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Proposition de loi
d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 30 octobre 2007


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DISCUSSION GENERALE

  • François MARC, auteur de la proposition de loi :
    urgence d'une réforme d'ensemble pragmatique et réaliste de la fiscalité locale. Insatisfaction générale des élus locaux. Constat et objectifs unanimement partagés. Nécessité d'un renforcement de la péréquation et de l'autonomie financière des collectivités locales. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    situation financière difficile des collectivités locales. Nécessité d'un renforcement de la péréquation. Disparité entre les moyens de financement et les actions politiques à mener. Exemple du département de la Creuse. Position de la commission des finances favorable à l'article 2 et défavorable à l'article 1er. (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme :
    avis défavorable du Gouvernement sur cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre FOURCADE :
    texte déséquilibré. Attente d'une réforme fondamentale. Le groupe UMP ne prendra pas part au vote. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    place centrale de la question de la péréquation dans le débat des finances locales depuis une trentaine d'années. Interrogations quant à la pertinence d'une décentralisation générale et quant à l'opportunité de confier toutes les actions sociales aux collectivités territoriales. Fiscalité des entreprises. Notion d'initiatives locales. (texte intégral du JO)
  • Aymeri DE MONTESQUIOU :
    dégradation constante des ressources des communes rurales. Conséquences des réformes successives. Double handicap de la taxe professionnelle. Problème de la péréquation des ressources. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    rappel historique. Nécessité de redonner un nouveau souffle à la péréquation. Dotation "élu local". Réforme de la fiscalité locale. (texte intégral du JO)
  • Gérard MIQUEL :
    compétences et situation financière des départements. Décalage structurel entre décentralisation institutionnelle et décentralisation financière. Caractère obsolète et injuste de la fiscalité locale. Favorable à cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT :
    appel à la cohérence de méthodes législatives, à la cohérence financière et à la cohérence économique et budgétaire. Défavorable à cette proposition de loi. (texte intégral du JO)
  • Michel MOREIGNE :
    rappel historique. Situation financière de la Creuse. Aspiration des zones rurales à un aménagement du territoire équilibré. Nécessité de proposer à nouveau des mesures péréquatrices. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    valeurs locatives. Prise en compte des revenus dans la fiscalité locale. Péréquation. Favorable à cette proposition de loi. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(renforcement de la péréquation)

Article 2

(rapport sur la substitution d'une part additionnelle de contribution sociale généralisée à la part départementale de la taxe d'habitation)