M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir une possibilité de saisine pour avis de la Haute Autorité, dans le cadre de la mission de régulation actuellement exercée par l'Autorité de régulation des mesures techniques, l’ARMT. En effet, en application de l’actuel article L. 331-7 du code de la propriété intellectuelle, cette dernière peut actuellement être saisie par « tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service » en cas de différend résultant d'un refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité. Elle peut également être saisie, en application de l’article L. 331-13, par « toute personne bénéficiaire des exceptions » au droit d’auteur « ou toute personne morale agréée qui la représente » de tout différend portant sur les restrictions que les mesures techniques de protection peuvent apporter au bénéfice de ces exceptions.
Cependant, l'ARMT n'a toujours pas, à ce jour, fait l'objet de telles saisines. Les coûts liés à la procédure, mis à la charge du demandeur en cas de rejet de sa demande, constituent sans doute un frein à la mise en œuvre de la régulation publique prévue par la loi.
C'est pourquoi il apparaît opportun de prévoir, en parallèle des dispositions actuelles, une possibilité de saisine pour avis, afin de répondre à une demande réelle de clarification et d'orientation de la part des différents acteurs.
Les conditions dans lesquelles la Haute Autorité serait amenée à répondre à ces saisines pourraient être fixées par le décret d'application de l'ensemble des dispositions de la sous-section prévu à l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle.
Ces dispositions se substitueraient à celles qui prévoient actuellement, d’une part, que l'ARMT remet un rapport rendant compte des évolutions les plus marquantes qu'elle a constatées dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et, d’autre part, qu'elle peut être consultée par les commissions parlementaires. Ces dispositions seraient regroupées au sein d'une disposition plus générale sur la façon dont la HADOPI rend compte de l'exercice de l'ensemble de ses missions, ce qui constitue l’objet de l’amendement n°6, précédemment adopté dans la discussion relative à l’article 2 du projet de loi.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Supprimer le XIII de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Michel Thiollière, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer des dispositions superfétatoires. Les articles en question sont implicitement abrogés, car ils ont été insérés, dans une nouvelle rédaction, à l'article 2.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jack Ralite, pour explication de vote.
M. Jack Ralite. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la fin de ce débat, qui a été marqué par des moments très intéressants, je ne peux m’empêcher d’exprimer un certain malaise, une certaine insatisfaction : on a beaucoup parlé des aspects techniques et juridiques, mais fort peu de politique, de société et, surtout, de valeurs.
L’homme qui s’est le mieux exprimé sur l’objet de notre débat, c’est Georges Balandier, qui déclarait voici quelque temps : « Nous sommes dans l’obligation de civiliser les nouveaux nouveaux mondes issus de l’œuvre civilisatrice. » Il ne cesse de le répéter, et il apparaît chaque jour un peu plus qu’il a profondément raison.
À cela, il est impossible d’apporter une réponse exclusivement juridique. En effet, des changements importants se produisent. Et quand un nouveau projet de loi apparaît, on a surtout envie de ne pas avoir de retard d’avenir, de ne pas être, comme disait René Char, « inaccompli ». Les défis sont nombreux : défi démocratique, défi de création, défi scientifique, défi numérique.
Le problème consiste d’abord à voir dans ces « nouveaux nouveaux mondes » le rôle que jouent les nouvelles technologies.
En vérité, elles ont pris une place qui est une sorte d’usurpation au rapport si fondamental, mais si mal traité en ce moment, entre la science et la société. La science apporte, crée, doute et fait douter.
Il faut dire un mot des nouvelles technologies : elles ne datent pas d’aujourd’hui, car, si révolution il y a eu, celle-ci a eu lieu au cours des années quatre-vingt et quatre-vingt-dix ; aujourd’hui, nous sommes dans l’application.
En se substituant dans la pensée courante aux sciences, les nouvelles technologies organisent finalement comme un fatum sur la vie sociale. Elles ont décidé qu’il en allait ainsi, et leurs propriétaires, que tout le monde connaît bien ici, c'est-à-dire les grandes affaires, s’en servent.
Je me souviens d’un colloque organisé voici peu au Sénat, au cours duquel M. Alain Madelin déclarait ceci : « Les nouvelles technologies sont naturelles comme la gravitation universelle. ». C’est à mon avis une bêtise énorme, mais il n’empêche que cette bêtise circule et marque les esprits !
Dans le même ordre d’idées, M. Alain Minc disait un jour, au cours d’un débat organisé à l’UNESCO auquel nous participions tous deux : « Si vous voulez comprendre ma position et la réalité, le marché est naturel comme la marée. »
Dans un cas comme dans l’autre, on exclut l’homme, on en fait un être de raccroc, un être subsidiaire. Et l’on dit : « Obéissez aux nouvelles technologies ! » Il faut le dire, parce que, autrement, on ne comprend pas la situation.
Pour ma part, je dis « non » à cette espèce d’impérialisme des nouvelles technologies et à ceux qui s’en servent contre les hommes au lieu de les laisser ce pour quoi elles ont été inventées : servir les hommes. Les propriétaires, c'est-à-dire les grandes affaires, font exactement l’inverse.
D’ailleurs, les accords de l’Élysée ont été conclus sur la base exclusive du marché. Les acteurs présents étaient tous soit les laudateurs du marché, soit ceux qui ne peuvent pas s’en passer, parce qu’ils ont besoin des laudateurs.
Je me souviens de M. Denis Olivennes énonçant ses vérités au cours d’une réunion à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, la SACD. Je lui disais que je pensais que cela ne fonctionnerait pas et que je le trouvais drôlement gentil. Il me répondit : « Voyez-vous, monsieur Ralite, je ne suis pas gentil, je suis cynique. Je saisis une opportunité ! » C’est vraiment aborder le problème par le petit bout de la lorgnette ! Tout le monde sait bien que, dans les discussions privées, Pascal Nègre prétend lui-même que cela ne fonctionnera pas !
Alors, à quoi joue-t-on ? Quel théâtre construit-on devant nous ? Qui veut-on tromper ? Pour les auteurs, c’est tout à fait important. Dans la vie, l’argent joue un rôle sur plusieurs plans : il peut être un don, il peut être une vente – c’est le marché –, mais il peut être aussi une transmission. Les auteurs jouent un rôle très fort dans la construction du patrimoine symbolique d’une société. Ce faisant, ils transmettent. Et le marché lui-même ne peut pas tout régler. Il existe des activités hors marché.
Il est intéressant de mesurer ce que les auteurs gagnent avec les nouvelles technologies, et, tout à l’heure, une collègue du groupe socialiste a évoqué ce point.
Sur la plate-forme de téléchargement légal iTunes, un morceau de musique est vendu 0,99 euro, soit 0,79 euro hors taxes. L’auteur ne perçoit que 0,07 euro par téléchargement.
Prenons l’option Musique Max, d’Orange. L’abonnement mensuel coûte 12 euros, soit 10 euros hors taxes, pour cinq cents titres téléchargés. L’auteur perçoit donc 0,02 euro par titre téléchargé, soit 35 fois moins que chez iTunes.
En fait, les majors prennent une avance globale sans se préoccuper de la part revenant aux auteurs, aux artistes. Je n’oublie pas le droit moral, dont on ne parle plus, dont elles ne veulent plus entendre parler, et qui exige pourtant une bataille rigoureuse, une bataille démocratique.
Ces nouvelles technologies ne sont pas stables ; elles bougent, elles évoluent. Aujourd’hui, le site Deezer en témoigne, qui permet une écoute en continu sans possibilité de téléchargement. Son audience est telle qu’il bat en brèche les sites de téléchargements.
Ce projet de loi est obnubilé par le fatum, mais il ne tient pas compte du processus qu’est la vie sociale, qu’est la vie moderne, qu’est la vie tout court. Je le dis comme je le pense : cela ne marchera pas !
J’éprouve personnellement une angoisse, qu’Ivan Renar et les collègues de notre groupe partagent. Ici, on entend toujours dire qu’il « faut » faire. Mais si l’on n’aboutit pas ? La DADVSI a échoué. Mais si ce nouveau projet de loi échoue lui aussi ? Je vois bien le Gouvernement dire aux auteurs : « Il va bien falloir que vous revoyiez le droit d’auteur ! » Aussi, on ne peut pas prétendre qu’on construit quelque chose de solide pour les auteurs, et c’est grave.
J’ai évoqué le mot « valeurs ». On parle des internautes. Je suis comme les gens sérieux : quand je bois de l’eau, je la paie. Je sais bien qu’il ne s’agit pas là du même produit, de la même réalité. Il s’agit là d’une spiritualité. Aussi, je ne peux pas adhérer à la captation sans rémunération pour les auteurs.
Ce soir, trente-sept jeunes passent en jugement devant le tribunal de Nanterre pour avoir procédé à des téléchargements illégaux en 2003. Je ne connais pas encore le verdict, mais j’ai pris connaissance tout à l’heure de la position du procureur et de celle des plaignants, c'est-à-dire Microsoft, la société de diffusion du film et la société de vidéos ; ils réclament des sommes faramineuses : 750 euros par film téléchargé !
L’un des jeunes prévenus – c’est le fils de l’un de mes amis – me rappelait au téléphone que, lorsque l’affaire a démarré, en 2003, six gendarmes, après l’avoir mis sur écoutes de mai à octobre, se sont présentés un matin au domicile de son père, chez qui il habitait. Ils ont saisi tous les matériels, dont dix DVD sur lesquels étaient gravés dix-neuf films téléchargés et dix logiciels de jeu. Tous ces jeunes étudiants se partageaient les téléchargements.
Depuis cette date, il a été interdit à ce jeune homme de quitter l’Île-de-France, sauf à demander une autorisation exceptionnelle quinze jours auparavant. Il a dû se présenter tous les mois au commissariat de police d’Aubervilliers !
Je trouve qu’il faut payer ce que l’on consomme, et je ne dis pas à ces jeunes gens, qui ont quitté un domaine de valeurs, qu’ils peuvent faire ce qu’ils veulent. Néanmoins, notre société leur offre un sacré spectacle ! Et ce n’est pas la crise actuelle qui me fera dire le contraire ! Où sont les valeurs des grandes affaires, qui, depuis des années, nous disent : « Dérégulez ! Dérégulez ! Ce sera le bonheur ! » ? Eux, ils dérégulent, c’est un petit bonheur, et, après, ils sont condamnés ! Cela soulève une immense question de société, qu’il nous faut régler et qui demande un important travail d’éducation.
Les grandes affaires n’ont pas de valeurs. Elles l’ont prouvé ! Et qu’elles ne viennent pas s’excuser aujourd’hui ! Ce sont des choses qu’on ne pardonne pas !
J’ai toujours pensé que, quand un peuple abandonne son imaginaire aux grandes affaires, il se condamne à des libertés précaires. En ce moment, ce n’est pas le soleil qui tourne autour de la terre, c’est l’argent !
Bien évidemment, j’ai apprécié le travail des deux rapporteurs. Incontestablement, voilà des dossiers qui ont servi pendant nos débats et qui serviront encore. Mais cela ne me suffit pas pour me donner envie de crier : « Hip, hip, hip ! Hourra ! »
Lorsque Ivan Renar a défendu tout à l’heure l’amendement n° 161, il avait à l’esprit les idées que je viens de condenser et qui sont, en quelque sorte, notre bien commun. Nous partageons en effet le souci de ne pas refaire la même erreur que lors de l’adoption de la première loi, celle que l’on nous a tant louée ici même. Je me souviens encore des propos du ministre de l’époque qui se disait comblé par le texte, censé tout résoudre et servir d’exemple à l’Europe tout entière ! Or j’ai entendu des expressions quasi identiques tout à l’heure…
Ivan Renar a fait une proposition qui était la sagesse même : que le nouveau dispositif fasse l’objet pendant deux ans d’une évaluation et, au terme de cette période, en fonction des résultats obtenus, qu’il soit maintenu, modifié, ou supprimé. Mais cet amendement a été rejeté !
J’entends certaines voix s’élever parmi les auteurs – que j’apprécie tant ! –, pour affirmer que ce texte est un moindre mal. Mais ce n’est pas avec des « moindre mal » que l’on fait l’histoire ! C’est avec des décisions nettes, précises et acquises !
Dans ces conditions, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, alors que notre groupe avait opposé un « non » catégorique à la loi DADVSI, il juge aujourd’hui, s’agissant du présent texte, que l’on peut mieux faire, que l’on doit mieux faire. Nous nous abstiendrons donc. Et cette abstention, je vous l’assure, est combative ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte que nous nous apprêtons à adopter constitue la première étape législative d’un processus entamé voilà quelques mois par la mise en place de la commission Olivennes et par la signature des accords de l’Élysée.
Tout d’abord, ce processus a montré que la méthode consistant à réunir tout le monde autour d’une table était constructive et porteuse de réformes. Et cela, madame la ministre, nous vous le devons !
À l’évidence, la négociation nous a permis d’éviter un certain nombre d’écueils et, notamment – il faut bien le dire ! –de revivre le psychodrame qu’a représenté la discussion du projet de loi DADVSI. À l’époque, d’ailleurs, le groupe de l’Union centriste avait hésité entre le vote contre et l’abstention.
Par conséquent, nous nous réjouissons qu’un consensus entre l'ensemble des professionnels ait pu être obtenu.
Pour autant, si le projet de loi était effectivement porteur d’une innovation majeure pour la lutte contre le piratage, il était tout de même perfectible, force est de le reconnaître. Au demeurant, les problèmes qu’il pose n’ont pas tous reçu une réponse appropriée, tant les technologies évoluent rapidement.
À cet égard, je veux saluer la grande qualité du débat, au cours duquel notre collègue Bruno Retailleau a su pointer, au nom de la commission des affaires économiques, plusieurs points importants, plusieurs failles, sur lesquelles il nous faudra être vigilants à l’avenir.
J’évoquerai tout d’abord le déséquilibre constaté entre les devoirs et les droits des internautes.
Ainsi sommes-nous satisfaits qu’un certain nombre d’amendements aient pu être adoptés en la matière, ce qui nous a notamment permis de garantir la motivation des recommandations, d’interdire la double action et d’assurer le caractère graduel du dispositif.
Je rappellerai également que nous nous sommes ralliés à l’amendement défendu par Catherine Tasca, lequel prévoit que l’internaute ayant reçu une recommandation peut adresser ses observations à la commission de protection des droits. Il s’agit, certes, d’une solution a minima par rapport à l’amendement que nous avions déposé, par lequel nous souhaitions offrir à l’abonné la possibilité de contester la décision.
Malgré tout, l'ensemble de ces dispositions vont dans le bon sens et permettent de sécuriser la procédure, ce qui s’avère indispensable compte tenu des incertitudes juridiques pesant, notamment, sur ceux qui sont injustement tenus pour responsables.
Nous avons donc souhaité garantir au maximum les droits des internautes et leur offrir des moyens réels pour se défendre.
Assurer l’équilibre du texte en allant dans le sens des accords de l’Élysée est un autre sujet de préoccupation. Sans répéter tout ce qui a été dit lors de la discussion générale et ce que j’ai moi-même indiqué à l’occasion de la présentation de certains amendements, j’insisterai de nouveau sur l’importance qu’il y a à revenir à l’esprit ayant prévalu lors de la signature des accords de l’Élysée. Ces derniers ont en effet permis d’établir un juste équilibre entre la réponse graduée et le développement de l’offre légale : l’interopérabilité et la mise en place d’un standard de mesures techniques sont indispensables. On ne peut pas « vendre » ce projet de loi sans envoyer un message positif aux internautes et aux consommateurs de musiques et de films.
Soyons lucides, ce changement de comportement, que nous attendons tous, ne pourra pas se produire à court terme, dans la mesure où les pratiques sur internet évoluent très vite et que certaines habitudes ont d’ores et déjà été prises.
De ce point de vue, nous sommes particulièrement satisfaits du consensus qui s’est dégagé au sein de notre assemblée autour de la question de la chronologie des médias et de la suppression des DRM. À cet égard, le projet de loi, tel qu’il ressort des travaux du Sénat, a été amélioré et comporte de nombreux points positifs, attendus tant par les artistes que par les ayants droit. Il importe véritablement de le rappeler, car, si nous ne tentons rien aujourd’hui, c’est tout un pan de la création artistique qui est menacé.
Aujourd’hui, les acteurs culturels se rendent compte de l’évolution des mentalités. Ils ont bien conscience qu’internet n’est pas un phénomène temporaire et qu’il constitue un véritable défi. Pour ma part, je les incite à unir leurs efforts, pour soutenir le développement des modèles économiques mis en place et porter ainsi la création.
C’est un monde nouveau qui s’ouvre devant nous. Contrairement à M. Ralite, je ne suis pas particulièrement angoissée, pour autant que nous, parlementaires, sachions justement encadrer toutes ces évolutions par des dispositifs qui portent les valeurs que nous défendons.
Je l’ai dit tout à l’heure, avec ce projet de loi, nous prenons nos responsabilités, et le dispositif que nous mettons en place est tout à fait original par rapport à ce qui peut se faire dans d’autres pays voisins. Il illustre le volontarisme du Gouvernement et du Parlement en la matière. Je me félicite notamment de l’instauration de la Haute Autorité, qui se veut un lieu de médiation. Je salue le travail effectué, au nom de la commission des affaires culturelles, par notre collègue Michel Thiollière, travail qui a notamment permis de compléter très largement le champ d’intervention de cette instance : elle aura une mission non seulement de prévention, mais également d’observation de ce monde qui s’ouvre à nous et dont il faut bien sûr nous emparer.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe de l’Union centriste votera ce texte qui a été largement amélioré dans le sens d’un plus juste équilibre.
M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un débat qui a démontré, une fois encore, à quel point il était difficile de concilier les intérêts divergents d’une industrie culturelle en perte de vitesse et ceux d’une population, sans cesse plus nombreuse, qui passe une grande partie de son existence « en ligne ».
Je m’étonne tout de même de l’attitude du Gouvernement dans cette affaire : certes, il affiche, par la présentation de ce projet de loi et la mise en œuvre des accords de l’Élysée, une volonté de concilier les différents intérêts, mais il tarde beaucoup trop à la concrétiser.
Chacun le sait, le haut débit a déjà favorisé grandement la recrudescence du piratage sur internet. La mise en œuvre du nouveau plan, le plan France Numérique 2012, va encore accentuer ce phénomène, et il est grand temps que les créateurs organisent un modèle économique adapté à cette nouvelle phase de l’ère numérique.
Néanmoins, comme je l’ai répété tout au long de ce débat, le projet de loi a le mérite de proposer des solutions mesurées et pédagogiques au problème du petit piratage sur internet. Je suis satisfait que certains de mes collègues aient permis, par leurs amendements, l’ajout d’un volet éducatif en prévoyant la sensibilisation des collégiens aux phénomènes de téléchargement illicite et de « peer to peer ».
Je suis également satisfait de l’adoption d’un certain nombre de nos amendements, qui a permis d’enrichir le texte soumis au Sénat. Parmi les nouvelles dispositions ainsi insérées, j’en citerai quelques-unes en particulier : la garantie d’un plus grand respect des données personnelles des internautes ; la possibilité pour la HADOPI d’ordonner une suspension d’abonnement d’une durée plus courte – un mois seulement – que celle qui était initialement prévue par le texte ; la faculté pour l’abonné de contester un manquement ayant donné lieu à une recommandation de la HADOPI.
L’adoption de tous ces amendements va donc dans le sens d’un plus grand respect des droits des internautes.
Pour ce qui a trait au développement d’une offre légale sur internet, nous regrettons que nos différents amendements, pourtant peu contraignants, n’aient pas reçu l’aval du Sénat. Je me réjouis cependant que l’ensemble de mes collègues ait eu à cœur de faire avancer la question de la réforme de la chronologie des médias, laquelle n’est plus adaptée à l’économie des nouveaux supports. Nous resterons vigilants sur la réalité et sur la rapidité des progrès que feront le Gouvernement et les producteurs en faveur d’une offre légale adaptée aux attentes du public.
Madame la ministre, mes chers collègues, il reste encore, selon moi, beaucoup à faire pour assurer la protection et le développement de la création sur internet. Le projet de loi constitue un premier pas dans cette direction, que nous nous devons de soutenir, dans l’intérêt tant de la création et de l’industrie culturelle que des utilisateurs des contenus culturels en ligne.
Les sénateurs socialistes voteront donc ce projet de loi, en souhaitant vivement qu’il ne soit que la première étape d’une concertation constructive entre tous les acteurs du nouveau paysage numérique, auxquels nous faisons confiance.
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite exprimer la gratitude et les remerciements des membres du groupe UMP aux deux rapporteurs, Michel Thiollière et Bruno Retailleau, au président Jacques Legendre et à l’ensemble de la commission des affaires culturelles du Sénat, qui s’est considérablement investie dans l’étude et l’amélioration de ce texte, dans la recherche permanente d’un juste équilibre entre la défense du droit d’auteur et la liberté de l’internaute.
C’est incontestable, le débat que nous avons eu au Sénat a grandement amélioré et enrichi le projet de loi.
Nous le savons très bien, ce texte n’est qu’une « étape » d’un ensemble qui ne peut se construire que dans la durée, en raison même de l’évolution permanente de la technologie. De plus, les problèmes de téléchargement ne pourront être appréhendés convenablement que s’ils sont replacés à l’échelle de la mondialisation, dans une recherche d’harmonisation législative entre tous les États.
Je suis convaincue, pour ma part, que l’industrie des œuvres culturelles doit se réinventer si elle veut survivre à la révolution numérique.
Oui, nous ne sommes qu’au début du chemin. Parce que ce dernier, je le répète, est en perpétuelle mutation, il sera très long et semé d’embûches. Néanmoins, le projet de loi a le mérite de poser les bases nécessaires à la construction de l’avenir.
Madame la ministre, je tiens à souligner le rôle prépondérant que vous avez joué. Nous avons apprécié votre détermination et votre volonté permanente d’améliorer le texte, sans jamais remettre en cause pour autant le fragile équilibre d’une juste rémunération des créateurs et la liberté d’accéder le plus largement possible aux œuvres de l’esprit les plus diversifiées.
Oui, madame le ministre, le présent projet de loi, largement amendé par le Sénat, est devenu, comme vous le souhaitiez, le support législatif d’un « internet équitable ». Soyez-en remerciée ! Le groupe UMP le votera bien évidemment.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Au terme de ces débats et d’un travail parfois aride, mais qui se révélera, je l’espère, fructueux, je voudrais d’abord, madame la ministre, vous remercier de vos attentions et de votre compréhension.
Mais je tiens surtout à rendre hommage à Michel Thiollière, rapporteur de la commission saisie au fond, et à Jacques Legendre. Certes, nous n’avons pas toujours été sur la même ligne. Mais la stéréophonie peut parfois permettre d’améliorer l’écoute musicale ! (M. le président de la commission des affaires culturelles et M. le rapporteur sourient.)
Tout au long des débats, j’ai trouvé auprès de chacun d’eux une attention amicale et le souci de garantir l’intérêt général, au-delà des nécessaires divergences que nous pouvons être amenés à exprimer.
Pour en venir au texte, je commencerai par les points positifs.
À mes yeux, nos travaux ont réellement permis d’enrichir le texte. Trois grands motifs de satisfaction méritent d’être relevés.
Le premier a trait à l’amélioration des droits des internautes.
Tout d’abord, la HADOPI ne pourra enclencher une procédure qu’en se fondant non pas simplement sur des faits susceptibles de constituer un manquement, ce qui avait choqué un certain nombre d’entre nous, mais sur des manquements véritablement constatés. Cette précision est très importante.
Ensuite, la HADOPI ne pourra pas non plus sanctionner un abonné sans lui avoir adressé au préalable une lettre recommandée avec accusé de réception.
Enfin, les moyens de sécurisation qui permettront à un abonné de s’exonérer de sa responsabilité ont été, me semble-t-il, non seulement mieux définis, mais aussi mieux encadrés. Nous avons en effet prévu une procédure de certification ou, à tout le moins, d’évaluation, de labellisation, à laquelle la HADOPI devra se conformer.
Le deuxième motif de satisfaction porte sur la suppression de toute référence au filtrage des réseaux, pour préserver cette idée de la neutralité d’internet, à laquelle la commission des affaires économiques tenait beaucoup.
Dans ce débat, internet a fatalement été beaucoup associé au piratage. Mais internet, c’est tellement plus que cela !
Internet, redisons-le, c’est une opportunité de développer la création, mais aussi de produire des richesses, de l’emploi et de la croissance. Bref, c’est un véritable gisement !
À cet égard, je pense que, en écartant du texte le filtrage des contenus, nous avons évité de porter atteinte aux principales qualités du réseau.
Un troisième motif de satisfaction réside dans l’amélioration apportée à l’information des consommateurs et dans l’effort pour développer l’offre légale, notamment par quelques incitations à une plus forte interopérabilité.
Mais, bien sûr, il reste des questions non résolues. Une loi ne peut à elle seule épuiser un sujet. Il n’y a d’ailleurs peut-être qu’en France que l’on pense le contraire ! Malgré ce projet de loi, plusieurs questions restent donc en suspens.
Première question : avons-nous suffisamment rééquilibré le texte sur la chronologie des médias et l’offre légale ? Sur ces deux aspects, j’ai pour ma part l’impression que les avancées sont un peu trop cosmétiques et trop timides ; j’espère que l’Assemblée nationale ira plus loin.
J’espère aussi beaucoup que les professionnels montreront que nous ne nous sommes pas trompés en leur faisant finalement confiance.
S’agissant de l’équilibre entre l’incitation et la dissuasion, je ne rouvrirai pas la discussion que nous avons eue. Mais qu’aurait été notre débat si nous n’avions pas délibéré sur le choix entre la suspension et l’amende ? Il aurait alors suffi de quelques heures pour voter cette loi… Quel signal et quelle image aurions-nous donnés ! Nous avons donc essayé de faire vivre le débat. Celui-ci a été parfois agité, mais je crois que c’est aussi notre rôle !
Deuxième question : parviendrons-nous avec ce texte à éliminer le piratage ? Je l’espère sincèrement. Mais je pense aussi qu’un immense effort de pédagogie doit être fait, ce qui a été dit sur toutes les travées de cet hémicycle.
Aujourd’hui, les adolescents n’ont plus comme avant le choix entre une offre gratuite mais illégale et une offre payante légale. Il existe maintenant deux types d’offres gratuites : l’une est légale et l’autre ne l’est pas. C’est la raison pour laquelle il faut développer la pédagogie. La riposte graduée est une partie de l’accompagnement pédagogique, mais il faudra mettre en œuvre d’autres moyens, faute de quoi nous ne parviendrons pas à l’objectif visé.
Une troisième et dernière question se pose, même si je ne pense pas qu’une loi pouvait résoudre le problème : comment faire vivre les droits des auteurs et des interprètes à l’ère du numérique ? Cette question reste entière.
Vous pensez bien que la seule logique défensive échouera toujours à susciter dans ce domaine de nouveaux modèles. L’histoire de l’économie nous apprend qu’à chaque changement d’époque les cartes ont été rebattues. Ce qui est important, c’est d’encourager les artistes.
On voit déjà se développer sous nos yeux des efforts prometteurs. J’espère sincèrement qu’auteurs, créateurs et interprètes pourront vivre convenablement des fruits de leur travail à l’ère de la révolution numérique.
En la matière, seule l’inaction aurait été infamante, parce que le piratage porte dans notre pays une atteinte trop massive au droit d’auteur. Il fallait donc agir, mais nous savons que nous n’avons accompli qu’une partie du chemin. (Applaudissements au banc des commissions.)