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Séance du 28 juin 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’est à cela que ça sert !

M. Yves Daudigny. En un mot, nous sommes confrontés à un problème de cohérence, de vision, de projet global, réfléchi, pesé, concerté, préparé. Nous verrons ce qu’il en sera de la réforme de la perte d’autonomie annoncée depuis 2007…

Aujourd’hui, nous sommes plus trivialement confrontés à une forme de chantage, sûrement tout à fait involontaire. Mais, à nos yeux, rien ne peut justifier le renoncement que vous nous proposez ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, cher Paul Blanc, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a écouté avec la plus grande attention cette discussion générale extrêmement riche et fructueuse.

Vous avez soulevé, monsieur Pignard, le problème de la lenteur avec laquelle la proposition de loi avait été examinée. Je vous réponds que légiférer sur un tel sujet, surtout lorsqu’est prise en compte l’étendue du champ auquel la loi du 11 février 2005 s’applique, constitue nécessairement une tâche complexe. Par ailleurs, vous savez mieux que quiconque qu’il a fallu ménager l’ensemble des contraintes qui pèsent sur le calendrier parlementaire.

Vous avez souligné que certaines mesures représentaient des avancées importantes, notamment pour ce qui concerne l’amélioration du fonctionnement des MDPH ainsi que la situation de leurs personnels. J’ai pris bonne note des regrets que vous avez exprimés, mais j’observe que, de façon générale, vous avez délivré pour ainsi dire un satisfecit à la proposition de loi ; le Gouvernent y est particulièrement sensible.

Le ton de l’intervention de Mme Annie Jarraud-Vergnolle, en revanche, était quelque peu différent. Vous aussi avez soulevé, madame le sénateur, la longueur du temps nécessaire pour légiférer. Mais le reproche que vous avez adressé aux nombreux membres du Gouvernement qui ont choisi de se rendre, le 8 juin dernier, à la conférence nationale du handicap m’a plongée dans la perplexité ; l’étonnement m’a saisie à vous entendre, et j’imagine que Roselyne Bachelot a réagi de la même façon. L’une comme l’autre, nous avons en effet mis notre point d’honneur à permettre que, dans le cadre de la collégialité gouvernementale, l’ensemble de nos collègues puissent assister à ce rendez-vous, non pour applaudir à l’une de nos déclarations, mais afin que chacun apporte sa contribution au débat par la présentation des conséquences spécifiques de la loi du 11 février 2005 dans le domaine de ses attributions. Ainsi le bilan d’étape attendu par les associations de personnes handicapées a-t-il pu être dressé.

Vos objections portaient également sur la question de l’accessibilité et sur l’article 14 ter de la proposition de loi. Comme j’aurai l’occasion de le faire à propos de plusieurs interventions, je veux vous dire que le Gouvernement s’est constamment attaché à un principe de réalité.

Paul Blanc, à travers sa proposition de loi, dont c’est là l’immense apport, ainsi que Sylvie Desmarescaux, dont je salue la présence dans cet hémicycle et dont la contribution a été éminente, se sont précisément attachés à ce principe de réalité. Je ne vous cache pas que, sur le terrain, les objections émanent de tout bord et que les conditions de la mise en accessibilité de la cité, objectif reconnu par tous, approuvé par chacun, « principe irréfragable », réaffirmé par Roselyne Bachelot-Narquin, mais aussi par le Président de la République, « élément intangible » du pacte républicain souligné lors de la conférence nationale du handicap, suscitent des interrogations permanentes.

Vous le savez bien, madame le sénateur, il peut arriver que ce principe d’accessibilité générale soit mis en échec par un site, par la complexité d’une situation. Dans ce cas, les incantations n’y font rien. C’est pourquoi le principe de substitution tel qu’il est posé par ce texte est extrêmement utile.

Je vous prie de croire en mon engagement, mesdames, messieurs les sénateurs, moi qui ai porté ce dossier au sein du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, qui a fait adopter la loi du 11 février 2005.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Le principe de réalité nous impose de chercher encore et toujours les voies et moyens qui permettront à nos compatriotes handicapés d’avoir toute leur place au sein de la cité. D’ici à 2015, admettez-le, la substitution sera, dans certains cas, préférable à la dérogation ou à l’absence de toute mesure à leur attention. Dans ce domaine, l’échec serait pire que tout.

Parmi d’autres sujets, vous avez évoqué le FIPHFP. Au titre de l’accessibilité, 50 millions d’euros étaient prévus, mais à des conditions extrêmement restrictives. Grâce à la conférence nationale du handicap, 150 millions d’euros supplémentaires ont été débloqués, avec des conditions d’emploi beaucoup plus souples. Sauf à méconnaître quelques règles basiques d’arithmétique, il me semble que c’est une avancée.

Par ailleurs, vous avez évoqué la question des auxiliaires de vie scolaire, sujet de préoccupation partagé par tous, en premier lieu par les parents souhaitant inscrire leur enfant handicapé à l’école de la République.

Je ne peux pas vous laisser dire que la situation régresse. La proposition de créer des assistants de scolarisation, portée par Paul Blanc dans le cadre de la mission que lui a confiée le Président de la République sur la scolarisation des enfants handicapés, permet de tourner la page, si je puis dire, de cette difficile et douloureuse situation. Personne n’ignore que les assistants de vie scolaire occupaient des postes précaires et que, parfois, leur profil était inadapté à la situation parfois très complexe des enfants dont ils devaient s’occuper, faute, de surcroît, de disposer du temps nécessaire à l’exercice de cette charge.

Encore une fois, madame le sénateur, je ne peux vous laisser parler de régression.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Savez-vous donc combien de questions ont été posées au Gouvernement à ce sujet ?

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Madame Escoffier, vous avez démontré que vous aviez une connaissance précise de la politique du handicap telle qu’elle est conduite dans notre pays. Votre contribution a été importante, car vous avez montré tout l’enjeu de la proposition de loi, très attendue, qui permet d’améliorer sensiblement la loi de 2005. Ces progrès, nous les devons à Paul Blanc et à votre travail, mesdames, messieurs les sénateurs.

Madame le sénateur, vous avez dit regretter que l’on n’ait pas pu maintenir le principe, adopté en première lecture, de l’intégration de la prise en charge de l’aide ménagère dans la prestation de compensation du handicap.

Pareillement, j’ai bien noté les préoccupations que vous avez exprimées s’agissant de la prise en charge des autistes. C’est un sujet extrêmement délicat sur lequel Roselyne Bachelot-Narquin, ainsi qu’elle me le disait en aparté, continue d’être mobilisée.

La prise en charge et l’accompagnement des personnes autistes suscitent de réelles difficultés. Pour être précise, je rappellerai que 206 millions d’euros de crédits ont été alloués au plan autisme porté en 2008 par Roselyne Bachelot-Narquin, afin de créer 4 100 places d’accueil. À ce jour, 52 % des objectifs du plan ont été atteints.

J’ajoute, parce que c’est un point très sensible, que 371 places dites « expérimentales », pour un montant de 19,2 millions d’euros, ont été créées. Elles nous permettront d’avoir une approche beaucoup plus volontariste et précise des méthodes comportementalistes, que les parents attendent, même si elles font encore débat.

S’agissant des personnes âgées dépendantes, je rappelle que les concertations engagées dans le cadre du débat sur la dépendance seront closes à la fin du mois de juin. La question du handicap vieillissant est naturellement au cœur de ces préoccupations, ainsi que nous l’avions annoncé. Sur les 2 500 places prévues dans le plan de création de places lancé en 2008, 800 sont d’ores et déjà autorisées. Les personnes âgées vieillissantes ont besoin de voir leur cas pris en compte de manière spécifique.

Madame Pasquet, vous avez souligné quelques points positifs de cette proposition de loi, ce dont je me réjouis. En particulier, vous avez évoqué les avancées que contient sa première partie. En revanche, j’ai été quelque peu choquée de vous entendre parler de « citoyens de seconde zone ». Qui a prononcé ces mots, madame le sénateur ? Personne sur aucune de ces travées, personne au Gouvernement ! Il est inimaginable ne serait-ce que d’avoir en tête cette expression, alors même que l’engagement en faveur de nos compatriotes handicapés n’a jamais été aussi fort et n’a jamais suscité une telle mobilisation.

Je vous laisse bien volontiers vos termes, madame le sénateur, qui ne reflètent pas l’engagement du Gouvernement ni le vôtre, au fond, je le sais bien.

Je le répète, nous ne pouvons laisser se développer une situation de blocage au motif que la société ne comprendrait pas les enjeux de l’accessibilité. Pour éviter ce blocage, nous préférons en effet l’idée de la substitution, seule à même de nous permettre d’avancer sur le sujet.

Monsieur Daudigny, au cours de votre exposé, très argumenté, vous avez balayé un certain nombre de sujets, décernant ici et là quelques satisfecit.

M. Guy Fischer. En tant que président de conseil général, c’est un fin connaisseur de ces questions !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Roselyne Bachelot-Narquin et moi-même nous en réjouissons. Ainsi, vous approuvez les dispositions relatives au financement des MDPH – l’effort est important –, à leur statut et à celui de leurs personnels. Je vous en remercie.

Le financement atteint 4,26 millions d’euros pour l’année 2010, 47,15 millions d’euros pour 2011 et, afin d’apurer l’écart, 17,9 millions d’euros pour 2006 et 2009, soit un total de 69,31 millions d’euros. Il s’agit là d’un effort tout à fait important.

Sur la question de l’accessibilité, vous opposez les mêmes objections que Mme Jarraud-Vergnolle. Vous ne m’en voudrez donc pas si celles-ci appellent de ma part les mêmes réponses. Dans ce domaine, je pense que les positions doctrinales sont fragiles.

Nous devons avancer sur cette question en interrogeant toujours la capacité de notre société à dépasser ces obstacles. C’est pourquoi la proposition de loi autorise, en les encadrant strictement, les dérogations au principe général d’accessibilité dès lors que celui-ci apparaît irréalisable. Pour autant, nous ne renonçons pas à travailler sur ce sujet, car il nous semble qu’il est préférable d’approfondir cette piste plutôt que de renoncer ou d’être incompris.

Cela étant, je le répète, l’engagement pour 2015 est intangible, irréfragable, mais il n’empêche que les difficultés de mise en œuvre du principe d’accessibilité doivent être traitées. C’est ce à quoi s’emploie Paul Blanc dans sa proposition de loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ces questions doivent être mises en perspective avec le débat sur la dépendance, car ces deux sujets s’imbriquent et, même, se télescopent, si je puis dire.

Les débats interdépartementaux et interrégionaux que Roselyne Bachelot-Narquin et moi-même avons animés nous ont beaucoup appris. L’apport des associations de personnes handicapées, comme toujours sur ces sujets, a été irremplaçable et nous a permis de mieux comprendre les enjeux liés à la perte d’autonomie et à son accompagnement.

Avant de terminer, je veux redire à Paul Blanc mon amitié et mon admiration pour l’immense travail qu’il a accompli. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles du texte élaboré par la commission.

Je rappelle que, aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les « conformes » ou les articles additionnels qui sont sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.

TITRE IER

AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES

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Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Article 4 (Texte non modifié par la commission)

Article 2

(Non modifié)

I. – (Non modifié)

II. – Après l’article L. 146-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 146-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 146-4-1. – Le personnel de la maison départementale des personnes handicapées comprend :

« 1° Des personnels mis à disposition par les parties à la convention constitutive. Pour les fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l’État, la mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée. Elle donne lieu à remboursement, selon les modalités prévues à l’article L. 146-4-2 et dans des conditions précisées par décret. La durée du préavis prévue dans la convention de mise à disposition ne peut être inférieure à six mois. Les modalités selon lesquelles l’agent peut demander à mettre fin à sa mise à disposition et selon lesquelles l’État est tenu de faire droit à sa demande sont prévues par un décret en Conseil d’État ;

« 2° Le cas échéant, des fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, placés en position de détachement ;

« 3° Le cas échéant, des agents contractuels de droit public recrutés par la maison départementale des personnes handicapées pour une durée déterminée ou indéterminée et soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

« 4° Le cas échéant, des agents contractuels de droit privé recrutés par la maison départementale des personnes handicapées.

« Les personnels sont placés sous l’autorité du directeur de la maison départementale des personnes handicapées dont ils dépendent et sont soumis à ses règles d’organisation et de fonctionnement. »

III et IV. – (Supprimés)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Article 5 (Texte non modifié par la commission)

Article 4

(Non modifié)

I. – Après le même article L. 146-4, il est inséré un article L. 146-4-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 146-4-3. – Le Centre national de la fonction publique territoriale est compétent pour définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la formation professionnelle des personnels des maisons départementales des personnes handicapées, quel que soit leur statut. 

« La cotisation due par chaque maison départementale des personnes handicapées au Centre national de la fonction publique territoriale est déterminée selon les conditions prévues à l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. »

II. – (Non modifié)

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. Chacun en conviendra, la question de la formation des professionnels qui travaillent au sein des maisons départementales des personnes handicapées est primordiale.

Il s’agit, et c’est ainsi que nous le comprenons, de permettre que les différents agents qui interviennent au sein des MPDH aux côtés des personnes en situation de handicap puissent accéder à des formations professionnelles qui leur soient utiles dans l’exercice de leurs missions et, par voie de conséquence, qui soient utiles aux usagers. Cette formation est d’autant plus indispensable que les difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap sont très différentes des unes des autres et peuvent conduire à des situations de sur-handicap.

Nous accueillons donc avec satisfaction cet article, qui, outre qu’il permet une meilleure compréhension des enjeux, des difficultés, des réponses à apporter ainsi que des conditions particulières d’accueil, devrait permettre l’émergence d’une culture commune. Cette culture peut être d’autant plus facilement partagée qu’elle résulte d’un lieu commun de formation connu pour ses qualités : le Centre national de la fonction publique territoriale.

Nous avons toutefois une interrogation. En effet, si cet article complète la liste des missions du CNFPT afin d’autoriser celui-ci à assurer la formation professionnelle des personnels des MDPH, quel que soit leur statut, un doute demeure sur le financement.

Le paragraphe II de cet article, qui n’a pas fait l’objet de modification depuis son adoption en première lecture au Sénat, prévoit que, pour les fonctionnaires territoriaux mis à disposition de la MDPH, la cotisation continuera d’être versée par les conseils généraux et que les MDPH s’acquitteront elles-mêmes des cotisations dues pour les personnels contractuels et les fonctionnaires hospitaliers ou d’État placés en position de détachement.

Les fonctionnaires hospitaliers ou d’État mis à leur disposition demeurent, quant à eux, dépendants de leur administration d’origine.

De fait, nous craignons que ces salariés ne puissent pas bénéficier, dans les mêmes conditions que leurs collègues, de ces formations, leur administration d’origine pouvant être rétive à engager des dépenses de formation qui ne sont pas indispensables au fonctionnement de leurs propres services et pour des agents qui exécutent leurs missions dans d’autres lieux que leur administration d’origine.

Ne croyez-vous pas, madame la ministre, qu’il s’agit là d’un risque bien réel et qu’il faudrait donc travailler à l’élaboration d’un dispositif prenant par exemple la forme d’une compensation financière en direction des administrations dont ces agents dépendent ?

M. le président. Je mets aux voix l'article 4.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Article 6 (Texte non modifié par la commission)

Article 5

(Non modifié)

I. – (Non modifié)

II. – Après l’article L. 146-4 du même code, il est inséré un article L. 146-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 146-4-2. – La convention constitutive du groupement précise notamment les modalités d’adhésion et de retrait des membres et la nature des concours qu’ils apportent.

« Est annexée à cette convention constitutive une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens signée entre la maison départementale des personnes handicapées et les membres du groupement et dont le contenu est fixé par arrêté ministériel.

« La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés à la maison départementale des personnes handicapées, ainsi que les moyens qui lui sont alloués pour les remplir. Elle fixe en particulier le montant de la subvention de fonctionnement versée par l’État et précise, pour la part correspondant aux personnels mis à disposition, le nombre d’équivalents temps plein qu’elle couvre. En aucun cas cette part ne peut être inférieure au montant versé par le groupement au titre du remboursement mentionné au 1° de l’article L. 146-4-1 et figurant dans la convention de mise à disposition.

« Un avenant financier précise chaque année, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, les modalités et le montant de la participation des membres du groupement. Elle mentionne le montant du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au conseil général et destiné à contribuer au fonctionnement de la maison départementale. »

III. – Les conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens prévues à l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles doivent être signées au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant la date de promulgation de la présente loi. Elles entrent en vigueur au 1er janvier de cette même année.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.

Mme Isabelle Pasquet. L’article 5 est en quelque sorte le jumeau de l’article 2 ou, plus précisément, celui sans lequel les engagements forts que l’État a pris à l’article 2 ne pourraient pas être concrétisés. Vous comprendrez donc que nous y soyons très attachés.

Nous sommes d’autant plus attachés à ce dispositif que, dans les départements, dont beaucoup d’entre nous sommes également les représentants, les dettes de l’État se sont accumulées, sans que le Gouvernement le reconnaisse. Je me souviens d’ailleurs que, lors de l’examen de la proposition de loi en première lecture, la secrétaire d’État alors chargée de ce dossier m’affirmait que j’avais tort de parler de dettes.

Les efforts financiers engagés depuis lors par le Gouvernement, à travers la loi de finances rectificatives pour 2010 et celle pour 2011, qui se sont concrétisés par le déblocage de près de 23 millions d’euros, me donnent rétrospectivement raison.

Mais, surtout, et c’est là le plus important, la proposition de loi semble régler la totalité des dettes passées et permet d’éteindre les actions juridiques en cours et à venir, ce qui, là encore, est une bonne chose. Il n’est en effet pas souhaitable que le Gouvernement attende, comme cela a été le cas avec le fonds de protection de la petite enfance, d’être condamné pour s’acquitter de ses dettes à l’égard des départements.

Nous serons donc très vigilants quant à l’application de l’article 5. Nous prenons certes acte de vos engagements, madame la secrétaire d’État, mais nous n’ignorons pas qu’un engagement peut parfois être oublié, y compris lorsqu’il est défini dans des conventions pluriannuelles. Toutefois, je ne peux nier que celles-ci constituent une avancée. Elles permettent clairement aux différents acteurs d’avoir une visibilité sur les années à venir, ce qui participe à sécuriser à la fois les professionnels et les usagers.

Pour autant, comme je l’ai déjà exprimé en première lecture, l’absence de parallélisme entre la durée de ces conventions – trois ans – et celle des contrats de mise à disposition – cinq ans – risque de soulever quelques difficultés, ce que nous ne pouvons que déplorer.

Malgré ces réserves, nous considérons que l’article 5 va dans le bon sens. Je pense par exemple au fait que la participation de l’État ne peut être inférieure aux sommes avancées par le groupement pour le paiement des salaires, pour autant que l’évaluation des besoins des MDPH en personnels soit juste. Sans doute serait-il souhaitable, afin de prévenir toute contestation, que les associations qui représentent les personnes en situation de handicap ou leurs proches soient associées à la phase de définition des besoins en personnels.

