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Proposition de loi
relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 17 novembre 2009


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er

  • François FORTASSIN :
    son amendement n° 1 : limitation à un seul logement par contribuable des dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement locatif privé ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 1 de M. François Fortassin (limitation à un seul logement par contribuable des dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement locatif privé). (texte intégral du JO)
  • Benoist APPARU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. François Fortassin (limitation à un seul logement par contribuable des dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement locatif privé). (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    intervient sur l'amendement n° 1 de M. François Fortassin (limitation à un seul logement par contribuable des dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement locatif privé). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur l'amendement n° 1 de M. François Fortassin (limitation à un seul logement par contribuable des dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement locatif privé). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. L. 2244-1 à L. 2244-4 nouveaux du code général des collectivités territoriales - Création d'une procédure de déclaration de logements en état de vacance anormalement longue)

Article 2

(art. 232 du code général des impôts - Elargissement du champ d'application et hausse des taux de la taxe sur les logements vacants)

Articles additionnels après l’article 2

  • François FORTASSIN :
    son amendement n° 2 : création d'une taxe pour les logements meublés affectés à l'habitation, et dont la durée d'occupation est inférieure à six mois par an ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. François Fortassin n° 2 (création d'une taxe pour les logements meublés affectés à l'habitation, et dont la durée d'occupation est inférieure à six mois par an), n° 3 (possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter la majoration par mètre carré de la valeur cadastrale de certains terrains constructibles) et n° 4 (mesures en faveur de la construction des logements sociaux). (texte intégral du JO)
  • Benoist APPARU, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. François Fortassin n° 2 (création d'une taxe pour les logements meublés affectés à l'habitation, et dont la durée d'occupation est inférieure à six mois par an), n° 3 (possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter la majoration par mètre carré de la valeur cadastrale de certains terrains constructibles) et n° 4 (mesures en faveur de la construction des logements sociaux). (texte intégral du JO)
  • François REBSAMEN :
    intervient sur l'amendement n° 2 de M. François Fortassin (création d'une taxe pour les logements meublés affectés à l'habitation, et dont la durée d'occupation est inférieure à six mois par an). (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    son amendement n° 3 : possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter la majoration par mètre carré de la valeur cadastrale de certains terrains constructibles ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    intervient sur l'amendement n° 3 de M. François Fortassin (possibilité pour les conseils municipaux d'augmenter la majoration par mètre carré de la valeur cadastrale de certains terrains constructibles). (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    son amendement n° 4 : mesures en faveur de la construction des logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Patricia SCHILLINGER :
    intervient sur l'amendement n° 4 de M. François Fortassin (mesures en faveur de la construction des logements sociaux). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur l'amendement n° 4 de M. François Fortassin (mesures en faveur de la construction des logements sociaux). (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    intervient sur l'amendement n° 4 de M. François Fortassin (mesures en faveur de la construction des logements sociaux). (texte intégral du JO)

Article 3 (réservé)

(art. L. 210-1 du code de l'urbanisme - Extension du droit de préemption)

Article 4

(moratoire sur les expulsions locatives)