Accès article par article

Question préalable
Demande de renvoi à la commission
Avant l'article 1er
Art. 1er
Mesures de codification et dispositif de garantie des droits de trafic des compagnies aériennes cotées
Art. 2
Composition du conseil d'administration et du conseil de surveillance d'Air France
Art. 3
Prolongation du statut du personnel jusqu'à deux ans après la privatisation pour permettre la conclusion d'un accord collectif
Art. 4
Prolongation du conseil d'administration après la privatisation jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil d'administration
Art. 5
Echange salaire contre actions et condition d'accession des salariés aux titres mis sur le marché
Art. 6
Mise à jour du code de l'aviation civile