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Projet de loi
relatif au développement des territoires ruraux

Première lecture - 28 avril, 4, 5, 6, 11, 12, 13 et 18 mai 2004

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Demande de réserve

Art. 1er ASolidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne

Art. 1erModification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale, ZRR

Art. additionnels après l'art. 1er

Art. additionnels après l'art. 1er (suite)

Art. 1er bisArt. 39 quinquies D du code général des impôts - Prorogation et extension aux travaux de rénovation de l'amortissement exceptionnel prévu pour les immeubles situés en zone de rénovation rurale, ZRR, et en zone de rénovation urbaine, ZRU

Art. additionnel après l'art. 1er bis

Art. 1er terArt. 1465 du code général des impôts - Remboursement des sommes perçues par les entreprises qui cessent volontairement leur activité dans une zone de rénovation rurale, ZRR

Art. 1er quaterArt. 1465 A du code général des impôts - Exonération temporaire d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle au profit des professions libérales qui s'installent dans les zones de rénovation rurale, ZRR

Art. additionnels après l'art. 1er quater

Art. 1er quinquiesArt. 1383 A, 1464 B, 1602 A et 1464 C du code général des impôts - Prolongation de l'exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie, de taxe professionnelle ou de taxe consulaire en faveur des entreprises nouvelles dans les zones de rénovation rurale, ZRR

Art. additionnels après l'art. 1er quinquies

Art. additionnels avant l'art. 1er sexies

Art. 1er sexiesArt. 1383 E [nouveau] du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'ANAH par les particuliers

Art. 1er septiesArt. 1465 A du code général des impôts - Loyer des surfaces commerciales situées dans les zones de rénovation rurale, ZRR, et dont l'implantation a été financée avec l'aide des communes et régime du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée

Art. 1er octiesArt. L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour les communes de créer des services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée

Art. 1er noniesArt. 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Objectifs de la politique de l'Etat en faveur des zones de rénovation rurale, ZRR

Art. 1er deciesArt. 62 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Prise en compte de l'existence des ZRR dans les décisions d'attribution des concours financiers pour l'aide au logement, l'amélioration de l'habitat, l'action médico-sociale, la santé publique et l'insertion

Art. additionnels après l'art. 1er decies ou après l'art. 1er terdecies

Art. additionnels avant l'art. 1er undecies

Art. 1er undeciesEffectifs scolaires dans les zones de revitalisation rurale, ZRR

Art. 1er duodeciesCarte scolaire dans les zones de revitalisation rurale, ZRR

Art. 1er terdeciesExonération de cotisations sociales dans les zones de rénovation rurale, ZRR

Art. additionnel après l'art. 1er terdecies

Art. additionnel après l'art. 1er terdecies ou avant l'art. 65

Art. additionnels après l'art. 1er terdecies

Art. additionnel avant l'art. 2

Art. 2Création des sociétés d'investissement pour le développement rural

Art. additionnel après l'art. 2

Art. 2 bisArt. 217 quaterdecies du code général des impôts - Avantages fiscaux en faveur des sociétés d'investissement pour le développement rural, SIDER

Art. 3Art. L. 714-1 du code rural - Repos hebdomadaire pour les activités d'agro-tourisme

Art. 3 bisArt. L. 2231-8-1 du code général des collectivités territoriales - Adaptation des critères de classement en station balnéaire

Art. 3 terArt. 199 decies-E du code général des impôts - Réduction de l'impôt sur le revenu des locations des résidences de tourisme classées dans une zone de revitalisation rurale

Art. additionnel après l'art. 3 ter

Art. additionnels avant l'art. 4 ou après l'art. 10 nonies

Art. 4Transmission à titre gratuit des déductions pour investissement et pour aléas d'exploitation, et exonérations de charges sociales de certaines aides perçues par les exploitants agricoles

Art. additionnel après l'art. 4

Art. 5Art. L. 323-2, L. 323-12 et L. 323-17 du code rural - Groupements agricoles d'exploitation en commun

Art. 6Art. L. 324-2, L. 331-2 et L. 411-37 du code rural - Entreprises agricoles à responsabilité limitée et sociétés civiles d'exploitation agricole

Art. 6 bisArt. L. 324-1 et L. 324-8 du code rural - Possibilité pour des personnes mineures de participer à une EARL et réserve du statut d'associé exploitant aux seules personnes majeures

Art. 7Art. L. 411-37 et L. 411-39-1 du code rural - Assolements en commun

Art. additionnel après l'art. 7

Art. 8Art. 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et Article L. 421-2 du code de l'urbanisme - Dispense d'architecte pour les constructions de faible importance effectuées par des exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique

Art. 8 bisArt. L. 632-1 du code rural - Création de sections consacrées à l'agriculture biologique et à des produits portant la dénomination « montagne » dans les organisations professionnelles

Art. 9Art. L. 632-3 et L. 251-9 du code rural - Indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les insectes nuisibles

Art. 10Art. L. 311-1 du code rural et article 63 du code général des impôts - Harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres

Art. additionnel après l'art. 10 ou avant l'art. 11

Art. additionnels après l'art. 10

Art. 10 bis Art. L. 720-5 du code de commerce - Dispense d'autorisation d'exploitation commerciale en faveur des horticulteurs ou pépiniéristes

Art. 10 ter Art. L. 265 bis A du code des douanes -Agrément simplifié pour la production d'huile végétale non destinée à la production de carburant ou de combustible

Art. 10 quater Art. 515-1 du code de l'environnement - Extension du champ d'application du régime de déclaration des installations classées

Art. 10 quinquies Art. L. 112-2-1 [nouveau] du code rural - Classement des zones à vocation truffière dans le régime forestier

Art. 10 sexies Art. L. 632-8 du code rural - Procédure de recouvrement des créances au profit des interprofessions agricoles

Art. additionnels après l'art. 10 sexies

Art. additionnel après l'art. 10 septies ou après l'art. 10 octies

Art. 10 octies Art. L. 641-23 du code rural - Termes autorisés pour désigner l'exploitation individuelle sur les étiquettes des vins de pays

Art. 10 nonies Art. L. 1416-1 du code de la santé publique - Composition du conseil départemental d'hygiène

Art. additionnels après l'art. 10 nonies

Art. additionnels avant l'art. 11 A

Art. 11 AArt. L. 720-5 du code de commerce - Application du dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale à la distribution de fioul domestique

Art. 11 BArt. L. 720-5 du code de commerce - Soumission des activités de service commercial et artisanal au dispositif d'autorisation d'exploitation commerciale

Art. 11 CArt. L. 131-5 du code de l'éducation - Lieu de la scolarité des enfants des salariés sous contrat de travail à caractère saisonnier

Art. additionnels avant l'art. 11 D

Art. 11 DArt. L. 122-3-15 du code du travail - Cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier pour le calcul de l'ancienneté

Art. 11 E Art. L. 212-5-1 du code du travail - Conversion en indemnité du repos compensateur en fin de contrat de travail à caractère saisonnier

Art. 11 FArt.7 et 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Recours à des particuliers pour le transport de personnes régulier ou à la demande

Art. additionnels avant l'art. 11

Art. 11Art. L. 127-9 et L. 122-1-1 du code du travail - Extension du dispositif des groupements d'employeurs agricoles

Art. 38 (priorité)Aides octroyées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour favoriser l'installation et le maintien des professionnels de santé dans certaines zones rurales

Art. additionnels après l'art. 38 (priorité)

Art. 39 (priorité)Art. L. 177-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Coordination de la politique d'action sanitaire et sociale des caisses de sécurité sociale en faveur des zones rurales

Art. additionnels après l'art. 39 (priorité)

Art. additionnel après l'art. 11

Art. 12Art. 224 du code général des impôts - Elargissement du régime d'exonération des groupements d'employeurs du paiement de la taxe d'apprentissage

Art. 12 quater Art. L. 127-5 du code du travail - Calcul de la cotisation devant être versée par un groupement d'employeurs pour le financement de la formation professionnelle continue

Art. 12 quinquies Art. L. 441-2 du code du travail - Bénéfice des systèmes d'intéressement et de participation pour les salariés de groupements d'employeurs

Art. additionnels après l'art. 12 quinquies

Art. 13Art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Cumul d'un emploi public et d'un emploi privé dans les petites communes

Art. additionnels après l'art. 13

Art. 13 bis Art. L. 761-4-1 du code rural - Possibilité d'affecter des ouvriers forestiers à l'entretien du patrimoine naturel

Art. 13 ter Art. L. 120-3 du code du travail et Article L. 213-11 du code de l'éducation - Sécurisation du régime juridique des prestations de transport scolaire effectuées par des particuliers

Art. 14Art. L. 171-3 du code de la sécurité social - Clarification de la notion d'activité principale des travailleurs pluriactifs non salariés

Art. additionnel après l'art. 14

Art. additionnel après l'art. 14 ou après l'art. 15

Art. additionnel après l'art. 14

Art. 14 bis Art. L. 132-5 du code du travail - Champ d'application des conventions collectives dans les secteurs agricole et para-agricole

Art. 15Art. L. 321-5 et L. 752-1 du code rural - Rattachement du conjoint collaborateur d'un travailleur pluriactif non salarié

Art. additionnel après l'art. 15

Art. 16Art. L. 931-15, L. 931-20, L. 931-30 et L. 932-1-1 [nouveau] du code du travail - Adaptation du dispositif de congé individuel de formation aux salariés du monde agricole

Art. additionnel après l'art. 16

Art. 17Art. L. 953-3 du code du travail - Régime de la formation professionnelle continue applicable au statut de conjoint collaborateur

Art. 18Art. L. 212-4-12 du code du travail - Assouplissement des dispositions relatives au travail intermittent des personnes handicapées employées par des ateliers protégés

Division et art. additionnels après l'art. 18

Art. 18 bisArt. L. 351-3 du code de l'éducation - Recrutement d'assistants d'éducation pour l'intégration scolaire des élèves handicapés dans les établissements publics d'enseignement agricole

Art. 18 terMise en marché des truffes

Divisions et art. additionnels après l'art. 18 ter

Art. 19 ACartographie des zones de gonflement ou de retrait des argiles

Art. 19 BArt. L. 2213-32 [nouveau] du code général des collectivités territoriales -Pouvoir de police du maire en matière d'enlèvement des déchets

Art. 19Art. L. 143-1 à L. 143-6 du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action

Art. additionnel avant l'art. 20

Art. 20Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection

Art. additionnels après l'art. 20

Division et art. additionnels après l'art. 21

Art. 21 terArt. L. 641-2 du code rural - Interdiction à tout établissement d'utiliser le nom d'une appellation d'origine contrôlée quand cette utilisation pourrait amoindrir sa notoriété

Art. additionnel avant l'art. 22

Art. 22 bisArt. L. 112-5 [nouveau] du code rural - Mise en oeuvre du plan de réouverture de l'espace par les communautés de communes

Art. 22 terArt. L. 145-5-1 [nouveau] du code de l'urbanisme - Autorisation de construction sur une parcelle de terrain en friche

Art. additionnels après l'art. 22 ter

Art. 23Art. L. 121-1 du code rural - Définition de l'aménagement foncier rural

Art. additionnel après l'art. 23

Art. 23 bisArt. L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales - Etat d'abandon manifeste de voies privées assorties d'une servitude de passage public

Art. 24Art. L. 121-2 à L. 121-5-1 et L. 121-7 à L. 121-12 du code rural - Décentralisation des procédures d'aménagement foncier

Art. 25Art. L. 121-13 et L. 121-14 du code rural - Procédure préalable à la décision du conseil général ordonnant une opération d'aménagement foncier

Art. 48 (priorité)Art. L. 211-1, Art. L. 211-1-1 [nouveau] et Art. L. 214-7-1 [nouveau] du code de l'environnement - Définition des zones humides et intérêt général attaché à leur préservation et à leur gestion durable

Art. 49 (priorité)Art. L. 211-3 et L. 411-3 du code de l'environnement - Zones humides d'intérêt environnemental particulier et contrôle de l'introduction d'espèces étrangères dans le milieu naturel

Art. 50 (priorité)Art. L. 212-5, L. 211-12, L. 211-13 et L. 216-1 du code de l'environnement - Zones stratégiques pour la définition de l'eau

Art. 51 (priorité)Art. L. 322-1 et L. 322-13 du code de l'environnement - Extension des compétences du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres aux zones humides des départements littoraux

