Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er
- Article 1er
- art. L. 211-11 du code rural - Formation des détenteurs de chiens dangereux
- Article additionnel après l'article 1er
- Article 2
- art. L. 211-13-1 nouveau du code rural - Obligation d'évaluation comportementale des chiens de première et de deuxième catégories et de formation de leurs détenteurs
- Article additionnel après l'article 2
- Articles additionnels avant l'article 3
- Article 3
- art. L. 211-14 du code rural - Modalités de délivrance du récépissé de déclaration de détention d'un chien dangereux
- Article 4
- art. L. 211-14-2 nouveau du code rural - Contrôle des chiens « mordeurs » et de leurs propriétaires ou détenteurs
- Articles additionnels après l'article 4
- Article 5
- art. L. 211-15 du code rural - Interdiction de détenir un chien de première catégorie né après le 7 janvier 2000
- Articles additionnels après l'article 5
- Article 6
- art. L. 214-8 du code rural - Encadrement de la vente et de la cession de chiens
- Article 7
- art. L. 215-2 du code rural - Sanction pénale de la détention de chiens de première catégorie
- Article 8
- art. L. 211-11, L. 211-20, L. 211-20 et L. 211-27 du code rural - Coordination rédactionnelle
- Article additionnel après l'article 8
- Article 9
- art. 99-1 et 398-1 du code de procédure pénale - Procédure pénale relative aux chiens dangereux
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- art. L. 5144-3 du code de santé publique - Modalités d'acquisition et de détention de médicaments vétérinaires
- Article 13
- Modalités d'entrée en vigueur de la formation des détenteurs de chiens et de l'évaluation comportementale
- Article additionnel après l'article 13
- Article 14
- Entrée en vigueur de l'interdiction de détention des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000
- Article 15
- Article additionnel après l'article 15