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Projet de loi
prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 15 décembre 2016


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 3 (Texte non modifié par la commission)

(dérogation à l'application de l'article 4 de la loi du 3 avril 1955)