Accès article par article
- Demande de réserve
- Article 1er
- art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Missions et outils de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 122 rectifié
- Statut et rôle des futurs délégués à la protection des données
- Article 1er bis (supprimé)
- art. 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Procédure de saisine de la CNIL sur certaines propositions de loi
- Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 124
- Saisie de la CNIL par les commissions permanentes et les présidents des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les PPL relatives à la protection ou au traitement des données personnelles
- Article 2
- Article 2 bis
- art. 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Délégation de certaines missions au secrétaire général et publicité de l'ordre du jour des réunions plénières de la CNIL
- Article 3 (Texte non modifié par la commission)
- art. 17 et 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Conditions de délibération de la formation restreinte de la CNIL chargée des sanctions
- Article 4
- art. 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Modalités d'exercice des pouvoirs de contrôle de la CNIL
- Article 5 (réservé)
- Article 6
- art. 45, 46, 47 et 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; article 226-16 du code pénal - Mesures correctrices et sanctions
- Article 5 (précédemment réservé)
- art. 49 et art. 49-1 à 49-5 [nouveaux] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Procédure de coopération entre la CNIL et d'autres autorités de contrôle de l'Union européenne
- Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 48 rectifié bis
- Établissement par le président de la CNIL d'une charte de déontologie pour les délégués à la protection des données dans les administrations publiques
- Article 7
- art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitement des données personnelles dites « sensibles »
- Article additionnel avant le chapitre Ier - Amendement n° 58 rectifié
- Harmonisation rédactionnelle entre le RGPD et la loi Informatique et libertés
- Article additionnel avant l'article 8 - Amendement n° 59 rectifié
- Uniformisation de la terminologie entre le RGPD et la loi Informatique et libertés
- Article 8 (Texte non modifié par la commission)
- art. 5-1 [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Champ d'application des règles françaises adaptant ou complétant le règlement
- Article 9
- art. 22, 23, 24, 25 et 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. 226-16-1-A du code pénal - Suppression des régimes de formalités administratives préalables, sauf exceptions
- Article additionnel avant l'article 10 - Amendement n° 39
- Obligations de transparence des responsables de traitement à l'égard des personnes concernées par un traitement des données personnelles
- Article 10
- Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 7 rectifié septies et n° 66
- Chiffrement des données de bout en bout - Accès au moyen d'une clef
- Article additionnel avant l'article 11 - Amendement n° 36
- Possibilité pour le législateur d'interdire le traitement de données sensibles rendues publiques
- Article 11
- art. 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou mesures de sûreté
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 9 rectifié ter
- Mise à disposition des éditeurs juridiques des jugements et décisions judiciaires non anonymisés
- Article 12
- art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements à des fins archivistiques, scientifiques, historiques et statistiques
- Article 12 (suite)
- art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements à des fins archivistiques, scientifiques, historiques et statistiques
- Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 80 rectifié
- Conservation d'archives numériques - Extension du champ d'application étendu à des établissements
- Article 13
- art. 53 à 63 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; art. L. 1122-1, L. 1123-7, L. 1124-1 et L. 1461-7 du code de la santé publique - Données de santé
- Article 13 bis
- Article additionnel après l'article 13 bis - Amendement n° 94
- Système d'autorisation des fichiers mentionnant la qualité de militaire - Refonte
- Article 14 AA
- Article additionnel après l'article 14 AA - Amendements n° 68 rectifié, n° 37 rectifié et n° 38 rectifié
- Traitement des données à caractère personnel - Consentement - Précision sur la notion de consentement
- Article additionnel après l'article 14 AA - Amendement n° 38 rectifié
- Droit de cession de l'utilisation des données personnelles - Consentement
- Article additionnel après l'article 14 AA - Amendements n° 54 rectifié bis, n° 75 rectifié bis et n° 76 rectifié bis
- Traitement des données à caractère personnel - Consentement d'un mineur
- Article additionnel après l'article 14 AA - Amendement n° 26 rectifié ter
- Traitement des données à caractère personnel - Consentement - Droits moraux sur les données personnelles
- Article 14 A
- Article 14
- art. 10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, art. L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration, art. L. 612-3 du code de l'éducation - Décisions prises sur le fondement d'algorithmes
- Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 24 rectifié bis
- Listes des traitements automatisés de données à caractère personnel effectués par les établissements d'enseignement scolaire - Communication
- Article 14 bis
- Article 15 (Texte non modifié par la commission)
- art. 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Dérogations à l'obligation de divulgation de certaines violations de données personnelles
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 1 rectifié ter
- Dispositifs de comptage - Consentement explicite des personnes concernées
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 2 rectifié ter
- Dispositifs de comptage - Refus d'installation
- Article 16 A
- art. 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Action de groupe en réparation
- Article 16
- art. 43 quater [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Recours par mandataire
- Article 17
- Article 17 bis (nouveau)
- Nullité de certaines clauses contractuelles
- Article additionnel après l'article 17 bis - Amendement n° 78 rectifié
- Position dominante sur le marché des services de communication au public en ligne - Exploitation abusive
- Article 18 (Texte non modifié par la commission)
- art. 32, 41 et 42 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Droit à l'information en matière pénale - Suppression de certains régimes d'exercice indirect du droit d'accès
- Article 19
- art. 70-1 à 70-27 [nouveaux] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Traitements de données à caractère personnel en matière pénale
- Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 3 rectifié septies et n° 71
- Mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement - Information a posteriori des intéressés
- Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 72
- Mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement - Contrôle des informations collectées à l'international
- Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 4 rectifié septies et n° 73
- Mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement - Droit à un recours effectif
- Article additionnel après l'article 19 - Amendements n° 5 rectifié septies et n° 74
- Mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement - Garanties en matière de transfert des renseignements
- Article 19 bis (nouveau)
- art. L. 2335-17 [nouveau], L. 3662-4, L. 5211-35-3 [nouveau], L. 5214-23, L. 5215-32 et L. 5216-8 du code général des collectivités territoriales - Dotation communale et intercommunale pour la protection des données à caractère personnel
- Article 19 ter (nouveau)
- art. L. 5111-1 et L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales - Mutualisation des services fonctionnels des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Article additionnel après l'article 19 ter - Amendement n° 81
- Stratégie du numérique dans les territoires - Incitation des collectivités locales
- Article additionnel après l'article 19 ter - Amendement n° 28 rectifié ter
- Stratégie du numérique dans les territoires - Lecture automatisée des plaques d'immatriculation
- Article 20 (supprimé)
- Habilitation à réviser par ordonnance la législation relative à la protection des données personnelles
- Article 20 bis (supprimé)
- art. L. 242-20 et L. 224-42-1 à L. 224-42-4 du code de la consommation ; art. 48 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - Droit à la portabilité des données personnelles et des données non personnelles
- Article 21
- Article 22 (Texte non modifié par la commission)
- Publication du « fichier des fichiers » par la CNIL
- Article 23
- art. 230-8, 230-9 et 804 du code de procédure pénale - Modification du cadre légal des traitements d'antécédents judiciaires
- Article 23 bis
- Article 24
- Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 44 rectifié sexies
- Accès au répertoire national - Contrôle de l'authenticité des pièces communiquées dans le cadre d'une demande de logement locatif social
- Article additionnel après l'article 24 - Amendement n° 45 rectifié sexies
- Accès au répertoire national - Contrôle de l'authenticité des pièces communiquées dans le cadre d'une demande de logement locatif social