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Séance du 18 septembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Christian Cambon. C’est l’amendement Martine Aubry !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Simon Sutour, rapporteur. Notre collègue me paraît un peu trop optimiste…

Son amendement vise à fixer le plafond du montant des indemnités cumulées, tous mandats électifs confondus, en fonction de l’indemnité parlementaire.

Cependant, la rédaction proposée est largement lacunaire. L’indemnité parlementaire qui servirait de référence n’est pas précisée.

M. Simon Sutour, rapporteur. S’agit-il de l’indemnité parlementaire de base ? Ou bien de celle qui comprend les primes accessoires ?

Et quels sont les mandats locaux ou nationaux soumis à un tel plafonnement ? La notion d’« élu de la République française » n’est pas suffisamment explicite.

C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Toutefois, tout n’est pas perdu. Nous examinerons ultérieurement des amendements ayant le même objet, mais mieux rédigés, sur lesquels la commission a émis des avis favorables. Nous irons donc dans le sens souhaité par notre collègue.

M. Daniel Raoul. L’amendement est retiré !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, ministre. Le Gouvernement partageait l’avis de la commission, mais j’ai entendu que l’amendement était retiré.

M. Éric Doligé. Mais non ! Pas du tout !

M. Manuel Valls, ministre. Au temps, pour moi, monsieur le sénateur.

M. Bruno Sido. Vous allez vite…

M. Manuel Valls, ministre. Je disposais sans doute d’informations que seul le ministre de l’intérieur peut avoir ! (Rires.)

M. Rémy Pointereau. Les écoutes ?

M. Manuel Valls, ministre. Nous n’avons pas recours à de telles pratiques, nous ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. Mitterrand ! Mitterrand ! Mitterrand !

M. Manuel Valls, ministre. Je vous sens en verve, monsieur le sénateur. Il est vrai que le président François Mitterrand a siégé au sein de la Haute Assemblée après sa défaite aux élections législatives de 1958. Il était membre du groupe de M. Jacques Mézard, qui était déjà là. (Sourires.)

Quoi qu’il en soit, le Gouvernement considère que cet amendement est un cavalier législatif et qu’il devrait à ce titre être rejeté.

Certes, et M. le rapporteur l’a souligné, une réflexion sur le statut de l’élu est nécessaire. Elle a déjà été engagée au Sénat et a vocation à se poursuivre à l’Assemblée nationale.

En attendant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. J’aimerais tout de même obtenir davantage d’explications de la part de M. le rapporteur, qui m’a indiqué vouloir voter des amendements similaires au mien, tout en invoquant une prétendue « mauvaise rédaction » pour justifier son avis défavorable sur ma proposition…

On ignore, paraît-il, quel est le montant de l’indemnité dont je parle. L’argument est un peu facile. Que je sache, quand l’expression « une fois et demie l’indemnité parlementaire » figure dans tous les textes, tout le monde comprend parfaitement de quoi il s’agit ! (M. Bruno Sido acquiesce.) Cela me semble relativement clair.

J’ai le sentiment que vous ne voulez en réalité pas avancer dans cette voie.

Monsieur le rapporteur, vous m’avez indiqué que nous serions saisis d’un amendement – encore faut-il que l’on nous laisse l’autorisation de le voter… – tendant à aligner le montant maximum des indemnités cumulées d’un élu, quel que soit le nombre de ses mandats et de ses fonctions, sur l’indemnité parlementaire, en brut ou en net.

J’aimerais que vous m’apportiez des précisions à cet égard. Si je suis rassuré, je retirerai peut-être mon amendement, auquel cas M. le ministre aura effectivement pu connaître par anticipation ma pensée. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Simon Sutour, rapporteur. Mon cher collègue, je ne souhaitais pas être désobligeant à votre égard ; je n’ai fait que rapporter ce que la commission a décidé à une large majorité. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

Nous serons saisis de trois amendements, sur lesquels la commission a émis des avis favorables, indiquant que c’est l’indemnité parlementaire…

M. Bruno Sido. Laquelle ? (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Simon Sutour, rapporteur. … qui servira de base. (Nouvelles exclamations ironiques sur les mêmes travées.) Je vous ai répondu, mes chers collègues : il s’agit de l’indemnité parlementaire de base.

M. le président. Monsieur Doligé, l'amendement n° 21 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Éric Doligé. Non, je vais le retirer, monsieur le président ; l’explication de M. le rapporteur est d’une telle clarté ! (Sourires sur les travées de l'UMP.) Là, on voit très bien quel est le montant de l’indemnité parlementaire en question. (Mêmes mouvements.)

Toutefois, si les engagements pris ne sont pas tenus, je reviendrai à la charge, sous une forme ou une autre.

J’aimerais en outre que M. le ministre m’indique s’il sait déjà ce que je ferai pour mes prochains amendements. (Sourires.)

Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 21 rectifié bis est retiré.

Je vais mettre aux voix l’article 1er, modifié.

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Monsieur le président, je sollicite une courte suspension de séance.

M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à cette demande.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à zéro heure vingt-cinq, est reprise à zéro heure quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 344 :

Nombre de votants 305
Nombre de suffrages exprimés 296
Pour l’adoption 214
Contre 82

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et du RDSE.)

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Discussion générale

14

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 19 septembre 2013 :

À neuf heures quarante-cinq :

1. Suite du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n° 734, 2012-2013) et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n° 733, 2012-2013) ;

Rapport de M. Simon Sutour, fait au nom de la commission des lois (n° 832, 2012-2013) ;

Résultats des travaux de la commission (nos 834 et 833, 2012-2013).

À quinze heures :

2. Questions d’actualité au Gouvernement.

À seize heures quinze et le soir :

3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à modifier certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Rapport de M. Jacky Le Menn, rapporteur pour le Sénat (n° 844, 2012-2013) ;

Texte de la commission (n° 845, 2012-2013).

4. Suite de l’ordre du jour du matin.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 19 septembre 2013, à zéro heure quarante-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART