Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Résumés des débats

Première lecture - 11 et 12 mars 2025

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(transposition de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques (REC))

Article additionnel avant l'article 5 - Amendement n° 54

(plan national d'accompagnement au renforcement de la cybersécurité)

Article 5

(missions et compétences de l'autorité nationale)

Article 5 bis (nouveau)

(stratégie nationale de cybersécurité)

Article additionnel après l'article 5 bis - Amendement n° 35

(création d'un crédit d'impôt en faveur des PME pour leurs dépenses de cybersécurité)

Article 6

(définitions)

Article 8

(définition des entités « essentielles » du point de vue de la sécurité des systèmes d'information)

Article 9

(définition des entités « importantes » du point de vue de la sécurité des systèmes d'information)

Article 12

(enregistrement des entités « essentielles » et « importantes » auprès de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information)

Article 13

(absence d'application des dispositions du projet de loi aux entités soumises à des exigences équivalentes en application d'un acte juridique de l'Union européenne)

Article 14

(mise en place de mesures de cybersécurité par les entités « essentielles » et « importantes »)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 67

(principe de préférence pour les entreprises de cybersécurité françaises)

Article 15

(opposabilité à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) en cas de contrôle de la mise en œuvre du référentiel qu'elle prescrit en matière de gestion des risques cyber)

Article 16

(exigences de protection cyber supplémentaires pour les opérateurs d'importance vitale (OIV) et pour les administrations)

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 1 rectifié quinquies

(interdiction de contraindre les messageries instantanées à installer des dispositifs de portes dérobées)

Article 17

(obligation de notification à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) par les entités régulées des incidents importants en matière de cybersécurité, notification aux destinataires des services et information du public)

Article 20

(durée de conservation des données collectées par les offices et les bureaux d'enregistrement des noms de domaines)

Article 21

(obligation de publication des données d'enregistrement d'un nom de domaine)

Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 60 rectifié

(échanges d'informations en matière de cybersécurité entre entités régulées)

Article 25

(prescription par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) de mesures nécessaires en cas de menace pour la sécurité des systèmes d'information de plusieurs types d'entités)

Article 26

(habilitation des agents de plusieurs organismes à rechercher et constater les manquements et infractions en matière de cybersécurité)

Article 27

(droits et obligations des agents chargés d'un contrôle de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) et de la personne contrôlée)

Article 28

(devoir de coopération de la personne contrôlée et amende administrative en cas d'obstacle à un contrôle)

Rappel au règlement

Article 29

(forme et prise en charge financière des contrôles)

Article 30

(modalités d'application des dispositions relatives aux prérogatives de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) en matière de recherche et de constatation des manquements)

Article 31

(ouverture d'une procédure à l'encontre de la personne contrôlée)

Article 36

(composition de la commission des sanctions)

Article 37

(sanctions en cas de manquements aux obligations en matière de cybersécurité)

Article additionnel après l'article 37 - Amendement n° 118

(délai d'entrée en vigueur des contrôles et des sanctions susceptible d'être imposés aux entités régulées)

Article additionnel après l'article 39 - Amendements n° 15 rectifié septies et n° 44

(mention de la sécurisation des outils numériques dans un article du code du travail relatif aux conditions et à l'aménagement du poste de travail des travailleurs)

Article 41

(renforcement des sanctions pénales pour améliorer la lutte contre les brouillages)

Article 42

(renforcement des conditions d'accès à une assignation de fréquences déposée par la France auprès de l'Union internationale des télécommunications)

Article 43 A (nouveau)

(désignation de la Banque de France et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme autorités compétentes dans le cas où une entité financière est assujettie à plusieurs autorités de supervision)

Article additionnel après l'article 43 A - Amendement n° 107 rectifié

(institution de l'l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) comme guichet unique en cas de multiplicité d'autorités compétentes et préservation d'une double notification ACPR-ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) pour certains incidents)

Article additionnel après l'article 45 - Amendements n° 119, n° 111 rectifié et n° 112 rectifié

(désignation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)comme institution de référence pour les déclarations d'incidents des entreprises de marché et de prestataires de services sur crypto-actifs)

Article 49

(modifications de la liste des prestataires de services de paiement soumis à une obligation de notification des incidents opérationnels)

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 73

(recours préférentiel aux prestataires tiers de services TIC (technologie de l'information et de la communication) labellisés et assujettis à l'impôt sur les sociétés en France)

Article 56

(adaptations pour rendre applicables en outre-mer les modifications du code monétaire et financier prévues par le présent projet de loi)

Article additionnel après l'article 57 - Amendement n° 74 rectifié

(recours préférentiel aux prestataires tiers de services TIC (technologie de l'information et de la communication) labellisés et assujettis à l'impôt sur les sociétés en France)

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° 14 rectifié

(administration de la preuve du sinistre par l'assureur en cas d'attaques informatiques)

Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° 75 rectifié

((Recours préférentiel aux prestataires tiers de services TIC (technologie de l'information et de la communication) labellisés et assujettis à l'impôt sur les sociétés en France))

Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° 77 rectifié bis

((Recours préférentiel aux prestataires tiers de services TIC (technologie de l'information et de la communication) labellisés et assujettis à l'impôt sur les sociétés en France))

Article 62

(dates d'application des dispositions du titre III sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE