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Projet de loi de finances rectificative
pour 2021

Première lecture - 30 juin et 1er juillet 2021

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article liminaire

Intitulé de la première partie

Article additionnel avant l'article 1er - Amendements n° 75 rectifié bis et n° 78 rectifié bisTitre restaurant - Valeur faciale - Augmentation

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 301Impôt sur les sociétés - 33,3 % - Rétablissement

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 329Entreprises ayant une présence numérique significative en France - Notion d'établissement stable - Création

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 68 rectifié terProfessionnels de santé vaccinant contre l'épidémie de Covid-19 - Avantage fiscal

Article 1erAménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits (« carry back »)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 98 rectifiéFiscalité des Holdings - a quinquies de l'art. 219 du Code général des impôts - Suppression de la niche

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 46Imposition des sociétés - Petites et moyennes entreprises (PME) - Seuils - Simplification

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 47Capital à risque - Dispositif de déduction fiscale temporaire - Création

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 8 rectifié bisEntreprises - Changement d'activité - Report des déficits antérieurs - Procédure d'agrément - Assouplissement

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 48Relance de l'économie et soutien à la transition écologique - Stimulation de l'investissement des entreprises - Dispositifs complémentaires

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 175Multinationales - Taxation - Sur le bénéfice réellement réalisé en France

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 342Cession ou rachat de droits sociaux - Gains - Nouveau dispositif fiscal

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 236 rectifié bisPrestations de services fournies par les salles de sport - TVA - Taux réduit

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 237 rectifié bisFrais d'inscription à une manifestation sportive en extérieur - TVA - Taux réduit

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 238 rectifié bisSportifs et entraîneurs professionnels - Redevance d'image - Nouveau dispositif

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 79 rectifié bisFonds de solidarité pour les entreprises - Neutralité fiscale et sociale des aides versées - Dispositif

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 96 rectifiéTaxe sur les services numériques - Taux - Augmentation

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 190 rectifiéTaxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Majoration

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 89 rectifié ter, n° 121 rectifié ter , n° 148 rectifié quater et n° 221 rectifiéEntreprises agricoles imposées sur les sociétés - Épargne de précaution - Déduction fiscale - Extension

Article 1er bis (nouveau)Prolongation de l'assouplissement des conditions de mobilisation de l'épargne constituée sous le régime de dotation pour aléas

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 157 rectifié ter, n° 169 rectifié bis et n° 292 rectifié bisRendement énergétique - Calcul - Assouplissement

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 167 rectifié bis et n° 290 rectifié bisÉlimination des déchets - Fiscalité

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 164 rectifié bis, n° 262 rectifié, n° 279 rectifié bis et n° 287 rectifié bisProduits non recyclables - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) amont - Instauration

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 165 rectifié bis et n° 288 rectifié bisProduits en plastique non couverts par la responsabilité élargie des producteurs (REP) - Taxe générale sur les activités polluantes amont (TGAP) - Instauration

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 166 rectifié bis et n° 289 rectifié bisProduits en plastique fabriqués à partir de résine vierge - Taxe générale sur les activités polluantes amont (TGAP) - Instauration

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 171 rectifié bis, n° 263 rectifié et n° 294 rectifié bisBâtiments publics - Énergie décarbonnée - Surcoût - Mesure de compensation - Extension

Article 2Reconduction de la PEPA, exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 343Impôt sur le revenu - Internes en médecine - Majoration exceptionnelle de l'indemnisation - Exonération

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 35 rectifié quaterContribuables français de l'étranger - Maison d'habitation en France - Fiscalité

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 36 rectifié quinquiesNon-résidents établis hors de France pour des raisons professionnelles - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires en zone tendue - Fiscalité

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 304 rectifiéSociétés immobilières cotées (SIIC) - Associés ou actionnaires - Impôt sur le revenu - Augmentation

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 210 rectifié bisDonations - Régime fiscal - Âge maximal du donateur - Rehaussement

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 1 rectifié bis et n° 134 rectifié quinquiesDonations entre grands-parents et petits-enfants - Abattement fiscal - Montant maximal - Augmentation

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 73 rectifié octiesDonations entre parents - Fiscalité

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 92Impôt de solidarité sur la fortune - Rétablissement

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 176Impôt sur la fortune basé sur l'empreinte carbone - Instauration

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 177 et n° 93Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 302 rectifiéPrélèvements sur les dividendes - Hausse temporaire

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 179Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) - Suppression de la familiarisation et augmentation des taux

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 300 rectifiéContribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) - Augmentation temporaire

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 94Assurance-vie - Encours- Prélèvement exceptionnel de solidarité - Instauration

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 178Taxe sur les transactions financières (TTF) - Assiette - Modification

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 95 et n° 320 rectifié bisTaxe sur les transactions financières (TTF) - Taux - Augmentation

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 123Entreprises d'assurances de dommages - Excédents de provisions - Taxe - Modulation

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 135 rectifié bis et n° 274 rectifié bisProduction de spectacles vivants - Dépenses - Crédit d'impôt - Bonification

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 136 rectifié ter et n° 275 rectifié bisProduction de spectacles vivants - Dépenses - Crédit d'impôt - Bonification

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 264Logements - Travaux d'entretien, d'amélioration ou de réhabilitation - Utilisation de matériaux biosourcés ou de bois - TVA - Taux réduit

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 199Activité de rétrofit - TVA - Taux - Diminution

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 131 rectifié et n° 273 rectifié terFonds de compensation de la TVA (FCTVA) - Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre - Éligibilité - Rétablissement

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 130 rectifiéÉtablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Taxe d'habitation - Compensation - Année de référence - Modification

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 127 rectifiéCafés, bars, débits de boissons, hôtels, restaurants et établissements de nuit - Redevance audiovisuelle - Exonération partielle et temporaire

Article 2 bis (nouveau)Décalage de l'entrée en vigueur de la suppression du tarif réduit de TICPE pour le GNR

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 303 rectifiéAccords de Paris - Objectifs - Niches fiscales contradictoires - Suppression

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 195Fret aérien - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Niche fiscale - Suppression

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 124Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires - Contribution de solidarité territoriale - Suppression

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 197Taxe sur le fret aérien - Augmentation

Article 2 ter (nouveau)Prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 de la déductibilité des abandons de créances de loyers consentis par les bailleurs

Article 2 quater (nouveau)

Article 2 quinquies (nouveau)Ajustement du panier de ressources bénéficiant du mécanisme de garantie de ressources du bloc communal mis en place dans le contexte de la crise

Article 2 sexies (nouveau)Inclusion explicite de la perte de recettes de versement mobilité pour Île-de-France Mobilités dans le « filet de sécurité » prévu pour les recettes du bloc communal et reconduit pour 2021

Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendements n° 205 rectifié et n° 234 rectifié bisAgriculteur en conversion biologique - Taxe foncière - Exonération - Compensation intégrale par l'État

Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendement n° 122Guadeloupe - Réunion - Guyane - Martinique - Mayotte - Dotation de compensation - Recettes éligibles - Périmètre - Élargissement

Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendement n° 53Collectivités territoriales d'outre-mer - Collectivité de Corse - Ressources spécifiques - Mécanisme de garantie - Reconduction en 2021

Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendement n° 76 rectifié terCollectivités exploitant en régie directe les lieux culturels - Mécanisme de compensation - Éligibilité

Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendement n° 142 rectifiéRevenu de solidarité active (RSA) - Dépenses d'allocations - Augmentation - Prise en charge par l'État

Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendement n° 143 rectifiéCollectivités - Coûts engagés pour répondre aux besoins face à l'épidémie et à la vaccination - Prise en charge par l'État

Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendements n° 13 rectifié ter et n° 23 rectifié quaterDépartements de montagne - Taxe sur les remontées mécaniques - Taxe de séjour - Perte de recettes - Compensation par l'État

Article 3

Article 4 et état AÉquilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois

Article 5 et état BBudget général : ouvertures et annulations de crédits

Article 6 et état DComptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

Article 7Majoration exceptionnelle du taux de réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 34 rectifié quaterNon-résident - Dons aux associations - Réduction d'impôt - Extension

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 33 rectifié quaterAnciens résidents français - Ancienne résidence principale - Cession - Plus-values immobilières - Exonération - Délai - Extension

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 90 rectifié bis, n° 222 rectifié et n° 277 rectifiéEntreprises agricoles et viticoles - Épargne monétaire de précaution - Utilisation - Neutralité fiscale

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 88 rectifié bis et n° 220 rectifié bisBailleurs de terres agricoles - Abandon de loyers - Crédit d'impôt

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 269 rectifié bisTaxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) - Taux d'exonération - Augmentation

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 72 rectifié septiesCertificats d'économies d'énergie (CEE) - Règles comptables et fiscales - Mise en concordance

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 174 rectifiéActivités économiques - Crédit impôt recherche - Contribution à des objectifs environnementaux - Obligation

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 256 rectifiéGrumes de chênes - Transformation au sein de l'Union européenne - Plan de relance - Conditionnement des aides

Article 7 bis (nouveau)Prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 de la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction à l'impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME, « IR-PME »

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 97 rectifié« Exit tax » - Régime initial - Application

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 15 rectifié bisRégime de l'apport-cession - Délai - Allongement

Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 14 rectifié bisRégime de l'apport-cession - Condition d'absence de contrôle préalable - Suppression

Article 7 ter (nouveau)

Article 7 quater (nouveau)Possibilité pour les communes de renoncer à la TFPB due par les bailleurs ayant accordé une remise totale sur les loyers des discothèques ou de décider d'un dégrèvement de cette taxe au profit des discothèques

Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 145 rectifiéDépartements - Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - Augmentation - Autorisation

Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 112 rectifiéÉtablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Ordures ménagères - Taux et tarifs d'enlèvement - Ajustement

Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 189 rectifiéLogements vacants - Résidences secondaires - Taxes - Alignement

Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 27 rectifié terCommunes nouvelles - Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) - Date de perception

Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 191 rectifiéCollectivités locales - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Majoration - Autorisation

Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 278 rectifié bisÉtablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Taxe d'habitation - Ticket modérateur - Modifications

Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 219 rectifié bisTaxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Abattement - Prolongation

Article 8Prolongation de l'octroi de garantie de l'État au titre des PGE et des préfinancements d'affacturage garantis par l'État

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 61Entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure - Assurances - Solidarité nationale - Coordination des soutiens

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 28 rectifié quater et n° 29 rectifié quaterAssociations et clubs sportifs - Cotisations et adhésions - Défiscalisation

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 284 rectifié bisAssociations à vocation sportive, culturelle et récréative - Dons et adhésions - Crédit d'impôt

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 2 rectifié ter, n° 126 rectifié et n° 3 rectifié bisLa Poste - Service universel postal - Réduction du déficit

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 240 rectifié terEntreprises - Partenariat avec les clubs sportifs et les sportifs de haut niveau - Crédit d'impôt exceptionnel

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 198 rectifiéTaxe de solidarité sur les billets d'avion - Tranche concernant l'aviation d'affaires - Création

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 196 rectifiéVols nationaux - Taxes sur le kérosène - Exonérations - Suppression

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 260 rectifiéBateaux de plaisance - Permis de conduire - Évolutions tarifaires - Date butoir - Décalage

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 272 rectifiéInstallations photovoltaïques - Contrats d'achat - Révision - Consultation des professionnels - Reddition annuelle des comptes devant le Parlement

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 316 rectifiéEntreprises - Bénéfices dans des pays aux pratiques fiscales déloyales - Aides publiques - Interdiction

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 185 rectifiéAides publiques d'urgence - Bénéfice sous condition

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 317 rectifiéEntreprises - Aides publiques - Écart salarial maximal - Ratio de 1 à 10 - Respect obligatoire

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 331 rectifiéEntreprise bénéficiaire d'aides publiques - Interdiction de licencier

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 318 rectifié bis et n° 100 rectifiéEntreprise bénéficiaire d'aides publiques - Versement de dividendes - Interdiction

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 101 rectifiéGrandes entreprises - Absence d'accord d'égalité professionnelle - Aides publiques - Exclusion

Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 184 rectifié et n° 99 rectifiéEntreprises bénéficiaires d'aides publiques - Adoption et respect d'un bilan carbone renforcé et standardisé - Obligation

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 128 rectifiéAgents généraux d'assurance - Régime de retraite - Financement - Rapport au Parlement

Article 9 A (nouveau)Confirmation de l'extension de l'obligation, pour l'autorité judiciaire, de transmettre tout élément de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d'une demande d'asile ou de protection à l'OFII

Article 9Adaptation à la reprise de l'activité des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et des travailleurs indépendants

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 74 rectifié noniesCompagnies maritimes assurant du transport international des passagers et fret - Cotisations - Exonérations

Article 10Compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services publics locaux exerçant des activités industrielles et commerciales exploités en régie et institution d'un fonds d'urgence à destination des collectivités du bloc communal les plus affectées par la perte des recettes tarifaires au titre de leurs services publics administratifs

Article 10 bis (nouveau)

Article 11

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 144 rectifiéDotation globale des communes à l'échelle intercommunale - Unification - Suppression

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 40 rectifié quaterFrançais établis hors de France - Aides et secours exceptionnels - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 63Opération d'investissement d'un montant supérieur à un milliard d'euros - Information préalable du Parlement

Article 12Clarification sur la possibilité d'effectuer des prêts participatifs du FDES

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 223SNCF Réseau - Activité de fret ferroviaire - Rapport au Parlement

Article 13

Demande de coordination

Article 4 et état A (pour coordination)Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois

(pour coordination)