Accès article par article

Article 1er (Texte non modifié par la commission)
Modalités de dépôt et d'examen de la proposition de réunion de la Haute Cour
Article 2 (Texte non modifié par la commission)
Conditions d'examen devant la première assemblée saisie
Article 3 (Texte non modifié par la commission)
Conditions d'examen devant la seconde assemblée saisie
Article 3 bis
Article 4 (Texte non modifié par la commission)
Bureau de la Haute Cour
Article 5 (Texte non modifié par la commission)
Composition et rôle de la commission chargée de recueillir l'information nécessaire à la mission de la Haute Cour
Article 6 (Texte non modifié par la commission)
Débats devant la Haute Cour et vote sur la destitution
Article 7