Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse

Sommaire de la discussion

Première lecture - 2 juin 2025

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.