Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2025

Résumés des débats

Nouvelle lecture - 17 février 2025

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article liminaire

(présentation, pour l'exercice en cours et pour l'année à venir, de l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale)

PREMIÈRE PARTIE


Article 1er

(rectification des tableaux d'équilibre)

Article 2

(rectification de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et des sous-objectifs de l'Ondam)

Article 3

(alignement de l'effort contributif des non-salariés agricoles sur celui des travailleurs indépendants)

Article 4

(pérennisation de l'exonération en faveur des employeurs agricoles de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi (TO-DE))

Article 6

(réforme des allègements généraux de cotisations patronales)

Article 6 quater

Article 7

(rationalisation des exonérations de cotisations sociales pour les contrats d'apprentissage, les entreprises d'armement maritime, les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises de croissance)

Article 7 bis A

(plafonnement de la rémunération d'un apprenti exonérée de cotisations salariales)

Article 9

(clauses de sauvegarde des médicaments et dispositifs médicaux)

Article 9 bis A

(réduction de l'assiette de la contribution sociale de solidarité pour les répartiteurs pharmaceutiques)

Article 9 ter A (supprimé)

(taxation des publicités en faveur des boissons alcooliques à La Réunion)

Article 11

(tableaux d'équilibre 2025 et Fonds de solidarité vieillesse (FSV))

Article 14

(approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale)

TROISIÈME PARTIE

Article 15

(régulation des dépenses dans le champ conventionnel)

Article 16

(extension du champ de l'accompagnement à la pertinence des prescriptions)

Article 16 bis A

(amélioration de la coordination entre assurance maladie obligatoire et complémentaires santé en matière de lutte contre la fraude)

Article 16 bis B

(sécurisation de la carte Vitale)

Article 16 bis C

(réforme du service du contrôle médical de l'assurance maladie)

Article 16 bis D

(responsabilisation des patients dans la prise de rendez-vous)

Organisation des travaux

Article 17

(conventionnement des entreprises de taxis avec l'assurance maladie)

Article 17 bis A

(obligation d'équiper de dispositifs de géolocalisation et de systèmes de facturation intégrée les véhicules des transporteurs sanitaires)

Article 17 bis C (supprimé)

(demande de rapport sur la prise en charge anonymisée des frais de transport des mineures ou femmes en situation de violence intra-familiale souhaitant avoir recours à l'avortement)

Article 17 bis D (supprimé)

(définition des conditions dans lesquelles un assuré retrouve ses droits à la sécurité sociale à son retour sur le territoire français)

Article 19

(lutter contre les pénuries de produits de santé)

Article 20

(conditionner la prise en charge de certains dispositifs médicaux numériques à une utilisation effective par le patient)

Article 21 quater

(aide exceptionnelle pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées en difficulté financière)

Article 22

(réforme du mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles)

Article 23 bis A (nouveau)

(précision de l'obligation incombant aux bénéficiaires de pensions de vieillesse résidant à l'étranger de justifier annuellement de leur existence par la production d'un certificat de vie délivré par le consulat français)

Article 24

(mieux prendre en compte le préjudice personnel en consacrant la dualité des prestations d'incapacité permanente de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP))

Article 24 bis

(renforcement de la procédure de recouvrement des indus et suppression de la réforme du tiers payant concernant le complément de libre choix du mode de garde « structure »)

Article 24 quater

(adaptation du droit des prestations familiales et extension de l'assurance vieillesse des aidants à Mayotte)

Article 25

(dotations et transferts des régimes obligatoires de base)

Article 26

(objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès)

Article 27

(objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) et sous-Ondam)

Article 29

(objectif de dépenses de la branche vieillesse)

Article 30

(objectif de dépenses de la branche famille)

Article 31

(objectif de dépenses de la branche autonomie)