation transgénérationnelle), n° 84 (reconnaissance sur le plan fiscal des effets de la renonciation) et n° 85 (abrogation de l'article 785 du code général des impôts). (texte intégral du JO)

Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte les amendements de M. Alain Lambert n° 89 (exemption des droits de mutation à titre gratuit en cas de réincorporation des biens donnés dans le cadre d'une donation transgénérationnelle), n° 84 (reconnaissance sur le plan fiscal des effets de la renonciation) et n° 85 (abrogation de l'article 785 du code général des impôts). (texte intégral du JO)

Alain LAMBERT :
ses amendements n° 90  : neutralité fiscale du mécanisme du cantonnement ; n° 88  : extension aux libéralités graduelles et résiduelles du régime applicable aux "legs de residuo" ; adoptés ; et n° 93  : possibilité pour les cohéritiers de souscrire une déclaration de souscription partielle en l'accompagnant du montant des droits dont ils sont personnellement redevables ; retiré. (texte intégral du JO)

Philippe MARINI, rapporteur général :
favorable aux amendements de M. Alain Lambert n° 90 (neutralité fiscale du mécanisme du cantonnement), n° 88 (extension aux libéralités graduelles et résiduelles du régime applicable aux "legs de residuo") et n° 93 (possibilité pour les cohéritiers de souscrire une déclaration de souscription partielle en l'accompagnant du montant des droits dont ils sont personnellement redevables). (texte intégral du JO)

Jean-François COPÉ, ministre délégué :
sur les amendements de M. Alain Lambert, accepte les n° 90 (neutralité fiscale du mécanisme du cantonnement), n° 88 (extension aux libéralités graduelles et résiduelles du régime applicable aux "legs de residuo") et demande le retrait du n° 93 (possibilité pour les cohéritiers de souscrire une déclaration de souscription partielle en l'accompagnant du montant des droits dont ils sont personnellement redevables). (texte intégral du JO)

Thierry FOUCAUD :
défavorable à l'ensemble des amendements de la commission et de M. Alain Lambert portant sur cet article. (texte intégral du JO)

Philippe MARINI, rapporteur général :
son amendement n° 15 : création d'un nouveau report d'imposition en matière de plus-values sur titres ; adopté. Accepte l'amendement n° 97 de M. Alain Lambert (aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu dans le cadre d'une opération de reprise d'entreprise). (texte intégral du JO)

Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte les amendements n° 15 de la commission (création d'un nouveau report d'imposition en matière de plus-values sur titres) et n° 97 de M. Alain Lambert (aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu dans le cadre d'une opération de reprise d'entreprise). (texte intégral du JO)

Thierry FOUCAUD :
le groupe CRC vote contre les amendements n° 15 de la commission (création d'un nouveau report d'imposition en matière de plus-values sur titres) et n° 97 de M. Alain Lambert (aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu dans le cadre d'une opération de reprise d'entreprise). (texte intégral du JO)

Alain LAMBERT :
son amendement n° 97 : aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu dans le cadre d'une opération de reprise d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)

Jean-Marc PASTOR :
le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 97 de M. Alain Lambert (aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu dans le cadre d'une opération de reprise d'entreprise). (texte intégral du JO)

Alain LAMBERT :
son amendement n° 80 : aménagement des modalités de fonctionnement des engagements collectifs de conservation ; adopté. (texte intégral du JO)

Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° 80 de M. Alain Lambert (aménagement des modalités de fonctionnement des engagements collectifs de conservation). (texte intégral du JO)

Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 80 de M. Alain Lambert (aménagement des modalités de fonctionnement des engagements collectifs de conservation). (texte intégral du JO)

Robert DEL PICCHIA :
soutient l'amendement n° 236 de M. Jean-François Le Grand (report de la date du transfert des aérodromes civils de l'État) ; adopté. (texte intégral du JO)

Philippe MARINI, rapporteur général :
accepte l'amendement n° 236 de M. Jean-François Le Grand (report de la date du transfert des aérodromes civils de l'État). (texte intégral du JO)

Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 236 de M. Jean-François Le Grand (report de la date du transfert des aérodromes civils de l'État). (texte intégral du JO)

Bernard VERA :
le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 236 de M. Jean-François Le Grand (report de la date du transfert des aérodromes civils de l'État). (texte intégral du JO)

Article 26

(mise en oeuvre du contrat de croissance signé entre les organisations professionnelles et l'Etat en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants)

• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° 108 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  estime l'amendement de M. Michel Houel n° 65 (possibilité pour les entreprises recevant du public de constituer des provisions en vue de procéder à la mise aux normes de leurs établissements) irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. S'oppose à l'amendement n° 108 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 108 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 26

• Michel HOUEL :
  soutient l'amendement n° 237 de M. Henri de Richemont (extension du régime des sociétés de personnes aux associations d'avocats) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° 237 de M. Henri de Richemont (extension du régime des sociétés de personnes aux associations d'avocats). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 237 de M. Henri de Richemont (extension du régime des sociétés de personnes aux associations d'avocats). (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 237 de M. Henri de Richemont (extension du régime des sociétés de personnes aux associations d'avocats). (texte intégral du JO)
• Jean-Marc PASTOR :
  le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 237 de M. Henri de Richemont (extension du régime des sociétés de personnes aux associations d'avocats). (texte intégral du JO)
• Gérard CÉSAR :
  soutient l'amendement n° 39 de M. Philippe Leroy (possibilité d'amortissements exceptionnels pour les matériels destinés aux entreprises de première transformation du bois acquis avant le 1er janvier 2010) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39 de M. Philippe Leroy (possibilité d'amortissements exceptionnels pour les matériels destinés aux entreprises de première transformation du bois acquis avant le 1er janvier 2010). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 39 de M. Philippe Leroy (possibilité d'amortissements exceptionnels pour les matériels destinés aux entreprises de première transformation du bois acquis avant le 1er janvier 2010). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS :
  son amendement n° 41 : suppression de la condition d'utilisation d'un "titre emploi entreprise" pour accorder l'aide à l'embauche des "extras" dans le secteur de la restauration ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général :
  accepte l'amendement n° 41 de M. Jean Arthuis (suppression de la condition d'utilisation d'un "titre emploi entreprise" pour accorder l'aide à l'embauche des "extras" dans le secteur de la restauration). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 41 de M. Jean Arthuis (suppression de la condition d'utilisation d'un "titre emploi entreprise" pour accorder l'aide à l'embauche des "extras" dans le secteur de la restauration). (texte intégral du JO)

Article 19 (précédemment réservé)

(aménagement du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles)

• Philippe GOUJON :
  intervient sur son amendement précité n° 61. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement précité n° 61 de M. Philippe Goujon précédemment réservé. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État :
  accepte l'amendement n° 61 de M. Philippe Goujon (instauration d'un crédit d'impôt pour les véhicules les moins polluants). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 27

• Jean-François HUMBERT :
  son amendement n° 212 : dans le régime du "micro-foncier", relèvement du niveau de l'abattement réprésentant les charges présumées de la propriété ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique MORTEMOUSQUE :
  son amendement n° 74 : changement de référence ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  demande le retrait de l'amendement n° 212 de M. Jean-François Humbert (dans le régime du "micro-foncier", relèvement du niveau de l'abattement réprésentant les charges présumées de la propriété) et accepte l'amendement n° 74 de M. Dominique Mortemousque (changement de référence). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 212 de M. Jean-François Humbert (dans le régime du "micro-foncier", relèvement du niveau de l'abattement réprésentant les charges présumées de la propriété) et accepte l'amendement n° 74 de M. Dominique Mortemousque (changement de référence). (texte intégral du JO)
• Dominique MORTEMOUSQUE :
  son amendement n° 76 : incitation fiscale à l'investissement des particuliers dans les groupements fonciers agricoles, GFA ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 76 de M. Dominique Mortemousque (incitation fiscale à l'investissement des particuliers dans les groupements fonciers agricoles, GFA). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 76 de M. Dominique Mortemousque (incitation fiscale à l'investissement des particuliers dans les groupements fonciers agricoles, GFA). (texte intégral du JO)

Article 27 bis

(possibilité d'étalement du montant des aides attribuées en 2007 aux exploitants agricoles au titre des nouveaux droits à paiement unique, DPU)

• Dominique MORTEMOUSQUE :
  son amendement n° 75 : liberté de clôture des exercices comptables des exploitations agricoles ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° 75 de M. Dominique Mortemousque (liberté de clôture des exercices comptables des exploitations agricoles). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 75 de M. Dominique Mortemousque (liberté de clôture des exercices comptables des exploitations agricoles). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 bis

• Philippe ADNOT :
  son amendement n° 102 : comptabilisation des seuls droits à paiement unique encaissés ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  demande le retrait de l'amendement n° 102 de M. Philippe Adnot (comptabilisation des seuls droits à paiement unique encaissés). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 102 de M. Philippe Adnot (comptabilisation des seuls droits à paiement unique encaissés). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 27 ter

• Gérard CÉSAR :
  son amendement n° 40 : application du mécanisme de report en arrière des déficits au paiement de l'impôt sur le revenu pour la seule catégorie des bénéfices agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Gérard César (application du mécanisme de report en arrière des déficits au paiement de l'impôt sur le revenu pour la seule catégorie des bénéfices agricoles). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Gérard César (application du mécanisme de report en arrière des déficits au paiement de l'impôt sur le revenu pour la seule catégorie des bénéfices agricoles). (texte intégral du JO)
• Gérard CÉSAR :
  son amendement n° 117 : suppression de l'exonération de TVA applicable aux opérations immobilières effectuées par les SAFER ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° 117 de M. Gérard César (suppression de l'exonération de TVA applicable aux opérations immobilières effectuées par les SAFER). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 117 de M. Gérard César (suppression de l'exonération de TVA applicable aux opérations immobilières effectuées par les SAFER). (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  intervient sur l'amendement n° 117 de M. Gérard César (suppression de l'exonération de TVA applicable aux opérations immobilières effectuées par les SAFER). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 27 quater

• Alain GOURNAC :
  son amendement n° 233 : transformation de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile en crédit d'impôt ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 233 de M. Alain Gournac (transformation de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile en crédit d'impôt). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 233 de M. Alain Gournac (transformation de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile en crédit d'impôt). (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  défavorable à l'amendement n° 233 de M. Alain Gournac (transformation de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile en crédit d'impôt). (texte intégral du JO)

Article 27 quater

(réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition de résidence hôtelière à vocation sociale)

• Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 71 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° 71 de M. Jean Arthuis (précision). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 71 de M. Jean Arthuis (précision). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 quater

• Gérard CÉSAR :
  soutient l'amendement n° 214 de M. Philippe Leroy (compétences de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, pour signer certaines conventions avec les propriétaires bailleurs) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° 214 de M. Philippe Leroy (compétences de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, pour signer certaines conventions avec les propriétaires bailleurs). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 214 de M. Philippe Leroy (compétences de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, pour signer certaines conventions avec les propriétaires bailleurs). (texte intégral du JO)

Article 27 septies

(aménagement du prêt à taux zéro)

• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° 109 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose à l'amendement n° 109 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 109 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 27 septies

• Philippe DALLIER :
  son amendement n° 235 : neutralisation des conséquences de la réforme de l'impôt sur le revenu issue de la loi de finances pour 2006 sur les dispositions relatives aux chèques-vacances et aux titres-restaurant ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° 235 de M. Philippe Dallier (neutralisation des conséquences de la réforme de l'impôt sur le revenu issue de la loi de finances pour 2006 sur les dispositions relatives aux chèques-vacances et aux titres-restaurant). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 235 de M. Philippe Dallier (neutralisation des conséquences de la réforme de l'impôt sur le revenu issue de la loi de finances pour 2006 sur les dispositions relatives aux chèques-vacances et aux titres-restaurant). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 28

• Nicole BRICQ :
  son amendement n° 149 : prorogation jusqu'en 2010 du dispositif d'amortissement exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose à l'amendement n° 149 de Mme Nicole Bricq (prorogation jusqu'en 2010 du dispositif d'amortissement exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 149 de Mme Nicole Bricq (prorogation jusqu'en 2010 du dispositif d'amortissement exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 28

• Joseph KERGUERIS :
  soutient l'amendement n° 184 de M. Henri de Richemont (autorisation de recourir à l'affrètement pour les sociétés de pêche artisanale afin de financer leurs navires) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° 184 de M. Henri de Richemont (autorisation de recourir à l'affrètement pour les sociétés de pêche artisanale afin de financer leurs navires). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 184 de M. Henri de Richemont (autorisation de recourir à l'affrètement pour les sociétés de pêche artisanale afin de financer leurs navires). (texte intégral du JO)

Article 29

(aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés)

• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  ses amendements n° 16  : rédaction ; n° 252  : prolongation du délai de régularisation des titres des actionnaires salariés non compris dans le nouveau mode de calcul du seuil d'intégration fiscale ; n° 17  : prise en compte des périodes de blocage des actions gratuites et de conservation des stock options dans les nouvelles modalités de calcul du seuil d'intégration fiscale ; et n° 18  : diminution de la période de réintégration des charges financières en cas de rachat à soi-même ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte les amendements de la commission n° 16 (rédaction), n° 252 (prolongation du délai de régularisation des titres des actionnaires salariés non compris dans le nouveau mode de calcul du seuil d'intégration fiscale), n° 17 (prise en compte des périodes de blocage des actions gratuites et de conservation des stock options dans les nouvelles modalités de calcul du seuil d'intégration fiscale) et n° 18 (diminution de la période de réintégration des charges financières en cas de rachat à soi-même). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 29

• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  ses amendements n° 19  : neutralité fiscale de la réutilisation des actifs remis en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière ; et n° 20  : adaptation du régime fiscal des titres détenus par les établissements financiers ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte les amendements de la commission n° 19 (neutralité fiscale de la réutilisation des actifs remis en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière) et n° 20 (adaptation du régime fiscal des titres détenus par les établissements financiers). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS :
  son amendement n° 35 : éligibilité des entreprises "solidaires" au dispositif d'incitation fiscale aux souscriptions au capital des petites entreprises ; adopté. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD :
  soutient l'amendement n° 34 de M. Jean-Léonce Dupont (exonération de taxe sur les salaires des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes sanctionnant cinq années d'études) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe ADNOT :
  son amendement n° 101 : exonération de taxe sur les salaires des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes sanctionnant cinq années d'études ; adopté. (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON :
  soutient l'amendement n° 103 de M. Francis Giraud (exonération de taxe sur les salaires des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes sanctionnant cinq années d'études) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° 35 de M. Jean Arthuis (éligibilité des entreprises "solidaires" au dispositif d'incitation fiscale aux souscriptions au capital des petites entreprises) ainsi que les amendements identiques n° 34 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 101 de M. Philippe Adnot et n° 103 de M. Francis Giraud (exonération de taxe sur les salaires des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes sanctionnant cinq années d'études). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 35 de M. Jean Arthuis (éligibilité des entreprises "solidaires" au dispositif d'incitation fiscale aux souscriptions au capital des petites entreprises) ainsi que les amendements identiques n° 34 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 101 de M. Philippe Adnot et n° 103 de M. Francis Giraud (exonération de taxe sur les salaires des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes sanctionnant cinq années d'études). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS :
  souhaite l'adoption des amendements identiques n° 34 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 101 de M. Philippe Adnot et n° 103 de M. Francis Giraud (exonération de taxe sur les salaires des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes sanctionnant cinq années d'études). (texte intégral du JO)
• Pierre LAFFITTE :
  favorable aux amendements identiques n° 34 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 101 de M. Philippe Adnot et n° 103 de M. Francis Giraud (exonération de taxe sur les salaires des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes sanctionnant cinq années d'études). (texte intégral du JO)
• Brigitte BOUT :
  favorable aux amendements identiques n° 34 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 101 de M. Philippe Adnot et n° 103 de M. Francis Giraud (exonération de taxe sur les salaires des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes sanctionnant cinq années d'études). (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD :
  favorable aux amendements identiques n° 34 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 101 de M. Philippe Adnot et n° 103 de M. Francis Giraud (exonération de taxe sur les salaires des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes sanctionnant cinq années d'études). (texte intégral du JO)
• Marc MASSION :
  intervient sur les amendements identiques n° 34 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 101 de M. Philippe Adnot et n° 103 de M. Francis Giraud (exonération de taxe sur les salaires des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes sanctionnant cinq années d'études). (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  intervient sur les amendements identiques n° 34 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 101 de M. Philippe Adnot et n° 103 de M. Francis Giraud (exonération de taxe sur les salaires des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes sanctionnant cinq années d'études). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  extension du champ de l'exonération. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  s'abstiendra lors du vote des amendements identiques n° 34 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 101 de M. Philippe Adnot et n° 103 de M. Francis Giraud (exonération de taxe sur les salaires des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes sanctionnant cinq années d'études). (texte intégral du JO)
• François MARC :
  s'abstiendra lors du vote des amendements identiques n° 34 de M. Jean-Léonce Dupont, n° 101 de M. Philippe Adnot et n° 103 de M. Francis Giraud (exonération de taxe sur les salaires des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes sanctionnant cinq années d'études). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 29 ter

• Jean-Jacques JÉGOU :
  son amendement n° 50 : assujettissement à la taxe professionnelle des activités concurrentielles des sociétés mutualistes et des institutions de prévoyance ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  demande le retrait de l'amendement n° 50 de M. Jean-Jacques Jégou (assujettissement à la taxe professionnelle des activités concurrentielles des sociétés mutualistes et des institutions de prévoyance). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 50 de M. Jean-Jacques Jégou (assujettissement à la taxe professionnelle des activités concurrentielles des sociétés mutualistes et des institutions de prévoyance). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS :
  intervient sur l'amendement n° 50 de M. Jean-Jacques Jégou (assujettissement à la taxe professionnelle des activités concurrentielles des sociétés mutualistes et des institutions de prévoyance). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 29 ter

• Alain GOURNAC :
  son amendement n° 234 : suppression de la majoration de taxe d'apprentissage pour les entreprises de travail temporaire ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° 234 de M. Alain Gournac (suppression de la majoration de taxe d'apprentissage pour les entreprises de travail temporaire). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 234 de M. Alain Gournac (suppression de la majoration de taxe d'apprentissage pour les entreprises de travail temporaire). (texte intégral du JO)

Article 29 quater

(prorogation du régime fiscal des gros consommateurs d'électricité)

• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° 110 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose à l'amendement n° 110 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 110 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

Article 29 quinquies

(modification du plafond du crédit d'impôt recherche)

• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° 111 : suppression ; retiré au profit de l'amendement n° 21 de la commission (rapport sur l'efficacité du crédit d'impôt recherche). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 21 : rapport sur l'efficacité du crédit d'impôt recherche ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 21 de la commission (rapport sur l'efficacité du crédit d'impôt recherche). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 29 quinquies

• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 258 : crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 258 de la commission (crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 30

• Gérard CORNU :
  son amendement n° 213 : alignement du régime juridique des déclarations électroniques adressées aux douanes sur celui des déclarations électroniques destinées à l'administration fiscale ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° 213 de M. Gérard Cornu (alignement du régime juridique des déclarations électroniques adressées aux douanes sur celui des déclarations électroniques destinées à l'administration fiscale). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 213 de M. Gérard Cornu (alignement du régime juridique des déclarations électroniques adressées aux douanes sur celui des déclarations électroniques destinées à l'administration fiscale). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 30 bis

• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  estime l'amendement n° 66 de M. Michel Houel (régime fiscal de certaines entreprises de service à la personne) irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 30 bis

• Robert DEL PICCHIA :
  son amendement n° 132 : relèvement du seuil d'assujettissement à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs à l'entrée en France ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° 132 de M. Robert del Picchia (relèvement du seuil d'assujettissement à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs à l'entrée en France). Son amendement n° 160 : possibilité pour les professions libérales d'étalement de l'imposition des revenus perçus durant l'année de leur départ en retraite sur les trois exercices suivants ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 132 de M. Robert del Picchia (relèvement du seuil d'assujettissement à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs à l'entrée en France) et demande le retrait de l'amendement n° 160 de la commission (possibilité pour les professions libérales d'étalement de l'imposition des revenus perçus durant l'année de leur départ en retraite sur les trois exercices suivants). (texte intégral du JO)

Article 30 ter

(modalités d'application de la TVA à taux réduit à certains spectacles)

• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 22 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 22 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 30 ter

• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 159 : relèvement du seuil d'exonération de TVA applicable au chiffre d'affaires des avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et aux avoués ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 159 de la commission (relèvement du seuil d'exonération de TVA applicable au chiffre d'affaires des avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et aux avoués). (texte intégral du JO)

Article 30 quater

(allègement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)

• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° 128 de M. Michel Mercier (relèvement du seuil du taux minoré de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA, et ajustement du taux intermédiaire) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Henri DE RAINCOURT :
  soutient l'amendement n° 218 de M. Michel Houel (relèvement du seuil du taux minoré de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA, et ajustement du taux intermédiaire) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte les amendements portant sur le même objet n° 128 de M. Michel Mercier et n° 218 de M. Michel Houel (relèvement du seuil du taux minoré de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA, et ajustement du taux intermédiaire). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte les amendements portant sur le même objet n° 128 de M. Michel Mercier et n° 218 de M. Michel Houel (relèvement du seuil du taux minoré de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA, et ajustement du taux intermédiaire). (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote des amendements portant sur le même objet n° 128 de M. Michel Mercier et n° 218 de M. Michel Houel (relèvement du seuil du taux minoré de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA, et ajustement du taux intermédiaire). (texte intégral du JO)
• Dominique MORTEMOUSQUE :
  intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 128 de M. Michel Mercier et n° 218 de M. Michel Houel (relèvement du seuil du taux minoré de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA, et ajustement du taux intermédiaire). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS :
  intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 128 de M. Michel Mercier et n° 218 de M. Michel Houel (relèvement du seuil du taux minoré de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA, et ajustement du taux intermédiaire). (texte intégral du JO)

Article 31

(possibilité pour l'administration fiscale de faire appel à des experts externes)

• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° 112 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Thierry Foucaud (suppression). Son amendement n° 23 : faculté pour le redevable de demander à l'administration fiscale une expertise externe ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 112 de M. Thierry Foucaud (suppression). Demande le retrait de l'amendement n° 23 de la commission (faculté pour le redevable de demander à l'administration fiscale une expertise externe). Réponse à la demande de précision de M. Michel Charasse sur le secret fiscal. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  demande de précision sur le secret fiscal. (texte intégral du JO)

