Proposition de loi
visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique
Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.
Première lecture - 23 mars 2010
DISCUSSION GENERALE
- Yves DÉTRAIGNE, coauteur de la proposition de loi :
son intervention. (texte intégral du JO) - Anne-Marie ESCOFFIER :
son intervention. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
son intervention. (texte intégral du JO) - Catherine MORIN-DESAILLY, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
son intervention. (texte intégral du JO) - Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État à la justice :
son intervention. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
son intervention. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
son intervention. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son intervention. (texte intégral du JO) - Jean-Paul AMOUDRY :
son intervention. (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLE :
son intervention. (texte intégral du JO) - Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son intervention. (texte intégral du JO) - Michel THIOLLIÈRE :
son intervention. (texte intégral du JO) - Antoine LEFÈVRE :
son intervention. (texte intégral du JO) - Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Article 1er
(art. L. 312-9 du code de l'éducation - Sensibilisation des jeunes aux enjeux de la protection de la vie privée sur Internet)- Nicole BONNEFOY :
votera cet article. (texte intégral du JO)
Article 2
(art. 2 de la loi « informatique et libertés » - Qualification juridique de l'adresse IP)- Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État à la justice :
son amendement n° 29 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 29 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Anne-Marie ESCOFFIER :
intervient sur l'amendement n° 29 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article 3
(art. 31-1 nouveau de la loi « informatique et libertés » - Renforcement du correspondant « informatique et libertés »)- Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d’État :
son amendement n° 30 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 8 de Mme Catherine Troendle, n° 17 de M. Claude Domeizel, n° 10 et 11 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 15 de M. Charles Gautier et n° 30 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
intervient sur l'amendement n° 30 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Anne-Marie ESCOFFIER :
intervient sur l'amendement n° 30 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
intervient sur l'amendement n° 30 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLE :
son amendement n° 8 ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 8 de Mme Catherine Troendle, n° 17 de M. Claude Domeizel, n° 10 et 11 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 15 de M. Charles Gautier et n° 39 de la commission. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
soutient l'amendement n° 17 de M. Claude Domeizel ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Paul AMOUDRY :
son amendement n° 10 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
son amendement n° 15 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
son amendement n° 39 ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Paul AMOUDRY :
son amendement n° 11 ; retiré. (texte intégral du JO)
Article 4
(art. 26 de la loi « informatique et libertés » - Autorisation de création des fichiers de police)- Charles GAUTIER :
soutient l'amendement n° 18 de M. Claude Domeizel ; retiré. (texte intégral du JO) - Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n° 1 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
son amendement n° 14 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
son amendement n° 31 ; adopté après modification par les sous-amendements n° 44 et 45 de M. Alex Türk. (texte intégral du JO) - Alex TÜRK :
sur l'amendement n° 31 du Gouvernement, ses sous-amendements n° 44 et 45 ; adoptés. Ses amendements n° 19 et 20 ; devenus sans objet ; et n° 25 ; retiré. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 18 de M. Claude Domeizel, n° 1 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 14 de M. Charles Gautier, n° 19, 20 et 25 de M. Alex Türk ainsi que sur les sous-amendements n° 44 et 45 de M. Alex Türk portant sur l'amendement n° 31 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 18 de M. Claude Domeizel, n° 1 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 14 de M. Charles Gautier, n° 19, 20 et 25 de M. Alex Türk ainsi que sur les sous-amendements n° 44 et 45 de M. Alex Türk portant sur l'amendement n° 31 précité. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
intervient sur le sous-amendement n° 45 de M. Alex Türk portant sur l'amendement n° 31 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 4
- Alima BOUMEDIENE-THIERY :
ses amendements de coordination n° 2 et 3 ; rejetés. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de coordination n° 2 et 3 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO) - Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements de coordination n° 2 et 3 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
Article 4 bis (Nouveau)
(art. 8, 27, 31, 44 et 49 de la loi « informatique et libertés » - Coordinations)- Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
son amendement n° 41 ; adopté. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 41 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article 4 ter (Nouveau)
(art. 13 de la loi « informatique et libertés » - Création au sein de la CNIL d'une formation spécialisée chargée des fichiers de police)- Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
son amendement n° 42 ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO) - Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n° 4 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 42 du Gouvernement et n° 4 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
Article 4 quater (Nouveau)
(art. 16 de la loi « informatique et libertés » - Extension des compétences du bureau de la CNIL)- Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n° 5 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 5 de Mme Alima Boumediene-Thiery et n° 43 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
son amendement n° 43 ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
Article 4 quinquies (Nouveau)
(art. 29 de la loi « informatique et libertés » - Durée de conservation des données et modalités de traçabilité)- Charles GAUTIER :
son amendement n° 13 ; adopté. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 13 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO) - Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13 de M. Charles Gautier. (texte intégral du JO)
Article 4 septies (Nouveau)
(art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Amélioration du contrôle des fichiers d'antécédents judiciaires par le procureur de la République)- Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
son amendement n° 32 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 32 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Alex TÜRK :
intervient sur l'amendement n° 32 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article 4 octies (Nouveau)
(art. 397-5 du code de procédure pénale - Utilisation par le ministère public des fichiers d'antécédents judiciaires dans le cadre des procédures de comparution immédiate)- Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
son amendement n° 33 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 33 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Article 5 bis (Nouveau)
(art. 31 de la loi « informatique et libertés » - Publicité des avis de la CNIL)- Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
son amendement n° 34 ; rejeté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 de M. Alex Türk. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 34 du Gouvernement et n° 9 de M. Alex Türk. (texte intégral du JO) - Alex TÜRK :
intervient sur l'amendement n° 34 du Gouvernement. Son amendement n° 9 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 6
(art. 32 de la loi « informatique et libertés » - Obligations d'information du responsable de traitement)- Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
son amendement n° 35 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Alex TÜRK :
son amendement n° 26 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 24, 26, 27 et 28 de M. Alex Türk, n° 7 de M. Pierre Hérisson et n° 35 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 24, 26, 27 et 28 de M. Alex Türk et n° 7 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO) - Alex TÜRK :
ses amendements n° 27 et 28 ; retirés ; et n° 24 ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre HÉRISSON :
son amendement n° 7 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 7
- Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
son amendement n° 36 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 36 du Gouvernement et n° 22 de M. Alex Türk. (texte intégral du JO) - Alex TÜRK :
intervient sur l'amendement n° 36 du Gouvernement. Son amendement n° 22 ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 40 de la commission et n° 22 de M. Alex Türk. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
son amendement n° 40 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 7
- Alex TÜRK :
son amendement n° 23 : non-application du délit de défaut de sécurité à la notification des failles de sécurité ; retiré. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 23 de M. Alex Türk (non-application du délit de défaut de sécurité à la notification des failles de sécurité). (texte intégral du JO)
Article 8
(art. 38 de la loi « informatique et libertés » - Droit d'opposition à un traitement)- Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
son amendement n° 37 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 37 du Gouvernement et n° 21 de M. Alex Türk. (texte intégral du JO) - Alex TÜRK :
son amendement n° 21 ; retiré. (texte intégral du JO) - Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 21 de M. Alex Türk et n° 46 de la commission. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
son amendement n° 46 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 9 bis
(art. 44 de la loi « informatique et libertés » - Contrôles inopinés de la CNIL)- Yves DÉTRAIGNE :
son amendement n° 12 ; adopté. (texte intégral du JO) - Alima BOUMEDIENE-THIERY :
son amendement n° 16 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n° 12 de M. Yves Détraigne et n° 16 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO) - Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
avis du Gouvernement sur les amendements n° 12 de M. Yves Détraigne et n° 16 de Mme Alima Boumediene-Thiery. (texte intégral du JO)
Article 13
(art. 11, 50, 51, 52, 52-1 [nouveau] et 52-2 [nouveau] de la loi « informatique et libertés » - Dispositions relatives aux actions juridictionnelles)- Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
son amendement n° 38 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n° 38 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur l'amendement n° 38 du Gouvernement. (texte intégral du JO) - Alex TÜRK :
intervient sur l'amendement n° 38 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Yves DÉTRAIGNE :
son intervention. (texte intégral du JO) - Antoine LEFÈVRE :
le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
son intervention. (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)