Par ailleurs, aucun mécanisme de réévaluation exceptionnelle de la convention n’est prévu. Or on peut très bien imaginer que, durant une période couverte par une convention, les besoins s’accroissent, notamment à la suite de l’ouverture sur le territoire départemental d’un établissement médico-social. Cela pourrait entraîner une augmentation du nombre de demandeurs, donc des besoins nouveaux. Or la convention étant fixée pour trois ans, les MDPH et les départements devront assumer seuls les dépenses liées à ces besoins nouveaux, ce que nous regrettons. Sans doute aurait-il fallu prévoir une clause de révision exceptionnelle à la demande des groupements.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Après les mots :

les missions

insérer les mots :

, les besoins constatés localement.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Dans une autre vie, lorsque j’étais conseiller général du Rhône, avec M. Michel Mercier et Mme Muguette Dini, j’ai été confronté à la question qui nous occupe aujourd’hui.

Aux termes de l’alinéa 6 de l’article 5, « un avenant financier précise chaque année, en cohérence avec les missions et les objectifs fixés par la convention pluriannuelle, les modalités et le montant de la participation des membres du groupement ».

Or Mme Pasquet a souligné, lors de la discussion générale et dans son intervention sur l’article 5, combien le financement des MDPH était un élément essentiel. À cet égard, il faut rendre hommage à Paul Blanc, qui a su clarifier les modalités de ce financement. Nous ne sommes toutefois pas entièrement satisfaits. Si nous l’étions, nous ne jouerions pas notre rôle d’opposant. (Exclamations sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.) Nous nous efforçons toujours, dans la mesure du possible, de faire en sorte que les problèmes soient résolus dans l’excellence. (Sourires.)

Les problèmes financiers rencontrés ces dernières années par les MDPH, qui résultent principalement de difficultés liées à la fois au manque de personnels et au statut de ces derniers, ont eu des conséquences importantes pour les usagers. Ceux-ci ont vu l’examen de leur dossier différé, ce qui a conduit à des retards dans le versement des prestations qui leur étaient dues. Lorsque l’on connaît l’importance de ces prestations, il est évident que tout doit être mis en œuvre pour qu’une telle situation ne se renouvelle pas.

Cela étant, nous prenons acte des engagements du Gouvernement. Nous voterons donc l’article 5. (Exclamations sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.) Toutefois, nous considérons qu’il convient d’y apporter une précision.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. C’était trop beau !

M. Guy Fischer. Sans doute me répondra-t-on qu’elle est inutile…

Si l’annexe doit être conforme aux objectifs et aux missions des MDPH, il n’est pas précisé qu’elle doit également être conforme aux besoins constatés. D’aucuns diront que cela est implicite dans la mesure où l’annexe renvoie aux missions des MDPH. Au vu du passé, nous considérons que cette précision demeure importante. Voilà pourquoi nous présentons cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement apporte effectivement une précision inutile, monsieur Fischer. Malgré mon désir de vous être agréable, je ne puis donc émettre qu’un avis défavorable.

Le principe même de l’avenant financier est d’adapter les dispositions de la convention pluriannuelle aux réalités pratiques parmi lesquelles figurent les besoins constatés à l’échelon local. Votre précision viendrait donc à terme complexifier la rédaction de l’article 5, qui, en l’état, est suffisamment protecteur de la santé financière des MDPH.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Malgré la joie que me vient de me procurer l’annonce de la nomination de Christine Lagarde à la tête du FMI (Vifs applaudissements sur les travées de lUMP.) et les excellentes dispositions dans lesquelles je suis à votre égard, monsieur Fischer, je ne peux que souscrire à l’excellente argumentation de M. Paul Blanc et émettre, moi aussi, un avis défavorable.