- Xavier BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités :
lutte contre les discriminations à l'accès au crédit. Accord entre partenaires économiques et sociaux. Discours du Président de la République sur la lutte contre le cancer. Bilan de l'application de la convention Belorgey. Avancée de la convention "s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé", AERAS. Description du dispositif législatif proposé. Recours à la voie réglementaire en cas de carence des parties conventionnelles. Comité de suivi et de propositions. Rôle des élus locaux en matière de suivi. (texte intégral du JO) - Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur de la commission des affaires sociales :
lutte contre les discriminations à l'accès au crédit. Action du ministre de la santé. Convention Belorgey. Discours du Président de la République sur la lutte contre le cancer. Accord entre acteurs économiques et sociaux. Convention AERAS. Commission des études et des recherches. Comité de suivi et de propositions. Quasi-consensus au sein de la commission des affaires sociales. Rôle du législateur dans la mise en place du dispositif. (texte intégral du JO) - Paul BLANC :
discours du Président de la République sur la lutte contre le cancer. Discrimination dans l'accès au crédit. Convention Belorgey. Convention AERAS. Effort de communication sur le nouveau dispositif. Commission de médiation. Confidentialité des dossiers. Recours à la voie réglementaire en cas de carence des parties conventionnelles. Commission de suivi. Commission des études et des recherches. Rôle du législateur quant au suivi de la convention. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
lutte contre les discriminations à l'accès au crédit : importance sociale du crédit. Convention Belorgey. Convention AERAS. Action du ministre de la santé. Carences du dispositif proposé. Dangers de la médecine prédictive. (texte intégral du JO) - Patricia SCHILLINGER :
lutte contre les discriminations à l'accès au crédit. Carence de la convention AERAS. Droit à l'information. Formation du personnel des banques, des assurances et des mutuelles sur le nouveau dispositif. Absence de définition du risque aggravé de santé. Contrôle parlementaire de l'application de la convention. (texte intégral du JO) - Anne-Marie PAYET :
importance sociale du crédit. Loi du 12 juillet 1990. Encadrement de la sélection assurantielle. Conventions Belorgey et AERAS. Recours à la voie réglementaire en cas de carence des parties conventionnelles. Absence de définition du risque aggravé de santé. Cas des emprunteurs dont le revenu excède le plafond de la sécurité sociale. Proposition de création d'un fonds de garantie. Absence de sanction dans le dispositif. Importance du contrôle parlementaire. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
lutte contre la discrimination de l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Rôle attendu des banques et des établissements de crédit. S'oppose à l'instauration de sanctions dans la convention. Commission des études et des recherches. Suivi parlementaire de l'application de la convention. (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
réponse aux orateurs. (texte intégral du JO) - Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
propose d'intituler ce texte du nom du ministre de la santé. (texte intégral du JO)
(
art. L. 1141-2 du code de la santé publique - Nature, signataires et objet de la convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé)
- Guy FISCHER :
son amendement n° 6 : mention obligatoire de l'existence de la convention dans les offres de crédit ; rejeté. (texte intégral du JO) - Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 6 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
- Guy FISCHER :
ses amendements, portant sur le même objet, n° 7, 8 et 9 : renforcement de l'opposabilité de la convention ; rejetés. (texte intégral du JO) - Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur :
position de la commission sur les amendements, portant sur le même objet, n° 7, 8 et 9 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 7, 8 et 9 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO) - Guy FISCHER :
son amendement n° 10 : inscription, dans le code de la consommation, de l'obligation de communiquer les motifs de refus de crédit ; rejeté. (texte intégral du JO) - Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 10 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 10 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
- Guy FISCHER :
son amendement n° 11 : affectation des primes déjà versées, en cas de nullité du contrat suite à une fausse déclaration de santé, au mécanisme de mutualisation du risque aggravé de santé ; rejeté. (texte intégral du JO) - Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 11 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 11 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
- Guy FISCHER :
son amendement n° 12 : instauration d'une sanction pénale en cas de défaut d'information sur la convention ; rejeté. (texte intégral du JO) - Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 12 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO) - Xavier BERTRAND, ministre :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
