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Proposition de loi
visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 23 mars 2010


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 312-9 du code de l'éducation - Sensibilisation des jeunes aux enjeux de la protection de la vie privée sur Internet)

Article 2

(art. 2 de la loi « informatique et libertés » - Qualification juridique de l'adresse IP)

Article 3

(art. 31-1 nouveau de la loi « informatique et libertés » - Renforcement du correspondant « informatique et libertés »)

Article 4

(art. 26 de la loi « informatique et libertés » - Autorisation de création des fichiers de police)
  • Charles GAUTIER :
    soutient l'amendement n° 18 de M. Claude Domeizel ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    son amendement n° 1 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    son amendement n° 14 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
    son amendement n° 31 ; adopté après modification par les sous-amendements n° 44 et 45 de M. Alex Türk. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK :
    sur l'amendement n° 31 du Gouvernement, ses sous-amendements n° 44 et 45 ; adoptés. Ses amendements n° 19 et 20 ; devenus sans objet ; et n° 25  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 18 de M. Claude Domeizel, n° 1 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 14 de M. Charles Gautier, n° 19, 20 et 25 de M. Alex Türk ainsi que sur les sous-amendements n° 44 et 45 de M. Alex Türk portant sur l'amendement n° 31 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 18 de M. Claude Domeizel, n° 1 de Mme Alima Boumediene-Thiery, n° 14 de M. Charles Gautier, n° 19, 20 et 25 de M. Alex Türk ainsi que sur les sous-amendements n° 44 et 45 de M. Alex Türk portant sur l'amendement n° 31 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    intervient sur le sous-amendement n° 45 de M. Alex Türk portant sur l'amendement n° 31 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 4

Article 4 bis (Nouveau)

(art. 8, 27, 31, 44 et 49 de la loi « informatique et libertés » - Coordinations)

Article 4 ter (Nouveau)

(art. 13 de la loi « informatique et libertés » - Création au sein de la CNIL d'une formation spécialisée chargée des fichiers de police)

Article 4 quater (Nouveau)

(art. 16 de la loi « informatique et libertés » - Extension des compétences du bureau de la CNIL)

Article 4 quinquies (Nouveau)

(art. 29 de la loi « informatique et libertés » - Durée de conservation des données et modalités de traçabilité)

Article 4 septies (Nouveau)

(art. 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Amélioration du contrôle des fichiers d'antécédents judiciaires par le procureur de la République)

Article 4 octies (Nouveau)

(art. 397-5 du code de procédure pénale - Utilisation par le ministère public des fichiers d'antécédents judiciaires dans le cadre des procédures de comparution immédiate)

Article 5 bis (Nouveau)

(art. 31 de la loi « informatique et libertés » - Publicité des avis de la CNIL)

Article 6

(art. 32 de la loi « informatique et libertés » - Obligations d'information du responsable de traitement)

Article 7

Article additionnel après l'article 7

  • Alex TÜRK :
    son amendement n° 23 : non-application du délit de défaut de sécurité à la notification des failles de sécurité ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 23 de M. Alex Türk (non-application du délit de défaut de sécurité à la notification des failles de sécurité). (texte intégral du JO)

Article 8

(art. 38 de la loi « informatique et libertés » - Droit d'opposition à un traitement)

Article 9 bis

(art. 44 de la loi « informatique et libertés » - Contrôles inopinés de la CNIL)

Article 13

(art. 11, 50, 51, 52, 52-1 [nouveau] et 52-2 [nouveau] de la loi « informatique et libertés » - Dispositions relatives aux actions juridictionnelles)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE