Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 6 juillet 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Pierre-Yves Collombat. Cela dépend des cas !

M. Jean-René Lecerf. Voilà une question à laquelle vous êtes tous incapables de répondre, ce qui ruine le fondement de votre argumentation sur une prétendue inconstitutionnalité liée à l’exercice d’une tutelle. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston. Je souhaite expliquer mon vote sur l’ensemble de ces amendements, qui visent à consacrer clairement, dans ce projet de loi, l’absence de tutelle d’une collectivité sur une autre.

J’ai entendu M. Marleix évoquer tout à l’heure la décision du Conseil constitutionnel relative à la Nouvelle-Calédonie. Il a indiqué que celle-ci lui paraissait transposable au cas d’espèce, c’est-à-dire au projet de création du conseiller territorial.

Il est vrai que le Conseil constitutionnel, estimant que ce territoire était représenté par une seule assemblée, a conclu, en 1985, que rien n’empêchait les élus de détenir une double fonction, à la fois territoriale et régionale. Toutefois, nous ne sommes pas dans ce cas de figure.

S’il existe aujourd’hui un projet, pour l’avenir, de quasi-fusion des départements et des régions, les deux échelons subsistent encore. Il y a encore deux personnes morales distinctes, disposant de budgets et de compétences distinctes.

Par conséquent, l’argumentation développée par M. Marleix n’est pas valable ; elle ne permet donc pas de réfuter notre position. Nous y voyons, une fois de plus, la volonté de créer un conseiller territorial, alors même que nous ne savons pas si ce nouvel échelon, tel qu’il est prévu, est constitutionnel. Pour ma part, j’ai tendance à considérer qu’il ne l’est pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 306.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 308.

M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur Lecerf, dans le Nord-Pas-de-Calais, je sais qui exerce la tutelle sur qui : c’est le département du Nord sur la région et donc, indirectement, sur le département du Pas-de-Calais.

Par ailleurs, je souhaitais dire à M. Masson que je n’ai pas parlé d’élus de bric et de broc, mais de majorité de bric et de broc !

Au demeurant, si la majorité, dans la région Lorraine, dépend de sa voix, je lui souhaite bien du plaisir ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 308.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 318 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 319 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 320 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 307 rectifié, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Chaque collectivité dispose d'un mode de scrutin qui lui est propre.

La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Cet amendement constitue une déclinaison de l’amendement n° 306 : il vise en effet à affirmer, contre vents et marées, que chaque collectivité doit disposer d’un mode de scrutin qui lui soit propre.

Monsieur Hyest, je le sais, vous allez me répondre que, dans la mesure où l’article 1er est considéré comme acquis, …

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non, non !

M. Jean-Jacques Mirassou. Très bien ! Je vais donc avoir recours à une autre argumentation. (Sourires.)

Le mode de scrutin doit être adapté à la réalité territoriale. On ne peut transposer au niveau décentralisé le mode de scrutin qui s’applique au niveau national, pas plus qu’on ne doit imposer un scrutin en fonction de tentations qui pourraient être électoralistes.

Le scrutin doit répondre à une situation de fait, objectivable, en l’occurrence l’organisation décentralisée de la République. C’est la réalité territoriale qui doit l’inspirer. Il ne doit pas avoir pour but de modifier arbitrairement des résultats électoraux qui dérangeraient !

M. Bernard Vera. C’est le bon sens !

M. Jean-Jacques Mirassou. J’ajoute que le seuil de passage au second tour de 12,5 % ne permet pas de respecter la diversité des choix des électeurs, ce qui entrave l’implantation d’une véritable démocratie locale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je pense que les « fabricants d’amendements » étaient fatigués lorsqu’ils ont rédigé celui-ci !

Avez-vous bien lu, mes chers collègues, ce que vous avez écrit ? Vous proposez en effet que « chaque collectivité » – et non pas chaque catégorie de collectivité – « dispose d’un mode de scrutin qui lui est propre. » Ainsi, chacune des 36 000 communes de notre pays pourrait avoir son propre scrutin ! Je vous conseille, mes chers collègues, de retirer rapidement cet amendement. Cela vous évitera de sombrer dans le ridicule !

M. Jean-Pierre Sueur. Inscrivez « chaque catégorie de collectivité » !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à cet amendement, pour les raisons que vient d’indiquer M. le président de la commission des lois.

M. le président. L’amendement n° 307 rectifié est-il maintenu, monsieur Mirassou ?

M. Jean-Jacques Mirassou. Nous ne pouvons nier que cet amendement puisse sembler décalé par rapport à l’article 1er. Mais si tel est le cas, c’est parce que ceux qui ont pris l’initiative de réserver une série d’articles et d’amendements nous ont temporairement éloignés du cheminement normal de l’étude de ce dossier ! À chacun sa responsabilité…

En ce qui me concerne, même si je suis prêt à sous-amender, je ne retire rien. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 307 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 310, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

1° Le chapitre II est abrogé ;

2° L'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Dispositions relatives au scrutin »

II. - Pour toutes les communes de moins de 500 habitants, les candidatures isolées sont interdites. Néanmoins, les électeurs conservent le droit de déposer dans l'urne des bulletins dont la liste est incomplète.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Mes chers collègues, j’en ai bien conscience, cet amendement aurait plus sa place dans le projet de loi n° 61 relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale. Mais aujourd’hui, tout est dans tout et réciproquement, et, pour que certaines idées arrivent à remonter jusqu’au sommet, il faut enfoncer le clou ! Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir sur cet amendement, car je ne pense pas qu’il puisse prospérer ce soir.

Il s’agit d’étendre le mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3 500 habitants à toutes les communes.

Nous considérons en effet que les petites communes, qui sont des communes à part entière, ne doivent pas être traitées de manière différente.

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement permettrait une meilleure application du principe de parité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. M. Collombat, en présentant l’amendement n° 310, a également explicité la position de la commission.

Je lui confirme donc que celle-ci a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement, qui a retenu le seuil recommandé par l’Association des maires de France, est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 310.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 311, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le chapitre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 337 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La composition des conseils régionaux respecte les principes de la parité. »

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. La révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 a introduit à l’article 3 de la Constitution de 1958, devenu depuis l’article 1er, la disposition selon laquelle « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ».

Le projet de loi introduit une régression manifeste et inacceptable de la parité, qui a pourtant été consacrée dans la Constitution. Ce recul s’avère inacceptable pour la démocratie elle-même. Depuis la loi du 31 janvier 2007, la parité est en effet devenue une exigence pour les exécutifs régionaux. Aujourd’hui, le caractère bénéfique de cette représentation ne peut en aucun cas être remis en cause. A fortiori, il est indispensable au bon fonctionnement de nos institutions. Ce principe ne saurait être contesté : un retour en arrière est impensable dans ce domaine.

Cet amendement vise donc à préciser que « la composition des conseils régionaux respecte le principe de la parité. » Il permettra d’inscrire dans la loi que le conseil régional doit être composé d’un nombre égal d’hommes et de femmes, confortant ainsi la parité au sein de cette instance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de principe, dénué de toute portée normative. La commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Au demeurant, nous aurons l’occasion de revenir sur ce point.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 311.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Chapitre IER (précédemment réservé)

Conseillers territoriaux

Articles additionnels avant le chapitre Ier (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés) (début)

M. le président. L'amendement n° 84, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cette division et son intitulé.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Le chapitre Ier du projet de loi tend à créer le très controversé conseiller territorial, qui doit se substituer, dans un dédoublement étrange, au conseiller régional et au conseiller général.

Si ce dédoublement est étrange, c’est que les deux assemblées continueront d’exister, au moins pour un temps, le conseiller territorial devant effectuer un double travail politique.

Alors que la tendance est au rapprochement des élus de leur lieu d’élection, au plus près des citoyens, la création du conseiller territorial va accroître la distance entre les élus et la population.

La coupure proviendra également de la professionnalisation inéluctable de la fonction, tant la charge sera lourde. Notons que la création du conseiller territorial institutionnalise le cumul des mandats puisqu’il s’agira d’exercer deux fonctions.

Depuis la première lecture, les doutes que suscite la création du conseiller territorial sont encore plus marqués, au sein même de la majorité, car une réelle confusion se fait jour quant à l’architecture territoriale future. Quel sera le rôle du conseiller territorial ? Accompagner la mort du département ou de la région ou bien la création des métropoles ? Le conseiller territorial ne se transformera-t-il pas, de fait, en un simple gestionnaire, ce qui apparaît d’ailleurs logique puisque l’air du temps est à la suppression de la libre administration des communes ?

Monsieur le président de la commission des lois, vous estimez que la création du conseiller territorial ne peut plus être remise en cause en raison de l’adoption conforme par l’Assemblée nationale de l’article 1er du projet de loi. Pourtant, l’examen du texte en commission a montré la fragilité de l’existence de cette nouvelle fonction élective.

Le conseiller territorial, qui est une hérésie démocratique, peut être encore supprimé ; il vous suffit, mes chers collègues, de voter contre ce projet de loi.

En attendant le vote final, une solution existe, sans doute moins douloureuse pour certains membres de la majorité : celle qui consiste à supprimer le chapitre Ier.

Nous vous proposons donc de voter notre amendement pour concrétiser clairement le refus de la création du conseiller territorial, une exigence qui prend force et qui monte dans la société comme parmi les élus. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement revient à supprimer les dispositions relatives à la création des conseillers territoriaux ; or cela est impossible puisque l’article 1er, qui opère cette création, a été adopté conforme par l’Assemblée nationale et n’est donc plus en discussion.

Par conséquent, cet amendement est irrecevable.

M. le président. L’amendement n° 84 est irrecevable.

Chapitre Ier (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Articles additionnels avant l'article 1er AA (précédemment réservés) (interruption de la discussion)

Articles additionnels avant l'article 1er AA

M. le président. L'amendement n° 479 rectifié, présenté par MM. Collin, Chevènement, Alfonsi, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La délimitation des cantons respecte les limites des intercommunalités, sous réserve du respect des limites des départements.

Un canton peut comprendre un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, en fonction notamment du poids démographique de celui-ci.

Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est supérieure à deux fois la population du département divisée par le nombre de cantons attribué audit département sont divisés en plusieurs cantons.

Un établissement public de coopération intercommunale dont la population est inférieure au ratio établi à l'alinéa précédent est entièrement compris dans le même canton.

La délimitation des cantons est achevée, au plus tard, le 1er mars 2013.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement, qui témoigne de la diversité du groupe du RDSE, a pour objet de fixer les principes généraux de délimitation de la future carte territoriale. Il s’agit, dans notre esprit, de prendre acte du processus de rationalisation et d’achèvement de la carte de l’intercommunalité dans notre pays – achèvement que nous souhaitons –, d’aller au bout de cette logique et de faire ainsi des intercommunalités la brique de base de la future carte cantonale.

Il nous paraît essentiel que la répartition des sièges de conseiller territorial corresponde aux logiques mises en œuvre pour définir la carte des intercommunalités : bassin de vie, cohérence territoriale et géographique, homogénéité économique et sociale, prise en compte de la diversité des espaces et des problématiques dans un même département.

C’est pourquoi le principe qui sous-tend notre amendement est qu’une même intercommunalité est nécessairement comprise dans l’espace d’un même territoire, étant bien entendu que les intercommunalités qui débordent le cadre d’un seul département ne peuvent être comprises dans le même canton.

Le critère démographique constituerait le premier critère du découpage, afin d’assurer un réel équilibre du poids démographique de chaque canton au sein d’un même département et de ne pas laisser subsister, comme c’est le cas aujourd’hui, des écarts démographiques qui portent atteinte à l’égalité du suffrage.

En revanche, seules les intercommunalités les plus peuplées auraient vocation à être découpées en plusieurs territoires, en fonction d’un critère de population aligné sur la moyenne théorique d’habitants d’un canton du département.

Nous refusons que les petites intercommunalités fassent l’objet de découpages qui affaibliraient l’homogénéité et la cohérence des bassins de vie qu’elles incarnent.

Enfin, ce découpage serait aligné en toute logique sur celui de l’achèvement et de la rationalisation de l’intercommunalité, dont nous vous proposerons, par d’autres amendements, d’avancer la date du 1er juillet au 1er mars 2013.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’objet de cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a souhaité, en insérant l’article 1er AA nouveau, créer une nouvelle circonscription pour l’élection des conseillers territoriaux et conserver les cantons, dans leur forme actuelle, comme circonscription administrative.

De plus, il ne paraît pas opportun de tenir compte des limites des EPCI, lesquelles, par nature, peuvent varier au gré de fusions ou de modifications territoriales. Il ne faut donc pas les figer.

Enfin, le découpage tel qu’il est prévu à l’article 1er AA respectera les caractéristiques géographiques, économiques et sociales du territoire concerné.

Aussi, la commission demande à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Cet amendement est à la fois important et intelligent. Pour autant, à l’instar de la commission, le Gouvernement demande à son auteur de bien vouloir le retirer afin de ne pas avoir à émettre un avis défavorable.

M. Marc Daunis. Si cet amendement est intelligent, pourquoi en demander le retrait ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le périmètre des intercommunalités est plus évolutif que celui des circonscriptions cantonales. Il est en effet déterminé par un simple arrêté préfectoral tandis que celui des circonscriptions cantonales l’est par décret en Conseil d’État. En outre, je le rappelle, la délimitation des cantons devra respecter les limites des circonscriptions législatives, fixées par la loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés.

Si elle devait aboutir, votre proposition, monsieur Mézard, rendrait moins stables dans le temps les limites des cantons.

Par ailleurs, une modification de limites intercommunales par arrêté préfectoral imposerait de modifier les cantons par décret en Conseil d’État et les circonscriptions législatives par une loi, ce qui contreviendrait quelque peu au principe de la hiérarchie des normes. Le grand juriste que vous êtes conviendra que ce ne serait pas très cohérent.

M. le président. Monsieur Mézard, l'amendement n° 479 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard. J’ai bien compris qu’il était sage de retirer un amendement intelligent… Nous en sommes parvenus à un tel stade d’incohérence que je vais donc faire preuve d’intelligence et suivre ce conseil. (Sourires. –Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. L'amendement n° 479 rectifié est retiré.

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 551, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé: 

La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la représentation démographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parité.

La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Le 21 janvier dernier, notre groupe a proposé au Sénat de fixer ce que M. le rapporteur avait défini comme « le cadre légitime de la réflexion » portant sur le mode d’élection des conseillers territoriaux.

Adopté avec l’avis favorable de la commission, l’article 1er A visait à préciser « les grands principes sur lesquels l’élection des conseillers territoriaux doit être fondée, afin d’apporter les garanties nécessaires en termes de représentation territoriale, démographique, d’expression pluraliste et de parité », pour reprendre, encore une fois, votre définition, monsieur le rapporteur.

Cet article a été modifié à l’Assemblée nationale pour prévoir un mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours, puis supprimé par la commission des lois du Sénat.

Avant que nous n’examinions les propositions relatives aux modalités d’élection des conseillers territoriaux, nous proposons donc au Sénat de rétablir le cadre légitime de la réflexion en revenant à la rédaction initiale de l’article 1er A.

Il s’agit d’arrêter quatre principes fondamentaux.

Le premier, c’est la représentation des territoires. Nous y sommes tous profondément attachés et nous pensons qu’une dose importante de scrutin uninominal est le meilleur moyen de la garantir.

Le deuxième principe n’est pas moins important : c’est la représentation des populations. Ce même 21 janvier, vous l’avez dit, monsieur le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, « le conseiller territorial assure la représentation des citoyens avant celle des territoires ».

Le troisième principe, c’est le respect du pluralisme. Là encore, mes chers collègues, tous ici, parce que nous croyons profondément aux valeurs de notre démocratie, nous y sommes profondément attachés. Nous ne sommes pas les seuls : le 20 octobre dernier, le Président de la République affirmait lui aussi que « le pluralisme des idées politiques justifie que l’on réserve une place aux différents courants de pensée, fussent-ils minoritaires, dans les conseils généraux et régionaux ».

Mes chers collègues, pour donner vie à ce principe, il faut prévoir une dose de proportionnelle. Une dose de proportionnelle, ce n’est pas un dogme, c’est la meilleure solution pour garantir le respect du pluralisme.

Le quatrième principe, fondamental lui aussi, inscrit à l’article 1er de la Constitution, c’est la parité. Favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs est une exigence constitutionnelle, politique et morale. Là encore, je pense que, sur toutes ces travées, nous y sommes profondément attachés.

Voilà, mes chers collègues, le cadre légitime de la réflexion ; c’est une contribution importante du Sénat que nous vous proposons de rétablir. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste.)

M. le président. L'amendement n° 269 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les membres de l'assemblée régissant le département sont élus sur la base d'un scrutin mixte assurant la représentation égalitaire de tous les territoires par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours, l'expression du pluralisme politique ainsi que la parité par un scrutin proportionnel de liste à deux tours, chaque électeur disposant de deux voix. »

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Contrairement à l’orateur précédent, nous, sénateurs Verts, sommes contre la création du conseiller territorial. Nous souhaitons conserver l’exemplarité de la proportionnelle dans les régions et nous voulons en même temps que le département évolue.

La semaine dernière, exprimant son avis sur un amendement relatif à la parité déposé par le groupe CRC-SPG, le membre du Gouvernement présent au banc déclarait : « La mise en œuvre dans le mode de scrutin de la parité pose des problèmes techniques. »

Cette réponse n’est pas acceptable. En politique, on ne commence pas par la technique : on commence par exprimer des valeurs, énoncer un projet, afficher le but que l’on se fixe ; ce n’est qu’après qu’on se pose la question des modalités techniques – en l’espèce, les modalités d’élection – permettant de mettre en œuvre ces valeurs, de réaliser ce projet, d’atteindre ce but.

Une large majorité des départements souhaitent disposer d’une assemblée gouvernable, mais aussi reflétant la diversité politique, garantissant la parité et continuant d’assurer la représentation du territoire.

Les auteurs de cet amendement proposent une solution audacieuse en s’inspirant d’un scrutin astucieux utilisé dans plusieurs pays d’Europe : chaque électeur dispose de deux voix, une pour désigner son élu préféré local, une autre pour choisir sur une liste son parti préféré. La première voix est comptabilisée au titre d’un scrutin uninominal, la seconde détermine, à la proportionnelle, une partie de l’échiquier de l’assemblée départementale.

Ainsi, nous satisferions aux quatre critères que nous avons retenus. Chaque élu bénéficierait de la légitimité du suffrage universel, et ce n’est pas ici, au Sénat, où cohabitent des élus issus de scrutins uninominaux et des élus issus de scrutins à la proportionnelle, que l’on pourra dire que cela pose problème.

M. le président. L'amendement n° 553, présenté par M. About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La présente loi crée le mandat de conseiller territorial. Les conseillers territoriaux sont élus selon un scrutin mixte qui comprend :

1° Pour 80 % d'entre eux, un scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans le cadre de cantons. Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

2° Pour 20 % d'entre eux, un scrutin proportionnel dans le cadre du département.

Le premier tour du scrutin uninominal majoritaire et le scrutin proportionnel, pour lesquels sont utilisés des bulletins de vote distincts, sont organisés le même jour.

Pour répartir les sièges, il est procédé au calcul du nombre de sièges qui auraient été attribués à chaque liste selon l'application du scrutin proportionnel à l'intégralité des sièges, puis au calcul de la différence entre ce nombre et le nombre de sièges attribués aux conseillers territoriaux rattachés à chaque liste selon les résultats du scrutin uninominal.

La répartition des sièges s'effectue entre les listes pour lesquelles cet écart est positif.

Cet écart détermine la répartition des sièges entre ces listes à la représentation proportionnelle, suivant la règle du plus fort reste, au prorata du nombre de sièges à pourvoir au scrutin proportionnel.

II. - Ne sont pas admises à la répartition des sièges :

1° Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % du total des suffrages exprimés au niveau du département ;

2° Les listes auxquelles ne se sont pas rattachés 20 % des candidats au scrutin uninominal majoritaire dans chaque département de la région.

Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

La parole est à M. Nicolas About.