Art. 52 (priorité)Art. 1er et 25-1 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et Art. L. 213-10 du code de l'environnement - Rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides

Art. 53 (priorité)Art. 1395 D [nouveau] du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les zones humides

Division additionnelle après l'art. 53 (priorité)

Art. additionnels après l'art. 53 (priorité)

Art. 54 A (priorité)

Art. additionnel avant l'art. 54 B (priorité)

Art. 54 B (priorité)Art. L. 420-1 du code de l'environnement - Participation des chasseurs au développement économique des territoires ruraux

Art. 54 C (priorité)

Art. 54 D (priorité)Art. L. 421-1 du code de l'environnement - Missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Art. 54 D (priorité) (suite)Art. L. 421-1 du code de l'environnement - Missions de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Art. 54 E (priorité)Art. L. 421-13 du code de l'environnement - Missions des fédérations régionales des chasseurs

Art. 54 F (priorité)Art. L. 427-6 du code de l'environnement - Avis des fédérations départementales des chasseurs préalablement à la mise en oeuvre de battues administratives

Art. 54 G (priorité)

Art. additionnel avant l'art. 54 (priorité)

Art. 54 (priorité)

Art. 55 (priorité)Art. L. 414-8, L. 421-1 et L. 421-13 du code de l'environnement - Définition et contenu des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats, ORGFH

Art. 55 bis (priorité)Art. L. 421-1 du code de l'environnement - Composition du conseil d'administration de l'ONCFS

Art. additionnel après l'art. 55 bis (priorité)

Art. 55 ter (priorité)Art. L. 421-1 du code de l'environnement - Ressources de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Art. 55 quater (priorité)

Art. additionnel après l'art. 55 quater (priorité)

Art. 56 (priorité)Art. L. 423-5, L. 423-11, L. 423-15, L. 423-20, L. 423-21 du code de l'environnement - Conditions de délivrance et de validation du permis de chasser

Art. additionnel après l'art. 56 (priorité)

Art. additionnel avant l'art. 57 (priorité)

Art. 57 (priorité)Art. L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-10-1 [nouveau] du code de l'environnement - Conditions d'exercice de la chasse

Art. additionnel avant l'art. 58 (priorité)

Art. 58 (priorité)Art. L. 425-1 à L. 425-7, L. 425-10 à L. 425-13 du code de l'environnement - Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse

Art. additionnel après l'art. 58 (priorité)

Art. 59 (priorité)Art. L. 426-1, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-7, L. 427-1 du code de l'environnement - Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier

Art. 60 (priorité)Art. L. 428-4 à L 428-5-1 du code de l'environnement - Dispositions pénales

Art. 60 bis (priorité)

Art. 61 (priorité)Art. 29-1 [nouveau] du code de procédure pénale - Réforme des dispositions relatives aux gardes particulières

Art. 26Art. L. 121-15, L. 121-16 et L. 121-19 à L. 121-24 du code rural - Modalités financières et techniques de mise en oeuvre des opérations d'aménagement foncier

Art. additionnels après l'art. 26

Art. 27

Art. 27 bisArt. 432-12 du code pénal et art. L. 411-4 du code rural - Conclusion de baux ruraux par les élus municipaux

Art. 28Art. L. 123-3, L. 123-5, L. 123-8, L. 123-10, L. 123-13, L. 123-17 du code rural - Mesures de codification relatives à l'AFAF en zone forestière

Art. additionnels après l'art. 28

Art. 29Echanges et cessions amiables d'immeubles ruraux

Art. 30Art. L. 125-3 à L. 125-7 et art. L. 125-9 du code rural - Décentralisation de la procédure de mise en valeur des terres incultes

Art. additionnel avant l'art. 31

Art. 31Art. L. 126-1 à L. 126-9 et L. 151-36 du code rural et art. 30 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 - Décentralisation des procédures de réglementation et de protection des boisements et mesures de codification

Art. 31 bisArt. L. 315-1 et L. 363-2 du code forestier - Coordination juridique

Art. 32

Art. additionnels après l'art. 32

Art. 33Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'aménagement foncier

Art. additionnels après l'art. 33

Art. additionnels avant l'art. 34

Art. 34Art. L. 411-57 du code rural - Élargissement du droit de reprise du bailleur pour la rénovation des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial

Art. additionnels après l'art. 34

Art. 35Art. 39 quinquies FD, 1388 quater et 1411 bis [nouveaux] du code général des impôts - Aménagements fiscaux en faveur du logement des salariés agricoles saisonniers

Art. additionnel après l'art. 35

Art. 35 bisArt. 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs - Caractéristiques de décence des logements affectés aux travailleurs agricoles

Art. 36Art. 31 du code général des impôts - Majoration de la déduction forfaitaire pour les logements locatifs situés en ZRR acquis dans le cadre du dispositif d'amortissement fiscal de la loi urbanisme et habitat

Art. 36 bis

Art. additionnels après l'art. 36 bis

Demande de priorité

Art. additionnels avant l'art. 37 (priorité)

Art. additionnel avant l'art. 37 A

Art. 37 AArt. L. 2 du code des Postes et Télécommunications - Tarif du service universel de télécommunications

Art. 37 BArt. 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Information des collectivités et des populations préalable à toute réorganisation de services publics ou d'entreprises délégataires de service public

Rappel au règlement

Art. 37 CIntitulé du titre IV de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Art. 37 DArt. 30 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Maintien des services de proximité

Art. additionnel après l'art. 37 D

Art. 37 EAvis du conseil général sur les projets de fermeture de services publics ou de services de proximité

Art. additionnel après l'art. 37 E

Art. additionnels avant l'art. 37

Art. 37Art. 27 et 27-1 [nouveau] de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Organisation des maisons des services publics

Art. additionnel après l'art. 37

Art. 40Art. 1464 D du code général des impôts - Exonération provisoire de taxe professionnelle au profit des vétérinaires ruraux

Art. 41Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural, art. L. 5143-2 du code de la santé publique, art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5 et L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux

Art. 42Art. 199 decies H du code général des impôts - Assouplissement du DEFI-Forêt en zones de montagne

Art. 43

Art. additionnels après l'art. 43

Art. 44Art. L. 113-2, L. 481-1 et L. 142-6 du code rural - Pastoralisme

Art. additionnels avant l'art. 45

Art. 45

Art. 45 bisArt. L. 135-3 du code rural - Constitution des associations foncières pastorales autorisées

Art. 46

Art. 47

Art. 47 bis

Art. 47 ter

Art. 62 AArt. 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydraulique - Autorisation d'installation de centrales hydro-électriques

Art. additionnel après l'art. 62 A

Art. additionnel avant l'art. 62 ou après l'art. 63 bis

Art. 62Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne

Art. additionnels après l'art. 62

Intitulé du chapitre II

Art. additionnels avant l'art. 62 bis

Art. 62 bisArt. 47 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Conventions intercommunales pour la délégation de l'exploitation des services de remontées mécaniques

Art. additionnels après l'art. 62 bis

Art. 62 terArt. 55 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Assistance médicale en zone de montagne

Art. additionnels après l'art. 62 ter

Art. additionnel avant l'art. 63

Art. 63Art. L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour les communes de montagne de reverser tout ou partie de la taxe de séjour aux EPCI

Art. 63 bis

Art. additionnel après l'art. 63 bis

Division et art. additionnels après l'art. 63 bis

Art. 63 terArt. L. 145-3 du code de l'urbanisme - Protection des terres destinées aux activités agricoles, pastorales et forestières

Art. additionnels après l'art. 63 ter ou avant l'art. 64

Art. 64Art. L. 145-9, L. 145-11, L. 122-1 et L. 122-8 du code de l'urbanisme - Autorisation d'implantation d'unités touristiques nouvelles

Art. 64 (suite)Art. L. 145-9, L. 145-11, L. 122-1 et L. 122-8 du code de l'urbanisme - Autorisation d'implantation d'unités touristiques nouvelles

Art. additionnel avant l'art. 64 bis

Art. 64 bisArt. L. 111-2-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 145-11 du code de l'urbanisme - Obligations de prise en compte du logement des travailleurs saisonniers dans les programmes de construction situés dans les communes classées stations de tourisme

Art. additionnels après l'art. 64 bis

Art. 64 terDéfinition des refuges

Art. 65

Art. additionnels après l'art. 65

Art. 65 bisArt. 213-6 du code de l'environnement et art. 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution - Programme pluriannuel d'incitation financière à la réalisation des travaux d'aménagement des exploitations agricoles dans les zones de montagne

Art. additionnels après l'art. 65 bis

Art. 65 terArt. L. 422-30 nouveau du code de l'environnement - Droits de chasse d'une ACCA en zone de montagne

Art. 65 quaterArt. L. 151-36 et L. 151-38 du code rural - Travaux de débardage par câble dans les zones de montagne

Art. 65 quinquies

Art. 65 sexiesArt. L. 111-1-4 du code de l'urbanisme - Interdiction des constructions ou installations de part et d'autre de l'axe des autoroutes et des routes

Art. 65 septies

Art. 65 octiesArt. 16 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la montagne - Aménagements requis par le fonctionnement des télécommunications dans les zones de montagne

Art. 65 noniesPrise en compte de critères spécifiques pour l'attribution des aides de l'ANAH et en faveur du logement social dans les zones de montagne

Art. 65 deciesClassification communes urbaines - Communes rurales

Art. additionnels avant l'art. 66

Art. 66

Art. additionnel après l'art. 66

Art. 66 bisArt. L. 421-7 du code de l'éducation - Contribution des établissements du second degré au développement culturel et à l'accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication en zone rurale

Art. 66 terArt. L. 811-8 et L. 813-2 du code rural - Projets d'établissements des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle

Art. 66 quaterArt. L. 811-10 du code rural - Fonctions correspondant à celles du recteur dans l'enseignement agricole

Art. 66 quinquiesArt. L. 813-1 du code rural - Extension des fonctions des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés

Art. additionnel après l'art. 66 quinquies

Art. 66 sexiesConcours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires au titre de l'année 2002-2003

Art. 66 septies

Art. additionnel après l'art. 66 septies

Art. additionnel avant l'art. 67

Art. 67Art. L. 511-1, L. 511-3 et L. 313-1 du code rural - Organisation et rôle des chambres départementales d'agriculture

Art. 68Art. L. 512-1 [nouveau] du code rural - Organisation et rôle des chambres régionales d'agriculture

Art. additionnels après l'art. 68

Art. 69

Art. 70

Art. additionnel après l'art. 70

Art. additionnel avant l'art. 71

Art. 71Art. L. 313-3 du code rural - Mission et modalités d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, CNASEA

Art. 72Art. L. 226-1 et L. 226-8 du code rural - Substitution du CNASEA aux établissements chargés d'éliminer les déchets animaux

Art. 72 bisArt. L. 221-8 du code forestier - Rôle consultatif du Centre national professionnel de la propriété forestière, CNPPF

Art. 72 terArt. L. 226-7 du code rural - Equarrissage

Art. additionnel avant l'art. 73

Art. 73Art. L. 221-8 et L.221-10 [nouveau] du code forestier - Missions du CNPPF et rapprochement avec l'Institut pour le développement forestier

Art. 73 bis

Art. additionnel après l'art. 73 bis

Art. additionnels avant l'art. 74

Art. 74Art. L. 121-4, L. 134-1 et L. 134-7 du code forestier - Action de l'ONF pour les services au public en zone de revitalisation rurale, ZRR, et conditions des ventes de bois

Art. 74 bisArt. L. 12 du code forestier - Chartes forestières de territoire

Art. 74 ter

Art. 75Art. L. 111-1 du code forestier et art. L. 428-20 et L. 437-1 du code de l'environnement - Création de l'établissement public du Domaine national de Chambord

Art. 75 bis

Art. 75 terArt. L. 111-4 [nouveau] du code rural - Création d'une agence française d'information et de communication agricole

Art. 75 quaterArt. 4, 8, 9, 10, 11, 15, 16 et 17 de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne - Adaptation du statut de l'interprofession du vin de Champagne

Art. 75 quinquiesArt. 8 de la loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne - Adaptation du statut de l'interprofession du vin de Champagne

Art. 75 sexiesArt. 43 [nouveau] de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - Création d'un Conseil national du littoral

Art. 75 septiesGroupement d'intérêt public pour l'aménagement du territoire

Art. additionnel après l'art. 75 septies

Art. 76Application de certains articles aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Division et art. additionnels après l'art. 76