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Projet de loi
favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet

Première lecture - 29 et 30 octobre 2008

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Organisation des débats
Article additionnel avant l’article 1er et article 1er (réservés)
Articles additionnels avant l’article 2
Article 2Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet
Article 2 (suite)Organisation et missions de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet
Article additionnel après l'article 2
Article 3
Article 4
Article additionnel avant l'article 5
Article 5Procédure devant le président du tribunal de grande instance pour faire cesser les atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins sur les services de communication en ligne
Article 6Obligation de surveillance de l'accès à Internet par le titulaire de l'abonnement
Article 7
Articles additionnels après l'article 7
Article additionnel avant l’article 8
Article 8Information des abonnés, par les fournisseurs d'accès à Internet, sur les moyens techniques de sécurisation de cet accès
Article 9
Division additionnelle après l’article 9
Article additionnel après l’article 9
Division additionnelle après l'article 9
Organisation des débats
Article additionnel après l'article 9 ou après l'article 10
Articles additionnels après l'article 9
Article additionnel avant l'article 10
Article 10
Article additionnel après l'article 10
Article 11
Article additionnel après l'article 11
Article additionnel avant l'article 1er (précédemment réservé)
Article 1er (précédemment réservé)Dispositions modifiant le code de la propriété intellectuelle