Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes

Résumés des débats

Première lecture - 15 décembre 2014

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. L. 2113-7, L. 2113-8 et L. 2114-1 du code général des collectivités territoriales - Composition transitoire du conseil municipal de la commune nouvelle)

Article 1er bis

(art. L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales - Détermination du nom de la commune nouvelle)

Article 5 A (nouveau)

(art. L. 321-2 du code de l'environnement - Champ d'application de la « loi littoral » sur le territoire de la commune nouvelle)

Article 5 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 123-1-1-1 du code de l'urbanisme - Possibilité de recourir à des plans de secteur dans les plans locaux d'urbanisme pour la prise en compte des spécificités des communes déléguées)

Article additionnel après l’article 6

Article 7

(art. L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales - Délai de rattachement à un EPCI à fiscalité propre d'une commune nouvelle issue du regroupement des communes membres d'un EPCI à fiscalité propre)

Articles additionnels après l'article 8

Article 9

(art. 1638 du code général des impôts - Faculté de réduire le délai d'harmonisation progressive des taux d'imposition d'une commune nouvelle)

Article 10

(art. L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales - Maintien pendant trois ans du niveau des dotations forfaitaires de l'Etat pour les communes nouvelles)

Articles additionnels après l'article 11

Article additionnel avant l'article 12


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE