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Article liminaire
Intitulé de la première partie
Article additionnel avant l'article 1er - Amendements n° 75 rectifié bis et n° 78 rectifié bis
Titre restaurant - Valeur faciale - Augmentation
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 301
Impôt sur les sociétés - 33,3 % - Rétablissement
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 329
Entreprises ayant une présence numérique significative en France - Notion d'établissement stable - Création
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 68 rectifié ter
Professionnels de santé vaccinant contre l'épidémie de Covid-19 - Avantage fiscal
Article 1er
Aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits (« carry back »)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 98 rectifié
Fiscalité des Holdings - a quinquies de l'art. 219 du Code général des impôts - Suppression de la niche
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 46
Imposition des sociétés - Petites et moyennes entreprises (PME) - Seuils - Simplification
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 47
Capital à risque - Dispositif de déduction fiscale temporaire - Création
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 8 rectifié bis
Entreprises - Changement d'activité - Report des déficits antérieurs - Procédure d'agrément - Assouplissement
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 48
Relance de l'économie et soutien à la transition écologique - Stimulation de l'investissement des entreprises - Dispositifs complémentaires
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 175
Multinationales - Taxation - Sur le bénéfice réellement réalisé en France
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 342
Cession ou rachat de droits sociaux - Gains - Nouveau dispositif fiscal
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 236 rectifié bis
Prestations de services fournies par les salles de sport - TVA - Taux réduit
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 237 rectifié bis
Frais d'inscription à une manifestation sportive en extérieur - TVA - Taux réduit
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 238 rectifié bis
Sportifs et entraîneurs professionnels - Redevance d'image - Nouveau dispositif
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 79 rectifié bis
Fonds de solidarité pour les entreprises - Neutralité fiscale et sociale des aides versées - Dispositif
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 96 rectifié
Taxe sur les services numériques - Taux - Augmentation
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 190 rectifié
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) - Majoration
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 89 rectifié ter, n° 121 rectifié ter , n° 148 rectifié quater et n° 221 rectifié
Entreprises agricoles imposées sur les sociétés - Épargne de précaution - Déduction fiscale - Extension
Article 1er bis (nouveau)
Prolongation de l'assouplissement des conditions de mobilisation de l'épargne constituée sous le régime de dotation pour aléas
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 157 rectifié ter, n° 169 rectifié bis et n° 292 rectifié bis
Rendement énergétique - Calcul - Assouplissement
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 167 rectifié bis et n° 290 rectifié bis
Élimination des déchets - Fiscalité
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 164 rectifié bis, n° 262 rectifié, n° 279 rectifié bis et n° 287 rectifié bis
Produits non recyclables - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) amont - Instauration
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 165 rectifié bis et n° 288 rectifié bis
Produits en plastique non couverts par la responsabilité élargie des producteurs (REP) - Taxe générale sur les activités polluantes amont (TGAP) - Instauration
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 166 rectifié bis et n° 289 rectifié bis
Produits en plastique fabriqués à partir de résine vierge - Taxe générale sur les activités polluantes amont (TGAP) - Instauration
Article additionnel après l'article 1er bis - Amendements n° 171 rectifié bis, n° 263 rectifié et n° 294 rectifié bis
Bâtiments publics - Énergie décarbonnée - Surcoût - Mesure de compensation - Extension
Article 2
Reconduction de la PEPA, exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 343
Impôt sur le revenu - Internes en médecine - Majoration exceptionnelle de l'indemnisation - Exonération
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 35 rectifié quater
Contribuables français de l'étranger - Maison d'habitation en France - Fiscalité
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 36 rectifié quinquies
Non-résidents établis hors de France pour des raisons professionnelles - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires en zone tendue - Fiscalité
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 304 rectifié
Sociétés immobilières cotées (SIIC) - Associés ou actionnaires - Impôt sur le revenu - Augmentation
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 210 rectifié bis
Donations - Régime fiscal - Âge maximal du donateur - Rehaussement
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 1 rectifié bis et n° 134 rectifié quinquies
Donations entre grands-parents et petits-enfants - Abattement fiscal - Montant maximal - Augmentation
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 73 rectifié octies
Donations entre parents - Fiscalité
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 92
Impôt de solidarité sur la fortune - Rétablissement
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 176
Impôt sur la fortune basé sur l'empreinte carbone - Instauration
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 177 et n° 93
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) - Suppression
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 302 rectifié
Prélèvements sur les dividendes - Hausse temporaire
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 179
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) - Suppression de la familiarisation et augmentation des taux
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 300 rectifié
Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) - Augmentation temporaire
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 94
Assurance-vie - Encours- Prélèvement exceptionnel de solidarité - Instauration
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 178
Taxe sur les transactions financières (TTF) - Assiette - Modification
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 95 et n° 320 rectifié bis
Taxe sur les transactions financières (TTF) - Taux - Augmentation
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 123
Entreprises d'assurances de dommages - Excédents de provisions - Taxe - Modulation
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 135 rectifié bis et n° 274 rectifié bis
Production de spectacles vivants - Dépenses - Crédit d'impôt - Bonification
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 136 rectifié ter et n° 275 rectifié bis
Production de spectacles vivants - Dépenses - Crédit d'impôt - Bonification
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 264
Logements - Travaux d'entretien, d'amélioration ou de réhabilitation - Utilisation de matériaux biosourcés ou de bois - TVA - Taux réduit
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 199
Activité de rétrofit - TVA - Taux - Diminution
Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 131 rectifié et n° 273 rectifié ter
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) - Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme et à la numérisation du cadastre - Éligibilité - Rétablissement
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 130 rectifié
Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Taxe d'habitation - Compensation - Année de référence - Modification
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 127 rectifié
Cafés, bars, débits de boissons, hôtels, restaurants et établissements de nuit - Redevance audiovisuelle - Exonération partielle et temporaire
Article 2 bis (nouveau)
Décalage de l'entrée en vigueur de la suppression du tarif réduit de TICPE pour le GNR
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 303 rectifié
Accords de Paris - Objectifs - Niches fiscales contradictoires - Suppression
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 195
Fret aérien - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - Niche fiscale - Suppression
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 124
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires - Contribution de solidarité territoriale - Suppression
Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 197
Taxe sur le fret aérien - Augmentation
Article 2 ter (nouveau)
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 de la déductibilité des abandons de créances de loyers consentis par les bailleurs
Article 2 quater (nouveau)
Article 2 quinquies (nouveau)
Ajustement du panier de ressources bénéficiant du mécanisme de garantie de ressources du bloc communal mis en place dans le contexte de la crise
Article 2 sexies (nouveau)
Inclusion explicite de la perte de recettes de versement mobilité pour Île-de-France Mobilités dans le « filet de sécurité » prévu pour les recettes du bloc communal et reconduit pour 2021
Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendements n° 205 rectifié et n° 234 rectifié bis
Agriculteur en conversion biologique - Taxe foncière - Exonération - Compensation intégrale par l'État
Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendement n° 122
Guadeloupe - Réunion - Guyane - Martinique - Mayotte - Dotation de compensation - Recettes éligibles - Périmètre - Élargissement
Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendement n° 53
Collectivités territoriales d'outre-mer - Collectivité de Corse - Ressources spécifiques - Mécanisme de garantie - Reconduction en 2021
Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendement n° 76 rectifié ter
Collectivités exploitant en régie directe les lieux culturels - Mécanisme de compensation - Éligibilité
Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendement n° 142 rectifié
Revenu de solidarité active (RSA) - Dépenses d'allocations - Augmentation - Prise en charge par l'État
Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendement n° 143 rectifié
Collectivités - Coûts engagés pour répondre aux besoins face à l'épidémie et à la vaccination - Prise en charge par l'État
Article additionnel après l'article 2 sexies - Amendements n° 13 rectifié ter et n° 23 rectifié quater
Départements de montagne - Taxe sur les remontées mécaniques - Taxe de séjour - Perte de recettes - Compensation par l'État
Article 3
Article 4 et état A
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois
Article 5 et état B
Budget général : ouvertures et annulations de crédits
Article 6 et état D
Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
Article 7
Majoration exceptionnelle du taux de réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 34 rectifié quater
Non-résident - Dons aux associations - Réduction d'impôt - Extension
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 33 rectifié quater
Anciens résidents français - Ancienne résidence principale - Cession - Plus-values immobilières - Exonération - Délai - Extension
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 90 rectifié bis, n° 222 rectifié et n° 277 rectifié
Entreprises agricoles et viticoles - Épargne monétaire de précaution - Utilisation - Neutralité fiscale
Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 88 rectifié bis et n° 220 rectifié bis
Bailleurs de terres agricoles - Abandon de loyers - Crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 269 rectifié bis
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) - Taux d'exonération - Augmentation
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 72 rectifié septies
Certificats d'économies d'énergie (CEE) - Règles comptables et fiscales - Mise en concordance
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 174 rectifié
Activités économiques - Crédit impôt recherche - Contribution à des objectifs environnementaux - Obligation
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 256 rectifié
Grumes de chênes - Transformation au sein de l'Union européenne - Plan de relance - Conditionnement des aides
Article 7 bis (nouveau)
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 de la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction à l'impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME, « IR-PME »
Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 97 rectifié
« Exit tax » - Régime initial - Application
Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 15 rectifié bis
Régime de l'apport-cession - Délai - Allongement
Article additionnel après l'article 7 bis - Amendement n° 14 rectifié bis
Régime de l'apport-cession - Condition d'absence de contrôle préalable - Suppression
Article 7 ter (nouveau)
Article 7 quater (nouveau)
Possibilité pour les communes de renoncer à la TFPB due par les bailleurs ayant accordé une remise totale sur les loyers des discothèques ou de décider d'un dégrèvement de cette taxe au profit des discothèques
Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 145 rectifié
Départements - Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - Augmentation - Autorisation
Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 112 rectifié
Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Ordures ménagères - Taux et tarifs d'enlèvement - Ajustement
Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 189 rectifié
Logements vacants - Résidences secondaires - Taxes - Alignement
Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 27 rectifié ter
Communes nouvelles - Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) - Date de perception
Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 191 rectifié
Collectivités locales - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires - Majoration - Autorisation
Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 278 rectifié bis
Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Taxe d'habitation - Ticket modérateur - Modifications
Article additionnel après l'article 7 quater - Amendement n° 219 rectifié bis
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) - Abattement - Prolongation
Article 8
Prolongation de l'octroi de garantie de l'État au titre des PGE et des préfinancements d'affacturage garantis par l'État
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 61
Entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure - Assurances - Solidarité nationale - Coordination des soutiens
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 28 rectifié quater et n° 29 rectifié quater
Associations et clubs sportifs - Cotisations et adhésions - Défiscalisation
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 284 rectifié bis
Associations à vocation sportive, culturelle et récréative - Dons et adhésions - Crédit d'impôt
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 2 rectifié ter, n° 126 rectifié et n° 3 rectifié bis
La Poste - Service universel postal - Réduction du déficit
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 240 rectifié ter
Entreprises - Partenariat avec les clubs sportifs et les sportifs de haut niveau - Crédit d'impôt exceptionnel
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 198 rectifié
Taxe de solidarité sur les billets d'avion - Tranche concernant l'aviation d'affaires - Création
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 196 rectifié
Vols nationaux - Taxes sur le kérosène - Exonérations - Suppression
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 260 rectifié
Bateaux de plaisance - Permis de conduire - Évolutions tarifaires - Date butoir - Décalage
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 272 rectifié
Installations photovoltaïques - Contrats d'achat - Révision - Consultation des professionnels - Reddition annuelle des comptes devant le Parlement
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 316 rectifié
Entreprises - Bénéfices dans des pays aux pratiques fiscales déloyales - Aides publiques - Interdiction
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 185 rectifié
Aides publiques d'urgence - Bénéfice sous condition
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 317 rectifié
Entreprises - Aides publiques - Écart salarial maximal - Ratio de 1 à 10 - Respect obligatoire
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 331 rectifié
Entreprise bénéficiaire d'aides publiques - Interdiction de licencier
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 318 rectifié bis et n° 100 rectifié
Entreprise bénéficiaire d'aides publiques - Versement de dividendes - Interdiction
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 101 rectifié
Grandes entreprises - Absence d'accord d'égalité professionnelle - Aides publiques - Exclusion
Article additionnel après l'article 8 - Amendements n° 184 rectifié et n° 99 rectifié
Entreprises bénéficiaires d'aides publiques - Adoption et respect d'un bilan carbone renforcé et standardisé - Obligation
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 128 rectifié
Agents généraux d'assurance - Régime de retraite - Financement - Rapport au Parlement
Article 9 A (nouveau)
Confirmation de l'extension de l'obligation, pour l'autorité judiciaire, de transmettre tout élément de nature à faire suspecter le caractère frauduleux d'une demande d'asile ou de protection à l'OFII
Article 9
Adaptation à la reprise de l'activité des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises et des travailleurs indépendants
Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 74 rectifié nonies
Compagnies maritimes assurant du transport international des passagers et fret - Cotisations - Exonérations
Article 10
Compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services publics locaux exerçant des activités industrielles et commerciales exploités en régie et institution d'un fonds d'urgence à destination des collectivités du bloc communal les plus affectées par la perte des recettes tarifaires au titre de leurs services publics administratifs
Article 10 bis (nouveau)
Article 11
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 144 rectifié
Dotation globale des communes à l'échelle intercommunale - Unification - Suppression
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 40 rectifié quater
Français établis hors de France - Aides et secours exceptionnels - Rapport au Parlement
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 63
Opération d'investissement d'un montant supérieur à un milliard d'euros - Information préalable du Parlement
Article 12
Clarification sur la possibilité d'effectuer des prêts participatifs du FDES
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 223
SNCF Réseau - Activité de fret ferroviaire - Rapport au Parlement
Article 13
Demande de coordination
Article 4 et état A (pour coordination)
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois
(pour coordination)