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Séance du 12 février 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. 5
Dossier législatif : projet de loi  relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 6

M. le président. « Art. 6. - I. - Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-4 du code de l'aviation civile sont abrogées.

« II. - Les dispositions de l'article 2 de la présente loi entrent en vigueur à la date du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Air France.

« Les dispositions des articles L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2 du code de l'aviation civile sont abrogées à cette même date. »

La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Mme Odette Terrade. Alors que nous terminons l'examen de ce projet de loi de privatisation de la compagnie Air France, je voudrais attirer votre attention sur les résultats du trafic aérien et la spécialisation des deux aéroports parisiens, Orly et Roissy-Charles-de-Gaulle, l'un pour le trafic domestique et l'Union européenne, l'autre pour le trafic international.

Ces choix ont abouti à une sous-utilisation des installations d'Orly et à un surcoût économique dans la gestion de la plateforme, conduisant à des réductions d'effectifs et à une augmentation nuisible du trafic de Roissy.

De fait, depuis de nombreuses années, on assiste à un déclin de la plateforme d'Orly, avec la disparition de milliers d'emplois induits. Ce déclin va s'accentuer avec la faillite d'Air Lib et, je l'ai dit lors de la discussion générale, toutes les conséquences en termes d'emplois et de ressources pour les collectivités locales.

En réalité, c'est donc non pas en termes d'opposition que l'on doit envisager le développement de nos deux aéroports, mais en pleine complémentarité.

L'agglomération parisienne est desservie par deux platesformes aéroportuaires, Orly au sud, Roissy au nord. Elle a besoin de ses deux aéroports pour assurer la desserte équilibrée de l'ensemble du Bassin parisien.

La situation actuelle est marquée par une confusion dommageable.

D'un côté, il est évident que le centre principal, le lieu de croissance est à Roissy, qui dispose d'un potentiel important.

De plus, à partir du moment où Air France a opté pour une stratégie de hub, cela implique qu'elle rabatte le plus possible son trafic sur Roissy.

Dans le même temps, cependant, Orly garde une image de marque bien meilleure : c'est l'aéroport le plus demandé, aussi bien sur le plan local que sur le plan international. Il y aurait un grand danger pour Air France à abandonner Orly uniquement aux compagnies low cost.

Il faut donc développer conjointement les atouts des deux aéroports.

Cela passe par une liaison commode et rapide entre les deux plateformes, liaison qui, actuellement, fait cruellement défaut. Les deux aéroports ont été conçus non seulement hors du rail, mais même en opposition avec le rail, du moins pour Orly.

La liaison ferrée Orly-Roissy est prévue, mais sa réalisation sera étalée et menée en plusieurs phases. Accorder la priorité à cette liaison complète entre les deux aéroports constituerait un élément important - ce ne serait pas le seul - à la fois pour la complémentarité de l'activité des deux aéroports, mais aussi pour la redynamisation du pôle économique et du bassin d'emploi d'Orly.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 12 est présenté par MM. Pastor, Marc et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

L'amendement n° 19 est présenté par Mmes Beaufils, Terrade, Beaudeau et Luc, MM. Le Cam et Coquelle, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer l'article 6. »

L'amendement n° 2, présenté par M. Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

« Dans le I de cet article, remplacer la référence : "L. 341-4" par la référence "L. 342-4". »

La parole est à M. François Marc, pour présenter l'amendement n° 12.

M. François Marc. L'article 6, dont nous proposons la suppression, résume jusqu'à la caricature l'esprit du projet de loi tout entier et la politique du transport aérien d'un gouvernement assoiffé de dérégulation.

A l'occasion de l'examen du texte constitutionnel relatif à l'organisation décentralisée de la République, nous avons déjà dénoncé ici l'attitude du Gouvernement qui consiste à laisser les territoires à leur misère. Il est en effet prévu dans le projet de loi constitutionnelle une procédure d'expérimentation à la carte, qui donnera la possibilité aux régions et aux territoires riches de mettre en oeuvre des compétences, à titre expérimental et de manière exceptionnelle, dès lors qu'ils en auront les moyens. A l'inverse, les territoires modestes, à faibles ressources, ne pourront pas expérimenter grand-chose, faute des ressources nécessaires.

Nous sommes ici au coeur d'une logique tout à fait explicite qui consiste à abandonner totalement des territoires à leur sort et, en l'occurrence, à se priver de toutes les procédures qui permettraient d'exiger d'Air France qu'elle assume des missions de service public et des missions d'intérêt général.

Certes, s'agissant de l'équilibrage des comptes, il faut prendre en considération la dimension économique et financière, qui peut se comprendre dans la logique du texte qui nous est proposé.

En revanche, il paraît incompréhensible que cela conduise à l'abandon total des missions de service public et des missions d'intérêt général, d'autant plus incompréhensible pour qui relit les propos que tenait M. Le Grand à l'occasion de la discussion budgétaire. On est frappé de constater que M. le rapporteur prônait un changement de politique de desserte aérienne à l'égard des territoires. Cela faisait d'ailleurs deux ou trois ans qu'il dénonçait l'abandon progressif d'un certain nombre de lignes, au détriment des lignes moyennes, ainsi que des modifications de programmes et des suppressions de lignes, surtout dues à Air France.

De la même façon, au moment du vote du budget, il y a quelques semaines, M. le rapporteur indiquait qu'il fallait assouplir les critères d'éligibilité au fonds d'intervention pour les aéroports et les transports aériens, le FIATA, afin qu'un nombre plus important de liaisons puissent bénéficier de ce soutien. Il indiquait également qu'il fallait raisonner en termes de « liaison de service public ». Or, aujourd'hui, en totale contradiction avec lui-même, M. le rapporteur balaie tout ce qui a fait sa philosophie naguère, notamment pour laisser aux entreprises l'entière liberté de fixer leurs tarifs. Car, dans l'expression « missions de service public », il faut entendre également la fixation des prix, mes chers collègues !

Donc, une fois privatisée, Air France va non seulement continuer d'abandonner des dessertes, ce que M. le rapporteur a pu dénoncer en d'autres temps, mais aussi inscrire les tarifs dans un processus inflationniste, au grand dam des territoires les plus excentrés, des petites villes et des villes moyennes.

Cette logique de dérégulation est tout à fait inadmissible, raison pour laquelle nous proposons de supprimer l'article 6.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 19.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement tire la conséquence de tous ceux qui ont été précédemment déposés puisqu'il tend à supprimer l'article 6, qui vise à modifier le code de l'aviation civile pour faire tomber les entreprises de transport aérien, dont Air France, dans le domaine de la législation de droit commun.

Nous avons déjà eu maintes fois l'occasion de le dire tout au long de ce débat, mais je le répète : il n'y a pire avenir pour une entreprise de transport aérien - et pour Air France - que de perdre ses prérogatives publiques au profit de prérogatives privées ; il n'y a pire avenir pour les usagers des transports aériens que de perdre des entreprises assurant des missions de service public au profit d'entreprises privatisées dévouées corps et âme aux logiques du marché.

Nous nous trouvons dans une situation dans laquelle brader les entreprises publiques est devenu un objectif pour le Gouvernement sans que celui-ci en mesure pour autant les implications sur le service apporté aux usagers et sur les entreprises elles-mêmes. Croire que l'abandon du secteur public au profit du secteur privé n'aura que des conséquences positives relève de l'utopie.

Vous parlez de bienfait pour le transport aérien, monsieur le ministre ; moi, je parlerai de débandade ! Quel avenir envisagez-vous pour le transport aérien, sinon un avenir sombre ? Les entreprises régionales seront amenées à disparaître, et Air France recentrera ses activités dans un but de rentabilité.

Qui assumera les vols nationaux ? Qui assumera les missions de service public ? Les low cost ? Assurément pas ! Fort attrayantes pour certains, ces compagnies prétendument à bas coût n'ont qu'un seul objectif : le profit à tout prix. Aujourd'hui, elles tissent une toile tentaculaire qui donne à croire qu'elles pallieront les carences futures des grandes compagnies privées. Mais qu'adviendra-t-il demain ? Consolidées autour de quelques monopoles, ces compagnies abandonneront les lignes peu rentables tout en continuant à communiquer sur des tarifs prétendument attractifs, mais pourtant très chers pour le passager.

Ce processus est d'ailleurs déjà engagé ! Qui, en fin de compte, en pâtira sinon, bien évidemment, les usagers et les employés ?

Toutes ces considérations nous conduisent à plaider contre le retour des entreprises de transport aérien et de la société Air France dans le droit commun. Mieux vaut réfléchir à la création d'un véritable pôle public du transport aérien dans lequel l'Etat conserverait une réelle marge d'intervention et d'initiative et grâce auquel tous eraient bénéficiaires : salariés, usagers et Etat !

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement et de montrer ainsi votre attachement aux missions de service public qu'assument les entreprises de transport aérien françaises.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 2 et donner l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 12 et 19.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. L'amendement n° 2 vise simplement à corriger une erreur matérielle.

Quant aux amendements n°s 12 et 19, la commission y est évidemment défavorable.

Cependant, je ne peux pas laisser sans réponse les propos qu'a tenus à l'instant notre collègue M. Marc : les obligations de service public - les OSP - et l'aménagement du territoire n'ont rien à voir avec le statut de l'entreprise.

Mme Hélène Luc. Bien sûr que si !

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Mais non ! La raison en est d'ailleurs évidente : les lignes aériennes dites « OSP », qui bénéficient de subventions du FIATA, sont choisies au terme d'un appel d'offres auquel peuvent répondre les entreprises tant privées que publiques. Le statut de l'entreprise n'intervient donc pas du tout en la circonstance.

Je souhaitais rectifier cette erreur.

Je rappelle par ailleurs que le FIATA intervient dès lors que sont remplis un certain nombre de critères, que je ne citerai pas tous, qui portent notamment sur la proximité d'autres aéroports ou sur la substitution de moyens alternatifs de transport.

Le FIATA a lui-même succédé au fonds de péréquation du transport aérien, le FPTA, à la naissance duquel j'avais eu, avec le comité Abraham, l'honneur de participer, et je parle sous le contrôle de ceux qui connaissent bien la DGAC. Le FPTA, je le dis comme je le pense, a été amélioré par le précédent grouvernement, qui a élargi son champ d'application en même temps qu'il réduisait la ressource prélevée sur les passagers.

La mission majeure du FIATA, je dirai même sa seule fonction, est de rééquilibrer les chances territoriales, de refuser les fatalités territoriales. Elle est donc totalement indépendante du statut de l'entreprise, et je ne voudrais pas que l'on puisse penser que, parce que l'on ouvre le capital d'Air France, on abandonnerait l'aménagement du territoire !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Je suis bien entendu favorable sur l'amendement n° 2.

En revanche, je suis défavorable aux amendements n°s 12 et 19.

Monsieur Marc, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, il va vous falloir résoudre une contradiction qui s'est manifestée tout au long du débat.

Vous vous êtes largement félicités des bénéfices dégagés par Air France, dont vous en avez tiré argument pour demander que l'on ne change pas la donne, que l'on ne modifie pas le statut de l'entreprise. Or, si Air France dégage des bénéfices, si son chiffre d'affaires est en hausse, si ses effectifs sont passés en quelques années de 56 000 à 70 000 salariés, c'est justement parce qu'elle est sortie de l'économie administrée, monsieur Marc, alors que vous-même êtes resté dans cette logique. On ne peut pas, même lorsqu'il s'agit d'aménagement du territoire, enjoindre à une entreprise comme Air France de faire du Paris-Rodez à 50 euros, sauf à la voir perdre de son chiffre d'affaires, perdre ses marges et, finalement, devoir être renflouée - ou ne pas l'être - par le contribuable.

Si, au contraire, on laisse jouer le marché par le biais d'appels d'offres et de consultations, si l'on fait appel au FIATA pour obtenir une aide au billet, alors, on peut desservir le territoire. Mais ne confondez pas l'aménagement du territoire et l'harmonisation des statuts et des règles du jeu entre les compagnies aériennes !

Si nous souhaitons le maintien de l'article 6, c'est évidemment pour pouvoir harmoniser les statuts des compagnies aériennes de façon que la concurrence soit loyale et qu'Air France puisse non seulement jouer à jeu égal avec les autres compagnies, mais également passer de bons acords avec certaines d'entre elles et assurer ainsi une desserte mondiale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 12 et 19.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

2023uM. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Art. 6
Dossier législatif : projet de loi  relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Marie-France Beaufils pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Tout au long de la discussion, nous avons essayé de parvenir à un échange. Pourtant, j'ai plutôt l'impression qu'il n'y a eu qu'une succession d'interventions. La majorité sénatoriale m'a même paru avoir du mal à s'engager dans un vrai débat, dans le débat politique de fond qui aurait dû avoir lieu sur ce que devrait être aujourd'hui l'aménagement du territoire dans une conception qui intègre tous les modes de transport.

J'ai bien entendu certaines remarques. Ainsi, vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, que votre démarche était appréciée et approuvée par la majorité des salariés d'Air France. Ayant eu l'occasion de rencontrer les représentants des salariés, j'ai pu constater que les pilotes, qui considéraient d'un oeil peut-être bienveillant une ouverture plus large du capital lors des premières négociations, ont eux-mêmes rejoint la grande majorité des autres salariés dans leur refus du projet de loi tel qu'il nous est présenté aujourd'hui.

Il semble aussi que, de surcroît, certains économistes - et je ne me réfère pas à ceux qui sont mes amis, pour ne pas me voir de nouveau taxée de dogmatisme - soulèvent également la question du risque que comporte une ouverture très large du capital de l'entreprise qui serait caractérisée par une très faible participation de l'Etat.

Tout à l'heure, nous avons essayé d'expliquer pourquoi nous étions inquiets pour le service public. Votre exemple de la liaison Paris - Rodez, monsieur le ministre, me donne un argument supplémentaire. Je suis pour ma part favorable à la péréquation ; ainsi, j'estime qu'une entreprise de service public telle que peut l'être Air France si l'Etat conserve une participation majoritaire dans son capital est précisément en mesure de faire en sorte que les lignes les plus rentables compensent le déficit de celles qui ne le sont pas. C'est dans cette perspective que, me semble-t-il, on doit se placer, car elle seule permet véritablement d'apporter une réponse en termes d'aménagement du territoire.

Aussi, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre le texte qui nous est soumis. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention sera brève.

Etant une passionnée de l'aviation et du transport aérien, je considère que le débat auquel nous avons assisté n'était aucunement le débat approfondi, le débat d'ensemble qui aurait pu, qui aurait dû avoir lieu.

M. Hilaire Flandre. Vous ne le vouliez pas !

Mme Hélène Luc. Il est vrai que tel n'était pas l'objectif que le Gouvernement cherchait à atteindre : celui-ci voulait seulement obtenir que la majorité sénatoriale vote le texte.

Même si nous ne partageons pas les mêmes idées, le Sénat nous a habitués à des rapports intéressants sur ces sujets ou d'autres. Or, celui que vous nous avez présenté, monsieur le rapporteur, est vide, et pour cause !

Pourtant, les analyses à faire, les questions à poser, les propositions à formuler ne manquaient pas ! Ainsi, pourquoi ne pas avoir étudié les conséquences de l'augmentation significative du trafic aérien dans les dix prochaines années ?

Mais, à l'évidence, cela ne vous intéressait pas. Avec votre gouvernement, vous avez voulu, monsieur le ministre, terminer le travail que M. Blanc avait commencé en 1997 et dont l'échec l'avait conduit à la démission.

Les enjeux sont clairs, mais nous n'avons pas la même logique.

La privatisation que vous envisagez entraînera bien d'autres conséquences que celles sur lesquelles Marie-France Beaufils et Odette Terrade, notamment, ont attiré l'attention du Sénat. Ainsi, les élus du Val-de-Marne se sont battus, avec le président du conseil général, pour que le groupe Air France Industries reste implanté sur le site d'Orly et ne devienne pas une société privée.

En outre, qu'adviendra-t-il de la Compagnie Corse-Méditerranée, la CCM-Corse ? Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à ma question, qui est pourtant très intéressante !

S'agissant de l'aménagement du territoire, j'ai assisté au colloque « Transport avenir », au cours duquel a été clairement prévue la privatisation des aéroports de province. Il serait même question de transférer les aéroports de Roissy et d'Orly aux régions, voire de les privatiser.

Monsieur le ministre, qu'adviendra-t-il si Air France, privatisée, commande des Boeing plutôt que des Airbus ? Il n'est pas impossible que des fonds de pension américains entrent dans le capital d'Air France, ce qui ne serait pas sans conséquences sur l'industrie aéronautique française !

M. Robert Bret. C'est le libéralisme !

M. Hilaire Flandre. C'est déjà le cas !

Mme Hélène Luc. C'est donc le libéralisme complet !

Ainsi, monsieur le ministre, vous serez celui qui aura pris la responsabilité de privatiser Air France avec votre majorité parlementaire.

Ainsi, pour les salariés d'Air Lib, vous serez le ministre qui n'aura pas fait ce qu'il fallait pour sauver leur entreprise et qui lui aura donné le coup de grâce. Les salariés d'Air France, qui ont fait de leur compagnie l'une des meilleures au monde pour la sécurité des avions, pour la qualité de la formation des personnels à tous les niveaux, sont inquiets sur leur statut et le caractère public de l'entreprise. Avec eux, nous sommes tristes.

Le transport aérien connaît en France une situation que bien des pays nous envient : une compagnie publique, Air France, et une compagnie privée, Air Lib, qui travaillaient en complémentarité sur les lignes françaises, européennes et internationales, et qui, ainsi que le souhaitait M. Jean-Claude Gayssot, auraient pu développer des coopérations.

Nous verrons ce qu'il adviendra. Mais ce n'est pas la première fois qu'une loi de privatisation est votée, et j'ai en mémoire l'exemple de la SFP, la Société française de production et de création audiovisuelles, pour laquelle l'application de la loi a pris huit ans en raison du désaccord des salariés. Je regrette, je dois l'avouer, que ce soit un gouvernement de gauche qui l'ait promulguée !

M. Roland du Luart. Vous seriez encore au pouvoir, vous privatiseriez Air France !

Mme Hélène Luc. Oh non ! Je dis tout à fait objectivement ce que je pense, comme j'en ai l'habitude.

Monsieur le ministre, les salariés d'Air France n'en ont pas terminé. Comme vous, ils ne pensent pas que cette privatisation se fasse tout de suite, en raison du prix de l'action et des incertitudes de la situation internationale. Mais ils contribueront à ce qu'elle n'ait pas lieu du tout, et je serai à leurs côtés, avec tous les membres de mon groupe, pour qu'elle ne soit jamais réalisée.

Enfin - petite touche départementale ! - j'ai pris hier matin bonne note, monsieur le ministre, de votre accord pour la tenue d'une table ronde sur les problèmes de la plate-forme d'Orly. Je vous engage donc à nous y convier le plus rapidement possible.

Monsieur le ministre, la séance d'aujourd'hui, mercredi 12 février 2003, fera date, et nous ne manquerons pas d'en reparler. Les travailleurs, les salariés d'Air France, que ce soient les pilotes, les personnels au sol ou les personnels administratifs, sont aujourd'hui très déçus. Ils n'attendaient pas cela de l'élection de M. Chirac, à laquelle bon nombre d'entre eux ont contribué ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Ils ne s'attendaient pas à ce que M. Jean-Pierre Raffarin, qui ne cesse de parler de concertation, fasse voter d'une manière aussi brutale la privatisation d'Air France.

Cette question très importante mériterait un vrai débat. Il n'a pas eu lieu, je le regrette très sincèrement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est une triste soirée : triste d'abord parce que l'on assiste au basculement dans le privé d'un service public qui était un des fleurons de la France ; triste ensuite parce que, au-delà de la décision de la privatisation, on met en vente au plus mauvais moment un service public excédentaire ; triste enfin et surtout à cause de la forme et du fond du débat qui s'achève.

Sur la forme, nous savons tous qu'il n'y a pas en politique de cadeaux pour ceux qui perdent : il n'y a pas d'espace pour les minoritaires, et vous nous en donnez aujourd'hui, une fois de plus, la preuve.

Deux jours de débat étaient prévus pour ce texte d'une extrême importance : quelques heures ont suffi pour bâcler la question de la privatisation d'Air France !

Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est vrai !

M. Hilaire Flandre. Vous n'avez déposé que des amendements de suppression !

Mme Odette Terrade. Il n'y a pas eu beaucoup d'interventions de votre part !

M. Jean-Marc Pastor. C'est l'ambiance générale qui m'a attristé. Je regrette que l'arrogance et la suffisance aient plané tout le long de ce faux débat, ceux qui se savent les plus forts s'étant refusés à la discussion. Il n'y a, en effet, presque pas eu d'interventions du côté de la majorité.

C'est, je crois, le signe d'un appauvrissement de la démocratie...

Mme Odette Terrade. Absolument !

M. Jean-Marc Pastor. ... et je tenais, monsieur le président, à relever avec quel mépris ce débat avait été mené. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Une commission qui se réunit à douze heures trente pour examiner la totalité des amendements et qui lève la séance à douze heures trente-cinq : je laisse à chacun d'entre vous la liberté d'apprécier cette façon de travailler, mais, pour ma part, j'estime que c'est une pantalonnade de démocratie !

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Jean-Marc Pastor. Je vous souhaite de réussir, monsieur le ministre, car la France a besoin de ses transports aériens, mais, si vous croyez que, pour vous et pour votre politique, c'est une grande journée, sachez que, pour d'autres, c'est une bien triste journée : le recours à l'article 49-3 de la Constitution à l'Assemblée nationale...

Mme Hélène Luc. Oui !

M. Jean-Marc Pastor ... et la privatisation d'Air France bâclée au cours d'un prétendu débat républicain au Sénat !

Nous l'avons dit cet après-midi, on brade le service public au bénéfice du secteur privé sans évoquer une seule fois le citoyen et le service qu'il est en droit d'attendre sur tout le territoire français. Je ne reviens pas sur nos arguments, nous sommes désabusés, mais personne ne sera surpris que nous votions contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Arnaud.

M. Philippe Arnaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est une journée heureuse qui s'achève, une journée pleine de promesses !

Notre pays peut être fier d'Air France et il doit le demeurer. C'est une grande compagnie, qui est aujourd'hui à la croisée des chemins.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Elle a pris le mauvais chemin !

M. Philippe Arnaud. Bien sûr, monsieur le ministre, c'est avec pragmatisme que le Gouvernement devra déterminer le moment et les modalités de l'ouverture du capital : il tiendra compte des considérations économiques, mais certainement aussi, dans ce contexte de grande incertitude, des considérations géopolitiques.

Il conviendra, monsieur le ministre, d'être pédagogue pour faire comprendre la nécessité de la privatisation et la chance qu'elle représente.

Après les efforts déployés depuis dix ans par les pouvoirs publics, par les dirigeants de la compagnie et par son personnel pour faire d'Air France un géant du transport civil aérien, le présent projet de loi nous permet de donner un nouvel élan à la troisième compagnie aérienne du monde.

Au nom du contribuable, au nom des salariés de l'entreprise, nous ne nous sentons pas le droit de laisser passer cette chance.

Oui, monsieur le ministre, la privatisation partielle d'Air France est à la fois une nécessité et une chance : une chance pour toutes les parties intéressées au développement de la compagnie, une chance pour les personnels, dont la représentation au sein des organes de la direction ne sera pas altérée et qui se verront associés au capital de la société.

Ces personnels, parce qu'il sont responsables, participeront au développement de leur entreprise.

C'est une chance pour les investisseurs, qui disposeront, enfin, des moyens d'orienter le devenir de la compagnie.

C'est une chance pour l'Etat et donc pour le contribuable.

C'est peut-être aussi - pourquoi pas ? - une chance pour certains salariés d'Air Lib.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Pour certains seulement !

M. Philippe Arnaud. C'est pourquoi, placés face à nos responsabilités, nous sommes heureux de donner son envol à une très belle réussite française.

Il me reste à vous remercier, monsieur le ministre, à féliciter de leur excellent travail la commission des affaires économiques et son rapporteur, M. Jean-François Le Grand, ainsi que notre collègue et ami Yves Fréville, rapporteur pour avis.

Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe de l'Union centriste votera le projet de loi ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Luypaert.

Mme Brigitte Luypaert. Monsieur le ministre, le groupe de l'UMP apporte son entier soutien au projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui.

L'actualité, avec l'annonce de l'arrêt d'Air Lib, a placé les projecteurs sur l'ensemble du secteur aérien de notre pays. Nous connaissons, monsieur le ministre, votre détermination, d'abord pour tout mettre en oeuvre afin d'aider à la poursuite de l'activité d'Air Lib et de favoriser un accord de reprise de l'entreprise, puis pour assurer un dispositif exceptionnel à tous les salariés de l'entreprise.

Mme Hélène Luc. Certainement...

Mme Brigitte Luypaert. Ces éléments méritaient, me semble-t-il, d'être rappelés.

Mme Hélène Luc. Allez le dire aux salariés !

Mme Brigitte Luypaert. Ce soir, nous discutons d'un texte qui doit permettre à Air France de continuer son développement et sa modernisation.

Comme l'ont très précisément exposé les rapporteurs, MM. Le Grand et Fréville, ainsi que notre collègue Serge Vinçon, ce texte permet l'ouverture du capital d'Air France en toute sécurité, en préservant les spécificités historiques de l'entreprise et dans le respect des droits des salariés.

A l'heure de la concurrence mondiale, il est en effet de notre devoir de législateur de donner à Air France tous les moyens de son expansion et tous les atouts pour son développement à long terme, en particulier par des moyens financiers renouvelés qui ouvrent la possibilité d'alliances renforcées.

Dans ce cadre, un désengagement progressif et maîtrisé de l'Etat garantira le développement de l'entreprise.

Plusieurs dispositions, notamment la détention nominative des actions, protégeront la compagnie contre toute tentative de prise de contrôle par des étrangers.

Vous entendez, monsieur le ministre, et nous vous en félicitons, agir avec pragmatisme en ne fixant pas un calendrier strict pour la cession des actions détenues par l'Etat : la cession n'interviendra que lorsque les conditions du marché seront favorables.

Parallèlement, la représentation des salariés au conseil d'administration est maintenue dans sa spécificité actuelle ; des échanges « salaires-actions » sont prévus.

Vous agissez encore avec pragmatisme, monsieur le ministre, en encourageant la concertation. Ainsi, la direction de l'entreprise devra ouvrir des négociations avec les salariés afin de prendre en compte leurs intérêts.

Pour toutes ces raisons, le groupe de l'UMP votera le projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je me vois, de façon inhabituelle dans notre Haute Assemblée, obligé d'intervenir, car je ne peux laisser dire sans réponse, monsieur Pastor, les propos que vous avez tenus sur le travail en commission qui, je le dis sans animosité, sont inexacts et désobligeants.

Monsieur Pastor, je vous ai demandé ce matin si vous accepteriez que nous examinions assez rapidement vos amendements. Vous m'avez répondu par l'affirmative en ajoutant que nous aurions le temps d'en débattre en séance. Et il est vrai que vos amendements sont tous...

M. Robert Del Picchia. Ils sont identiques !

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. ... empreints de la même philosophie, ce qui est la marque d'une grande continuité qu'il ne nous appartient pas de juger. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas procédé autrement.

Nous avons cependant examiné plus longuement les amendements n°s 8 et 15, parce qu'ils vont à l'encontre de vos propositions habituelles. Je vous ai d'ailleurs fait remarquer que vous étiez probablement en train de vous « prendre les pieds dans le tapis » ...

M. François Marc. C'est vous qui vous prenez les pieds dans le tapis !

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. ... et je vous avais annoncé que, sur ces deux amendements, la commission s'en remettait à la sagesse du Sénat.

J'ajoute que, le mercredi 5 février, il y a eu une réunion de la commission des affaires éonomiques au cours de laquelle nous avons étudié au fond le texte qui nous était présenté. Vous m'aviez alors dit, monsieur Pastor, que, parce vous étiez en désaccord total sur le fond, vous n'interviendriez pas en commission, mais en séance publique. C'était votre droit le plus strict, mais ne nous dites pas maintenant que nous avons bâclé le travail en commission !

M. Jean-Marc Pastor. Ici aussi !

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Si certains ne se sont pas exprimés, c'est de leur fait et de leur fait seulement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme Odette Terrade. Il était midi passé lorsque nous nous sommes réunis !

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Madame, je ne crois pas que nous gagnerons en honorabilité en continuant à débattre sur un tel thème !

Mme Hélène Luc. Bâcler un projet aussi important en quelques heures ! La séance a commencé à quinze heures ; il est vingt-trois heures, et nous avons terminé ! C'est scandaleux !

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Permettez-moi d'évoquer maintenant quelques points fondamentaux. Madame Luc, j'ai le bonheur d'être d'accord avec vous : le 12 février sera une grande date dans l'histoire d'Air France. (Applaudissements sur les travées du l'UMP et de l'Union centriste.)

Mme Hélène Luc. On verra !

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je remercie donc le Gouvernement d'avoir fait le choix du Sénat pour présenter ce texte en première lecture. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

Je veux également, au nom de mon collègue Yves Fréville, rapporteur pour avis de la commission des finances, remercier nos collaborateurs et le remercier lui-même, car, grâce à sa grande connaissance des questions financières, il a enrichi le débat et contribué à l'amélioration du texte.

Je remercie aussi ceux de nos collègues qui ont fait en sorte que le débat ne dévie pas de son objet,...

M. Guy Fischer. Ils ne risquaient pas de dévier !

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. ... à savoir l'ouverture du capital d'Air France. La tentation était grande...

M. Robert Bret. Ils se sont retenus !

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. ... de faire des amalgames. Vous avez, pour l'essentiel, résisté à cette tentation et fait en sorte que nous ayons un débat au fond sur l'ouverture du capital d'Air France. Ce sera une grande date, mais nous n'en avons pas moins à l'esprit - personne ne saurait l'oublier - la grande douleur et la grande angoisse des salariés d'Air Lib.

Mme Hélène Luc. S'il vous plaît, ne parlez pas de leur angoisse ! Vous n'aviez qu'à faire ce qu'il fallait !

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Je me suis déjà exprimé sur les causes de la situation actuelle d'Air Lib. Il y a eu des erreurs de management, des erreurs stratégiques.

Mme Hélène Luc. Même s'il y a eu des erreurs, vous vous deviez d'aider à sauver cette compagnie et vous ne l'avez pas fait !

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Par comparaison, le fait que nous ayons donné à Air France les moyens de financer sa stratégie est un gage d'espoir pour l'avenir. Air France, je le souhaite, restera en tête des grandes compagnies mondiales en matière de desserte...

M. Guy Fischer. Quelle société sera créée ?

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. ... et ce sera à l'honneur du Sénat d'y avoir contribué avec autant de dignité. (M. Serge Vinçon applaudit.)

Dans le même temps, madame Luc, je souhaiterais que les salariés qui peuvent espérer des jours meilleurs conservent un peu de pudeur dans leurs revendications salariales, alors que leurs collègues resteront sur le carreau et ne voleront plus ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Hélène Luc. Comment osez-vous dire cela ?

M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Nous avons donné au Gouvernement les moyens d'agir au moment qu'il jugera opportun pour ouvrir le capital d'Air France. J'ai toute confiance en lui pour choisir le meilleur moment, dans l'intérêt des salariés, dans l'intérêt de la compagnie, mais aussi dans l'intérêt des contribuables, qui, je le rappelle, ont été, il y a maintenant près de dix ans, les premiers actionnaires d'Air France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 89 :

315315158203112 M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Je remercie du fond du coeur l'ensemble des membres de la majorité d'avoir adopté en première lecture ce texte très important. Je tiens à souligner l'excellent travail effectué par la commission, sous l'autorité de son rapporteur.

Un sénateur de l'UMP. Très bien !

M. Gilles de Robien, ministre. Le rapport écrit est remarquable et complet. Les interventions de M. le rapporteur ont été déterminantes. Je souhaite remercier également M. Yves Fréville pour le travail de spécialiste qu'il a accompli. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) En effet, siègent dans cette assemblée des élus qui sont aussi des experts.

Je me tourne vers les membres de l'opposition. Que Mme Luc et ses collègues ne regrettent pas ce débat !

Mme Hélène Luc. Je regrette qu'il n'ait pas eu lieu !

M. Gilles de Robien, ministre. Par rapport à la majorité, vous avez bénéficié d'un temps de parole trois ou quatre fois plus important. Vous avez donc pu vous exprimer.

Mme Hélène Luc. Il n'y a pas eu de débat sur le fond, monsieur le ministre !

M. Gilles de Robien, ministre. Nous avons bien écouté vos arguments. Si nous n'avons pas pu les prendre en compte, c'est parce que, sur le fond, ils n'étaient pas convaincants. Il ne s'agit pas d'une question d'idéologie. Nous nous sommes efforcés d'être pragmatiques.

Madame Luc, je vous demande de revenir sur vos propos aux termes desquels ce texte ne sera jamais appliqué. Il s'imposera à tout le monde. Comme vous êtes une démocrate, vous admettrez que, lorsqu'il aura été adopté définitivement, il devra être appliqué. En effet, quand la loi est votée, il faut l'appliquer, et non pas monter les citoyens contre elle, ce qui serait certainement contraire à vos convictions.

Je veux remercier l'ensemble des membres de la Haute Assemblée de leur perspicacité, et en particulier les membres de la majorité pour leurs choix. Je vous remercie, monsieur le président, de la manière dont vous avez mené les débats, avec fermeté et courtoisie. Je remercie également l'ensemble du personnel.

Après sa deuxième lecture, ce texte très important permettra aux ailes tricolores de survoler le monde entier - ce sera une grande fierté nationale - en augmentant le nombre de passagers ainsi que d'embauches, et en portant nos couleurs partout. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

Mme Hélène Luc. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, un texte voté doit être appliqué. Il s'est déjà produit - et j'ai pris à dessein l'exemple de la SFP - qu'un texte, même voté par le Parlement, ne puisse pas être appliqué parce que les salariés n'étaient pas d'accord et que le rapport de forces dans le pays ne permettait pas son application. Voilà ce que j'ai voulu dire.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi  relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France