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Séance du 6 juillet 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Candidatures à une commission mixte paritaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

J’informe le Sénat que la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à cette commission mixte paritaire.

Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.

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Article 35 quinquies (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Mise au point au sujet d'un vote

Réforme des collectivités territoriales

Suite de la discussion d'un projet de loi en deuxième lecture

(Texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales.

Mise au point au sujet d'un vote

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point au sujet du vote sur l’amendement n° 558 : Philippe Darniche et moi souhaitions voter pour et il a été inscrit que nous avions voté contre.

Je vous remercie par avance de faire en sorte que ces deux demandes de rectification soient prises en compte.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel.

Nous reprenons la discussion des articles.

Nous en revenons aux articles du titre Ier précédemment réservés.

TITRE IER (suite)

RÉNOVATION DE L’EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE

Mise au point au sujet d'un vote
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Chapitre Ier (précédemment réservé)

Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 82, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le mode de représentation proportionnelle garantit le pluralisme et la parité dans les assemblées élues.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement que nous avions déposé en première lecture revêt une importance encore plus grande aujourd’hui.

Alors que la commission des lois du Sénat, dans sa grande majorité, avait rejeté d’emblée le mode de scrutin proposé par l’Assemblée nationale, un scrutin majoritaire à deux tours, l’Élysée a multiplié les pressions pour faire revenir le Sénat sur son refus de suivre les députés. En l’absence des sénateurs centristes d’ailleurs, le Gouvernement a fait voter un amendement rétablissant le texte de l’Assemblée nationale.

Le choix du scrutin majoritaire est vraiment mauvais pour la démocratie. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Oui, seul le mode de scrutin proportionnel permet une juste représentation de la population.

La proportionnelle, c’est la garantie du renouvellement politique, mais aussi un remède efficace contre la « notabilisation » de nos institutions.

La proportionnelle permet à la jeunesse d’accéder aux fonctions électives. Elle garantit – c’est un point sur lequel je souhaite tout particulièrement insister – le respect de la règle constitutionnelle de la parité.

La présence quasi majoritaire de femmes au sein des conseils régionaux en est la démonstration, puisqu’elles représentent environ 48 % des élus.

Les perspectives, dans le cas de l’adoption du mode de scrutin prévu initialement, qui comprenait 20 % de proportionnelle, abaissaient le nombre de conseillères territoriales à 17,3 %.

Combien de femmes seront élues conseillères territoriales en l’absence de ce quota de 20 %, conformément à la volonté de l’Assemblée nationale : 10 %, 12 % ou 13% au maximum ?

L’institution du conseiller territorial, qui trouve sa raison d’être dans l’objectif de reconquête des collectivités territoriales, si cher à notre Président de la République, représente, avec le mode de scrutin qui lui est donc forcément joint, une régression importante sur le plan démocratique, car non seulement les territoires seront moins bien représentés, mais surtout, les femmes seront de nouveau écartées de la vie politique.

Faut-il le répéter, seule la proportionnelle permet de bousculer les vieilles et mauvaises habitudes. Ce n’est pas un hasard si l’hémicycle du Sénat comprend plus de femmes que celui de l’Assemblée nationale : c’est grâce aux départements où l’élection se déroule à la proportionnelle ; il n’y a pas d’autre raison, mes chers collègues.

La proportionnelle, c’est aussi la garantie du pluralisme.

Le mode de scrutin proportionnel permet une juste représentation de l’ensemble des courants d’idées.

Il permet d’éviter la dérive vers une politique spectacle, comme c’est le cas pour l’élection présidentielle par exemple, où la personnalisation masque les propositions et les véritables enjeux politiques.

Nous estimons qu’à l’occasion de ce projet de loi il est utile et grand temps d’affirmer la nécessité du mode de scrutin proportionnel pour revivifier notre démocratie.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement est, à l’évidence, dénué de toute portée normative et, par là-même, il ne peut pas figurer dans ce projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je souhaite ajouter quelques arguments à ceux qui ont déjà été exprimés par Josiane Mathon-Poinat.

Cet amendement n’a peut-être pas de portée normative, mais bien d’autres amendements et d’autres articles qui n’avaient pas, eux non plus, de portée normative, parce qu’ils vous agréaient, ont été votés.

