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Séance du 19 septembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. François Rebsamen. Si l’article du projet de loi est passé pour Marseille, c’est parce que le maire de cette ville est un sénateur influent. Si la métropole lyonnaise voit le jour, c’est parce qu’un sénateur influent, le maire de Lyon, et un président de conseil général ont pu faire avancer les choses.

M. Christian Cambon. Absolument !

M. François Rebsamen. Si nous n’arrivons pas à créer cette métropole à Paris, ce que je regrette, c’est parce qu’il manque un sénateur influent, un leader qui pourrait tirer ce projet vers le haut. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP. – M. Jean-Pierre Caffet s’en amuse.) Je dois dire que je compte beaucoup sur M. Caffet. (Sourires.)

M. Jean-Pierre Caffet. Comme quoi je ne suis pas influent ! (Nouveaux sourires.)

M. François Rebsamen. Quant à l’antiparlementarisme, il est profond dans notre pays, et il ne date pas d’hier. Ne nous le jetons pas au visage et essayons de lutter contre ce que Jaurès appelait « la loi du mensonge triomphant qui passe » en rétablissant tous ensemble la vérité !

Oui, nous travaillons ! Que nous cumulions ou pas, nous faisons la loi, et ce grâce à l’expertise particulière qui est la nôtre. Notre connaissance des collectivités locales a d’ailleurs bien souvent permis d’éviter des erreurs sur le terrain.

Je veux dire aussi que nombre de mes collègues ont modifié leur vote entre hier et aujourd’hui. Tout le monde sait que la nuit porte conseil… (Rires sur les travées de l’UMP.) Qu’ils sachent que j’ai tenu compte de toutes les demandes de rectification qui m’ont été adressées.

Pour conclure, je voudrais rappeler que le cumul des fonctions est parfois obligatoire de par la loi. Songez aux maires ! On ne peut pas remettre en cause cela.

Je voudrais aussi rappeler qu’il y a des fonctions non électives qui prennent beaucoup de temps. Je veux parler de celles que l’on occupe dans un parti politique. Je citerai à mon tour mon cas personnel : quand j’étais numéro 2 du parti socialiste, je n’avais pas le temps d’être parlementaire, et je n’exerçais d’ailleurs aucune autre fonction. Le parti socialiste réclame beaucoup de temps !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Eh oui !

M. François Rebsamen. Il faudrait peut-être un jour, comme l’avait fait un Président que j’appréciais, François Mitterrand, considérer avec respect ceux qui exercent ces fonctions. C’est nécessaire si l’on veut rétablir la noblesse des partis politiques, qui concourent, selon la Constitution, à l’expression du suffrage. (Applaudissements sur de nombreuses travées.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Le projet de loi organique tel qu’issu des travaux de l’Assemblée nationale permettait une clarification en prévoyant une séparation entre le pouvoir législatif et les pouvoirs exécutifs locaux. Ainsi, il participait à une meilleure séparation des pouvoirs. Il assurait au Parlement d’être plus indépendant du pouvoir exécutif pour exercer son pouvoir de contrôle. Il participait ainsi au renforcement du poids du Parlement.

Faire une exception pour la Haute Assemblée, comme cela a été proposé au travers de l’amendement n° 46, dénature le texte initial et conduit à ne pas garantir au Sénat la même indépendance que celle de l’Assemblée nationale. C’est donc une menace contre un bicamérisme équilibré.

Tout en comprenant certaines inquiétudes exprimées ici, je propose à chacun de dépasser à la fois ses habitudes et ses inquiétudes, car, à la fin, ce qui compte, c’est que les électeurs issus des collectivités, eux, ne changent pas. Ce sont eux, en définitive, qui décident de la composition et de la qualité de notre chambre.

Pour cette raison et compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 46, qui dénature le projet de loi organique, je voterai contre le texte qui nous est soumis. (Mmes Corinne Bouchoux et Hélène Lipietz applaudissent.)

Mise au point au sujet de votes

Explications de vote sur l'ensemble
Dossier législatif : projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Explications de vote sur l'ensemble

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Mme Bariza Khiari sollicite la rectification de son vote d’hier (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) sur les amendements identiques nos 46, 58 et 63 et sur l’article 1er, modifié. Elle souhaitait voter contre.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Vote sur l'ensemble (suite)

Mise au point au sujet de votes
Dossier législatif : projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Mise au point au sujet de votes (début)

M. le président. Dans la suite des explications de vote sur l’ensemble du projet de loi organique, la parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava. Je souhaite aussi vous faire part de ma position personnelle, qui n’est pas non plus aisée pour un représentant d’une collectivité ultra-marine.

Le texte sur le non-cumul des mandats nous renvoie à la question de la représentation des habitants de ma circonscription dans les assemblées centrales, qui avait été tranchée au cours des années 1947-1948. Le droit avait notamment été ouvert aux ressortissants de Polynésie française de participer à la vie politique nationale sur des bases identiques à celles des départements d’outre-mer, et donc de faire valoir leurs intérêts au sein de la Haute Assemblée et de l’Assemblée nationale, de façon plus ou moins efficace selon leur appartenance ou non à la majorité politique au Parlement.

Le cadre institutionnel instauré par l’article 74 de notre Constitution, qui est issu d’une succession de textes – une ancienne loi-cadre de 1957, puis quatre statuts successifs de 1977, 1984, 1996 et 2004, modifiés par la suite –, a permis a posteriori aux habitants de ma circonscription d’exercer aussi des fonctions exécutives locales, indépendamment de la question des mandats électifs nationaux, qu’il s’agisse de celui de sénateur ou de député.

Bien qu’à titre personnel je sois extrêmement sensible aux arguments du Gouvernement et que je sois plutôt orienté vers la philosophie déclinée à travers le projet de loi organique, je n’ai pas pris part au vote hier, car j’ai estimé que cette faculté pour les habitants de la circonscription que je représente d’être élus et de s’exprimer au Parlement national participe d’une vision dynamique de la relation historique entre l’Hexagone et les collectivités d’outre-mer. Or ce texte apporte un aménagement de fond à cet équilibre historique encore fragile concernant la Polynésie française – je ne me permettrais pas de parler des autres collectivités –, et je ne me sens pas à l’aise pour me prononcer dans notre hémicycle sur ce point, en dépit de toute l’amitié que j’éprouve pour mes collègues et de la forte sympathie que m’inspire le Gouvernement.

Par cohérence avec les convictions politiques que je porte et par respect pour notre institution, je me vois donc contraint de m’abstenir publiquement lors du vote du projet de loi organique, qu’il s’agisse du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale ou du texte sous sa forme actuelle, qui exonère les sénateurs des dispositions relatives au non-cumul des mandats.

M. le président. La parole est à M. Michel Vergoz.

M. Michel Vergoz. Je voterai contre le projet de loi organique tel qu’il résulte des travaux du Sénat.

Je voudrais faire deux remarques.

La première concerne les arguments que j’ai entendus du côté de l’UMP. Rassurez-moi, cette procédure accélérée est bien légale ? Ceux-là mêmes qui crient haro sur la procédure oublient que M. Raffarin, alors Premier ministre en 2003, avait recouru à l’article 49-3, c’est-à-dire à un vote sans débat, sur un projet de loi de révision de constitutionnelle. Vous le voyez, ma mémoire efface difficilement certains faits historiques. C’est pourquoi je veux bien recevoir des leçons, à condition qu’elles soient crédibles.

Ma seconde remarque est pour regretter que le Sénat bloque cette nouvelle étape – c’en est une, après 1985, 1995 et 2000 – sur le non-cumul des mandats.

Pour ma part, j’ai abordé ce débat dans un esprit ouvert, mais j’ai été extrêmement déçu en entendant certains arguments. Celui qui concerne l’élu « hors sol », par exemple, n’est pas sérieux. Je suis « hors sol », et cela ne m’empêche pas d’avoir tous les jours les pieds bien ancrés sur nos territoires, dans ma République. Voilà quinze jours, les présidents de collectivité me recevaient en audience pour discuter d’un texte de loi que je leur présentais et qui sera examiné dans cet hémicycle dans deux ou trois semaines. Le sénateur « hors sol » que je suis a été reçu par les trois présidents des chambres consulaires de la Réunion, par le président de la région, par la présidente du département, par des associations, par des entreprises !

Lorsque ma grand-mère m’a dit voilà quelques années – elle est décédée depuis : « Michel, tu te donnes trop à la tâche », j’ai pensé au cumul des mandats, et je me suis écarté de certaines responsabilités politiques pour n’en garder qu’une seule. Maintenant, c’est ma mère qui me dit : « Attention, mon fiston, tu n’équilibres pas ta vie ». Et elle ajoute, espiègle : « Les cimetières sont remplis de gens irremplaçables. » (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)

J’ai le sentiment que le Sénat rate aujourd’hui une marche, dont le franchissement aurait permis à la démocratie de mieux respirer. J’espère que les prochaines marches que nous aurons à gravir ensemble seront celles de la réussite. Je fais allusion aux futures lois incontournables sur le cumul des indemnités, sur le cumul des fonctions locales, les « cumuls horizontaux » comme on les appelle, et sur un vrai statut de l’élu. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – Mme Gisèle Printz applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne vais pas répondre aux explications de vote. Je n’ai pas à le faire et, de toute façon, elles ne sont pas terminées. Je tiens simplement à remercier chacune et chacun d’entre vous pour les débats qui ont été menés. Les désaccords affirmés entre le Gouvernement et une majorité de la Haute Assemblée n’enlèvent rien, je le répète, au respect que le Gouvernement a pour le Sénat, qui, j’en reste persuadé, verra son rôle renforcé par l’adoption du projet de loi organique.

Je remercie également M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur, mon ami Simon Sutour.

Je ne pourrai assister à la reprise de vos débats, et je vous prie de bien vouloir m’en excuser. Il se trouve que, cet après-midi, je préside la cérémonie annuelle d’hommage aux victimes du terrorisme. Ensuite, j’ai des obligations. Toutefois, Alain Vidalies représentera le Gouvernement lors du vote du projet de loi organique, puis lors de l’examen des articles du projet de loi ordinaire. Le ministre chargé des relations avec le Parlement sera présent, à cette place, avec le sérieux que vous lui connaissez.

Mise au point au sujet de votes

Explications de vote sur l'ensemble
Dossier législatif : projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Mise au point au sujet de votes (interruption de la discussion)

M. le président. La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner. Monsieur le président, j’indique que M. Dominique Bailly, sénateur-maire d’Orchies, dans le Nord, souhaitait voter contre les amendements identiques nos 46, 58 et 63.

J’ajoute que, pour ma part, je voterai contre le projet de loi organique, qui, à mon sens, a été dénaturé par l’adoption de ces amendements.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera, comme les précédentes, publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mise au point au sujet de votes (début)
Dossier législatif : projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
Discussion générale

5

Communication de M. le président du Sénat

M. le président. Mes chers collègues, le président du Sénat vient de m’informer que le président de Public Sénat lui a indiqué que le titre affiché sur cette chaîne hier au soir résultait d’une maladresse dépourvue d’intentions critiques, mais qui, sortie de son contexte, pouvait effectivement susciter des réactions.

M. Christian Cambon. Tiens donc !

M. le président. Le président de Public Sénat n’entend pas laisser sans suite ce regrettable incident.

Le président du Sénat souligne qu’il désapprouve formellement toute expression ou présentation qui aboutit à stigmatiser les propos et positions des sénateurs, ces positions devant toutes, quelles qu’elles soient, faire l’objet du même respect.

M. Christian Cambon. Monsieur Assouline, écoutez !

M. le président. M. Jean-Pierre Bel précise que le bureau du Sénat pourra, le cas échéant, évoquer cette question lors de sa prochaine réunion.

M. le président. Les représentants du Sénat au conseil d’administration de la chaîne Public Sénat – dont je suis membre – pourront également traiter de ce sujet lors de la prochaine réunion de cette instance.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. François Fortassin. Merci, monsieur le président !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Raffarin

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

6

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

impôts - fiscalité

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances et porte sur le débat qui se développe ces dernières semaines au sujet des questions fiscales et sociales.

M. Éric Doligé. Tout va bien !

M. Éric Bocquet. Alors que plus d’un million de nos concitoyens se trouvent imposés cette année à la suite du maintien du gel du barème, le vrai débat ne doit pas porter selon nous sur la notion de pause fiscale mais sur la mise en chantier, dès aujourd’hui, de la grande réforme fiscale annoncée, qui doit être juste et progressive.

La réforme fiscale, ce n’est pas la hausse de la TVA, le gel du barème de l’impôt sur le revenu ou la mise en cause du quotient familial ! On a, depuis le printemps 2012, beaucoup exigé, beaucoup demandé aux salariés du public comme du privé. On a augmenté les impôts et les taxes, notamment parce qu’il fallait éponger la facture laissée par les gouvernements précédents…

M. Éric Bocquet. … et le « triple 500 » de M. Nicolas Sarkozy. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est la vérité !

M. Éric Bocquet. En cinq ans, on a enregistré 500 000 chômeurs de plus, plus de 500 milliards d’euros de dette publique supplémentaire et plus de 500 milliards d’euros de déficits cumulés !

Comment peut-on augmenter la TVA – comme cela va se produire le 1er janvier prochain – après avoir décidé fin 2012 d’accorder, sans contrepartie véritable ni contrôle, 20 milliards d’euros de crédit d’impôt aux entreprises et qu’on espère, en 2014, en tirer 0,9 % de croissance, c’est-à-dire 18 milliards d’euros ? Il s’agit là d’une opération coûteuse s’il en est, injuste et inefficace sur le plan économique.

C’est dans les comptes de bilan des grandes entreprises, dans leurs « trésors de guerre »,…

M. Roger Karoutchi. Allons donc !

M. Éric Bocquet. … dans leurs filiales implantées dans les paradis fiscaux qu’il faut aujourd’hui aller chercher l’argent qui nous manque tant.

La presse économique annonçait triomphalement la semaine dernière que les groupes du CAC 40 s’apprêtaient à verser 40 milliards d’euros de dividendes. Le magazine Challenge du mois de juillet dernier publiait quant à lui le palmarès des 500 premières fortunes professionnelles de France, en indiquant qu’elles avaient augmenté de 25 % pour atteindre – dixit le magazine – un sommet historique.

Monsieur le ministre, quelles mesures allez-vous prendre pour mener le combat de la justice fiscale et donner à cette réforme sa pleine efficacité ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.

M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, en matière de finances publiques, nous avons une stratégie et un cap.

Cette stratégie, personne ici ne la découvre, nous l’avons énoncée à de nombreuses reprises…

M. Gérard Cornu. Augmenter les impôts !

M. Pierre Moscovici, ministre. … et confirmée chaque fois que nous avons été appelés à le faire.

Premièrement, nous devions, et nous devons encore, redresser nos finances publiques. En effet, une économie qui s’endette, c’est une économie qui s’appauvrit et qui s’affaiblit. Cette politique passe par des réductions de dépenses.

Nous avons également dû, l’année dernière, demander un effort particulier aux Français.

Comme vous l’avez souligné, nous avons hérité d’une situation budgétaire préoccupante, avec un endettement insupportable et des déficits qu’il fallait impérativement réduire.

M. Éric Doligé. La pause !

M. Pierre Moscovici, ministre. Deuxièmement, nous devons et nous voulons choisir le bon rythme pour ne pas pénaliser la croissance,…

M. Gérard Cornu. À quand la pause ?

M. Pierre Moscovici, ministre. … car tel est l’objectif que nous devons tous viser : la croissance et l’emploi !

C’est pourquoi nous avons choisi, en accord avec la Commission européenne, de ne pas ajouter l’austérité aux difficultés économiques, et donc de repousser de deux ans, jusqu’en 2015, la date de retour sous les 3 % de déficit.

Cette politique porte ses fruits, puisque notre pays est sorti de la récession…

M. Christian Cambon. Ben voyons !

M. Pierre Moscovici, ministre. … et qu’il commence à entrer dans une reprise que nous souhaitons, comme vous, conforter et pérenniser.

