Accès article par article
- Demande de réserve
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l’article 1er AA)
- Articles additionnels avant le chapitre Ier (avant l'article 1er AA)
- Articles additionnels avant le chapitre Ier
- Article additionnel après l'article 1er AA
- Article 2
- art. L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10, L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, et art. L. 46-1 du code électoral - Élection des délégués des communes-membres des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct
- Article 2 (suite)
- art. L. 5211-6, L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-7, L. 5214-7, L. 5215-10, L. 5216-3 du code général des collectivités territoriales, et art. L. 46-1 du code électoral - Élection des délégués des communes-membres des EPCI à fiscalité propre au suffrage universel direct
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5211-6-1 à L. 5211-6-3 nouveaux, L. 5211-5-1, L. 5211-10, L. 5211-20-1, L. 5211-41-1 à L. 5211-41-3, L. 5215-40-1 et L. 5216-10 du code général des collectivités territoriales - Fixation du nombre et de la répartition des sièges au sein des conseils communautaires
- Articles additionnels après l'article 3
- Article 3 bis (Suppression maintenue par la commission)
- Parité dans les organes délibérants des EPCI
- Article 3 bis (Suppression maintenue par la commission) (suite)
- Parité dans les organes délibérants des EPCI
- Article 4
- Article additionnel après l'article 4
- Article 5 A
- art. L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales - Conditions de création de certains EPCI à fiscalité propre
- Article 5 B
- Article 5
- art. L. 5217-1 à L. 5217-21 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Organisation de la métropole
- Article additionnel après l'article 5
- Article 5 bis A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales - Evolution de la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines
- Article 5 bis B
- (Supprimé)
- Article 5 ter
- (Non modifié)
- Article 5 quater
- Dérogation temporaire au principe de continuité territoriale pour la création de métropoles
- Article 6
- Coordinations
- Article 6 ter (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du seuil démographique de création d'une communauté d'agglomération
- Article additionnel après l'article 6 ter
- Article 7 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5731-1 à L. 5731-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Création de pôles métropolitains
- Article additionnel après l’article 7
- Article 8 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 2113-1 à L. 2113-23 du code général des collectivités territoriales - Création d'une commune nouvelle
- Article 10
- art. L. 2334-1, L. 2334-4, L. 2334-13, L. 2334-33, L. 2334-40, L. 5211-30 et L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales - Adaptation du code général des collectivités territoriales à la création des communes nouvelles
- Article 11 (Texte non modifié par la commission)
- Dispositions applicables aux communes fusionnées
- Article 11 bis (Suppression maintenue par la commission)
- art. L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales - Seuil démographique de création facultative de conseils de quartier
- Article 12
- chapitre IV [nouveau] du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, art. L. 3114-1 [nouveau], art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédures de regroupement des départements et des régions
- Article 12 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 4122-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Procédure d'inclusion d'un département dans le territoire d'une région limitrophe
- Article 13
- chapitre IV [nouveau] du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, art. L. 3114-1 [nouveau], art. L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales - Procédures de regroupement des départements et des régions
- Article 13 bis (Texte non modifié par la commission)
- chapitre IV [nouveau] du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales - Procédure de fusion d'une région et des départements qui la composent
- Article 14 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5111-1 et L. 5210-1-A [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Périmètre des notions de groupements de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale
- Article 14 bis
- Article 14 ter
- Transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération ou en communauté de communes
- Article 15 bis
- art. L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales - Extension des cas de délégation de signature par le président d'un établissement public de coopération intercommunale
- Article additionnel après l'article 15 bis
- Article 15 ter
- (Supprimé)
- Article 16 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5210-1-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Contenu et modalités d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale
- Article additionnel après l'article 17
- Article 18
- art. L. 5210-1-2 (nouveau) du code général des collectivités territoriales - Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales
- Article 19 bis A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5211-11 et L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales - Délai de répartition des biens en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale
- Article 20 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales - Simplification de la procédure de fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
- Organisation des travaux
- Article additionnel après l'article 20
- Article 20 bis A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales - Création d'une communauté urbaine par fusion d'EPCI
- Article 20 bis (Suppression maintenue par la commission)
- Continuité du service public en cas de substitution d'un EPCI sans fiscalité propre à un EPCI à fiscalité propre
- Article 20 ter
- (Suppression maintenue)
- Article 21 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5111-6 nouveau et L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 122-4-1 du code de l'urbanisme - Création des syndicats de communes et des syndicats mixtes en conformité avec le schéma départemental de coopération intercommunale
- Article 21 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5212-8 du code général des collectivités territoriales - Faculté de constituer un collège des délégués communaux pour la désignation des représentants des communes au comité du syndicat
- Article 22 (Texte non modifié par la commission)
- sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales - Fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes
- Article 23 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5212-33 et L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales - Dissolution des syndicats de communes ou des syndicats mixtes ouverts - Dissolution des EPCI à fiscalité propre ne comptant plus qu'une seule commune
- Article 24 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5214-21, L. 5215-21 et L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales - Substitution des EPCI à fiscalité propre aux syndicats de communes et syndicats mixte de mêmes compétences et même périmètre
- Article 24 bis
- (Non modifié)
- Article 25 bis (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 333-4 du code de l'environnement, art. L. 6121-6 du code de la santé publique, art. 1er, 2, 23 et 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Coordinations textuelles nécessaires avec la suppression de la catégorie juridique des pays
- Article 26 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales - Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale
- Article 26 bis A
- (Non modifié)
- Article 26 bis B (Texte non modifié par la commission)
- Renouvellement intégral exceptionnel des membres de la CDCI rénovée
- Article 26 bis
- (Non modifié)
- Article 27 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales - Attributions de la commission départementale de la coopération intercommunale
- Article 28 bis
- (Non modifié)
- Article 29 (Texte non modifié par la commission)
- Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
- Article 30 (Texte non modifié par la commission)
- Syndicats de communes et syndicats mixtes
- Articles additionnels avant l'article 31
- Article 31 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales - Pouvoirs de police pouvant être transférés au président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
- Article additionnel après l'article 31
- Article 32 bis
- (Suppression maintenue)
- Article 33 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales - Mises à disposition des services entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres
- Article 34 (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5211-4-2 et L. 5211-4-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales ; art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres
- Article additionnel après l'article 34
- Article 34 bis AA (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5211-39-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Rapport sur la mutualisation des services entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
- Article 34 bis A (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 1116-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Mutualisation des services entre les collectivités territoriales et leurs établissements publics
- Article 34 ter
- (Suppression maintenue)
- Article 34 quater (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5211-28-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Création d'une dotation globale de fonctionnement unique - Attribution de la dotation de développement rural aux EPCI fusionnés
- Article 34 quinquies A (Texte non modifié par la commission)
- art. 1609 nonies C du code général des impôts - Modalités de création de la commission locale d'évaluation des charges au sein d'un EPCI
- Article 34 quinquies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 5211-28-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Unification des impôts directs locaux au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
- Article additionnel après l'article 34 quinquies
- Article 35 (Texte non modifié par la commission)
- Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés
- Rappel au règlement
- Rappel au règlement (suite)
- Article 35 (Texte non modifié par la commission)
- Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés
- Article 35 (Texte non modifié par la commission) (suite)
- Principes généraux applicables à la répartition des compétences entre collectivités territoriales et à l'encadrement des financements croisés
- Articles additionnels après l'article 35
- Article 35 bis A
- (Supprimé)
- Article 35 bis
- art. L. 1111-4 et L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales - Schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services de la région et des départements
- Article 35 ter
- art. L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales - Règles générales applicables au financement de projets locaux par les régions et les départements - Participation financière minimale des collectivités territoriales et de leurs groupements aux opérations d'investissement dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage
- Article additionnel après l'article 35 ter
- Article 35 quater (Supprimé par l'Assemblée nationale)
- art. L. 1611-8 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Conditions du cumul de financements de la région et du département
- Article 35 quinquies (Texte non modifié par la commission)
- art. L. 3312-5 et L. 4311-4 du code général des collectivités territoriales - Publicité des subventions départementales et régionales au profit des communes
- Mise au point au sujet d'un vote
- Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)
- Chapitre Ier (précédemment réservé)
- Conseillers territoriaux
- Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés)
- Article 1er AA (Nouveau) (précédemment réservé)
- art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire
- Articles additionnels après l'article 1er AA (précédemment réservés)
- Article 1er A
- (Supprimé)
- Article additionnel avant l'article 1er B (précédemment réservé)
- Article 1er B (Texte non modifié par la commission) (précédemment réservé)
- art. L. 210-1 du code électoral - Seuil de passage au second tour pour les élections cantonales
- Articles additionnels après l'article 1er B (précédemment réservés)
- Rappel au règlement
- Rappel au règlement (suite)
- Rappel au règlement (suite)
- Rappel au règlement (suite)
- Rappel au règlement (suite)
- Rappel au règlement (suite)
- Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)
- Article 1er bis
- (Supprimé)
- Article 1er ter
- (Supprimé)
- Article 1er quater
- (Supprimé)
- Article 1er quinquies
- (Supprimé)
- Article additionnel après l'article 3 (précédemment réservé)
- Article 36 A
- Article 36 B
- (Supprimé)
- Article 36 C
- (Supprimé)
- Article additionnel après l'article 36 C
- Article 36
- Entrée en vigueur des dispositions relatives aux conseillers territoriaux
- Article 37 (Texte non modifié par la commission)
- Entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux établissements publics de coopération intercommunale
- Organisation des travaux du Sénat
- Article 37 (Texte non modifié par la commission)
- Entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux établissements publics de coopération intercommunale
- Article 38
- (Non modifié)
- Article 39
- (Non modifié)
- Article 39 bis
- (Non modifié)
- Article 40 (Texte non modifié par la commission)
- Habilitation à adapter les conseillers territoriaux aux départements et régions d'outre-mer
- Article 41
- (Non modifié)
- Article additionnel après l'article 41
- Demande de seconde délibération
- Demande de seconde délibération (suite)
- Seconde délibération
- Mise au point au sujet d'un vote
- Seconde délibération
- Article 1er AAA (Nouveau)
- art. L. 3113 nouveau du code général des collectivités territoriales - Définition du territoire
- Articles additionnels après l'article 1er