Par ailleurs, je voudrais poser une question : quel est le prix du patriarcat ? Autrement dit, combien coûte une organisation sociale et juridique fondée sur la détention de l’autorité politique par les hommes ?

À cette question difficile, le Gouvernement a réussi à apporter une réponse très précise et mesurée. En effet, si l’on suit l’amendement du Gouvernement, déposé à l’Assemblée nationale, le mépris de la parité coûte exactement une modulation partielle du tiers de la moitié des subventions accordées en fonction des résultats aux élections législatives et territoriales.

Quelle affaire ! À ce prix-là, c’est donné ! (Mme Nathalie Goulet s’exclame.) Et si, pour certains, l’éviction des femmes des arènes territoriales est encore trop chère, « la majorité ne reculant devant aucun sacrifice », cette modulation des subventions sera calculée non pas en fonction du nombre de femmes élues, mais en fonction du nombre de femmes candidates !

Encore mieux : ce dispositif de retenue financière pour les élections des conseillers territoriaux est totalement indolore puisqu’il ne crée pas une pénalité financière supplémentaire, mais prend ce qui existe déjà en diminuant d’un tiers l’assiette des retenues applicables sur le financement des élections législatives.

« C’est moins cher que gratuit !», dirait un bon bonimenteur. Malheureusement, nous sommes ici non pas sur la place du marché, mais au Parlement, où nous devrions normalement discuter de représentation démocratique et de parité.

Mais, en guise de proposition de loi, comme l’avait pourtant envisagé M. Marleix, nous n’avons qu’un amendement voté en toute urgence et sans concertation et qui n’endiguera en rien l’hémorragie de représentation des femmes créée par ce mode de scrutin.

Comme cela a été dit à de multiples reprises, à l’issue de cette réforme, il n’y aura au mieux que 17 % de femmes conseillères territoriales contre 47 % de conseillères régionales actuellement.

La parité ne s’instaure pas à coup d’incitations financières, monsieur le secrétaire d'État, surtout si ces incitations financières sont dérisoires et indolores, comme c’est le cas ici.

Face à cette régression sans précédent de la parité, parler de « progrès significatif », comme vous l’avez fait, c’est un véritable scandale ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-René Lecerf, pour explication de vote.

M. Jean-René Lecerf. Mes chers collègues, il existe deux modes de scrutin qui se partagent les faveurs des uns ou des autres : le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel.

Ces deux scrutins sont des outils techniques, qui présentent chacun des avantages et des inconvénients. Le scrutin majoritaire est plus efficace mais moins juste. Le scrutin proportionnel est plus juste mais moins efficace. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.) On apprend cela à tous les étudiants en première année de licence en droit !

Sur la parité, le problème est, me semble-t-il, fondamentalement différent. Il est particulièrement humiliant pour les femmes de considérer que la seule façon de permettre leur représentation politique, c’est la généralisation du scrutin proportionnel. (Applaudissements sur les travées de lUMP.- Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Comme s’il fallait qu’il y ait des contraintes, comme s’il fallait qu’il y ait un marteau et une enclume, comme s’il fallait qu’il y ait systématiquement des lois contraignantes pour que la parité puisse se réaliser ! (Nouvelles protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Christian Cointat. Très bien !

M. Jean-René Lecerf. C’est une bien piètre conception du rôle des femmes !

M. Christian Cointat. Absolument !

M. Jean-René Lecerf. À partir du moment où des lois tout à fait remarquables, qui ont d’ailleurs été votées sur l’initiative de l’un de nos collègues, Pierre Mauroy, comme la loi sur les élections municipales, ont permis qu’il existe désormais dans les conseils municipaux de toutes les communes de plus de 3 500 habitants aujourd'hui et de plus de 500 habitants demain, un vivier d’élues locales…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Grâce à la proportionnelle !

M. Jean-René Lecerf. … capables de démontrer leurs compétences, de se faire connaître et de montrer qu’elles sont d’excellentes candidates, nous pourrons, demain, lorsqu’il y aura la parité avec le scrutin majoritaire estimer, mes chers collègues, avoir bien fait notre travail. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur Lecerf, nous avons entendu la même intervention la semaine dernière de la bouche de Mme Troendle : un homme, une femme, un homme…

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. C’est la parité !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Donc, vous êtes d’accord sur les travées de l’UMP pour nous expliquer qu’il est humiliant pour les femmes d’être élues à la proportionnelle.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Ce n’est pas ce qui a été dit !

