Projet de loi relatif au transfert à l'État des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna

Sommaire de la discussion

Première lecture - 19 mai 2025

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

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Article 1er: Habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance pour l'intégration des personnels enseignants de Wallis et Futuna dans la fonction publique ainsi que la définition des modalités d'option entre le régime de retraite de la fonction publique et celui de la caisse des prestations sociales de Wallis et Futuna
Article 2: Délai de dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance