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Séance du 18 septembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Veuillez poursuivre, mon cher collègue.

M. Jacques Mézard. Moderniser nos institutions implique d’aller vers davantage d’égalité entre les candidats lors de chaque scrutin, et de lutter contre la professionnalisation excessive et de plus en plus précoce de la vie politique.

À cette fin, les membres du cabinet du Président de la République, lorsqu’ils sont candidats à un mandat parlementaire, bénéficient de facto d’un vrai avantage et d’un pouvoir d’influence par rapport aux autres candidats. Nous le constatons tous sur nos territoires ou lorsque nous les contactons.

Le principe d’égalité entre candidats étant essentiel, il est donc nécessaire que les collaborateurs ne puissent être candidats en France dans toute circonscription durant l’exercice de leurs fonctions et dans les trois années qui suivent la cessation de ces dernières. C’est l’objet de l’amendement n° 44.

Pour les mêmes motifs, l’amendement n° 45 vise à introduire une interdiction similaire pour les membres des cabinets ministériels.

Nous pourrions débattre davantage sur la façon de mieux préserver l’égalité entre les candidats, mais ces deux exemples frappants nécessitent, monsieur le ministre, mes chers collègues, une attention particulière de notre part.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Simon Sutour, rapporteur. La commission est défavorable aux amendements nos 44 et 45, comme je m’en suis déjà expliqué.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Même avis que précédemment.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Jacques Mézard, dont j’ai apprécié toutes les interventions jusqu’à présent, me pose cependant problème avec ses amendements. En effet, me tournant vers l’histoire lorraine, je constate que Raymond Poincaré a commencé sa carrière comme chef de cabinet de Jules Develle, ministre de l’agriculture, que Louis Jacquinot fut le chef de cabinet d’André Maginot. La République et la Meuse se seraient donc privées de candidats excellents si l’amendement n° 45 avait été adopté ! (Sourires.)

En revanche, je pense que vous avez mille fois raison de soulever le problème de l’égalité dans l’accès à la candidature, car c’est parfaitement légitime, même si, en raison de ces antécédents historiques, je ne peux pas voter ces textes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 1er
Dossier législatif : projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Article 1er (interruption de la discussion)

Article 1er

Après l’article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141-1 ainsi rédigé :

« Art. L.O. 141-1. – Le mandat de député est incompatible avec :

« 1° Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ;

« 2° Les fonctions de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ;

« 3° Les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental ;

« 4° Les fonctions de président et de vice-président de conseil régional ;

« 4° bis (nouveau) Les fonctions de président et de vice-président d’un syndicat mixte ;

« 5° Les fonctions de président, de membre du conseil exécutif de Corse et de président de l’assemblée de Corse ;

« 6° Les fonctions de président et de vice-président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président et de membre du conseil exécutif de Martinique ;



« 7° Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; de président et de vice-président d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ;



« 8° Les fonctions de président, de vice-président et de membre du gouvernement de la Polynésie française ; de président et de vice-président de l’assemblée de la Polynésie française ;



« 9° Les fonctions de président et de vice-président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;



« 10° Les fonctions de président et de vice-président du conseil territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ; de membre du conseil exécutif de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon ;



« 11° (nouveau) Les fonctions de président et de vice-président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;



« 12° (nouveau) Les fonctions de président et de vice-président de société d’économie mixte ; 



« 13° (nouveau) Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger, de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président de conseil consulaire.



« Tant qu’il n’est pas mis fin, dans les conditions prévues au II de l’article L.O. 151, à une incompatibilité mentionnée au présent article, l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire. »

M. le président. La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l'article.

M. Vincent Delahaye. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais réagir, à la suite de la discussion générale, et d’abord exprimer mon étonnement.

À défaut d’être un jeune sénateur, je suis un sénateur récent (Sourires.) et j’écoute tout ce qui se dit ici avec attention.

Il y a un peu plus d’un an, j’entendais le Premier ministre affirmer ici même vouloir écouter et respecter le Sénat.

Depuis un an et demi, je me pose des questions sur ce respect et cette écoute. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) Je ne vois pas beaucoup d’exemples d’écoute réelle. Tout le monde est d’accord pour reconnaître l’importance du débat d’aujourd'hui. Certains pensent que le texte va améliorer les choses ; d’autres, nombreux ici, estiment au contraire qu’il va plutôt dans le mauvais sens et que l’image du Sénat et celle des élus en général va en être modifiée.