M. Jean-René Lecerf. Si l’on considère qu’elles ne le seront qu’à cette condition, c’est humiliant !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mais force est de constater, mon cher collègue, que tant que la parité n’est pas obligatoire et dans la mesure où elle ne peut s’appliquer qu’avec le scrutin proportionnel, votre formation, comme d’autres d’ailleurs ne l’ont jamais réalisée.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez inventé les pénalités financières. Cela n’a eu aucun effet dans votre formation politique.

Pis, vous vous êtes débrouillés en général pour contourner la loi afin de garder vos sièges et de ne pas rendre effective la parité : je pense aux élections sénatoriales que chacun connaît bien.

Il faudrait donc éviter de nous faire la leçon sur ce sujet. Les femmes élues à la proportionnelle ne sont pas humiliées, figurez-vous, et elles montrent qu’elles ont la capacité d’être élues. C’est la preuve de l’efficacité de la loi sur la parité et du scrutin proportionnel ! S’il vous plaît, ne nous ressortez pas chaque fois le même argument !

Vous avez essayé les suppléantes pour les législatives, on vous a ri au nez, et vous essayez de les réintroduire pour les conseillers territoriaux. Malheureusement, nous rirons encore et probablement jaune. Vous opérez en effet un recul historique sur le sujet de la parité, dont les progrès ont par ailleurs été minimes depuis le vote de la loi du 6 juin 2000. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Nous ne voterons pas cet amendement. Non pas pour apporter un quelconque concours au Gouvernement, mais parce que notre groupe est convaincu que le scrutin uninominal constitue la meilleure solution.

Cela étant, seul le suffrage universel compte. Et il n’est pas souhaitable de considérer qu’un mode de scrutin serait inférieur à un autre ou mauvais au regard des critères démocratiques. Notre République a eu recours tantôt au scrutin majoritaire, tantôt au scrutin proportionnel, au gré des régimes et des changements de majorité.

En l'occurrence, nous considérons le scrutin majoritaire uninominal comme le plus approprié. Il comporte certes un inconvénient, comme vous l’avez souligné, s’agissant de la parité.

Une sénatrice sur les travées du groupe socialiste. C’est plus qu’un inconvénient…

M. Jacques Mézard. Ma chère collègue, le scrutin proportionnel est souvent celui des « recalés » du suffrage universel ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Au vu de certaines élections, il ne me semble pas que le scrutin proportionnel doive être magnifié. Il comporte des avantages et des inconvénients ; nous considérons que ses inconvénients dépassent le nombre de ses avantages. Au demeurant, il ne faut pas voir un quelconque soutien au Gouvernement dans notre refus de voter cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. Il est des arguments qu’il faut savoir pousser jusqu’à l’absurde.

Nous entendons dire ici et là qu’il serait dévalorisant pour les femmes de laisser croire qu’elles ont besoin du scrutin proportionnel pour accéder aux postes électifs. Eh bien, celles qui n’ont pas été élues au scrutin proportionnel, dans un nombre significatif de départements, pourraient vous répondre : « Si nous avions besoin de la répartition proportionnelle pour accéder à des postes électifs, nous ne serions pas là ! ».

Autre argument : si l’on suivait votre raisonnement, on en viendrait à dire que toutes les assemblées où il n’y a pas 50 % de femmes seraient la preuve manifeste de l’incompétence des femmes !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !

Mme Marie-Christine Blandin. C’est au contraire la preuve manifeste qu’il existe des plafonds de verre, des murs invisibles, quantité de notables qui s’auto-reproduisent, cumulent les mandats et accaparent les postes électifs ! C’est pourquoi je voterai cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que la commission comme le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 252 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 339
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l’adoption 140
Contre 199

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 83, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales est accordé aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. J’aborderai un second sujet récurrent que mon groupe tente de mettre en lumière : le droit de vote des étrangers.

Nous sommes las de répéter invariablement un certain nombre d’arguments, que j’ai d’ailleurs avancés en première lecture, pour défendre le droit de vote des étrangers aux élections locales. Afin de ne pas répéter ceux que vous connaissez si bien désormais, j’en développerai de nouveaux !

Je me contenterai de réagir aux propos développés en première lecture pour s’opposer au droit de vote des étrangers aux élections locales.

Le premier argument que je souhaiterais combattre, probablement le plus solide, concerne la réforme constitutionnelle qui serait prétendument nécessaire pour permettre le vote de cet amendement. Certes, la question est réelle. Mais cette réalité est loin d’être insurmontable ! À plusieurs reprises et sous diverses formes, nous avons proposé une telle réforme sans que la majorité daigne ni la voter ni même s’y intéresser !

Il me semble par ailleurs quelque peu facile de se draper dans le respect inconditionnel du texte constitutionnel alors même que le projet que nous examinons est, à bien des égards, irrespectueux de la Constitution, tant sur le fond que sur la forme. Il s’agit à notre sens plus d’une façon de contourner le débat et de ne pas se prononcer sur le fond que d’une envie de respecter scrupuleusement la norme suprême !

Un deuxième argument, développé par M. le rapporteur, veut que cet amendement relève du droit électoral, matière qui, s’agissant de la réforme territoriale, est traitée dans le projet de loi n °61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux. Cet argument est désormais irrecevable, la commission ayant intégré le mode de scrutin au présent texte.

Un troisième argument évoqué dans cet hémicycle émane, lui, du Premier ministre lui-même, qui déclarait récemment : « Si nous sommes un pays d’intégration, ce n’est pas pour offrir aux étrangers des demi-droits électoraux mais pour les inviter à acquérir, s’ils le souhaitent, des droits entiers en rejoignant pleinement notre communauté nationale ».

Un tel argument se révèle invalide, sur le fond comme sur la forme. Sur le fond d’abord, l’argument qui consiste à conditionner l’accès au droit de vote à l’acquisition de la nationalité peut être légitimement soulevé dans le cadre d’élections nationales, où un lien évident existe entre les deux. Mais, dans le cadre d’élections locales, qui n’engagent pas le destin de la nation dans son ensemble, mais seulement celui d’un territoire, aucun lien structurel entre nationalité et droit de vote ne le justifie. Défendre la position contraire relève plus du dogmatisme que d’une réelle réflexion institutionnelle.

Sur la forme ensuite, je répéterai ce qu’a dit ici même notre collègue Cointat :...

M. Christian Cointat. Merci, je suis flatté !

Mme Éliane Assassi. ... « on a trop durci les conditions d’accès à la nationalité française, devenues aujourd’hui une véritable course d’obstacle ».

M. Christian Cointat. C’est vrai, j’ai dit cela !

Mme Éliane Assassi. Enfin, un dernier argument avancé dans cet hémicycle consistait à conditionner le droit de vote des étrangers à l’existence d’une réciprocité de ce droit dans le pays d’origine de ces personnes. Cet argument me paraît difficilement compréhensible. Faut-il donner le droit de vote aux seuls étrangers dont les pays d’origine prévoient une telle réciprocité et créer ainsi des différences de traitements selon les origines ? Cela est intolérable !

Faut-il attendre que les 192 États membres des Nations unies deviennent tous de grandes démocraties universalistes ? Cet argument est à notre sens un aveu de faiblesse. En effet, si l’on soumettait chaque fois notre action législative à l’exigence de réciprocité, il n’y aurait ni couverture maladie universelle ni droit d’asile, bref aucun droit pour les étrangers !

Le Président de la République, probablement dans un moment de séduction électoraliste – je n’irai pas jusqu’à parler de moment de faiblesse ! – s’est prononcé en faveur du droit de vote des étrangers.

Aujourd'hui, nous n’attendons pas de vous d’énièmes arguments de façade, vous permettant de vous défausser, mais une position de principe claire et intelligible. La majorité actuelle est-elle oui ou non favorable au droit de vote des étrangers aux élections locales ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement a déjà été déposé et rejeté en première lecture. La commission des lois confirme son avis défavorable, d’autant qu’il s’agit là d’un sujet fondamental qui demanderait des débats beaucoup plus approfondis et qui ne saurait être traité par voie d’amendement à ce texte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous sommes désolés de vous importuner avec ce sujet. Mais le vote des étrangers constitue depuis très longtemps un sujet de société. Plusieurs candidats à l’élection présidentielle, en particulier lors de la dernière élection, ont fait des promesses, considérant que cette question pouvait être débattue mais également connaître éventuellement une issue positive.

Or nous discutons actuellement, puisque vous le voulez bien – même si nous ne savons pas si telle est bien votre intention – du mode de scrutin des élections qui interviendront en 2014.

Cela fera alors vingt ans que nous abordons le sujet du droit de vote des étrangers aux élections locales, ces étrangers qui vivent sur notre territoire, possèdent des titres de séjours, payent des impôts, travaillent et inscrivent leurs enfants à l’école. Parce qu’ils participent à la vie locale et s’intéressent à ce qui se passe sur leur territoire, ils souhaiteraient participer aux élections locales.

Chaque fois, on nous renvoie à des débats futurs, sans que l’on sache trop lesquels. Il y a eu la révision constitutionnelle, qui aurait pourtant été l’occasion d’engager la discussion. Il y a eu de multiples débats sur divers thèmes qui auraient constitué d’autres occasions, et nous avons chaque fois, à votre grand déplaisir, certes, remis la question sur le tapis, car nous espérions que le Président de la République finirait par mettre en application une de ses promesses, même si nous discutions alors de sujets qu’il n’avait pas évoqués durant sa campagne électorale : chaque fois, vous nous renvoyiez à des discussions futures, à des débats qui, disiez-vous, mériteraient beaucoup plus de temps.

Mes chers collègues, depuis vingt ans, nous avons eu beaucoup de temps, bien assez pour parler du vote des étrangers aux élections locales ! Pendant ce temps, on continue à rejeter ces populations d’une manière ou d’une autre, quelquefois d’ailleurs de façon beaucoup plus violente, on continue à refuser de faire ce geste dont la signification serait pourtant très forte pour les personnes de nationalité étrangère, qui vivent depuis longtemps sur notre territoire, contribuent à la vie économique, etc. Mais vous connaissez tout cela !

Nous sommes donc en droit de nous demander quand vous voudrez en discuter ! Cela vous fait-il peur à ce point ? La République tremblera-t-elle sur ses bases parce que la France imiterait d’autres pays ? Car ce droit de vote local, nombre de pays européens que vous aimez à citer en toutes circonstances, l’Irlande, la Suède, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’ont accordé aux étrangers. Quel est donc votre problème, exactement ?

Excusez-nous, mais, vraiment, nous insistons ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Bernard Vera. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 83.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 304, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque assemblée territoriale est administrée par des élus qui lui sont propres.

La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Voilà un amendement qui devrait tous nous rassembler, puisqu’il a pour objet de faire en sorte que chaque assemblée territoriale soit administrée par des élus qui lui soient propres.

Il devrait nous réunir puisque, au fond, il est d’évidence ! Il est d’évidence dans l’histoire de notre République, où toujours une collectivité a été administrée par un élu qui lui était spécifique. Il est d’évidence sur le plan constitutionnel, puisque notre loi fondamentale précise avec une grande clarté qu’aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre, de même qu’elle précise que chaque collectivité territoriale doit être autonome. Il est d’évidence enfin, politiquement, pour tous ceux – et c’est un argument que l’on retrouve souvent – qui aspirent à une meilleure lisibilité et une plus grande clarté.

Mes chers collègues, si vous voulez de la lisibilité et de la clarté, faites en sorte que l’électeur y comprenne quelque chose ! Or, là, vous inventez un monstre à deux têtes, l’une qui pensera pour le département, l’autre pour la région ; et non seulement ce monstre aura deux têtes, mais il lui faudra quatre pieds puisqu’il devra parcourir des cantons qui parfois s’étendront sur soixante-dix kilomètres d’est en ouest ou du nord au sud et qu’il devra siéger en même temps dans les organismes de la région et dans les organismes du département. Ce monstre à deux têtes et quatre pieds, évidemment, personne ne le comprendra !

Je voudrais attirer votre attention sur un moment précis, celui de l’élection. Que se passera-t-il au moment de l’élection du conseiller territorial ? Voilà quelqu’un qui devra justifier de son bilan et de son projet dans deux collectivités à la fois, dans un département et dans une région qui, peut-être, ne seront pas de la même majorité politique. À l’évidence, le résultat sera la plus grande confusion pour l’électeur !

Souhaitons-nous l’obscurité de la vie démocratique ? Souhaitons-nous l’obscurité pour nos collectivités territoriales ? Si nous ne la souhaitons pas, il faut voter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)