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Proposition de loi
tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 28 juin 2011


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 4 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 146-4-3 (nouveau) du code de l'action sociale et des familles, art. 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Accès des personnels des MDPH aux formations dispensées par le centre national de la fonction publique territoriale)

Article 5 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 146-4 et L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'une convention triennale d'objectifs et de moyens)

Article 6 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 146-7 du code de l'action sociale et des familles - Durée minimale d'ouverture des maisons départementales des personnes handicapées et de leur service d'accueil téléphonique)

Article additionnel après l'article 8

Article 10 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 143-1, L. 143-1-1 (nouveau), L. 143-2, L. 143-3, L. 143-9-1 (nouveau), L. 143-10 et L. 143-11 (nouveau) du code de la sécurité sociale, art. L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles - Décisions des tribunaux du contentieux et de l'incapacité et de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail)

Article 10 bis (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 5211-5 (nouveau) du code du travail - Plan régional pour l'insertion des travailleurs handicapés)

Article 12 bis (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 5213-13 et L. 5213-19 du code du travail - Modification des critères de versement de la subvention spécifique et de l'aide au poste aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile)

Article 12 quater (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 5212-10 du code du travail - Surcontribution des entreprises dites « à quota zéro »)

Article 14 ter A (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation - Définition des conditions de mise en oeuvre des exigences d'accessibilité pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE