Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi
relatif au développement des territoires ruraux

Deuxième lecture - 18, 19, 20, 25, 26 et 27 janvier 2005

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Art. 1er A

Art. additionnel après l'art. 1er A

Art. 1erArt. L. 1465 A du code général des impôts - Zones de revitalisation rurale, ZRR

Rappel au règlement

Art. 1erArt. L. 1465 A du code général des impôts - Zones de revitalisation rurale, ZRR

Art. additionnel après l'art. 1er

Art. 1er bis AArt. 63 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 - Conventions de revitalisation rurale

Art. 1er terArt. 1465 du code général des impôts - Remboursement des montants exonérés par les entreprises cessant volontairement leur activité en ZRR

Art. 1er quaterArt. 1465 A du code général des impôts - Exonération des professions libérales s'installant en zone de revitalisation rurale

Art. 1er quinquies AArt. 44 sexies du code général des impôts - Allongement de l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour les entreprises créées en ZRR

Art. 1er sexies ACompensation par l'Etat des pertes de recettes fiscales subies par certains cantons ruraux défavorisés

Art. additionnel avant l'art. 1er septies

Art. 1er septiesLoyers des surfaces commerciales financées par les communes en ZRR

Art. 1er octiesArt. L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour les communes de créer des services de première nécessité en cas de défaillance de l'initiative privée

Art. 1er duodeciesArt. L. 211-2 du code de l'éducation - Carte scolaire dans les zones de revitalisation rurale

Art. additionnels après l'art. 1er duodecies

Art. additionnels après l'art. 1er terdecies

Art. 1er quaterdecies

Art. 2Art. L. 112-18 du code rural - Création des sociétés d'investissement pour le développement rural

Art. additionnel après l'art. 2

Art. 3 terArt. 199 decies E, 199 decies EA, 199 decies GA [nouveau] du code général des impôts - Réduction de l'impôt sur le revenu au titre des locations des résidences de tourisme

Art. additionnels avant l'art. 4 A

Art. additionnel avant l'art. 4 A ou après l'art. 4

Art. additionnels avant l'art. 4 A

Art. 4 AArt. L. 3323-4 du code de la santé publique - Assouplissement de la loi Evin

Art. 4 bis

Art. 5

Art. additionnels après l'art. 5

Art. 6Art. L. 324-2, L. 331-2 et L. 411-37 du code rural - Assouplissement du régime des exploitations agricoles à responsabilité, EARL, et des sociétés civiles d'exploitation en commun, SCEA

Art. additionnels après l'art. 6

Art. 7

Art. 8 bisArt. L. 632-1 du code rural - Création de sections consacrées à l'agriculture biologique et aux produits de montagne dans les organisations interprofessionnelles

Art. additionnels après l'art. 8 bis

Art. 9Art. L. 251-9 et L. 632-3 du code rural - Indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles

Art. 9 bis

Art. 10Art. L. 311-1 du code rural et art. 22 de la loi de finances pour 2004 - Statut économique et fiscal des entreprises équestres

Art. additionnels après l'art. 10

Art. 10 bis AArt. L. 223-18 nouveau du code du travail - Régime social applicable aux entreprises du paysage

Art. 10 bisArt. L. 720-5 du code de commerce - Dispense d'autorisation d'exploitation commerciale en faveur des horticulteurs et pépiniéristes

Art. 10 quaterArt. L. 515-1 du code de l'environnement - Extension du champ d'application du régime de déclaration des installations classées

Art. 10 octies AA

Art. 10 octies AArt. L. 640-2 du code rural - Dénomination des vins de pays

Art. 10 decies

Art. 10 undecies

Art. 11 AAPrise en compte dans diverses législations des contraintes liées aux activités saisonnières et au cumul d'activités

Art. 11 A

Art. 11 DAObligations de déneigement

Art. 11 E

Art. 11 FArt. 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 - Recours à des particuliers ou à des associations pour le transport de personnes

Art. additionnels après l'art. 11 F

Art. additionnel après l'art. 11

Art. 12 quinquies AArt. L. 127-10 à L. 127-14 nouveaux du code du travail - Groupements d'employeurs entre des personnes de droit privé et des collectivités territoriales

Art. 12 quinquies

Art. 12 sexiesArt. L. 718-3 nouveau du code rural - Possibilité pour les entreprises de travaux agricoles ou forestiers d'effectuer des opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif

Art. 13 terArt. L. 120-3 du code du travail et L. 213-11 du code de l'éducation - Régime juridique des prestations de transport scolaire effectuées par des particuliers

Art. 14 bis AArt. L. 723-18, L. 723-21, L. 723-38, L. 723-39 et L. 723-44 du code rural - Conditions d'élection à la mutualité sociale agricole

Art. additionnel après l'art. 18 ter

Art. 18 quater

Art. additionnels après l'art. 18 quater

Art. 19 BArt. L. 2213-32 nouveau du code général des collectivités territoriales - Pouvoir de police du maire en matière d'enlèvement des déchets

Art. additionnel avant l'art. 19

Art. 19Art. L. 143-1 à L. 143-6 nouveaux du code de l'urbanisme - Périmètre de protection et d'aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains et programme d'action

Art. 20Art. L. 122-1, L. 321-1, L. 324-1 du code de l'urbanisme, L. 143-2 et L. 143-7-1 nouveau du code rural - Conditions d'exercice du droit de préemption à l'intérieur du périmètre de protection

Art. additionnels après l'art. 20

Art. additionnels après l'art. 20 (suite)

Rappel au règlement

Art. additionnels après l'art. 20

Art. 20 bis AArt. L. 231-1-1 nouveau du code de l'urbanisme - Droit de préemption sur aliénation à titre gratuit

Art. additionnels après l'art. 20 bis A

Art. 20 bisArt. L. 27 quater nouveau du code du domaine de l'Etat - Acquisition prioritaire par les communes des biens forestiers vacants et sans maître acquis par l'Etat

Art. 21 ter

Art. 22 bis

Art. 23Art. L. 121-1 du code rural - Nature et déroulement des opérations d'aménagement foncier rural

Art. 23 bis A

Art. 23 ter

Art. 24Art. L. 121-2 à L. 121-4, L 121-4-5, L. 121-7 à L. 121-9, L. 121-11 et L. 121-12 du code rural - Décentralisation des commissions et procédures d'aménagement foncier au profit du conseil général

Art. 25Art. L. 121-13 et L. 121-14 du code rural - Procédure préalable à la décision du conseil général ordonnant une opération d'aménagement foncier

Art. 26Art. L. 121-15, L. 121-16 et L. 121-19 à L. 121-24 du code rural - Modalités financières et techniques de mise en oeuvre des opérations d'aménagement foncier

Art. 28Art. L. 123-3 et L. 123-18 à L. 123-24 du code rural - Aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière

Art. 28 bis A

Art. 28 bisArt. L. 123-4-1, L. 123-29-1 et L. 123-30 nouveaux du code rural - Échange de terrains selon leur valeur vénale

Art. additionnel avant l'art. 31

Art. 31

Art. 33

Art. 33 bis

Art. additionnel après l'art. 34

Art. 35Art. 1585 A du code général des impôts - Aménagements fiscaux en faveur du logement des salariés agricoles saisonniers

Art. additionnels après l'art. 36 bis

Art. additionnels avant l'art. 37 EAA

Art. 37 EAAArt. L. 1 du code des postes et des communications électroniques - Unicité du tarif de base pour le secteur réservé des services postaux

Art. 37 EA

Art. 37 FArt. 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation et de développement de l'aménagement du territoire - Services publics de proximité et aménagement du territoire