Dès lors, quelle stratégie fiscale élaborer dans cette perspective ?

M. Alain Gournac. La stratégie, c’est « j’avance et je recule » !

M. Pierre Moscovici, ministre. C’est pour la croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat que nous agissons.

À cet égard, je le répète, hormis la simplification des taux de TVA, il n’y aura pas de hausse générale des impôts pesant sur les ménages. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Roger Karoutchi. Comme c’est drôle !

M. Éric Doligé. C’est la République des mots !

M. Pierre Moscovici, ministre. Quant au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, que nous avons mis en œuvre il y a un an, il s’agit d’un dispositif utile. Je l’ai encore constaté à Vierzon, il y a trois jours.

Nous voulons agir pour le pouvoir d’achat. Nous réindexerons le barème de l’impôt sur le revenu en 2014. Nous prendrons des mesures de soutien au pouvoir d’achat des classes populaires et modestes,…

M. Christian Cambon. Et les classes moyennes ?

M. Pierre Moscovici, ministre. … notamment avec la décote annoncée par le Président de la République, qui touchera des millions de personnes.

De manière générale, nous serons très attentifs au pouvoir d’achat des Français.

M. Francis Delattre. Plus personne ne vous croit !

M. Pierre Moscovici, ministre. Monsieur Bocquet, vous le savez, puisque vous avez évoqué cette notion à la fin de votre intervention, nous sommes attachés à la progressivité de l’impôt.

M. Alain Gournac. Ah oui, et à la progressivité rapide !

M. Gérard Cornu. Avec deux millions de contribuables supplémentaires !

M. Pierre Moscovici, ministre. Je rappelle que, l’an passé, nous avons créé une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu. De même, nous allons, dans le prochain projet de loi de finances, mettre en œuvre la taxe à 75 % prévue par le Président de la République.

Il s’agit là d’une stratégie globale, cohérente, tournée vers la croissance et l’emploi, et nous espérons que vous la soutiendrez. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

sécurité (effectifs de police)

M. le président. La parole est à M. Christian Bourquin.

M. Christian Bourquin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le ministre, une étude publiée le 12 septembre dernier par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a montré une forte augmentation du sentiment d’insécurité chez nos concitoyens, avec – fait inédit – une forte montée de ce ressenti parmi les classes moyennes, dans les zones pavillonnaires et dans les zones rurales.

De fait, entre 2009 et 2012, les zones couvertes par la gendarmerie nationale ont vu le nombre de cambriolages multiplié par deux, alimentant la peur et le sentiment d’abandon par l’État de ces territoires déjà éprouvés par les effets dévastateurs de la fameuse RGPP. Plus largement, on constate depuis un an la hausse de certains délits, comme les vols à main armée contre les commerces ou les atteintes aux biens.

Notre pays paie aujourd’hui les frais de cinq ans d’une politique de sécurité qui a été incantatoire (Protestations sur les travées de l'UMP.),…

M. Alain Fouché. Comme par hasard !

M. Gérard Cornu. Mais c’est vous qui êtes au pouvoir !

M. le président. Mes chers collègues, un peu de calme !

M. Christian Bourquin. … inefficace, et qui s’est surtout traduite par la suppression de près de 14 000 postes dans la police et la gendarmerie.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé l’arrêt de cette hémorragie, en recrutant cette année 6 000 policiers et gendarmes,…

M. Alain Gournac. C’est pour cela que ça va mieux…

M. Christian Bourquin. … et en revoyant l’organisation des forces de l’ordre sur le terrain.

Le maintien de l’ordre public est un impératif de notre République. Nous avons pris acte du fait que le Gouvernement faisait de la contrainte pénale la principale réponse à la lutte contre la récidive,…

M. Gérard Cornu. Avec Taubira,…

M. Alain Gournac. … vous videz les prisons !

M. Christian Bourquin. … bien que la discussion du projet de loi relatif à la réforme pénale ne semble pas, à ce jour, prioritaire.

La contrainte pénale ne peut soutenir, à elle seule, une politique de lutte contre l’insécurité et la récidive, une politique qui soit à la fois ferme, efficace et respectueuse des valeurs de la République. Je note d’ailleurs qu’elle ne prend pas en compte la prévention de la primo-délinquance et de la délinquance juvénile, qui sont pourtant très préoccupantes.

Au-delà du maintien des postes des forces de police, d’autres moyens s’imposent. Ces moyens doivent, évidemment, être à la hauteur des enjeux.

Ma question est donc la suivante : quelles sont vos propositions pour aller encore plus loin dans cette politique de l’efficacité que nous observons aujourd’hui ? Cette réponse est importante, à la veille des municipales,…

M. Christian Bourquin. … quand on sait que le camp de la droite souhaite municipaliser ce dossier de l’insécurité. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de l’intérieur, retenu par la cérémonie d’hommage aux victimes du terrorisme.

La question des effectifs est l’une clef de la réussite de la politique menée en faveur de la sécurité.

Vous l’avez dit, la présence effective des policiers et des gendarmes sur le terrain est essentielle. Ce n’est évidemment pas la seule réponse, mais sans forces de l’ordre en nombre suffisant dans nos villes, nos quartiers et nos villages, on ne peut lutter efficacement contre la délinquance, les trafics et les violences. On ne peut lutter contre le sentiment d’insécurité.

Le précédent gouvernement doit assumer ses responsabilités. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Mais c’est vous qui êtes au pouvoir !

M. Alain Fouché. Que se passe-t-il à Marseille ? Et en Corse ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Le choix avait été fait de couper dans les effectifs. (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.) Au total, ce sont 13 700 emplois de policiers et de gendarmes qui ont été supprimés entre 2007 et 2012. Dans la police, ce sont les directions présentes sur la voie publique qui ont le plus souffert de cette réduction de postes.

M. Alain Gournac. Nous, nous n’avons pas vidé les prisons !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Le mal est fait !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Aujourd’hui, le Gouvernement veut redonner aux forces de l’ordre les moyens d’être efficaces, présentes sur le terrain aux côtés de la population. Il a donc mis fin à une véritable hémorragie dans les effectifs.

Le Gouvernement a tout d’abord sauvé 3 200 emplois qui devaient disparaître en 2013.

M. François Rebsamen. C’est vrai !

M. Gérard Cornu. À coup d’impôts !

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Nous avons ensuite fait le choix de remplacer tous les départs à la retraite et de créer 480 emplois supplémentaires de policiers et de gendarmes.

M. Alain Fouché. Ça marche bien…

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Ces hausses d’effectifs se poursuivront chaque année au même rythme pendant le quinquennat. Les policiers recrutés terminent actuellement leur formation et seront sur le terrain à l’issue de celle-ci.

Monsieur le sénateur, vous le constatez, le Gouvernement a inversé le mouvement de réduction des effectifs et a fait de leur présence auprès de la population une priorité.

M. Alain Gournac. Plus d’insécurité, alors ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Outre ces questions, c’est une politique globale de lutte contre l’insécurité qui est menée.

Des zones de sécurité prioritaires ont été créées. Ce sont des réponses adaptées aux besoins de chaque territoire qui sont proposées. Ce sont de nouvelles méthodes de travail qui ont été testées, fondées sur le dialogue entre tous les acteurs, et les résultats sont déjà significatifs. (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Je peux également citer les dispositifs spécifiques mis en œuvre pour lutter contre les cambriolages qui touchent les commerçants ou encore le démantèlement des trafics de drogue, qui s’accélère.

Mme Sophie Primas. N’exagérons rien !

M. Éric Doligé. Et l’immigration ?

M. Alain Vidalies, ministre délégué. Le partenariat avec les collectivités territoriales est au cœur de cette stratégie, que ce soit par la vidéoprotection, par la coopération entre police nationale et polices municipales, ou par les nombreuses actions de prévention. Ces sujets méritent un travail en commun et un rassemblement contre l’insécurité, plutôt que l’exploitation politique. Cette politique globale et déterminée porte d’ores et déjà ses fruits,…