Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse

Dossier législatif

Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 avril 2025

Dépôt au Sénat
- Texte n° 552 (2024-2025) de M. François REBSAMEN, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, déposé au Sénat le 28 avril 2025 - exposé des motifs - étude d'impact - avis du Conseil d'État
Première lecture au Sénat
1. Travaux de commission
  
  Commission des lois, saisie au fond
  
  Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
  
  Amendements adoptés
  
  Désignation d'un rapporteur (30 avril 2025)
  
  Rapport n° 644 (2024-2025) de Mme Olivia RICHARD, déposé le 21 mai 2025 (ce document sera consultable en ligne prochainement)
  
  Texte de la commission n° 645 (2024-2025) déposé le 21 mai 2025
2. Séance publique
  
  Discussion en séance publique le 2 juin 2025

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Page mise à jour le 22 mai 2025

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