Art. additionnel après l'art. 37 F

Art. additionnel avant l'art. 37

Art. additionnels avant l'art. 38

Art. 38Art. L. 1511-8 nouveau du code général des collectivités territoriales - Aides octroyées par les collectivités locales pour favoriser le maintien ou l'installation de professionnels de santé

Art. 38 bisExonération d'impôt sur les revenus pour les médecins de garde dans les petites communes

Art. additionnel après l'art. 39

Art. 39 bisÉquipements sanitaires en zone de montagne

Art. additionnel après l'art. 39 bis

Art. 41Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural ; Art. L. 5143-2 du code de la santé publique ; Art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5, L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux

Art. 41 bis

Modification de l'ordre du jour

Art. additionnel avant l'art. 43 bis

Demande de priorité

Art. 43 bisArt. L. 8 du code forestier - Garantie ou présomption de gestion durable d'une forêt située dans un site Natura 2000

Art. 45 bis

Art. additionnels après l'art. 49 ou après l'art. 49 bis (réserve)

Art. additionnels après l'art. 49

Art. 49 bis et art. additionnels après l'art. 49 ou après l'art. 49 bisArt. L. 251-3-1 du code rural - Eradication du rat musqué

Art. additionnels après l'art. 51

Art. 52Art. 1er et 25-1 de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et art. L. 213-10 du code de l'environnement - Rôle des associations syndicales autorisées dans les zones humides

Art. 53 bis AArt. L. 142-2 du code de l'urbanisme - Extension du champ de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, TDENS

Art. additionnel après l'art. 53 bis A

Art. 53 bis BArt. L. 435-9 du code de l'environnement - Extension du bénéfice de la servitude de halage et de marchepied

Art. 53 bis

Art. 53 sexiesArt. L. 414-2 du code de l'environnement - Composition du comité de pilotage, contenu et élaboration du document d'objectifs

Art. 53 octiesArt. 1395 E nouveau du code général des impôts - Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans les sites Natura 2000

Chapitre IVDispositions relatives à la chasse

Art. additionnels avant l'art. 54 A et avant l'art. 54 DA

Art. 54 DAArt. L. 420-3 du code de l'environnement - Exclusion de l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier de la définition de l'acte de chasse

Art. 54 FAArt. L. 420-3 du code de l'environnement - Récupération de chiens perdus à la fin de l'action de chasse

Art. 54 H

Art. 54 IArt. 30 du code général des impôts - Exonération d'imposition au titre des revenus fonciers de la jouissance du droit de chasse par le propriétaire

Art. additionnel avant l'art. 54

Art. 55 ter A

Art. 55 quinquies AArt. L. 422-27 du code de l'environnement - Réserves de faune sauvage

Art. 55 quinquiesArt. L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'environnement - Condition de validité du permis de chasser

Art. 56Art. L. 423-4, L. 423-11 et L. 423-15 du code de l'environnement - Conditions de délivrance et de validation du permis de chasser

Art. 57Art. L. 424-3 à L. 424-6, L. 424-8 à L. 424-11 du code de l'environnement - Conditions d'exercice de la chasse

Art. 58Art. L. 425-1 à L. 425-7, L. 425-10 à L. 425-13 du code de l'environnement - Schémas départementaux de gestion cynégétique, équilibre agro-sylvo-cynégétique et plans de chasse

Art. additionnel après l'art. 58

Art. 58 bis AArt. L. 414-9 du code de l'environnement - Compétences des lieutenants de louveterie

Art. 58 bis BArt. L. 427-8 du code de l'environnement - Procédure de classement du pigeon ramier comme nuisible

Art. 58 bis

Art. 59Art. L. 426-1, L. 426-3, L. 426-5, L. 426-7 et L. 427-1 du code de l'environnement - Indemnisation non contentieuse des dégâts de gibier

Art. additionnel après l'art. 60

Art. 60 terEvaluation des dommages aux récoltes

Art. 60 quaterMode de calcul des indemnités

Art. 61 bisArt. L. 428-21 du code de l'environnement - Compétences des gardes-chasse particuliers