Article 32

(transformation de la déduction du revenu global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d'impôt sur le revenu)

• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 24 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 24 de la commission (précision). (texte intégral du JO)

Article 32 bis

(création d'un crédit d'impôt pour les entreprises de commercialisation de droits audiovisuels)

• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 25 : amélioration du régime du crédit d'impôt pour les entreprises ayant des activités de commercialisation de droits audiovisuels ; adopté. (texte intégral du JO)
• Serge LAGAUCHE, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles :
  son amendement n° 33 : amélioration du régime du crédit d'impôt pour les entreprises ayant des activités de commercialisation de droits audiovisuels ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte les amendements identiques n° 25 de la commission et de la commission des affaires culturelles saisie pour avis n° 33 (amélioration du régime du crédit d'impôt pour les entreprises ayant des activités de commercialisation de droits audiovisuels). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 32 bis

• Dominique MORTEMOUSQUE :
  soutient l'amendement n° 99 de M. Jean Bizet (instauration d'un dispositif permettant l'investissement de personnes physiques au capital de sociétés de financement de la recherche en génomique végétale) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  demande le retrait de l'amendement n° 99 de M. Jean Bizet (instauration d'un dispositif permettant l'investissement de personnes physiques au capital de sociétés de financement de la recherche en génomique végétale). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 99 de M. Jean Bizet (instauration d'un dispositif permettant l'investissement de personnes physiques au capital de sociétés de financement de la recherche en génomique végétale). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 34

• Gérard CÉSAR :
  son amendement n° 36 : maintien en 2007 du plafond de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles destiné à financer le développement et la recherche dans le secteur agricole ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique MORTEMOUSQUE :
  son amendement n° 49 : maintien en 2007 du plafond de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles destiné à financer le développement et la recherche dans le secteur agricole ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° 36 de M. Gérard César et n° 49 de M. Dominique Mortemousque (maintien en 2007 du plafond de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles destiné à financer le développement et la recherche dans le secteur agricole). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 36 de M. Gérard César (maintien en 2007 du plafond de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles destiné à financer le développement et la recherche dans le secteur agricole) portant sur le même objet que l'amendement n° 49 de M. Dominique Mortemousque. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS :
  intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 36 de M. Gérard César et n° 49 de M. Dominique Mortemousque (maintien en 2007 du plafond de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles destiné à financer le développement et la recherche dans le secteur agricole). Proposition d'une mission d'information conduite par M. Joël Bourdin sur ce thème. (texte intégral du JO)
• Pierre LAFFITTE :
  soutient l'amendement n° 151 de M. Michel Thiollière (institution d'un crédit d'impôt pour l'industrie française des jeux vidéo au titre de la création) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Christian CAMBON :
  son amendement n° 216  : institution d'un crédit d'impôt pour l'industrie française des jeux vidéo au titre de la création ; identique au n° 186 de M. Roger Karoutchi qu'il soutient ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose aux amendements identiques n° 151 de M. Michel Thiollière, n° 186 de M. Roger Karoutchi et n° 216 de M. Christian Cambon (institution d'un crédit d'impôt pour l'industrie française des jeux vidéo au titre de la création). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements identiques n° 151 de M. Michel Thiollière, n° 186 de M. Roger Karoutchi et n° 216 de M. Christian Cambon (institution d'un crédit d'impôt pour l'industrie française des jeux vidéo au titre de la création). (texte intégral du JO)
• Jacques VALADE :
  favorable aux amendements identiques n° 151 de M. Michel Thiollière, n° 186 de M. Roger Karoutchi et n° 216 de M. Christian Cambon (institution d'un crédit d'impôt pour l'industrie française des jeux vidéo au titre de la création). (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  favorable aux amendements identiques n° 151 de M. Michel Thiollière, n° 186 de M. Roger Karoutchi et n° 216 de M. Christian Cambon (institution d'un crédit d'impôt pour l'industrie française des jeux vidéo au titre de la création). (texte intégral du JO)
• Louis DE BROISSIA :
  favorable aux amendements identiques n° 151 de M. Michel Thiollière, n° 186 de M. Roger Karoutchi et n° 216 de M. Christian Cambon (institution d'un crédit d'impôt pour l'industrie française des jeux vidéo au titre de la création). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS :
  opposition de la commission des finances aux amendements identiques n° 151 de M. Michel Thiollière, n° 186 de M. Roger Karoutchi et n° 216 de M. Christian Cambon (institution d'un crédit d'impôt pour l'industrie française des jeux vidéo au titre de la création). (texte intégral du JO)
• François MARC :
  le groupe socialiste votera les amendements identiques n° 151 de M. Michel Thiollière, n° 186 de M. Roger Karoutchi et n° 216 de M. Christian Cambon (institution d'un crédit d'impôt pour l'industrie française des jeux vidéo au titre de la création). (texte intégral du JO)
• Gérard CÉSAR :
  son amendement n° 183 : création d'un droit fixe au titre de l'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes ; adopté. (texte intégral du JO)
• Christian CAMBON :
  son amendement n° 215 : création d'un droit fixe au titre de l'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte les amendements portant sur le même objet n° 183 de M. Gérard César et n° 215 de M. Christian Cambon (création d'un droit fixe au titre de l'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte les amendements portant sur le même objet n° 183 de M. Gérard César et n° 215 de M. Christian Cambon (création d'un droit fixe au titre de l'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes). (texte intégral du JO)

Article 34 bis

(aménagement du régime du droit de francisation)

• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 26 : rééquilibrage du tarif des droits de francisation sur les bateaux de plaisance ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 26 de la commission (rééquilibrage du tarif des droits de francisation sur les bateaux de plaisance). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  intervient sur l'amendement n° 26 de la commission (rééquilibrage du tarif des droits de francisation sur les bateaux de plaisance). (texte intégral du JO)
• Paul GIROD :
  favorable à l'amendement n° 26 de la commission (rééquilibrage du tarif des droits de francisation sur les bateaux de plaisance). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 34 bis

• Jean-Jacques JÉGOU :
  son amendement n° 100 : perception de la taxe relative au permis bateaux sous sa nouvelle dénomination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° 100 de M. Jean-Jacques Jégou (perception de la taxe relative au permis bateaux sous sa nouvelle dénomination). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 100 de M. Jean-Jacques Jégou (perception de la taxe relative au permis bateaux sous sa nouvelle dénomination). (texte intégral du JO)

Article 36

• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  transfert du recouvrement des produits et redevances du domaine au réseau comptable de la direction générale de la comptabilité publique. Conséquences de ce transfert. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 36

• Gérard CÉSAR :
  soutient l'amendement n° 119 de M. Philippe Leroy (élargissement des critères environnementaux pris en compte pour l'exonération de taxe foncière sur les logements locatifs neufs) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 119 de M. Philippe Leroy (élargissement des critères environnementaux pris en compte pour l'exonération de taxe foncière sur les logements locatifs neufs). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 119 de M. Philippe Leroy (élargissement des critères environnementaux pris en compte pour l'exonération de taxe foncière sur les logements locatifs neufs). (texte intégral du JO)
• François MARC :
  soutient les amendements de M. Jean-Marie Bockel n° 173 (création d'une sixième catégorie de supports de publicité soumis à la taxe sur la publicité) ; n° 171 (modification des tarifs de la taxe sur la publicité et indexation de celle-ci sur l'indice des prix à la consommation) ; et n° 172 (assouplissement des possibilités de modulation de la taxe sur la publicité par les conseils municipaux) ; retirés au profit de l'amendement n° 253 de la commission (revalorisation de la taxe sur les affiches publicitaires, indexation de celle-ci sur la DGF et rapport du Gouvernement sur les perspectives de réforme des trois taxes communales sur la publicité) auquel il est favorable. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 253 : revalorisation de la taxe sur les affiches publicitaires, indexation de celle-ci sur la DGF et rapport du Gouvernement sur les perspectives de réforme des trois taxes communales sur la publicité ; adopté. Demande le retrait des amendements de M. Jean-Marie Bockel n° 173 (création d'une sixième catégorie de supports de publicité soumis à la taxe sur la publicité), n° 171 (modification des tarifs de la taxe sur la publicité et indexation de celle-ci sur l'indice des prix à la consommation) et n° 172 (assouplissement des possibilités de modulation de la taxe sur la publicité par les conseils municipaux) au profit de son amendement n° 253 précité. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 253 de la commission (revalorisation de la taxe sur les affiches publicitaires, indexation de celle-ci sur la DGF et rapport du Gouvernement sur les perspectives de réforme des trois taxes communales sur la publicité). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS :
  intervient sur l'amendement n° 253 de la commission (revalorisation de la taxe sur les affiches publicitaires, indexation de celle-ci sur la DGF et rapport du Gouvernement sur les perspectives de réforme des trois taxes communales sur la publicité). (texte intégral du JO)

Article 36 quater

(exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions affectées à l'habitation édifiées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques)

• François MARC :
  soutient l'amendement n° 174 de Mme Nicole Bricq (transformation de la possibilité d'exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les habitations en périmètre "Seveso" en un dégrèvement de 50 % du montant de cette taxe) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose à l'amendement n° 174 de Mme Nicole Bricq (transformation de la possibilité d'exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les habitations en périmètre "Seveso" en un dégrèvement de 50 % du montant de cette taxe) et accepte l'amendement n° 266 du Gouvernement (report à 2008 de l'entrée en vigueur de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 174 de Mme Nicole Bricq (transformation de la possibilité d'exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les habitations en périmètre "Seveso" en un dégrèvement de 50 % du montant de cette taxe). Son amendement n° 266 : report à 2008 de l'entrée en vigueur de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 36 quater

• Robert DEL PICCHIA :
  soutient l'amendement n° 230 de M. Michel Houel (possibilité d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant cinq ans les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° 230 de M. Michel Houel (possibilité d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant cinq ans les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 230 de M. Michel Houel (possibilité d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant cinq ans les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique). (texte intégral du JO)
• François MARC :
  défavorable à l'amendement n° 230 de M. Michel Houel (possibilité d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant cinq ans les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique). (texte intégral du JO)

Article 36 quinquies

(abattement de taxe d'habitation pour les contribuables handicapés ou qui ont aménagé leur habitation pour une personne handicapée)

• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  son amendement n° 250 : clarification et précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° 250 du Gouvernement (clarification et précision). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 36 sexies

• Jean-Jacques JÉGOU :
  son amendement n° 126 : majoration automatique de l'attribution de compensation d'un EPCI en cas de retour aux communes de compétences précédemment attribuées à cet établissement ; retiré. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER :
  soutient les amendements de Mme Jacqueline Gourault n° 155 (neutralisation dans le calcul de la taxe professionnelle de l'effet de décisions de gestion pouvant conduire des sociétés à organiser leurs flux financiers afin d'abaisser la valeur ajoutée des seules entreprises plafonnées) ; et n° 156 (non-application en 2007 du coefficient de variation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP, sur la fraction de la dotation perçue au titre du plafonnement des taux pour les communes supportant des charges importantes) ; retirés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  demande le retrait de l'amendement n° 126 de M. Jean-Jacques Jégou (majoration automatique de l'attribution de compensation d'un EPCI en cas de retour aux communes de compétences précédemment attribuées à cet établissement) et sur les amendements de Mme Jacqueline Gourault, demande le retrait du n° 155 (neutralisation dans le calcul de la taxe professionnelle de l'effet de décisions de gestion pouvant conduire des sociétés à organiser leurs flux financiers afin d'abaisser la valeur ajoutée des seules entreprises plafonnées) et estime le n° 156 (non-application en 2007 du coefficient de variation de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP, sur la fraction de la dotation perçue au titre du plafonnement des taux pour les communes supportant des charges importantes) satisfait par l'article 40 bis I de la loi de finances pour 2007. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 36 septies

• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 27 : neutralisation de l'impact de la transposition des nouvelles normes comptables internationales sur les bases de taxe professionnelle et rapport sur l'impact de ces nouvelles normes sur les bases d'imposition des entreprises ; adopté. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  soutient l'amendement n° 178 de M. Jean-Marie Bockel (maintien de la durée d'amortissement des équipements et des biens immobiliers des entreprises) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Jean-François LE GRAND :
  soutient les amendements de M. Jacques Valade n° 226 (préservation de la neutralité fiscale des nouvelles dispositions comptables sur le calcul des bases de taxe professionnelle) ; et, portant sur le même objet, n° 225 et 224 (aménagement de la répartition des bases de taxe professionnelle des entreprises de transport aérien) ; retirés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jacques Valade, portant sur le même objet, n° 225 et 224 (aménagement de la répartition des bases de taxe professionnelle des entreprises de transport aérien). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 27 de la commission (neutralisation de l'impact de la transposition des nouvelles normes comptables internationales sur les bases de taxe professionnelle et rapport sur l'impact de ces nouvelles normes sur les bases d'imposition des entreprises) et s'oppose aux amendements n° 178 de M. Jean-Marie Bockel (maintien de la durée d'amortissement des équipements et des biens immobiliers des entreprises), n° 226 de M. Jacques Valade (préservation de la neutralité fiscale des nouvelles dispositions comptables sur le calcul des bases de taxe professionnelle) ainsi qu'aux amendements de ce dernier, portant sur le même objet, n° 225 et 224 (aménagement de la répartition des bases de taxe professionnelle des entreprises de transport aérien). (texte intégral du JO)

Article 36 octies

(etalement de la hausse des valeurs locatives des locaux d'habitation)

• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 28 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 28 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 36 octies

• Robert DEL PICCHIA :
  soutient l'amendement n° 228 de M. Michel Houel (assouplissement de l'obligation d'équilibre du budget du service public d'élimination des déchets durant les quatre premiers exercices) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° 228 de M. Michel Houel (assouplissement de l'obligation d'équilibre du budget du service public d'élimination des déchets durant les quatre premiers exercices). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 228 de M. Michel Houel (assouplissement de l'obligation d'équilibre du budget du service public d'élimination des déchets durant les quatre premiers exercices). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 36 decies

• Daniel SOULAGE :
  son amendement n° 123 : multiplication du nombre d'heures de formation octroyé dans le cadre d'un crédit d'impôt par le nombre d'associés chefs d'exploitation des GAEC ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 123 de M. Daniel Soulage (multiplication du nombre d'heures de formation octroyé dans le cadre d'un crédit d'impôt par le nombre d'associés chefs d'exploitation des GAEC). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 53 de M. Philippe Adnot (exonérations fiscales liées aux jeunes entreprises innovantes). (texte intégral du JO)

Article 36 undecies

(dispositions de précision relatives à la fiscalité)

• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 265 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 265 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 36 undecies

• Jean-François LE GRAND :
  soutient l'amendement n° 222 de M. Jacques Valade (possibilité pour les EPCI de se doter d'une commission communautaire des impôts directs) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 222 de M. Jacques Valade (possibilité pour les EPCI de se doter d'une commission communautaire des impôts directs). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 222 de M. Jacques Valade (possibilité pour les EPCI de se doter d'une commission communautaire des impôts directs). (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  intervient sur l'amendement n° 222 de M. Jacques Valade (possibilité pour les EPCI de se doter d'une commission communautaire des impôts directs). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  intervient sur l'amendement n° 222 de M. Jacques Valade (possibilité pour les EPCI de se doter d'une commission communautaire des impôts directs). (texte intégral du JO)
• Yves FRÉVILLE :
  favorable à l'amendement n° 222 de M. Jacques Valade (possibilité pour les EPCI de se doter d'une commission communautaire des impôts directs). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS :
  souhaite l'adoption de l'amendement n° 222 de M. Jacques Valade (possibilité pour les EPCI de se doter d'une commission communautaire des impôts directs). (texte intégral du JO)

Article 36 terdecies

(bassins d'emploi à redynamiser)

• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 263 : précision des conditions d'éligibilité à ce dispositif ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 263 de la commission (précision des conditions d'éligibilité à ce dispositif). (texte intégral du JO)
• Maurice BLIN :
  favorable à l'amendement n° 263 de la commission (précision des conditions d'éligibilité à ce dispositif). Exemple du département des Ardennes. (texte intégral du JO)
• Bernard VERA :
  le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 263 de la commission (précision des conditions d'éligibilité à ce dispositif). (texte intégral du JO)
• François MARC :
  le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 263 de la commission (précision des conditions d'éligibilité à ce dispositif). (texte intégral du JO)

Article 36 quaterdecies

(adaptation du mode de calcul du ticket modérateur dans le cas des EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux en 2005 du fait d'un transfert de compétences)

• Bernard VERA :
  soutient l'amendement n° 113 de M. Thierry Foucaud (compensation du nouveau plafonnement de la taxe professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 29 : précision du dispositif technique ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 203 : réfaction dégressive du ticket modérateur pour les collectivités territoriales ou EPCI devant faire face à un appel en garantie ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-François LE GRAND :
  soutient l'amendement n° 219 de M. Jean-Pierre Vial (réfaction dégressive du ticket modérateur pour les collectivités territoriales devant faire face à un appel en garantie) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 203 de M. Thierry Repentin et n° 219 de M. Jean-Pierre Vial (réfaction dégressive du ticket modérateur pour les collectivités territoriales devant faire face à un appel en garantie). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 113 de M. Thierry Foucaud (compensation du nouveau plafonnement de la taxe professionnelle). Accepte l'amendement n° 29 de la commission (précision du dispositif technique) et demande le retrait des amendements, portant sur le même objet, n° 203 de M. Thierry Repentin et n° 219 de M. Jean-Pierre Vial (réfaction dégressive du ticket modérateur pour les collectivités territoriales devant faire face à un appel en garantie). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 36 quaterdecies

• Pierre JARLIER :
  son amendement n° 79 : réfaction du ticket modérateur pour les EPCI à fiscalité propre ayant des recettes de taxe professionnelle inférieures à 100000 euros ; adopté. Soutient l'amendement n° 58 de Mme Jacqueline Gourault (détermination du taux de référence des communautés de communes levant une fiscalité additonnelle en 2005) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° 79 de M. Pierre Jarlier (réfaction du ticket modérateur pour les EPCI à fiscalité propre ayant des recettes de taxe professionnelle inférieures à 100000 euros) et estime l'amendement n° 58 de Mme Jacqueline Gourault (détermination du taux de référence des communautés de communes levant une fiscalité additonnelle en 2005) satisfait par son amendement précité n° 29. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 79 de M. Pierre Jarlier (réfaction du ticket modérateur pour les EPCI à fiscalité propre ayant des recettes de taxe professionnelle inférieures à 100000 euros) et estime l'amendement n° 58 de Mme Jacqueline Gourault (détermination du taux de référence des communautés de communes levant une fiscalité additonnelle en 2005) satisfait par l'amendement précité n° 29 de la commission. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° 125 de M. Michel Mercier (élargissement des critères d'éligibilité des collectivités territoriales aux dispositifs de minoration du ticket modérateur) ; rejeté. Son amendement n° 127 : réfaction du ticket modérateur pour les EPCI en cas de stagnation des bases de la taxe professionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)
• Marc MASSION :
  son amendement n° 176 : réfaction du ticket modérateur pour les EPCI en cas de stagnation des bases de la taxe professionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose à l'amendement n° 125 de M. Michel Mercier (élargissement des critères d'éligibilité des collectivités territoriales aux dispositifs de minoration du ticket modérateur) et demande le retrait des amendements identiques n° 127 de M. Jean-Jacques Jégou et n° 176 de M. Marc Massion (réfaction du ticket modérateur pour les EPCI en cas de stagnation des bases de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 125 de M. Michel Mercier (élargissement des critères d'éligibilité des collectivités territoriales aux dispositifs de minoration du ticket modérateur) et demande le retrait des amendements identiques n° 127 de M. Jean-Jacques Jégou et n° 176 de M. Marc Massion (réfaction du ticket modérateur pour les EPCI en cas de stagnation des bases de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
• Yves FRÉVILLE :
  son amendement n° 133 : instauration d'une réduction du ticket modérateur pour les EPCI ayant un produit fiscal par habitant inférieur à la moyenne de leur catégorie ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient les amendements de Mme Jacqueline Gourault, portant sur le même objet, n° 59 et 60 (déduction du potentiel financier des communes du montant acquitté au titre du ticket modérateur) ; retirés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° 133 de M. Yves Fréville (instauration d'une réduction du ticket modérateur pour les EPCI ayant un produit fiscal par habitant inférieur à la moyenne de leur catégorie) et s'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Gourault, portant sur le même objet n° 60 et 59 (déduction du potentiel financier des communes du montant acquitté au titre du ticket modérateur). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 133 de M. Yves Fréville (instauration d'une réduction du ticket modérateur pour les EPCI ayant un produit fiscal par habitant inférieur à la moyenne de leur catégorie) et s'oppose aux amendements de Mme Jacqueline Gourault, portant sur le même objet n° 60 et 59 (déduction du potentiel financier des communes du montant acquitté au titre du ticket modérateur). (texte intégral du JO)
• Alain FOUCHÉ :
  son amendement n° 43 : modification des modalités de calcul du prélèvement par l'Etat de la taxe professionnelle versée par France Télécom ; retiré au profit de l'amendement n° 264 de la commission (mise en place d'un système de compensation spécifique au bénéfice des communes et EPCI ayant subi entre 2003 et 2006 une perte de produit de la taxe professionnelle versée par France télécom). (texte intégral du JO)
• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° 121 de M. Jean-Léonce Dupont (modification des modalités de calcul du prélèvement par l'Etat de la taxe professionnelle versée par France Télécom) ; retiré au profit de l'amendement n° 264 de la commission (mise en place d'un système de compensation spécifique au bénéfice des communes et EPCI ayant subi entre 2003 et 2006 une perte de produit de la taxe professionnelle versée par France télécom). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 264 : mise en place d'un système de compensation spécifique au bénéfice des communes et EPCI ayant subi entre 2003 et 2006 une perte de produit de la taxe professionnelle versée par France télécom ; adopté. Demande le retrait des amendements, portant sur le même objet, n° 43 de M. Alain Fouché et n° 121 de M. Jean-Léonce Dupont (modification des modalités de calcul du prélèvement par l'Etat de la taxe professionnelle versée par France Télécom) au profit de son amendement n° 264 précité. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 264 de la commission (mise en place d'un système de compensation spécifique au bénéfice des communes et EPCI ayant subi entre 2003 et 2006 une perte de produit de la taxe professionnelle versée par France télécom) et demande le retrait des amendements, portant sur le même objet, n° 43 de M. Alain Fouché et n° 121 de M. Jean-Léonce Dupont (modification des modalités de calcul du prélèvement par l'Etat de la taxe professionnelle versée par France Télécom) au profit de l'amendement précité n° 264 de la commission. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  soutient l'amendement n° 177 de M. Jean-Marie Bockel (modification des modalités de calcul du prélèvement par l'Etat de la taxe professionnelle versée par France Télécom) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS :
  son amendement n° 70 : modernisation des critères de répartition des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° 70 de M. Jean Arthuis (modernisation des critères de répartition des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 70 de M. Jean Arthuis (modernisation des critères de répartition des Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle). (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  son amendement n° 175 : réduction de la contribution aux Fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle de certaines communes ou EPCI devant payer le ticket modérateur ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° 175 de M. Michel Charasse (réduction de la contribution aux Fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle de certaines communes ou EPCI devant payer le ticket modérateur). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 175 de M. Michel Charasse (réduction de la contribution aux Fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle de certaines communes ou EPCI devant payer le ticket modérateur). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 259 : rapport sur la prise en compte du travail temporaire dans le calcul de la valeur ajoutée ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 259 de la commission (rapport sur la prise en compte du travail temporaire dans le calcul de la valeur ajoutée). (texte intégral du JO)
• Jean ARTHUIS :
  intervient sur l'amendement n° 259 de la commission (rapport sur la prise en compte du travail temporaire dans le calcul de la valeur ajoutée). (texte intégral du JO)
• François MARC :
  intervient sur l'amendement n° 259 de la commission (rapport sur la prise en compte du travail temporaire dans le calcul de la valeur ajoutée). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 36 quindecies

• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  estime l'amendement n° 54 de M. Philippe Adnot (prise en compte de l'allongement de la durée des cycles d'innovation) irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)
• Philippe ADNOT :
  ses amendements portant sur le même objet n° 53 et 56  : exonérations fiscales liées aux jeunes entreprises innovantes ; retirés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  demande l'avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet de M. Philippe Adnot n° 53 et 56 (exonérations fiscales liées aux jeunes entreprises innovantes). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements portant sur le même objet de M. Philippe Adnot n° 53 et 56 (exonérations fiscales liées aux jeunes entreprises innovantes). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 30 : aménagement du régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 30 de la commission (aménagement du régime fiscal des sociétés d'investissements immobiliers cotées). (texte intégral du JO)
• Ambroise DUPONT :
  son amendement n° 72 : modalités du prélèvement appliqué aux produits bruts des paris organisés par les sociétés de courses ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° 72 de M. Ambroise Dupont (modalités du prélèvement appliqué aux produits bruts des paris organisés par les sociétés de courses). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte les amendements n° 72 de M. Ambroise Dupont (modalités du prélèvement appliqué aux produits bruts des paris organisés par les sociétés de courses) et n° 46 de M. Jean-François Le Grand (compensation en 2007 des pertes de recettes enregistrées par certaines chambres de commerce et d'industrie). (texte intégral du JO)
• Jean-François LE GRAND :
  son amendement n° 46 : compensation en 2007 des pertes de recettes enregistrées par certaines chambres de commerce et d'industrie ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 46 de M. Jean-François Le Grand (compensation en 2007 des pertes de recettes enregistrées par certaines chambres de commerce et d'industrie). (texte intégral du JO)

son amendement n° 260 : ajustements du régime juridique et fiscal des organismes de placement collectif dans l'immobilier ; adopté. (texte intégral du JO)

Jean-François COPÉ, ministre délégué :
accepte l'amendement n° 260 de la commission (ajustements du régime juridique et fiscal des organismes de placement collectif dans l'immobilier). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 37

• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 261 : élargissement des missions de la SOVAFIM ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 261 de la commission (élargissement des missions de la SOVAFIM). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 37

• Catherine PROCACCIA :
  son amendement n° 198 : possibilité pour les agents généraux et mandataires exclusifs des compagnies d'assurance de souscrire aux augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° 198 de Mme Catherine Procaccia (possibilité pour les agents généraux et mandataires exclusifs des compagnies d'assurance de souscrire aux augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 198 de Mme Catherine Procaccia (possibilité pour les agents généraux et mandataires exclusifs des compagnies d'assurance de souscrire aux augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne entreprise). (texte intégral du JO)

Article 38

(modification du système de garantie de l'accession sociale à la propriété)

• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 262 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 262 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 39

• Jean-Jacques JÉGOU :
  soutient l'amendement n° 129 de M. Michel Mercier (assouplissement des obligations pesant, en matière d'assurance, sur les constructeurs appelés à réaliser des travaux sur des ouvrages destinés à un usage autre que l'habitation) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 129 de M. Michel Mercier (assouplissement des obligations pesant, en matière d'assurance, sur les constructeurs appelés à réaliser des travaux sur des ouvrages destinés à un usage autre que l'habitation). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 129 de M. Michel Mercier (assouplissement des obligations pesant, en matière d'assurance, sur les constructeurs appelés à réaliser des travaux sur des ouvrages destinés à un usage autre que l'habitation). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 40

• Jean-Jacques HYEST :
  ses amendements, portant sur le même objet, n° 37 et 38  : prise en compte de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour européenne des droits de l'homme dans le code des juridictions financières ; retirés. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean-Jacques Hyest, n° 37 et 38 (prise en compte de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour européenne des droits de l'homme dans le code des juridictions financières). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  favorable à la création d'un groupe de travail sur les amendements, portant sur le même objet, de M. Jean-Jacques Hyest n° 37 et 38 (prise en compte de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour européenne des droits de l'homme dans le code des juridictions financières). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  sur les amendements de M. Yves Pozzo di Borgo, accepte les n° 189 (limitation du montant des frais bancaires afférents à une opposition administrative) et n° 187 (allongement du délai de reversement), demande le retrait des amendements, portant sur le même objet, n° 191, n° 192 et n° 188 (limitation des procédures et des effets de l'opposition administrative) et estime le n° 190 (cas de remboursement des frais et pénalités relatifs à l'opposition administrative) irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)
• Yves POZZO DI BORGO :
  ses amendements, portant sur le même objet, n° 191, 192 et 188  : limitation des procédures et des effets de l'opposition administrative ; retirés ; et n° 189  : limitation du montant des frais bancaires afférents à une opposition administrative ; et n° 187  : allongement du délai de reversement ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  sur les amendements de M. Yves Pozzo di Borgo, portant sur le même objet, s'oppose aux n° 191 et n° 192 et estime le n° 188 (limitation des procédures et des effets de l'opposition administrative) sans objet. Accepte les amendements de M. Yves Pozzo di Borgo n° 187 (allongement du délai de reversement) et n° 189 (limitation du montant des frais bancaires afférents à une opposition administrative). (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  son amendement n° 238 : inscription du principe de non-surcompensation financière du coût d'exécution des obligations de service public mises à la charge des organismes du secteur audiovisuel public par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; adopté. (texte intégral du JO)
• Catherine PROCACCIA :
  soutient l'amendement n° 217 de M. Christian Cambon (inscription du principe de non-surcompensation financière du coût d'exécution des obligations de service public mises à la charge des organismes du secteur audiovisuel public par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte les amendements identiques n° 217 de M. Christian Cambon et n° 238 de M. Philippe Dallier (inscription du principe de non-surcompensation financière du coût d'exécution des obligations de service public mises à la charge des organismes du secteur audiovisuel public par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte les amendements identiques n° 217 de M. Christian Cambon et n° 238 de M. Philippe Dallier (inscription du principe de non-surcompensation financière du coût d'exécution des obligations de service public mises à la charge des organismes du secteur audiovisuel public par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication). (texte intégral du JO)

Article 42

(exonération de redevance sur la création de bureaux, RCB)

• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° 114 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  son amendement n° 179 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 199 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 114 de M. Thierry Foucaud, n° 179 de Mme Nicole Bricq et n° 199 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 114 de M. Thierry Foucaud, n° 179 de Mme Nicole Bricq et n° 199 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 42

• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 208 : élargissement du champ d'application de la disposition de la loi portant engagement national pour le logement selon laquelle les communes peuvent majorer le coefficient d'occupation des sols afin de faciliter la réalisation de logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  s'oppose à l'amendement n° 208 de M. Thierry Repentin (élargissement du champ d'application de la disposition de la loi portant engagement national pour le logement selon laquelle les communes peuvent majorer le coefficient d'occupation des sols afin de faciliter la réalisation de logements sociaux). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 208 de M. Thierry Repentin (élargissement du champ d'application de la disposition de la loi portant engagement national pour le logement selon laquelle les communes peuvent majorer le coefficient d'occupation des sols afin de faciliter la réalisation de logements sociaux). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 43 quater

• Claude BIWER :
  son amendement n° 120 : extension au-delà du domaine public routier de l'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des travaux réalisés par une collectivité ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 120 de M. Claude Biwer (extension au-delà du domaine public routier de l'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des travaux réalisés par une collectivité) et s'oppose à l'amendement n° 180 de M. Gérard Miquel (prise en compte par le FCTVA des investissements réalisés pour la valorisation des déchets). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements n° 120 de M. Claude Biwer (extension au-delà du domaine public routier de l'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des travaux réalisés par une collectivité) et n° 180 de M. Gérard Miquel (prise en compte par le FCTVA des investissements réalisés pour la valorisation des déchets). (texte intégral du JO)
• François MARC :
  soutient l'amendement n° 180 de M. Gérard Miquel (prise en compte par le FCTVA des investissements réalisés pour la valorisation des déchets) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 43 quinquies

(suppression de certaines règles de plafonnement des dotations de péréquation aux communes)

• Yves FRÉVILLE :
  son amendement n° 135 : simplification ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° 135 de M. Yves Fréville (simplification). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 135 de M. Yves Fréville (simplification). (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  le groupe socialiste votera l'amendement n° 135 de M. Yves Fréville (simplification). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 43 septies

• Philippe ADNOT :
  son amendement n° 42 : coïncidence de dates entre les élections au comité des finances locales et les élections municipales ; retiré. (texte intégral du JO)
• Michel CHARASSE :
  son amendement n° 118 : coïncidence de dates entre les élections au comité des finances locales et les élections municipales ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte les amendements, portant sur le même objet, n° 42 de M. Philippe Adnot et n° 118 de M. Michel Charasse (coïncidence de dates entre les élections au comité des finances locales et les élections municipales), ainsi que l'amendement n° 73 de M. Pierre Jarlier (amélioration de la lisibilité des dispositions relatives à la péréquation dans le code général des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte les amendements, portant sur le même objet, n° 42 de M. Philippe Adnot et n° 118 de M. Michel Charasse (coïncidence de dates entre les élections au comité des finances locales et les élections municipales), ainsi que l'amendement n° 73 de M. Pierre Jarlier (amélioration de la lisibilité des dispositions relatives à la péréquation dans le code général des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER :
  son amendement n° 73 : amélioration de la lisibilité des dispositions relatives à la péréquation dans le code général des collectivités territoriales ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 45

• Pierre LAFFITTE :
  son amendement n° 51 : pérennisation du financement des sections internationales dans les établissements scolaires ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° 51 de M. Pierre Laffitte (pérennisation du financement des sections internationales dans les établissements scolaires). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 51 de M. Pierre Laffitte (pérennisation du financement des sections internationales dans les établissements scolaires). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  estime l'amendement n° 181 de M. Claude Domeizel (neutralisation pour la CNRACL de l'impact financier résultant du transfert de personnels de la fonction publique de l'Etat vers la fonction publique territoriale) irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)
• Nicole BRICQ :
  soutient l'amendement n° 182 de M. Claude Domeizel (remise au Parlement d'un rapport établi par le Gouvernement faisant le point sur les conséquences financières de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de paiement des droits à pensions des agents publics) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° 182 de M. Claude Domeizel (remise au Parlement d'un rapport établi par le Gouvernement faisant le point sur les conséquences financières de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de paiement des droits à pensions des agents publics). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 182 de M. Claude Domeizel (remise au Parlement d'un rapport établi par le Gouvernement faisant le point sur les conséquences financières de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de paiement des droits à pensions des agents publics). (texte intégral du JO)
• Éric DOLIGÉ :
  intervient sur l'amendement n° 182 de M. Claude Domeizel (remise au Parlement d'un rapport établi par le Gouvernement faisant le point sur les conséquences financières de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en matière de paiement des droits à pensions des agents publics). (texte intégral du JO)

Article 46

(modalités de compensation à la sécurité sociale des allègements généraux de cotisations sociales patronales)

• Thierry FOUCAUD :
  son amendement n° 115 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  son amendement n° 249 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 115 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte l'amendement n° 249 du Gouvernement (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 115 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 46

• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  estime l'amendement n° 67 de M. Michel Houel (suppression du rattachement systématique au régime de la sécurité sociale pour les locataires exerçant la profession de taxis) irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 47

• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 31 : possibilité de transformer en sociétés anonymes de droit commun les distributeurs non nationalisés de gaz naturel détenus par des collectivités territoriales ; retiré. Estime l'amendement n° 227 de M. Éric Doligé (compensation des surcoûts résultant de la modification des contrats passés entre EDF et les producteurs d'électricité d'origine éolienne) irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 31 de la commission (possibilité de transformer en sociétés anonymes de droit commun les distributeurs non nationalisés de gaz naturel détenus par des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
• Éric DOLIGÉ :
  son amendement n° 221 : transfert à titre gratuit d'une section du canal d'Orléans au conseil général du Loiret ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  intervient sur l'amendement n° 221 de M. Éric Doligé (transfert à titre gratuit d'une section du canal d'Orléans au conseil général du Loiret). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 221 de M. Éric Doligé (transfert à titre gratuit d'une section du canal d'Orléans au conseil général du Loiret). (texte intégral du JO)
• Robert DEL PICCHIA :
  soutient les amendements de Mme Lucette Michaux-Chevry n° 200 (création d'un droit additionnel à l'octroi de mer régional au profit des communes de Cayenne, Fort-de-France, Basse-Terre et Pointe-à-Pitre) ; et n° 201 (abaissement du seuil de population permettant à des groupements de communes de bénéficier du Fonds d'investissement routier) ; retirés. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 48

• Paul GIROD :
  son amendement n° 153 : alignement de la base contributive sur les indemnités pour les régimes de retraite des parlementaires ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marc MASSION :
  son amendement n° 185 : alignement de la base contributive sur les indemnités pour les régimes de retraite des parlementaires ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  accepte les amendements identiques n° 153 de M. Paul Girod et n° 185 de M. Marc Massion (alignement de la base contributive sur les indemnités pour les régimes de retraite des parlementaires). (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 153 de M. Paul Girod et n° 185 de M. Marc Massion (alignement de la base contributive sur les indemnités pour les régimes de retraite des parlementaires). (texte intégral du JO)

Article 50

(présentation d'un rapport relatif au coût pour l'Etat du maintien à sa charge exclusive des investissements informatiques en l'absence de facturation des déclarations électroniques de dédouanement)

• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 32 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 32 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

• Jean ARTHUIS :
  remerciements. (texte intégral du JO)
• Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  remerciements. (texte intégral du JO)
• Jean-François COPÉ, ministre délégué :
  remerciements. (texte intégral du JO)