Monsieur le ministre, le message du Gouvernement, que vous relayez, c’est en quelque sorte : « Circulez, il n’y a rien à voir ! » J’ai ainsi l’impression que l’on s’engage dans un dialogue de sourds. Je m’en étonne parce que, selon moi, quand on exerce des responsabilités au niveau national, mais aussi au niveau local, on doit d’abord rechercher le consensus, le rassemblement. Cela devrait être la première attitude du Gouvernement, mais ce n’est pas du tout ce que je perçois.

J’ai l’impression que le Gouvernement vient devant le Sénat en vitesse ; il est pressé d’en finir, on l’a bien compris avec cette procédure accélérée, alors que cela fait un an et demi que l’on parle de ce texte, qui répond à un engagement du Président de la République. Dans la mesure où l’ordre du jour n’était pas très chargé le premier été de la législature, on aurait pu commencer à débattre de ce texte ici, au Parlement, mais aussi dans le pays, car, en fait, le débat dans le pays n’a pas eu lieu.

Au lieu de quoi, on nous assène des sondages. Mais si on s’appuie sur les sondages, alors, il n’y a plus besoin d’élections, plus besoin de rien du tout !

M. Christian Cambon. Oh ! Les sondages…

M. Vincent Delahaye. Il suffit de s’appuyer sur les sondages, et on règle les problèmes !

Pour ma part, quand je rencontre les gens dans la rue, et j’en rencontre beaucoup, j’aborde souvent le problème du cumul, qui va forcément se poser. Leur première réaction, c’est d’être contre le cumul. Si l’on va un peu plus loin, on se rend compte que c’est à cause du cumul des indemnités. Quand on explique ce qu’il en est plus précisément, les opinions commencent à évoluer.

Je pense que, sur un sujet aussi important, qui aura des conséquences sur le fonctionnement du Sénat, sur son image, il aurait fallu se donner beaucoup plus de temps. Je ne comprends donc absolument pas le recours à la procédure accélérée ni le comportement du Gouvernement.

Nous ferons des propositions dans ce débat, avec d’autres groupes, en vue de rechercher un consensus. Il serait de bon ton, monsieur le ministre, que vous acceptiez d’entrer dans cette discussion sur le fond, avec la volonté d’aboutir à ce consensus.

Sur un tel sujet, il ne faut pas légiférer à la va-vite, sinon on s’en mordra les doigts et beaucoup de Français nous le reprocheront. Nous devons réfléchir à cela, collectivement, car les avis sont partagés sur certaines des travées de cet hémicycle et le sujet mérite mieux qu’un traitement, je le répète, à la va-vite.

Ce qui revient très fréquemment lors des entretiens que nous avons avec nos concitoyens, ce qu’ils reprochent surtout aux parlementaires, c’est l’absentéisme. On a beau leur expliquer la façon dont fonctionne le Parlement, le rôle des commissions, le fait que les parlementaires ne peuvent pas toujours être présents en séance, c’est un reproche récurrent.

Je suis favorable à une rémunération des parlementaires à la présence. Je pense qu’une telle mesure serait très populaire et qu’elle réglerait une partie des problèmes liés au cumul de mandats. On dit que les « cumulants » – je n’aime pas du tout le terme de « cumulards » – seraient automatiquement les moins présents, mais je n’en suis pas du tout convaincu. Personnellement, je travaille soixante-dix heures par semaine, soit deux temps plein – sans doute comme vous auparavant, monsieur le ministre –...

M. Manuel Valls, ministre. Aujourd'hui, j’en fais trois !

M. Vincent Delahaye. … et je ne m’en porte pas plus mal !

Je crois ne pas mal remplir mon mandat de maire et, en tant que sénateur, en tant que parlementaire, je pense m’acquitter de ma mission de façon satisfaisante.

À l’orée de la discussion des articles, j’aimerais vraiment, monsieur le ministre, que vous fassiez preuve d’une attitude constructive, d’une écoute de ce qui va se dire dans cette assemblée pour, ensuite, prendre en compte le texte qui sortira des travaux du Sénat. Nous souhaitons en effet qu’un texte résulte de nos travaux car, sur ce problème du cumul, nous ne sommes pas négatifs, nous sommes au contraire constructifs. Oui, on peut introduire des restrictions dans les règles de cumul actuelles, mais en restant raisonnable et non en étant excessif comme l’est ce texte ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées de l'UMP.)

(M. Charles Guené remplace M. Jean-Pierre Bel au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Charles Guené

vice-président

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, sur l’article.

M. Alain Fouché. Monsieur le ministre, comme nombre de mes collègues de différents horizons, je suis opposé à la vision que se fait votre gouvernement du cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire.

Comme beaucoup, je considère qu’il est indispensable pour un parlementaire d’être enraciné localement et par conséquent d’exercer un mandat local, en particulier à la tête d’un exécutif, lui permettant d’être au plus près de la réalité de ce que vivent ses concitoyens.

Le lien de confiance s’établit d’abord sur le terrain. Le mandat local, qu’il soit municipal, départemental ou régional, fait partie du cheminement de la vie politique française, nous sommes nombreux à l’avoir vécu. Ces expériences sont autant de marches qui, le savoir se forgeant peu à peu, amènent à la fonction nationale.

Que produira votre loi, sinon des apparatchiks issus des partis, bien loin de la République, des élus « hors sol », ou élus à la faveur d’une vague, loin de la société et des préoccupations des citoyens, certains n’ayant jamais pu se faire élire localement. (Mme Hélène Lipietz s’exclame.)

Ce texte manque de logique. Ainsi, un parlementaire qui ne pourra pas être maire, chef d’exécutif, d’une commune de 80 ou 100 habitants, pourra être conseiller régional d’Île-de-France ou conseiller général d’un département et, non pas vice-président, mais président d’une commission – la commission des finances, par exemple –, conseiller spécial auprès du président, président de la commission des routes, de la commission de l’économie, ou même président de la commission de la solidarité, qui, comme chacun le sait, couvre la moitié des dépenses d’un département.

Ainsi donc, on ne pourrait plus être parlementaire et maire d’une petite commune, mais on pourrait tout à fait présider une commission, d’un département ou d’une région, avec des moyens financiers et un pouvoir considérables ?

Monsieur le ministre, la complémentarité entre le mandat national et la fonction d’exécutif local fait la richesse des rapports qui existent entre le monde politique et les citoyens. C'est la raison pour laquelle ce texte n’est pas bon et ne correspond pas à ce que nous attendons. (Très bien ! et applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 1er devrait être l’occasion de débattre d’un certain nombre d’amendements dont les auteurs sont visiblement attachés aux effets de seuil et semblent considérer que l’importance relative de certaines fonctions peut justifier le cumul de mandats électifs à fonction exécutive associée.

Cette conception des choses nous semble quelque peu étrange, en ce sens qu’elle laisserait à penser que certains mandats ont moins d’importance ou d’utilité que d’autres, et que le fait d’être adjoint au maire d’une commune rurale ou maire d’une petite ville suffirait à justifier l’exercice d’un autre mandat, de parlementaire, par exemple.

Mais, de notre point de vue, il n’y a pas de « petit » et de « grand » mandat, et le dévouement des élus locaux dans nos communes rurales montre largement – même si je ne suis pas moi-même élue locale – que la taille de la commune ne fait rien à l’affaire et que l’investissement des élus peut être au moins aussi important dans un village de 400 habitants que dans une ville de 35 000 habitants. (Rires et exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt. C’est exagéré !

Mme Éliane Assassi. Je n’exagère pas !

M. Rémy Pointereau. Tout de même, cela manque de nuances !

Mme Éliane Assassi. Si vous voulez apporter des arguments pour me contredire mon propos, demandez à prendre la parole, car lancer des anathèmes ne sert strictement à rien, si ce n’est à vous faire plaisir ! (Protestations sur certaines travées de l'UMP.)

Être maire d’un bourg de 1 800 âmes ou d’un village de montagne de 700 âmes n’est pas une tâche et une fonction secondaires. Je pense que l’on peut au moins s’entendre sur ce point.

Il n’y a donc pas de « petit » mandat, comme il n’y a pas de « petits » électeurs.

C’est bien pour cela que nous ne souscrivons aucunement aux propositions tendant à créer des effets de seuil.

Mais, puisque la question est directement posée, je ferai observer que la volonté de réduire le nombre et la durée des mandats électifs est généralisée en Europe, et même dans le monde.

Je citerai un exemple, peut-être extrême d’autant qu’il est très éloigné géographiquement, celui du Chili, où le nombre des fonctions électives est relativement limité – 158 parlementaires, moins de 300 conseillers régionaux, un peu plus de 340 maires, notamment. Le simple fait, pour un ministre, de concourir pour exercer un mandat parlementaire emporte démission immédiate des fonctions ministérielles.

Nous n’en sommes évidemment pas encore là, mais rejetons les effets de seuil qui nous sont ici proposés et qui créent des différences inexplicables contrariant l’application du même droit pour tous !

En conclusion, je formulerai une remarque : j’espère que l’ensemble de nos collègues qui se disaient à l’instant offusqués de la procédure accélérée le diront haut et fort avant que nous n’abordions la discussion du projet de loi sur les retraites, puisque le Gouvernement l’a engagée sur ce texte.

M. Jacques Mézard. Bien sûr !

M. Henri de Raincourt. On vous soutiendra !

M. Bruno Sido. Comptez sur nous !

M. Jean-Claude Lenoir. C’est logique !

Mme Éliane Assassi. Mais je suis très logique !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je voulais réagir aux propos qui viennent d’être tenus concernant les partis politiques. Nous avons en effet le sentiment, à écouter ce débat, qu’il y a, d’un côté, ce qui est bien et, de l’autre, ce qui est mal.

Ce qui est mal, ce sont les apparatchiks des partis politiques.

M. Bruno Sido. C’est clair !

M. Éric Doligé. Les cumulards !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Ce qui est bien, ce sont les femmes et les hommes issus du terroir et qui n’ont pas d’attache politique.

M. Jean-Claude Lenoir. Oui ! Le bon sens vient du terrain !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Mais la réalité des choses, c’est que, dans cette enceinte, je ne connais pas beaucoup de sénateurs qui ne se rattachent pas, d’une manière ou d’une autre, à un parti politique ou qui n’en sont pas membres. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.)

Mme Éliane Assassi. Exactement !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Pour quelles raisons, dans ce pays, on n’aime pas la politique, tout en étant passionné par la politique, cela mérite réflexion. Mais c’est tout de même une position un peu facile.

M. Christian Cambon. Être membre d’un parti politique, ce n’est pas être un apparatchik pour autant !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. L’article 4 de la Constitution est tout entier consacré aux partis politiques : « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. » Il est en conséquence assez schizophrénique de présenter la politique pure et noble comme extérieure aux partis politiques, tout en appartenant – comme c'est le cas pour la très grande majorité d’entre nous ! – à un parti.

Il ne faut pas nier la dignité des partis politiques, à l’exception, bien sûr, de certains d’entre eux.

M. Henri de Raincourt. Qu’il faut interdire !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Nous devons respecter les partis politiques démocratiques, car ils contribuent à la démocratie. (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) Une démocratie sans partis, cela n’existe pas ! La démocratie, c’est aussi le droit d’exister dans une formation politique.

Mes chers collègues, nous sommes tous des politiques, et il dépend de nous que la politique soit davantage aimée dans notre pays. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière, sur l'article.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Le cumul des mandats est un thème récurrent, un serpent de mer qui ressurgit à chaque échéance électorale. Il est soutenu, voire amplifié, surtout par celles et ceux qui n’ont pas réussi à obtenir l’onction des administrés. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Si l’on en croit les sondages, l’opinion publique est opposée à cette pratique, mais les citoyens n’ont pas le même raisonnement et cela ne se traduit donc pas forcément dans les urnes.

En effet, la plupart de nos concitoyens veulent des élus ayant de l’expérience, qu’ils acquièrent, par exemple, dans une commune ou dans un territoire.

Comme cela a été dit lors de la discussion générale, c’est surtout le cumul des indemnités qui soulève l’opposition de l’opinion. Sur la limitation du nombre de mandats, il serait plus sage de laisser les électeurs choisir.

Pour ma part, je suis élue depuis trente ans. Mes administrés savent que je siège à la Haute Assemblée et que j’ai été conseillère régionale et présidente d’un SIVOM, des mandats dont j’ai démissionné pour devenir sénateur. Pour autant, ils espèrent que je resterai sénateur et maire, surtout. (« Nous aussi ! » sur les travées de l'UMP.)

Si nous sommes sous le feu des critiques, alors même que la règle de l’écrêtement est parfaitement claire, du moins pour les parlementaires – uniquement pour eux d’ailleurs ! –, nous ne devons pas hésiter à rappeler ce qu’implique cette règle et souligner qu’elle ne s’applique pas aux autres élus. Quand nos concitoyens sauront qu’un maire d’une commune de 20 000 habitants peut être conseiller général, président d’une communauté d’agglomération, voire aussi président d’un syndicat, cela va faire parler dans les chaumières !

Le problème tient surtout au cumul des présidences de syndicats en tout genre, de sociétés d’économie mixte ou d’EPCI, qui nuit à l’efficacité et à la disponibilité des élus.

En cette période de crise, il serait plus judicieux de parler de chômage, d’économie ou d’aides aux entreprises que de cumul des mandats ! (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Quand la loi s’appliquera – si loi il y a -, qui va compenser les dépenses induites par la multiplicité des élus ? Chez moi, il y aura un maire et, le cas échéant, un sénateur. En tout cas, le différentiel m’a permis de recruter dans ma commune un agent d’accueil à mi-temps.

Pour terminer, je voudrais compléter les propos du rapporteur et vous lire un passage d’un entretien accordé par Guy Carcassonne, qui était, chacun le sait, un constitutionnaliste.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Il n’a jamais été autant cité que depuis qu’il n’est plus !

Mme Marie-Thérèse Bruguière. À la question « Un député pourrait-il garder un mandat local non exécutif ? », il apporta la réponse suivante : « C’est un faux nez pour les députés. Il faut couper net le lien avec les collectivités locales. » Et pour les sénateurs ? « Je n’ai pas de contre-indication. Au contraire, interdire le cumul pour les députés et l’autoriser au Sénat enrichirait les deux assemblées. »

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Au Sénat, nous aurions ainsi de grands élus locaux très actifs, conservant une présence nationale qui renforcerait leur rôle. Je précise que cet entretien est paru dans le journal Libération du 22 juin 2012. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, sur l'article.

M. Éric Doligé. Monsieur le président, sans aller jusqu’à faire un rappel au règlement, je voudrais répondre rapidement à Mme Assassi, qui nous dévisageait lors de son intervention comme si nous étions des phénomènes. (Mme Éliane Assassi s’en défend en souriant.)

Madame Assassi, vous vouliez savoir si nous nous plaindrions aussi de l’engagement de la procédure accélérée lorsque le projet de loi sur les retraites viendrait en discussion. Rassurez-vous, nous le ferons ! En passant, puisque l’on évoque la question de la réforme du système des retraites, on entend parler de 2020, 2025 ou 2030, mais c’est un problème urgent qu’il faut traiter tout de suite !

Je voudrais aussi rassurer mon collègue Jean-Pierre Sueur sur la question des partis politiques : nous n’y sommes pas opposés, d’autant moins que, c’est bien évident, nous sommes presque tous membres d’un parti politique. D’ailleurs, nous le savons, dans nos assemblées, pour avoir des moyens et un droit d’expression, il vaut mieux être membre d’un parti.

M. Manuel Valls, ministre. Ce n’est pas par conviction ?

M. Éric Doligé. C'est de cette façon que les choses sont organisées. D’ailleurs, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, il y a très peu de parlementaires non inscrits.

J’ai même cru comprendre que l’on modifie parfois le nombre de parlementaires nécessaires pour créer un groupe afin de permettre l’accès à des moyens matériels, à une présidence, et j’en passe. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

On le voit bien, nous avons l’esprit assez large et nous sommes attachés aux partis politiques.

Ce qu’il faut différencier, c’est le parti politique, auquel nous adhérons les uns et les autres, de l’appareil du parti, constitué de « fonctionnaires », qui sont là pour faire fonctionner le parti. C’est bien de ces personnes que nous parlons.

Nous estimons que ceux qui ne font de la politique que dans le parti sont éloignés du débat local, auquel ils ne prennent pas part. Bien évidemment, nous ne rejetons pas les partis politiques. Au contraire, nous regrettons que les citoyens ne s’y intéressent pas assez. (Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 36, présenté par Mmes Lipietz, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Après le mot

avec

insérer les mots :

toute autre fonction ou mandat électifs, à l’exception du mandat de conseiller municipal d’une ville de moins de 100 000 habitants. Il est incompatible avec

II. – Alinéas 5 à 14

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz. Chez les Verts, nous avons une « grille de cumul », où chaque fonction, chaque mandat, que ce soit au sein du parti EELV ou au niveau national, est affecté d’un certain nombre de points. Nous n’avons pas le droit de cumuler – c’est le cas de le dire ! – plus de six points en ce qui concerne les mandats électifs.

M. Éric Doligé. C’est comme le permis de conduire !

Mme Hélène Lipietz. Le mandat de parlementaire vaut cinq points, ce qui signifie que l’on peut le cumuler avec un autre mandat.

C’est pourquoi je vous propose que les parlementaires n’aient pas le droit de cumuler leur mandat avec toute autre fonction ou mandat électif, à l’exception du mandat de conseiller municipal d’une ville de moins de 100 000 habitants.

Nous ne souhaitons pas que les élus nationaux soient des élus « hors-sol ». Nous proposons qu’ils gardent un mandat dans une collectivité territoriale, avec la limitation que je viens d’indiquer.

Comme je l’ai dit précédemment et comme vous l’avez certainement entendu compte tenu de l’attention que vous m’avez accordée, chers collègues, en France, nous avons certes des règles, mais aussi toujours des exceptions ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Bas et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

l’exercice de plus d’un des mandats ou fonctions énumérés ci-après :

II. – Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Philippe Bas.