Art. 61 terArt. 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 - Composition et rôle de la commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature

Art. 62 AArt. 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique - Régime d'autorisation des installations hydroélectriques

Art. 62 BArt. 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 - Élargissement aux SEM de la possibilité d'imposer des servitudes pour l'implantation d'ouvrages hydroélectriques

Art. 65 bis AC (priorité)Art. L. 113-1-1 nouveau du code rural - Zones d'exclusion des prédateurs

Art. additionnel après l'art. 65 bis AC (priorité)

Art. 75 (priorité)Art. L. 711 du code forestier et Articles L. 428-20 et L. 437 -1 du code de l'environnement - Création de l'établissement public du domaine national de Chambord

Art. 62Art. 1er, 2, 3, 6 bis, 7, 9, 9 bis, 42, 53 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne

Art. additionnel après l'art. 62

Art. 62 bis AAArt. L. 341-2 du code de l'environnement - Procédure de classement d'un site naturel en zone de montagne

Art. 62 bis A

Art. 62 ter AArt. 50 bis de la loi du 9 janvier 1985 - Tapis roulants des stations de montagne

Art. 63 ter BArt. L. 145-1 du code de l'urbanisme - Règles applicables aux lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1.000 hectares

Art. 63 quaterArt. L. 145-5 du code de l'urbanisme - Règles applicables aux lacs de montagne d'une superficie inférieure à 1.000 hectares

Art. additionnels après l'art. 63 quater

Art. 64Art. L. 122-8, L. 145-9, L. 145-11 et L. 122-1 du code de l'urbanisme - Autorisation d'implantations d'unités touristiques nouvelles

Art. additionnels après l'art. 65

Art. 65 bis AAArt. L. 2331-4, L. 2333-81, L. 2333-82 et L. 5211-25 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour les stations d'activités nordiques d'étendre la redevance de ski de fond aux autres types de loisirs de neige

Art. 65 bis ABArt. L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales - Possibilité pour les EPCI d'instituer la taxe de séjour

Art. 65 bis B

Art. 65 ter AArt. L. 361-1 du code de l'environnement - Réglementation de la circulation des piétons sur les itinéraires de promenade et de randonnée

Art. 65 sexiesArt. L. 111-1-4 du code de l'urbanisme - Interdiction des constructions ou installations de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations

Art. additionnel après l'art. 65 octies

Art. 65 nonies AArt. L. 224-1-1 nouveau du code forestier - Encadrement de la cueillette sur des propriétés forestières privées

Art. 65 nonies BArt. L. 2411-6, L. 2411-15 et L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales - Vente par le conseil municipal de biens de section

Art. 65 nonies CArt. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales - Attribution des biens de section

Art. additionnel avant l'art. 66

Art. 66 bis A

Art. 66 quater

Art. 66 octies

Art. additionnel après l'art. 67

Art. 71

Art. additionnels après l'art. 72

Art. 72 quater

Art. additionnel après l'art. 74

Art. 75

Art. 75 bis A

Art. 75 terArt. L. 111-4 nouveau du code rural - Création d'une agence française d'information et de communication agricole

Art. 75 quater

Art. 75 sexiesArt. 43 [nouveau] de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral - Dispositions relatives au littoral

Art. 75 septies AArt. L. 322-10 du code de l'environnement - Contribution financière du Conservatoire du littoral aux programmes d'aménagement des collectivités

Art. 75 septies

Art. 75 octiesCompétence du tribunal administratif pour les litiges relatifs à la réalisation du tunnel franco-italien lié à l'accord du 29 janvier 2001

Art. additionnels après l'art. 75 octies

Art. 77Art. 238 bis HP et 238 bis HR du code général des impôts - Extension du dispositif Sofidom à certaines entreprises de pêche constituées en sociétés de personnes et mise en conformité de ce dispositif avec la règlementation communautaire