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Proposition de loi
tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 11 mars 2021


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 2

Article 4

(expérimentation sur l'utilisation d'informations accessibles sur les plateformes en ligne)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 7 rectifié ter

(missions de recherche et de constatation de fraudes sociales - Échanges de renseignements et documents entre agents habilités par le président du conseil départemental - Autorisation)

Article 8

(communication aux organismes et administrations compétents des principales caractéristiques des logements donnant lieu au versement d'une aide personnalisée au logement)

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 8 rectifié ter

(attribution du revenu de solidarité active (RSA) - Changement de procédure à compter du 1er janvier 2023)

Article 10

(conventions pour l'établissement de certificats d'existence)

Article 12

(rapport sur la lutte contre la fraude transfrontalière)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 15

(fraude patronale aux cotisations sociales - Rapport au Parlement)

Article 14

(obligation de verser les allocations et prestations sociales sur un compte bancaire ouvert dans un établissement ouvert en France ou dans un État partie à l'Espace économique européen)

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 9 rectifié ter

(flagrance sociale - Extension à tout type de fraude sociale)

Article 15

(exigence d'une copie couleur du titre d'identité pour l'inscription au RNIPP)

Article 18

(habilitation d'agents des organismes de sécurité sociale et de l'inspection du travail à mener des enquêtes judiciaires)

Intitulé de la proposition de loi


EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE