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Projet de loi organique
interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Première lecture - 18 et 19 septembre 2013

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Demande de renvoi à la commission

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1erart. L.O. 141-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction exécutive locale

Article additionnel après l'article 1er

Article 1er bis (nouveau) (supprimé)Limitation du nombre de mandats consécutifs

Article 1er ter A

Article 1er terart. L.O. 147-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction dérivée d'un mandat local

Article 1er ter (suite)art. L.O. 147-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction dérivée d'un mandat local

Article 1er ter (suite)art. L.O. 147-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction dérivée d'un mandat local

Article 1er terart. L.O. 147-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction dérivée d'un mandat local

Article 1er terart. L.O. 147-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction dérivée d'un mandat local

Article 1er terart. L.O. 147-1 [nouveau] du code électoral - Incompatibilité entre le mandat parlementaire et une fonction dérivée d'un mandat local

Article additionnel après l'article 1er ter

Article 1er quater (nouveau)art. L.O. 148 du code électoral - Suppression de dérogations aux incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires

Articles additionnels après l'article 1er quater

Mise au point au sujet d'un vote

Article 2art. L.O. 151 du code électoral - Modalités de résolution de l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales

Article 2 bis (nouveau)

Article 3art. L.O. 176, L.O. 178, L.O. 319 et L.O. 322 du code électoral - Extension du recours au suppléant en cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire

Mise au point au sujet de votes

Article 3art. L.O. 176, L.O. 178, L.O. 319 et L.O. 322 du code électoral - Extension du recours au suppléant en cas d'incompatibilité avec le mandat parlementaire

Mises au point au sujet de votes

Article 3 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 3 bis

Article 3 ter A (nouveau)art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement - Plafonnement du montant des indemnités perçues par les parlementaires

Article additionnel après l'article 3 ter A

Article 3 ter (nouveau)Application de la loi organique dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative

Mise au point au sujet de votes

Article 4Entrée en vigueur

Intitulé du projet de loi organique

Mise au point au sujet de votes

Mise au point au sujet de votes (suite)